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Arrêté - Arrete Zone Acceleration des Energies Renouvelable
Conseil Municipal - 2023 115 ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVE
Déliberation - deliberation zones d acceleration des energies renouvelables
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation zones d acceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
77 ID : 060-216005181-20240409-202421-DE
ville de
Rantiaiy
2024/21
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Objet de la délibération
ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
L’an deux mil vingt- quatre le vendredi 5 avril à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le
vendredi 22 mars 2024, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Monsieur
Dominique DELION, Maire de Rantigny
Etaient présents : Dominique DELION, Maire, Patrick DAVENNE, Nadine LOZANO, Quentin DELION,
Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR, Laurence BOURGUIGNON,
Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH, Claudine DEALET, Christian
PETIT, Denise ORGET, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE), Jean Marc FEVRIER, Dijillali
AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION).
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables,
La Loi relative à l'Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi
ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les
territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes
pour le développement des énergies renouvelables.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renoû pubiié le
exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zof 12: 060-216005181-20240409-202421-DE
compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de
projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces
différentes zones.
Ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations
prévues au 1° du Il de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers
de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
>
>
Un dossier de concertation sera mis à disposition des administrés en Mairie.
L'information relative à la mise en œuvre de la concertation se fera au moyen d’une publication sur
le site internet de la commune, sur les journaux électroniques, la borne d'affichage légal située devant
la Mairie, les différents panneaux d'affichage papier ainsi que dans le bulletin municipal.
Les remarques formulées par les administrés seront recueillies sur un registre mis à disposition du
public en Mairie.
La période de concertation se déroulera du lundi 15 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024 inclus aux
horaires d'ouverture au public de la Mairie.
Le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les énergies
suivantes :
> Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette
énergie,
> Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération
sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
> Solaire Thermique au sol : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
> Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur
le périmètre repris en annexe de la présente délibération,
> Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de stations d'épuration) : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
> Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
> Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur
cette énergie,
> Géothermie {y compris PAC géothermique) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération
sur cette énergie, Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
a, ID : 060-216005181-20240409-202421-DE
ji ville de F =.
Rantigny
> Pompes à chaleur aérothermiques :il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
> Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer
de zone d'accélération sur cette énergie,
> Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est
proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie,
> Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne
pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Le Maire propose :
> D'arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la
présente délibération,
> D'arrêter les modalités de concertation précisées ci-dessus,
> La présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la
concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le
cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et
transmise au référent préfectoral,
> La présente délibération sera transmise, à la CCLVD (Communauté de Communes du Liancourtois la
Vallée Dorée) en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que
l'intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - Fax : 03 44 73 85 10 e-mail : mairie.de.rantigny@wanadoo.fr Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 060-216005181-20240409-202421-DE
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{ Délai : 2 mois | | | Délai : 6 mols } Délai: 3 mois
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rapport est adopté
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 15
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 18
Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Bernadette FROGER (procuration à Patrick DAVENNE) , Nadine
LOZANO, Quentin DELION, Catherine TAMPERE Adjoints au maire, Marie DUHAMEL, Sandrine DUFOUR,
Laurence BOURGUIGNON, Sandra LEROY, Alexandre DUBAR, Franck CALENDRIER, Sandra ELISABETH,
Djillali AISSAOUI (procuration à Franck CALENDRIER), Claudine DEALET, Christian PETIT, Denise ORGET,
Ludovic VINET (procuration à Dominique DELION) Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 8 Avril 2024
Le Maire,