Procès Verbal - proces verbalcmdu4octobre2021xs 6532

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Procès Verbal - proces verbalcmdu4octobre2021xs 6532 Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Saint-Pierre-sur-Orthe. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbalcmdu4octobre2021xs 6532)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 sur 7

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

4 OCTOBRE 2021

Le quatre octobre deux mille vingt et un à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint Martin de Connée, sous la présidence de Monsieur Xavier SEIGNEURET, Maire.

Etaient présents : SEIGNEURET Xavier, BEUNAICHE Roland, VANNIER Martine, MANJOIN Patrick, BAGLIN Carole, BEDOUET Linda, BOULAY Isabelle, CHAPEAU Loïc, DURFORT Amélie, GANDON Bruno, GEORGET Philippe, JOLY Géraldine, LANDEAU Aurélie, LEDUC Vincent, LEFOL Fabien, LEPLE Christelle, PIFRE Françoise, RENARD Véronique, SAULEAU Françoise, TATIN Emile, VOVARD Nicolas.

Etaient absents excusés : BEAUSEIGNEUR Priscillien, COUBARD Dominique, CARRE Pierre, SEVIN Pascal, DELHOMMOIS Philippe, ERNOULT Julien, GASTINEAU Fabienne, MOURGEON Aurélie, LOUIS Gilbert, TROCHERIE Mélodie, WILLIAMSON Sandrine.

Était absent : DEL BIANCO Didier.

Pouvoirs : COUBARD Dominique donne pouvoir à MANJOIN Patrick DELHOMMOIS Philippe donne pouvoir à LEFOL Fabien

ERNOULT Julien donne pouvoir à SEIGNEURET Xavier

LOUIS Gilbert donne pouvoir à BAGLIN Carole

TROCHERIE Mélodie donne pouvoir à VOVARD Nicolas

WILLIAMSON Sandrine donne pouvoir à BEUNAICHE Roland

Monsieur LEDUC Vincent est nommé secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 27

Date de la convocation : 29 septembre 2021

Date d’affichage de la convocation : 29 septembre 2021



ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du PV du 30 août 2021

2) Augmentation du temps de travail du poste de rédacteur Principal de 1ère classe passant de 16 h à 35 h au 01/12/2021

3) Adhésion à la mutualisation des services RH, Finances et Commande Publique avec la Communauté de Communes des Coëvrons à compter du 01/01/2022

4) Tableau des emplois mutualisés au 01/01/2022

5) Remboursement du barnum à hauteur de 400 € par la commune de Voutré 6) Exonération de droit de TFB des constructions nouvelles (article 1383 du CGI) 7) Taxe d’aménagement communale

8) Rapport quinquennal sur les attributions de compensation

9) Modification des attributions de compensation prévisionnelles - GEMAPI 10) Rapport commission VoiriePage 2 sur 7

11) Rapport commission Travaux – Salle des Fêtes

12) Rapport commission Communication

13) Questions diverses.



Xavier SEIGNEURET a ouvert la séance à 20 h 35 et fait l’appel.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 5 JUILLET 2021

Xavier SEIGNEURET soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 août 2021 dont l’ordre du jour était : Approbation du PV du 5 Juillet 2021 - Rapport d’activités de la Communauté de Communes des Coëvrons - Relais Breton – Délibération pour changement délai du bail + activités nouvelles - Redevance pour occupation du domaine public ENEDIS - Remboursements GROUPAMA, EDF et ENEDIS - Révision des tarifs de la cantine scolaire – rentrée 2021 - Affectation du résultat budget photovoltaïque - Problème charpente clocher église St Pierre-sur-Orthe - Intervention élagueur pour abattage, taille et entretien d’arbres - Local de la Régie des Eaux des Coëvrons - Programme ZORCOMIR - Résultat de la consultation pour le logo de la Commune - Questions diverses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès- verbal.

2 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE AU 01/12/2021

Xavier SEIGNEURET informe le Conseil Municipal que le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial a donné un avis favorable le 24 septembre 2021. L’augmentation du temps de travail du poste de rédacteur Principal de 1ère classe passant de 16 h à 35 h sera effective au 1er décembre 2021 par la suppression de l’emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe 16 h/semaine et la création de l’emploi de Rédacteur Principal de 1ère classe 35 h/semaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable à l’augmentation du temps de travail du poste de Rédacteur Principal de 1ère classe de 16 h à 35 h au 1er décembre 2021.

3 – ADHESION A LA MUTUALISATION DES SERVICES RH, FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COEVRONS A COMPTER DU 01/01/2022

Xavier SEIGNEURET rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal le 31 mai 2021. Une nouvelle délibération doit être prise pour acter l’avis favorable du Comité Technique du 24 septembre 2021 et signer la convention à passer avec la Communauté de Communes des Coëvrons. Pour mémoire, la convention à été jointe à la note de synthèse préalable à la réunion.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

26 Pour ; 1 Abstention

Acceptent l’adhésion de la commune à la mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Commande Publique avec la Communauté de Communes des Coëvrons à compter du 1er janvier 2022.

Approuvent la convention à intervenir entre la Communauté de Communes des Coëvrons et la commune de Vimartin-sur-Orthe dans le cadre de la mise en œuvre des services communs au 1er janvier 2022.

Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document correspondant à cette affaire.Page 3 sur 7

4 – TABLEAU DES EMPLOIS MUTUALISES AU 01/01/2022

Xavier SEIGNEURET présente le tableau des emplois qui seront mutualisés au 1er janvier 2022.

ETAT DES

EFFECTIFS

COMMUNE de

VIMARTIN-SUR-

ORTHE au

31/12/2021

Statut de

l'Agent

Cadre d’emploi Nb

d'age

nts

ETP ETAT DES

EFFECTIFS

COMMUNE de

VIMARTIN-SUR-

ORTHE au

01/01/2022

Nb

d'agents

ETP

Secrétaire de

mairie

Secrétaire de

mairie

Assistant(e)

administratif(ve)

Agent(e)

spécialisé(e) des

écoles

Agent(e)

périscolaire :

cuisine –

entretien

bâtiments

entretien

bâtiments-

garderie

entretien

bâtiments-

garderie

entretien

bâtiments-

garderie

Agent

Polyvalent :

Espace vert et

Bâtiment

sous-total 1 -

commune :

Titulaire

Titulaire

Stagiaire

FPT

Titulaire

Contractuel

en CDD

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Contractuel

CDI

Titulaire

Attachés

territoriaux

Rédacteurs

territoriaux

Adjoints

administratifs

ATSEM

Adjoints

techniques

1,00

1,00

1,00

2,00

4,00

1

10

1,00

1,00

1,00

0,89

0,37

0,84

0,74

0,50

0,60

1

7,94

Secrétaire de

mairie

Secrétaire de

mairie

Assistant(e)

administratif(ve)

et gestionnaire

mutualisé(e) des

finances

Agent(e)

spécialisé(e) des

écoles

Agent(e)

périscolaire :

cuisine –

entretien

bâtiments

entretien

bâtiments-

garderie

entretien

bâtiments-

garderie

entretien

bâtiments-

garderie

Agent

Polyvalent :

Espace vert et

Bâtiment

sous-total 1

commune :

0,00

1,00

1 Poste

partagé

2,00

4,00

0

8

0,00

1,00

0,75

0,25

0,89

0,37

0,84

0,74

0,50

0,60

0

5,69

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte le tableau des emplois mutualisés au 1er janvier 2022 à la Communauté de Communes des Coëvrons.Page 4 sur 7

5 – REMBOURSEMENT DU BARNUM A HAUTEUR DE 400 € PAR LA COMMUNE DE VOUTRE

Xavier SEIGNEURET rappelle que la commune déléguée de Vimarcé avait participé à hauteur de 400 € à l’achat d’un barnum de la Communauté de Communes des Coëvrons, en commun avec Voutré, Assé-le-Bérenger, Torcé-Viviers-en-Charnie et St-Georges-sur-Erve. Ce barnum ayant brûlé à dans son lieu de stockage à Torcé-Viviers-en-Charnie, il y a lieu de procéder au remboursement des sommes versées par chaque entité suite au remboursement par l’assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte le remboursement de la participation versée par la commune historique de Vimarcé de 400 €

Autorise le Maire à signer tous documents liés à ce dossier.

6 – TAXE FONCIERE – LIMITATION DE L’EXONERATION

Xavier SEIGNEURET présente aux membres du Conseil Municipal l’exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation prévue par le Code Général des impôts, article 1383.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide le maintien de l’exonération totale de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation afin de garder la commune de Vimartin-sur-Orthe attractive pour de nouveaux habitants.

7 – TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) est une taxe au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du département, qui peut être due à l’occasion d’opérations de constructions immobilières, afin de permettre de financer les actions et opérations induites par l’urbanisation comme la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…).

La taxe d’aménagement est composée de deux parts :

✓ Une part communale ou intercommunale instaurée :

1) De plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU- PLUi), sauf renonciation expresse,

2) Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ✓ Une part départementale en vue de financer d’une part, la politique de protection des espaces naturels sensibles prévue à l’article L. 113-10 et, d’autre part, les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en application de l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Les communes peuvent instituer la taxe d’aménagement en instaurant un taux de droit commun (de 1% à 5%) et sectoriser ces taux.

Xavier SEIGNEURET rappelle que sur chaque commune d’origine, le taux de droit commun de 1 % était appliqué depuis la mise en place du PLUi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de maintenir le taux de droit commun de 1 %.Page 5 sur 7

8 – RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du rapport quinquennal sur les attributions de compensation. Il avait été transmis au préalable de la réunion par mail. Ce rapport est présenté par le Président de la Communauté de Communes des Coëvrons sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

9 – MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES- REVISION LIBRE-GEMAPI

Xavier SEIGNEURET informe les membres du Conseil municipal de la délibération prise par le conseil communautaire en date du 21 septembre 2021 modifiant les attributions de compensation prévisionnelles 2021 relatives à la GEMAPI. (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Il précise qu’à partir de 2022 la GEMAPI sera financée par une taxe ad’hoc (suite à demande des Maires sur le territoire de la 3C), le versement ne se fera donc plus par l’attribution de compensation. Il informe des actions réalisées par les 3 Syndicats de bassins sur le territoire de la 3C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ‘l’unanimitéPage 6 sur 7

Accepte la modification des attributions de compensation prévisionnelles 2021 relatives à la GEMAPI.

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon aboutissement du dossier.

10 – COMMISSION VOIRIE

Martine Vannier fait le point sur les dossiers en cours suite à la dernière commission : Adressage :

- Le courrier aux habitants sera adressé la semaine 41. Elle précise que ce courrier servira de justificatif de changement d’adresse auprès des différents organismes. - Plans aménagement de Voirie sur les communes déléguées :

Le service technique de la 3C a élaboré des plans d’accessibilité des commerces (boulangerie à St Martin – salon de coiffure à St Pierre avis favorable en commission) ainsi qu’un projet d’aménagement du carrefour St Pierre/Vimarcé/direction Sillé (à affiner). Une réunion est programmée le 12 octobre 2021 avec le conseil départemental et la 3C. - Dossiers en cours :

Panneaux d’agglomération : un arrêté municipal fixant les limites de la commune nouvelle a été repris. Les panneaux seront installés fin Octobre.

Les rechargements de voirie prévus ont été réalisés pour environ 17 000 € (prise en charge 3C).

- Cessions de chemins ruraux

Les devis établis par le géomètre ont été acceptés par les propriétaires. Un nouveau dossier sera traité en même temps que les autres : il s’agit du CR de la Bretonnière

L’enquête publique pourrait être programmée en Décembre 2021.

- Réalisations en cours et à prévoir :

o Marquage au sol des parkings cimetières de St-Pierre et Vimarcé + la Chapelle du chêne (réalisé)

o Suppression des haies au terrain de foot de St Martin

o Nids de poule et point à temps sur les communes de St Pierre et Vimarcé. o Chemin de L’Ecottière : travaux d’accotement à finir (voir avec le service technique).

11 – TRAVAUX SALLE DES FETES

La durée des travaux sera de 9 mois avec un démarrage fin Octobre/début Novembre.Page 7 sur 7

Le montant des subventions s’élève à 139 810 € (DETR + DSIL + Contrat Territoire + Plan de Relance +Fonds concours 3C).

Les réunions de chantiers ont lieu le Mercredi matin à 9heures.

12 – TRAVAUX EGLISE ST PIERRE

Des travaux urgents ont été réalisés les 21, 22 et 23 septembre 2021 après la découverte d’une poutre défectueuse par suite d’infiltrations.

13 – COMMISSION COMMUNICATION

Linda BEDOUET fait un point sur les dossiers en cours, suite à la dernière commission : - Distribution du P’tit Vimartois n° 3 dans les prochains jours

- Le Vimartois (bulletin annuel) est en cours d’élaboration pour être distribué en Janvier 2022.

- Installation de panneaux d’affichage sur chaque commune déléguée - Une page Facebook est créée pour la Mairie de Vimartin sur Orthe - Site Internet : en Septembre 1005 connexions différentes

14 – QUESTIONS DIVERSES

- Groupe de Travail : projet d’exposition « Coëvrons d’hier et d’aujourd’hui » Un groupe de travail est constitué : Géraldine, Linda, Véronique, Françoise S, Françoise P, Dominique, Carole, Patrick, Roland, Martine.

- Quelques dates :

o Commission Fleurissement : le 8 novembre 2021 à 20 h 30 à Vimarcé o COPIL avenir cinéma du Chêne : Samedi 13 novembre à 16 h 00 au cinéma o Commission travaux « bâtiments publics » : à fixer

o Commission cimetière : le 22 novembre : 18 h 30 à Vimarcé

o Vœux du Maire : le 8 janvier 2022 à 11 h 00

o Repas commun du CCAS : le 6 Mars 2022 à St Martin (+ 65 ans) o Commémoration du 11 novembre : Cérémonie dans chaque commune à 11 h et vin d’honneur à la salle des fêtes de Vimarcé à 11 h 30.

Prochain Conseil Municipal : le 4 novembre 2021 à 20 h 20 Salle de l’ancienne école – Commune déléguée de Vimarcé

Fin de la séance à 22 h 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Vincent LEDUC Xavier SEIGNEURET