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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D008E)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Logement,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 8 octobre 2007
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 22 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Robert ASSANTE - Jean-Marc BENZI - Marc BERNARD - Jean-Pierre BERTRAND - Patrick BORE - André ESSAYAN - Claude FRIGANT - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Bernard JACQUIER - André MOLINO - Renaud MUSELIER - Pierre PENE - Claude PICCIRILLO - Georges ROSSO - Danielle SERVANT - Daniel SIMONPIERI - Maurice TALAZAC - Jean-Pierre TEISSEIRE - Jean-Louis TOURRET - Claude VALLETTE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Vincent BURRONI - Eric DIARD - Pierre PENE - Roland POVINELLI.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
VOI 853/07/BC
Cession onéreuse à Marseille Aménagement d'une parcelle de terrain sise angle
du Bd Jacquand et de la rue du Rouet, en vue du Plan d'Aménagement de la ZAC du Rouet à Marseille 8ème arrondissement
DUFH 07/302/BC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Communauté le rapport suivant :
Au terme d’une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Marseille dans sa séance du 19 juillet 1999, a été approuvé la réalisation de l’opération dite « ZAC DU ROUET », conformément aux dispositions des articles L 311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a confié à MARSEILLE AMENAGEMENT par avenant n° 1 notifié en date du 25 février 2002 au mandat initial n° 00611 notifié en date du 1er décembre 2000, la mission d’acquisition des biens nécessaires à l’élargissement de la rue Rège, mitoyenne de la ZAC DU ROUET.
Parmi les biens acquis, se trouve un morceau de terrain de 54 m² issus d’une parcelle cadastrée le Rouet section C 154 de plus grande contenance, propriété antérieurement de Madame ALLESANT et Madame SEBAG, et dont l’acquisition par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a été réitéré par acte authentique par devant Maître REY.
Ce morceau de terrain qui constitue un délaissé du futur élargissement au regard du plan d’aménagement de la ZAC DU ROUET est nécessaire à la réalisation du programme de construction par ART PROMOTIONS. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
La présente délibération a pour objet d’approuver le protocole foncier par lequel la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’engage à céder pour une valeur de 54 000 € conformément à l’avis des services fiscaux à Marseille Aménagement une parcelle de terrain pour une superficie totale de 54 m² prochainement cadastrée et de définir les modalités de la cession.
Monsieur le Président propose au Bureau de la Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Bureau de la Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole ;
La délibération n° FAG 22/129/CC du 31 Mars 2004, portant délégation du Conseil de Communauté au Bureau et au Président modifiée par la délibération FAG 20/534/CC du 26 Juin 2006 ; L’avis des services fiscaux en date du 19 septembre 2007
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que ce morceau de terrain qui constitue un délaissé du futur élargissement au regard du plan d’aménagement de la ZAC DU ROUET est nécessaire à la réalisation du programme de construction par ART PROMOTIONS.
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1:
Et approuvée la cession à Marseille Aménagement, représenté par Monsieur Jean-Yves MIAUX Directeur délégué à l’Aménagement et à la Construction, un morceau de terrain d’une superficie totale de 54 m² moyennant le prix de 54 000 € conformément à l’avis des services fiscaux.
Article 2:
Monsieur Le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ou son représentant est autorisé à signer tout document inhérent à cette cession ainsi que les actes authentiques. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
Article 3 :
Tous les frais relatifs à la cession et à l’établissement de l’acte authentique sont à la charge de Marseille Aménagement.
Le Commissaire Rapporteur
Président Délégué de la Commission
Voirie - Signalisation
Maurice TALAZAC
Certifié conforme
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vice Président du Sénat
Jean-Claude GAUDIN