Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 325 recueil des actes administratifs special du 05 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 325 recueil des actes administratifs special du 05 novembre 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 325 recueil des actes administratifs special du 05 novembre 2021)Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-325

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2021-11-03-00012 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2021-267 (2

pages) Page 3

13-2021-11-03-00011 - ARRÊTÉ procédant au retrait de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2021-265 (2 pages) Page 6

Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée /

13-2021-03-15-00027 - ARRETE fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle

bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en

oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Interdépartemental

des Routes Méditerranée (3 pages) Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-11-03-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à

ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 03 novembre 2021 (2 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination

Interministérielle et de l’Appui Territorial

13-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif du 04 novembre 2021 portant

modification de l’arrêté n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre

2020 portant désignation des membres et du président de la commission

consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence (2

pages) Page 16

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2021-11-03-00012

ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

S-13-2021-267

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00012 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 3ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2021-267

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER- CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 22 octobre 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00012 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 4- 2

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation du CTS modèle ATS WOODLINE, de 10 m x 25 m et d’une superficie totale de 250 m², implanté sur l’esplanade du J4 dans le 2ème arrondissement de Marseille à l’occasion de la manifestation temporaire « Fiesta des Suds ». Cet établissement appartient à la société d’exploitation BE LOUNGE située au 5135 route d’Avignon 13540 Aix-en-Provence. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : S-13-2021-267

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La préfète de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 03 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice départementale de la protection des populations,

Le Directeur départemental adjoint

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00012 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 5Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2021-11-03-00011

ARRÊTÉ

procédant au retrait de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures)

S-13-2021-265

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00011 - ARRÊTÉ procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 6ARRÊTÉ

procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) S-13-2021-265

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-47 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2020-DD4 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER- CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2020-08-25-006 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature de Madame Sophie BERANGER-CHERVET ;

Considérant les modifications dimensionnelles de 200 m² de l’établissement conformément à l’article CTS 32 ;

Considérant une nouvelle demande d’attestation de conformité de l’établissement CTS modèle ATS Woodline déposée par le bureau de vérification CTS PYRES le 29 septembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00011 - ARRÊTÉ procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 7- 2

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 13-2021-08-19-00022 en date du 19 août 2021 portant sur la délivrance du registre de sécurité de chapiteaux, tentes et structures S-13-2021-265 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : Il est procédé au retrait de l’attestation de conformité du CTS itinérant S-13-2021-265 qui appartient à la Société BELOUNGE située au 5135 route d’Avignon 13540 AIX-EN-PROVENCE.

Article 3 : Le propriétaire a l’obligation d’adresser son registre de sécurité dès réception de la notification du présent arrêté à la Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, Bureau de la Prévention des Risques, Hôtel des Finances, 22 rue Borde, 13285 Marseille cedex 08.

Article 4 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 03 novembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice départementale de la protection des populations,

Le Directeur départemental adjoint

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2021-11-03-00011 - ARRÊTÉ procédant au retrait de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 8Direction Interdépartementale des Routes

Méditerranée

13-2021-03-15-00027

ARRETE fixant la liste des postes éligibles à la

nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème

et 7ème tranches de la mise en oeuvre du

protocole Durafour au sein de la Direction

Interdépartemental des Routes Méditerranée

Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-03-15-00027 - ARRETE fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la 9

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Signature numérique de

Denis BORDE denis.borde

Date : 2021.03.15 15:24:18

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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-03-15-00027 - ARRETE fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la 11ACC$D$6$;#A22$+$

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Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée - 13-2021-03-15-00027 - ARRETE fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour au sein de la 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-03-00010

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à

ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du

03 novembre 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-03-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 03 novembre 2021 13DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à ALLAUCH (13190)

dans le domaine funéraire du 03 novembre 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 27 octobre 2021 de M. Fabrice XOTTI, exploitant sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 103 Boulevard Ange Martin – Les Toits de la Pounche à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire ;

Considérant l’attestation d’inscription en formation de l’IFFODE PACA du 18 octobre 2021 attestant de l’inscription en formation de Dirigeant d’entreprise funéraire de M. Fabrice XOTTI, gérant afin de compléter sa formation et de remplir les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ; au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-03-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 03 novembre 2021 14ARRETE

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise 103 Boulevard Ange Martin – Les Toits de la Pouche à ALLAUCH (13190) exploitée par M. Fabrice XOTTI, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0386. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 03 novembre 2021

Pour le Préfet,

La directrice adjointe

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-03-00010 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « FX PRESTATIONS FUNERAIRES » sise à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire du 03 novembre 2021 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-11-04-00003

Arrêté modificatif du 04 novembre 2021

portant modification de l’arrêté

n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020

portant désignation des membres et du

président de la commission consultative

économique de l’aérodrome

de Marseille-Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif du 04 novembre 2021 portant modification de l’arrêté 16Direction de la sécurité de

l’aviation civile Sud-Est

ARRETE MODIFICATIF N° du 04 novembre 2021

portant modification de l’arrêté n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de

l’aérodrome de Marseille-Provence

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’Aviation Civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 et D.224-3 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultative économiques des aérodromes de l’État et d’Aéroports de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence ;

VU le courrier du 13 octobre 2021 de la Chambre syndicale du transport aérien ;

VU le courrier du 4 août 2021 du Conseil départemental ;

VU le courriel du 21 octobre 2021 du Conseil Régional ;

VU le courriel du 22 octobre 2021 de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Sur proposition de la direction de la sécurité de l’Aviation civile sud-est ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté préfectoral n°13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence est modifié dans son article 1er ainsi qu’il suit :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif du 04 novembre 2021 portant modification de l’arrêté 17À l’alinéa :

B2)- Représentants des collectivités territoriales :

M. Gérard GAZAY, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, est remplacé par :

M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Et

M. Maxime TOMMASINI, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur, est remplacé par :

Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur.

Et

M. Éric LE DISSÈS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, est remplacé par :

M. Didier PARAKIAN, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence.

B3)- Représentants des organisations professionnelles du transport aérien : M. Georges DAHER, représentant la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA), est remplacé par :

M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA).

B4)- Représentants des usagers aéronautiques :

Mme Céline LACROOIX, représentant la compagnie VOLOTEA, est remplacé par :

Mme Céline LACROIX, représentant la compagnie VOLOTEA, à la suite d’une erreur de retranscription de son nom de famille.

Le reste est sans changement.

Article 2 : Le membre désigné en remplacement à l’article 1 est nommé pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 1er octobre 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 04 novembre 2021

Le Préfet,

Signé

Christophe MIRMAND

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-11-04-00003 - Arrêté modificatif du 04 novembre 2021 portant modification de l’arrêté 18