Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 357 recueil des actes administratifs special du 09 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 357 recueil des actes administratifs special du 09 décembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 357 recueil des actes administratifs special du 09 décembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-357

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2021-389) (2 pages) Page 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Cabinet

13-2021-12-06-00016 - Arrêté portant modification temporaire de la partie

critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille

Provence (2 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat

d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) (4 pages) Page 9

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de l'Animation

Territoriale et de l'Environnement

13-2021-12-08-00003 - Arrêté portant dissolution de l’union des

associations des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux (2

pages) Page 14

13-2021-12-08-00004 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association

syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille

(15ème) (2 pages) Page 17

13-2021-12-08-00005 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association

syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à

Marseille (8ème) (2 pages) Page 20

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-12-09-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2021-389)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-389) 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2021-389

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-389)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU les dégâts subis et répétés par plusieurs exploitants agricoles

VU la demande de M. Patrice Galvand, lieutenant de louveterie,

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT la nécessité de réguler la population de sangliers occasionnant d’importants dégâts agricoles sur la commune d’Arles.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le vendredi 10 décembre 2021 au Bois de Lanau et secteurs adjacents, sur la commune d’Arles.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 15 personnes au maximum.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

Le recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-389) 4Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie, de la 7ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Arles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-389) 5Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2021-12-06-00016

Arrêté portant modification temporaire de la

partie critique de la zone de sûreté à accès

réglementé de l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-06-00016 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 6Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome Marseille Provence

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de la brigade de gendarmerie des transports Aériens, du bataillon des marins-pompiers de Marseille, et de l’exploitant d’aérodrome de Marseille-Provence ;

A R R Ê T E

Article premier : Dans le cadre de l’arbre de Noël organisé par le bataillon des marins-pompiers de Marseille, en charge du sauvetage des personnes et de la lutte contre les incendies d’aéronefs, qui se déroulera le 12 décembre 2021 sur l’aérodrome de Marseille, une portion de la partie critique de la zone de sûreté à accès règlementé (PCZSAR), au sens de l’arrêté du préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence, est déclassée de manière temporaire en zone côté ville (ZCV).

Le plan de déclassement est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-06-00016 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 7Article 2 : Le déclassement est effectif du 12 décembre 2021 à 14h00 au 12 décembre 2021 à 17h30.

La durée prévisionnelle mentionnée au présent article est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée en fonction du déroulement des activités. Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille devront en être informés.

Article 3 : Le cheminement des participants vers la zone déclassée sera balisé et surveillé.

La surveillance de la zone sera assurée pendant toute la durée de l’évènement par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.

À la fin de la période mentionnée et avant le reclassement en ZCV, une fouille de sûreté de cette zone sera effectuée par des agents de sûreté formés à cette tâche afin de s’assurer que cette zone ne contient plus d’articles prohibés.

Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille, l’exploitant de l’aérodrome de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 6 décembre 2021

La préfète de police des Bouches du Rhône

signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-12-06-00016 - Arrêté portant modification temporaire de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome Marseille Provence 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-12-09-00002

Arrêté portant dissolution-liquidation du

syndicat d'aménagement du bassin de la

Touloubre (SIAT)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) 9Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

ARRETE PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA TOULOUBRE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211- 25-1, L5211-26 et L5212-33 ;

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1995 modifié portant création du syndicat mixte d’études du bassin de la Touloubre (SIAT),

VU l’article 3 de l’arrêté du 14 février 2003 portant modification des statuts du SIAT et la clé de répartition de l’attribution de la part de chaque commune membre,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant substitution de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence au SIAT pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

VU l’arrêté du 20 décembre 2020 portant règlement d’office du budget 2020 du SIAT,

VU l’arrêté du 22 décembre 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du SIAT en raison de son inactivité,

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres fixant la répartition du solde de trésorerie figurant au bilan du syndicat dissous relevant des compétences hors GEMAPI,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) 10CONSIDERANT que les 18 communes membres ont délibéré à l’unanimité sur les conditions de liquidation du syndicat en respectant les clés de répartition fixées dans l’arrêté du 14 février 2003 portant modification des statuts,

CONSIDERANT que les conditions de liquidation sont à présent réunies,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1 : Le syndicat du bassin de la Touloubre est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L’ensemble de l’actif, du passif et du solde de trésorerie d’un montant total de 1.209.655,14 euros figurant au bilan du syndicat dissous relevant des compétences hors GEMAPI est réparti entre les communes membres selon les clés de répartition suivantes :

Communes Clés de répartition

AIX EN PROVENCE 11,95 %

AURONS 1,30 %

CORNILLON CONFOUX 2,50 %

COUDOUX 0,30 %

EGUILLES 2,60 %

GRANS 7,85 %

LA BARBEN 3,00 %

LA FARE LES OLIVIERS 0,30 %

LAMBESC 10,05 %

LANCON DE PROVENCE 4,80 %

PELISSANNE 13,15 %

ROGNES 1,60 %

SAINT CANNAT 5,40 %

SAINT CHAMAS 5,40 %

SALON DE PROVENCE 22,25 %

VENELLES 7,25 %

VENTABREN 0,30 %

VERNEGUES Forfait de 182,94 euros

TOTAL 100,00 %

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) 11Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en Provence,

Le Président du syndicat d’aménagement du bassin de la Touloubre,

et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 9 décembre 2021

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Yvan CORDIER

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) 12- copie à : - Madame la Présidente de la Métropole d’Aix Marseille Provence - Mesdames et Messieurs les maires des communes membres du SIAT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat d'aménagement du bassin de la Touloubre (SIAT) 13Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-12-08-00003

Arrêté portant dissolution de l’union des

associations des arrosants de Pélissanne, Lançon

et Cornillon-Confoux

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00003 - Arrêté portant dissolution de l’union des associations des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux 14Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant dissolution de l’union

des associations des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment l’article 47;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment les articles 67 et 81;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-15-00010 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1951 portant constitution de l’union des associations syndicales des arrosants

de Pélissanne- Lançon – Cornillon Confoux ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 portant mise en conformité d’office des statuts de l’union des

associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux ;

VU la délibération n° 3 du 24 novembre 2020 par laquelle l’assemblée des associations de l’union susvisée

demande sa dissolution ;

VU la délibération n°6 du 31 mai 2021 par laquelle le syndicat de l’association susvisée se prononce sur la

dévolution de l’actif et du passif à l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;

VU la délibération n°13/2021 du 6 septembre 2021 par laquelle le syndicat de l’association syndicale autorisée

Compagnie de Craponne approuve la reprise de l’actif et du passif de l’union des associations syndicales des

arrosants de Pélissanne- Lançon – Cornillon Confoux après dissolution ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 de l’union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne-

Lançon – Cornillon Confoux par le comptable public du arrêté au 26 janvier 2021;

VU l’avis favorable de la DDTM du 14 octobre 2021 portant sur cette dissolution ;

VU l’avis de la DRFIP 13 du 26 octobre 2021 portant sur le montant de l’actif et du passif de l’union des

associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité ont été remplies lors de la consultation de l’assemblée des associations sur la demande de dissolution ;

CONSIDERANT que la reprise de l’actif et du passif par l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne tend à maintenir le service public rendu aux adhérents sur les mêmes ouvrages et pour les mêmes missions ;

1/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00003 - Arrêté portant dissolution de l’union des associations des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux 15CONSIDERANT l’absence de personnel et de biens immeubles de l’union des associations syndicales des

arrosants de Pélissanne- Lançon – Cornillon Confoux ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que la dissolution de l’union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux peut être prononcée ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier : Est approuvée la dissolution de l’union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux.

Article 2 : Le compte de gestion définitif 2021 de l'union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux, établit un actif à 211 260, 01 € (deux cent onze mille deux cent soixante euros et un centime) dont 3 536, 20 € ( trois mille cinq cent trente-six euros et 20 centimes) de solde de trésorerie et le passif à zéro euro.

Article 3 : L’actif et le passif de l'union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux sont transférés à l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il sera notifié à chacune des associations par le président de l’union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté par les communes de Salon-de-Provence, de Pélissanne, de Lançon-de-Provence et de Cornillon-Confoux sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’union.

Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

- Le Maire de la commune de Pélissanne

- Le Maire de la commune de Lançon-de-Provence

- Le maire de la commune de Cornillon-Confoux,,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- La Comptable publique compétente, responsable du service de gestion comptable d’Arles, - Le Président de l’union des associations syndicales des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 08 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

signé

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00003 - Arrêté portant dissolution de l’union des associations des arrosants de Pélissanne, Lançon et Cornillon-Confoux 16Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-12-08-00004

Arrêté portant dissolution d’office de

l’association syndicale autorisée des

propriétaires du lotissement de Palanque à

Marseille (15ème)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00004 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème) 17Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment l’article 72 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-15-00010 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral et les statuts annexés du 27 décembre 1973 portant création de l’association syndicale

autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème) ;

VU la délibération n° 87/125/E du 27 avril 1987 du conseil municipal de la ville de Marseille approuvant le

classement en voirie communale les voies du lotissement de Palanque ;

VU l’arrêté n°2013323-001 du 19 novembre 2013 portant nomination d’un liquidateur pour les associations

syndicales de propriétaires inactives de l’arrondissement de Marseille ;

VU le rapport du liquidateur du 4 décembre 2019 concernant l'association syndicale autorisée des propriétaires

du lotissement de Palanque ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque, arrêtée au 5 mai 2021 par la trésorerie Marseille Municipale et Métropole AMP ;

VU la délibération n° 001-10452/21/CM du 7 octobre 2021 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence qui

accepte la reprise de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée du lotissement de Palanque ;

VU l’avis de la DRFIP 13 du 26 octobre 2021 portant sur le montant de l’actif et du passif de l’association

syndicale autorisée du lotissement de Palanque ;

CONSIDERANT l’absence d’activité réelle de cette association depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT l’absence de biens immeubles de cette association depuis 1987 ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que la dissolution de l’association syndicale autorisée du lotissement de Palanque peut être prononcée ;

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16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00004 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème) 18Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier : L'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème), dont le siège social se situe 18 rue Palanque à Marseille 15ème arrondissement, est dissoute.

Article 2 : Le compte de gestion définitif 2021 de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque établit un actif à 23 686,52 € (vingt trois mille six cent quatre vingt six euros et cinquante deux centimes) avec un solde de trésorerie nul et un passif à 23 686,52 € (vingt trois mille six cent quatre vingt six euros et cinquante deux centimes) .

Article 3 : L’actif et le passif de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque sont transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir la commune de Marseille 15ème arrondissement.

Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône,

- Le liquidateur des comptes de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 08 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

signé

Fabienne ELLUL

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Tél. 04.90.18.36.00

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Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00004 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement de Palanque à Marseille (15ème) 19Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2021-12-08-00005

Arrêté portant dissolution d’office de

l’association syndicale autorisée des

propriétaires du lotissement « Les Platanes » à

Marseille (8ème)

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00005 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème) 20Sous-préfecture d’Arles

Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 à 42 ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment l’article 72 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-15-00010 du 15 septembre 2021 de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ;

VU l’arrêté préfectoral et les statuts annexés du 12 mai 1967 portant création de l’association syndicale autorisée

des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème) ;

VU le courrier du 16 décembre 1998 du Président de l’association syndicale autorisée des propriétaires du

lotissement « Les Platanes » précisant que les voies Avenue Hélène Boucher et Avenue Aviateur Poli étaient

désormais du domaine public communal ;

VU l’arrêté n°2013323-001 du 19 novembre 2013 portant nomination d’un liquidateur pour les associations

syndicales de propriétaires inactives de l’arrondissement de Marseille ;

VU le rapport du liquidateur du 31 juillet 2019 concernant l'association syndicale autorisée des propriétaires du

lotissement « Les Platanes » ;

VU le compte de gestion de l’exercice 2020 de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes », arrêtée au 5 mai 2021 par la trésorerie Marseille Municipale et Métropole AMP ;

VU la délibération n° 001-10452/21/CM du 7 octobre 2021 du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence qui

accepte la reprise de l’actif et du passif de l’association syndicale autorisée du lotissement « Les Platanes »;

VU l’avis de la DRFIP 13 du 26 octobre 2021 portant sur le montant de l’actif et du passif de l’association

syndicale autorisée du lotissement « Les Platanes » ;

CONSIDERANT l’absence d’activité réelle de cette association depuis de nombreuses années ;

CONSIDERANT l’absence de biens immeubles de cette association ;

CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que la dissolution de l’association syndicale autorisée du lotissement « Les Platanes » peut être prononcée ;

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16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00005 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème) 21Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

ARRÊTE

Article premier : L'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème), dont le siège social se situe 11 avenue Hélène Boucher à Marseille 8ème arrondissement, est dissoute.

Article 2 : Le compte de gestion définitif 2021 de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » établit un actif à 9 947,11 € (neuf mille neuf cent quarante-sept euros et onze centimes) dont 72,32 € ( soixante douze euros et trente deux centimes) de solde de trésorerie et le passif à zéro euro.

Article 3 : L’actif et le passif de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » sont transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, par la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de l’association, à savoir la commune de Marseille 8ème arrondissement.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 :

- La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- L’Administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la D.R.F.I.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône,

- Le liquidateur des comptes de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Arles, le 08 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles ,

signé

Fabienne ELLUL

2/2

16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX

Tél. 04.90.18.36.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2021-12-08-00005 - Arrêté portant dissolution d’office de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement « Les Platanes » à Marseille (8ème) 22