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Déliberation - Délibération+N°5+du+25+novembre+
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
Publié
le
1D
: 076-217600261-20241125-D5_251124-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Délibération
N°5
du
25
novembre
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
19.11.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Pascal
Anceloi,
Olivier
Artur,
Benoït
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 20
Philippe
Gautrot,
Anne
Lise
Grippon,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Ariur,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen.
Secrétaire
de
séance :
Serge
Planchon
Rythmes
scolaires
Demande
de
dérogation
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Christine
Delcroix,
Adjointe
au
Maire
rappelle
que
le
gouvernement
a
annoncé
en
mai
2017
vouloir
« laisser
aux
communes,
en
lien
étroit
avec
les
écoles
de
leur
territoire,
le
soin
d'organiser
le
temps
périscolaire
sans
contrainte
», ce
qui
a
été
officialisé
au
travers
du
décret
n°2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques.
L'État
laisse
ainsi
aux
communes
la
possibilité
de
demander
à
revenir
à
une
organisation
sur
quaire
journées,
et
donc
à
abandonner
les
rythmes
scolaires
et
les
activités
périscolaires
mis
en
place
conformément
à
la
réforme
imposée
en
2013.
L'article
D521-10
du
Code
de
l'éducation
stipule
que
« La
semaine
scolaire
comporte
pour
tous
les
élèves
vingt-quatre
heures
d'enseignement,
réparties
sur
neuf
demi-journées.
Les
heures
d'enseignement
sont
organisées
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
et
le
mercredi
malin,
à
raison
de
cinq
heures
trente
maximum
par
jour
et
de
trois
heures
trente
maximum
Séance
du
25
novembre
2024
- Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ET
1D
: 076-217600261-20241125-D5_251124-DE
par
demi-jounée.
La
durée
de
la
pause
méridienne
ne
peut
être
inférieure
à
une
heure
trente.
».
L'article
D521-12
prévoit
que
« Saisi d'une
proposition
conjointe
d'une
commune
et d'un
conseil
d'école,
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
peut
autoriser
des
adaptations
à
l'organisation
de
la semaine
scolaire
définie
par
l'article
D521-10.
».
Des
dérogations
aux
dispositions
de
l'article
D521-10
peuvent
ainsi
être
accordées,
notamment
pour
organiser
la
semaine
scolaire
sur
huit
demi-journées
et
donc
sur
quatre
jours,
à
raison
de
six
heures
d'enseignement
par
jour.
La
décision
d'organisation
de
la
semaine
scolaire
prise
par
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ne
peut
porter
sur Une
durée
supérieure
à
trois
ans. A
l'issue
de
cette
période,
cette
décision
peut
être
renouvelée
ou
modifiée
après
un
nouvel
examen
et
selon
la
procédure
initiale.
Pour
être
recevable,
la
demande
de
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
D521-10
doit :
- être
transmise
au
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
la
Seine
Maritime
avant
le 30
novembre:
- porter
sur
une
organisation
du
temps
scolaire
compatible
avec
l'organisation
du
transport
scolaire
auprès
de
la
collectivité
en
charge
des
transports
;
- être
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
Le
Conseil
d'école
Elémentaire
s'est
réuni
le
5
novembre
dernier
pour
traiter
de
l'organisation
du
temps
scolaire
pour
la
période
2024-2027
et
s'est
exprimé
en
faveur
de
la
reconduction
de
la
dérogation.
Il en
est
de
même
pour
le
Conseil
d'école
maternelle
réuni
le
07
novembre
2024. Ilest
proposé
de
solliciter
une
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
D521-10
du
Code
de
l'éducation,
visant
à
organiser
le temps
scolaire
sur quatre
jours,
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi,
selon
le
détail
horaire
figurant
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
ces
explications,
et après
en
avoir
délibéré,
SOLLICITE de
Monsieur
le
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
l'autorisation
d'organiser
la
semaine
au
sein
des
écoles
d'Arques
la
Bataille,
pour
la
période
iriennale
2024-
2027,
en
dérogeant
aux
dispositions
de
l'article
D521-10
du
Code
de
l'éducation
de
façon
à
:
- répartir
les
vingt-quatre
heures
d'enseignement
sur
huit
demi-journées,
selon
le
planning
hebdomadaire
annexé
à
la
présente
délibération,
- fixer
la
durée
de
la
pause
méridienne
à
une
heure
et
trente
minutes,
AUTORISE
Madame
le Maire
à
mener
toute
démarche
afférente
à
cette
procédure.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Serge
Planchon
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
25
novembre
2024 -
Page 2
sur
2