Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+N°2+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°4+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°6+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°5+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°1+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+2024?t=1738866818
Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+2024?t=1774540952
Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+2024?t=1741855160
Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+2024?t=1744103383
Déliberation - Délibération+N°7+du+25+novembre+2024?t=1752561080
Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°3+du+25+novembre+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2024
Publié
le
ID
: 076-217600261-20241125-D3_251124-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
25
novembre
2024
Délibération
N°3
du
25
novembre
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
19.11.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
adjoints,
Pascal
Ancelof,
Olivier
Ariur,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents:
16
Votants
: 20
Philippe
Gautrot,
Anne
Lise
Grippon,
Mickael
Lefebvre,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Rachida
Slamani
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen.
Secrétaire
de
séance :
Serge
Planchon
CDG
76
Signaiure
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d'un
ACFI
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L812-2,
Vule
décret
n°85-603
modifié
du
10 juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5,
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et
la
sécurité
des
travailleurs,
prévue
par
l'article
L. 230-2
du
code
du
travail
et
modifiant
le
code
du
travail,
Vu
la
délibération
n°2024-DEL-40
du
Centre
de
gestion
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
21
juin2024,
Séance
du
25
novembre
2024
- Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2024
F
pubiéle ID : 076-217600261-20241125-D3_251124-DE
L'article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
dispose
que
l'autorité
territoriale
doit
désigner,
après
avis
de
la
Formation
spécialisée
en
malière
de
Santé
Sécurité
et
Condition
de
Travail
(FSSCT),
un
agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail.
Cet
agent
est
chargé
de
contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer
à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
lui paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Dans
ce
cadre,
il a
librement
accès
à
tous
les
établissements,
locaux
et
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à
inspecter
et
se
fait
présenter
les
registres
et
documents
imposés
par
la
réglementation.
En
cas
d'urgence
il propose
à
l'autorité
territoriale
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaires.
L'autorité
territoriale
l'informe
des
suites
données
à
ses
propositions.
ll peut
être
satisfait
à
cette
obligation
:
*"
en
désignant
Un
agent
en
interne,
*
en
passant
convention
avec
le Centre
de
gestion.
Le
Centre
de
Gestion
76
propose
aux
collectivités
et
établissements
de
mettre
à
disposition
un
agent
du
service
prévention
des
risques
professionnels
formé
pour
la
rédlisation
de
cette
mission,
par
convention
d'une
durée
de
4 ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- d'adhérer
à
la
mission
optionnelle
proposée
par
le
CDG76
;
- d'autoriser
le Maire
à
signer
la convention
d'adhésion
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
en
santé
et
sécurité
au
travail
par
le
CDG76
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents
;
d'inscrire
au
budget
primitif
les
crédits
nécessaires.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
Serge
Planchon
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
25
novembre
2024
- Page
2 sur
2