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Déliberation - 99 DE 018 10 D49 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 10 D49 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTA b : 018-211802707-20241024-2024 10_D49-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 24 octobre 2024
DU CHER
| Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Nombre de Conseillers DUPUY, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William Afférents au Conseil : 13 Présents : 07 TAILLANDIER.
Votants : 08
Excusés avec pouvoir : Katia DUSSAPIN pouvoir à Cathy BATISTE. Date de la convocation : 14 octobre 2024
Excusé sans pouvoir : Caroline LALEVÉE LESAGE, Christelle JOIE, Jean-Michel CAREL,
Date d'affichage : Julien JOURDAINE, Stéphane PETIT.
14 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mireille CHARBY
DELIBERATION N°2024-49
OBJET : Création d’emploi permanent — Adjoint Technique
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier Île tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi ou de réorganisation des services, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial avant délibération.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet, soit 11.03/35°"% pour occuper les fonctions
d’agent polyvalent dans les bâtiments communaux et à la restauration scolaire à compter du 1% janvier 2025.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique aux grades
d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions
peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332
-7 ou L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique.
Le contrat sur le fondement de l’article L.332-7 du Code Général de la Fonction Publique est conclu pour
une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée
totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique, sont
d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence entre l’indice brut 367 et l’indice brut 381 de la grille indiciaire du
grade d’adjoint technique.
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vailenay.fr le : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
ID : 018-211802707-20241024-202410 D49-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-7 et L.332-8,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1° janvier 2025
GRADE(S)° ASSOCIÉ(S) | CATÉGORIE er nr Durée hebdomadaire
Agent de maîtrise C 1 1 TC
Adjoint technique principal de | C 2 2 TC
2°" classe
Adjoint technique C 1 1 TC
Adjoint technique C 0 1 TNC 11.03/35îm
- _ d’inscrire au budget les crédits correspondants
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le secrétaire de séance
Mireille CHARBY
L U De
TT é CE
LIT
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 24 octobre 2024
Le Maire,
Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :