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Déliberation - 99 DE 018 10 D53 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 10 D53 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
ID :018-211802707-20241024-202410 D53-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 24 octobre 2024
DU CHER
| Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Nombre de Conseillers DUPUY, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William Afférents au Conseil : 13 Présents : 07 TAILLANDIER.
Votants : 08
Excusés avec pouvoir : Katia DUSSAPIN pouvoir à Cathy BATISTE. Date de la convocation :
14 octobre 2024
Excusé sans pouvoir : Caroline LALEVÉE LESAGE, Christelle JOIE, Jean-Michel CAREL,
Date d'affichage: Julien JOURDAINE, Stéphane PETIT.
14 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mireille CHARBY
DELIBERATION N° 2024-53
OBJET : Rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers et assimilés au SMIRTOM du Saint-Amandois pour l’année 2023
Considérant la gestion de la compétence service public du ramassage et le traitement des ordures ménagères et assimilées au SMIRTOM du Saint Amandois,
En application des articles D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des ordures ménagères et assimilées ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil
municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2023 du SMIRTOM a été communiqué à la
commune en date du 30 septembre 2024.
Vu la transmission du présent rapport à l’ensemble des conseillers municipaux avec la convocation et l’ordre
du jour de la présente assemblée,
Entendu l’exposé de Madame le maire et propose DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du
saint Amandois pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, PREND ACTE de la
transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du saint Amandois pour l’année 2023.
Vallenay, le 24 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Mireille CHARBY Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :