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Déliberation - 99 DE 018 10 D41 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 10 D41 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024 ET
Publié le 31/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST| $5 . 018-211802707-20241024-202410 D41-DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLENAY
DEPARTEMENT SEANCE DU 24 octobre 2024 DU CHER
Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
sa. DUPUY, Messieurs Philippe ANDRIAU, Michel CANTENEUR, William érents au Conseil : 13 Présents : 07 TAILLANDIER. Vatants : 08
Excusés avec pouvoir : Katia DUSSAPIN pouvoir à Cathy BATISTE. Date de la convocation : 14 octobre 2024
Excusé sans pouvoir : Caroline LALEVÉE LESAGE, Christelle JOIE, Jean-Michel CAREL,
Date d'affichage: Julien JOURDAINE, Stéphane PETIT.
14 octobre 2024
Secrétaire de séance : Mireille CHARBY
DELIBERATION N° 2024-41
OBJET : Dénomination de voie pour la parcelle cadastrée section AE numéro 61
Madame la maire rappelle à l’assemblée :
Vu la délibération n°2019-25 en date du 21 mai 2019 confiant le projet de mandat pour la réalisation de voirie
destinée à desservir la résidence domotique avec Val de Berry, Office Public de l'Habitat du Cher,
Vu la délibération n°2022-33 en date du 23 juin 2022 avenant de projet de mandat pour la réalisation de
voirie destinée à desservir la résidence domotique avec Val de Berry, Office Public de l'Habitat du Cher,
Va la délibération n°2022-39 en date du 23 juin 2022 adoptant la dénomination de rue — maisons domotisées,
Vu la délibération n°2024-31 en date du 12 avril 2024 approuvant le plan de division cadastral de la parcelle
cadastrée section AE numéro 0057,
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que lors de l’adoption de la délibération n°2022-39 en date du 23 juin 2022, le plan de division
cadastral n’avait pas été approuvé.
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,
gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et
d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation.
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au
numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en
œuvre.
Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : Envoyé en préfecture le 31/10/2024
Reçu en préfecture le 31/10/2024
Publié le 31/10/2024
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Cond ip 618:211802707-20241024-2024110 541-DE
est exécutoire par elle-même.
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales aux termes
duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par
arrêté du maire ».
Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues décide :
° De procéder à la dénomination de la parcelle cadastrée section AE numéro 61
e D’adopter la dénomination suivante pour la parcelle cadastrée section AE numéro 61 « Impasse des
prés »
e De charger Madame le maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ;
e D'’autoriser Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, ADOPTE toutes les décisions ci-dessus, à l’unanimité de ses
membres présents ou représentés.
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 24 octobre 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Mireille CHARBY Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :