Procès Verbal - PV 17 03 2025

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Procès Verbal - PV 17 03 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Avanchers-Valmorel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 03 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025

PROCES-VERBAL

Le lundi 17 mars 2025, à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie de Les Avanchers-Valmorel, sous la présidence de Jean-Michel VORGER, Maire.

Etaient présents Suzanne BOUVIER ; Daniel FOURNIER ; Jean-Christophe GROGNIET ; Géraldine KHAIRY ; Maryan KRAWCZAK ; Samuel LEDANOIS ; Jean-Christophe MARTIN ; Annie RELLIER ; Noël RELLIER ; Viviane REY ; Jean- Michel VORGER

Excusés : Joris BORTOLUZZI ; Francis MERMIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de conseillers : En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 11 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

 Daniel FOURNIER est désigné secrétaire de séance

 Le procès-verbal du 3 février 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Modification ordre du ,jour

La délibération concernant : Autorisation signature marché location de 4 autobus urbains hybrides standards pour une durée de 6 ans, est retirée de l’ordre du jour

FINANCES

Délibération 2025-03-17-001 – Ouverture d’un budget annexe pour la rehabilitation de la piscine de Valmorel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux de réhabilitation de la piscine de Valmorel vont débuter en avril 2025.

Cet équipement sera exploité par la SPL Valmorel Gestion, par le biais d’une convention de délégation de service public. Ce service étant un service à caractère commercial, les travaux seront assujettis à TVA. Il convient donc de créer un budget annexe de la comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables des travaux liés à cet équipement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction M57 ;

Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour les opérations concernant la construction du centre aquatique de Valmorel ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés:  Approuve la création d’un budget annexe, à compter du 1er janvier 2025  Dénomme ce budget annexe : Centre aquatique de Valmorel

 Décide d’assujettir ce budget annexe au régime de la TVA

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

Délibération 2025-03-17-002 – Autorisation signature marché de Travaux de la rehabilitation de la piscine de Valmorel

Monsieur le Maire expose que la commune des Avanchers Valmorel dispose sur la station d’une piscine d’été qui ne répond plus aux besoins des populations locales et touristiques.

L’objectif pour la station de Valmorel est de moderniser sa piscine d’été afin de la transformer en centre balnéo-ludique et de bien-être afin notamment :

 De s’inscrire du mieux possible dans un tourisme 4 saisons ou tout du moins de permettre un allongement de la saison touristique, enjeu primordial face aux incertitudes liées au réchauffement climatique et à la pérennité de l’exploitation des stations de montagne dans les décennies à venir.

 De répondre aux besoins contemporains en matière de pratiques aquatiques  D’apporter un complément en termes d’activités de détente et de loisirs non seulement à la population locale, mais aussi aux nombreux touristes en séjour sur la station durant la saison  D’élargir les ailes de saisons du fonctionnement des activités aquatiques sur la station

Ainsi la commune souhaite réaliser en complément de sa piscine de plein air, un centre balnéo-ludique et de bien être permettant de passer à un équipement plus complet et plus en phase avec les besoins d’aujourd’hui en station de montagne. L’objectif est également de réaliser un équipement qui pourra fonctionner sur une saisonnalité beaucoup plus importante. Il s’agit donc pour la maîtrise d’ouvrage de passer d’un modèle de piscine municipale d’été à un modèle2

reposant sur une offre de pratiques aquatiques contemporaines notamment dans la dimension santé, détente- bien être, ceci dans une complémentarité avec les activités de station de montagnes.

Monsieur le Maire donne lecture de la procédure de consultation publique, passée selon la procédure d’appel d’offre, conformément aux articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique, concernant les travaux pour la REHABILITATION DE LA PISCINE DE VALMOREL.

La procédure est l’appel d’offres ouvert composé de 22 lots, publié sur la plateforme marches-publics.info durant 48 jours. Au terme de la consultation, les offres ont été transmises à la maitrise d’œuvre pour analyse et classement.

Vu le rapport d’analyse des offres

Vu le PV de la commission d’ouverture des offres en date de la 25/02/2025 portante attribution des travaux de la réhabilitation de la piscine de Valmorel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:

ATTRIBUE :

 Lot N°02 - Gros œuvre – démolitions complémentaires à TAT CONSTRUCTION pour montant de 1 512 934,17 € HT.  Lot N°03 - Charpente bois – Couverture à Fred Eco Constructions pour un montant de 266 382,,,,,,,,,,,, € HT.  Lot N°05 - Bardage bois à Fred Eco Construction pour un montant de 143 372,84 € HT.  Lot N°06 - Façade pierre à YILMAZ pour un montant de 50 831,85 € HT.  Lot N°07 - Façade ITE à REVOLTA pour un montant de 44 797,55 € HT  Lot N°09 - Serrurerie / Métallerie à BELLET INDUSTRIE pour un montant de 198 877,80 € HT.  Lot N°10 - Plâtrerie / Peinture / Faux Plafonds à FSM pour un montant de 165 034,01 € HT.  Lot N°12 - Etanchéité sous carrelage / Carrelage / Faïence à CRC pour un montant de 305 686,43 € HT.  Lot N°14 - Plomberie / Sanitaire à AXIMA pour un montant de 226 681,61 € HT.  Lot N°17 - Contrôle d’accès / Billetteries à ELISATH pour un montant de 48 955,37 € HT. Sous réserve des vérifications demandées par la commission d’appel d’offres.

 Lot N°18 - Ascenseur à NSA pour un montant de 27 000 € HT.

 Lot N°19 - Cloisons et équipements mobiliers à NAVIC pour un montant de 144 953 € HT.  Lot N°22 - Terrassement / VRD / Aménagements extérieures à SCHILTE TP pour un montant de 225 362,18 € HT.  Lot N°23 - Photovoltaïque à MD ENERGIE pour un montant de 108 164,10 € HT sous réserve des vérifications demandées par la commission d’appel d’offres.

 Lot N°24 - sols souples à ART DES SOLS pour un montant de 11 786,71 € HT.

DECLARE Infructueux pour offres inacceptable et décide de lancer une procédure concurrentielle avec négociation :

 Lot N°04 - Etanchéité.

 Lot N°08 - Menuiserie extérieures Aluminium.

 Lot N°13 - Chauffage – Traitement d’air

 Lot N°15 - Hydraulique – Traitement de l’eau.

 Lot N°16 - CFO/CFA – Désenfumage – SSI.

 Lot N°20 - Bassins inox compris équipements.

DECIDE De relancer une consultation sous forme de marché à procédure adapté pour le lot N°11 - Menuiseries intérieures suite à l’absence d’offres.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2025-03-17-003 – Demande de subvention FDEC et DETR - Réfection et remplacement des ouvertures (fenêtres et portes fenêtres) de l’école de la Croix de Fer

Monsieur Le Maire rappelle au conseil la nécessité de changer les fenêtres et portes fenêtres de l’école de la Croix de Fer afin augmenter la performance énergétique du bâtiment et ainsi diminuer le cout de fonctionnement du chauffage et améliorer le cadre de vie des élèves et professeurs ; et présente le projet. La collectivité a lancé un marché de travaux à procédure adaptée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:  Approuve le projet de réfection et de remplacement des fenêtres et portes fenêtres de l’école de la Croix de Fer  Approuve le coût prévisionnel de ces travaux pour un montant de 97 335 € H.T.3

 Sollicite auprès du Conseil Départemental de la Savoie les aides mobilisables dans le cadre du FDEC, une subvention de 38 934 € soit 40% de l’opération.

 Sollicite auprès de la Préfecture de la Savoie les aides mobilisables dans le cadre de la DETR, une subvention de 38 934 € soit 40% de l’opération.

 Dit que cette opération est prioritaire et réalisés en deux tranches, en 2025 et 2026, et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Commune des Avanchers-Valmorel,  Sollicite du Conseil Départemental de la Savoie et de la Préfecture, l’autorisation de commencer les travaux de manière anticipée avant la décision de l’octroi de la subvention.

 Autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Délibération 2025-03-17-004 – COUT HORAIRE 2025 – AGENTS MIS A DISPOSITION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale qu’il convient de fixer la tarification des prestations de services fournies par les services municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : FIXE au 1er Janvier 2025 le coût horaire du personnel mis à disposition auprès de la CCVA, ou dans le cadre de prestations diverses, ainsi qu’il suit :

NOM Prénom COUT HORAIRE 2025

COMBREAS Florian 34.89 € HURAND Arnaud 29.16 €

D’HERIN Gaëlle 35.48 € LAURENT Yann 27.54 €

DUNAND Théo 30.71 € ROBIN Philippe 30.40 €

GARREAUD Jérémy 29.00 € ROUSSEL Benjamin 26.82 €

GENET Rodolphe 34.19 € ROUX VOLLON D’AIGUE David 31.81 €

SANTON Patrick 32.81 € Saisonnier voirie-bâtiment été 21.29€

Saisonnier voirie-bâtiment hiver 22.94 € ASVP 28.33 €

Saisonnier garage déneigement 31.01 €

Délibération 2025-03-17-005 – Subventions aux associations

Monsieur le Maire dépose sur le bureau de l'Assemblée Communale plusieurs demandes de subventions provenant d’associations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, l'attribution des subventions suivantes :

 Club Vélo Trial Petit-Coeur 140 €

 Association Neige Iodée 500 €

DIT que ces sommes seront versées au compte bancaire de chaque Association DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2025 - compte 65748

DOMAINE ET PATRIMOINE

Délibération 2025-03-17-006 – Régularisation de l’omission de la parcelle ZH n°622 dans l’acte portant modification des limitations territoriales de la commune d’Aigueblanche et instituant la nouvelle commune de Les Avanchers- Valmorel du 27/10/1987 publié le 15/02/1990 – Lancheverne - Transfert gratuit au profit de la commune de Les Avanchers-Valmorel

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2025-02-03-003 qui portait un échange régularisant la voirie communale circulée à LANCHEVERNE. Dans le cadre de cette opération foncière, il est apparu que la parcelle apportée en contrepartie par la Commune, restait appartenir à la commune d’Aigueblanche. Monsieur le Maire rappelle que par Arrêté n° 33-71 du 27/10/1987, pris par Le Préfet de la Savoie, les limites territoriales de la commune d’Aigueblanche ont été modifiées et la commune de Les Avanchers-Valmorel a été créée. C’est dans ce cadre que Me Charles-Henri DELAHAYE, Notaire à Moutiers, a rédigé les 04/04 et 26/05/1989, un acte portant au profit de la Commune de Les Avanchers-Valmorel, transfert de propriété des biens sis sur son territoire tel que défini par l’Arrêté Préfectoral et alors propriété de la commune d’Aigueblanche avant modification des limitations territoriales. Ce document a été publié au fichier immobilier pour que toutes ces parcelles soient inscrites à la cote de la nouvelle commune de Les Avanchers-Valmorel (publié le 15/02/1990). Ainsi tel aurait dû être le cas de la parcelle cadastrée Section ZH n°622 lieudit « LE MEILLER », antérieurement cadastrée ZH 99. Or même si cette parcelle est portée au4

cadastre au nom de la commune de Les Avanchers-Valmorel, les recherches au service de la publicité foncière ont permis de constater que ladite parcelle était encore inscrite, au fichier immobilier, à la cote de la commune d’Aigueblanche. La commune de Les Avanchers-Valmorel use de manière notoire et sans contestation depuis de nombreuses années cette parcelle ZH n°622 qui apparait bien à son nom au cadastre.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de régulariser cette situation qui nécessite la rectification de l’acte établi par Me DELAHAYE et qui pourrait intervenir par l’établissement d’un acte authentique en la forme administrative portant transfert à titre gratuit par la commune d’Aigueblanche, devenue depuis Grand-Aigueblanche, au profit de la commune de Les Avanchers-Valmorel; la commune prenant en charge l’intégralité des frais nécessaires à la régularisation de cette omission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Prend acte de la situation foncière de la parcelle Section ZH n°622 lieudit « LE MEILLER » et omise dans l’acte de transfert rédigé par M DELAHAYE en 1989 ;

 Précise que la commune de Les Avanchers-Valmorel assumera pleinement les frais liés à cette rectification à intervenir par un acte authentique en la forme administrative ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette régularisation.

Délibération 2025-03-17-007 – Régularisation de la voirie communale suite à alignement individuel. Achat de terrain par la Commune à la SCCV VALMOREL – L’ORMAY – La Charmette

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal la délivrance d’un certificat d’alignement individuel à la SCCV VALMOREL – L’ORMAY représentée par Monsieur Matthieu PAULETTO, lors du bornage de leur parcelle cadastrée section ZT n° 23, au droit du 680 Route de l’Ormay, à LA CHARMETTE.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que dès lors, la collectivité s’attache à proposer de régulariser les emprises circulées des voies communales lorsque ces dernières ont leur assiette sur des terrains privés.

Monsieur Le Maire présente au Conseil municipal la proposition de la société SCCV VALMOREL – L’ORMAY représentée par Monsieur Matthieu PAULETTO, ou toute société qui lui sera substituée, qui s’engage à vendre à la collectivité une emprise de 31 m², en jaune sur le plan joint, lieudit « LA CHARMETTE », issue de la parcelle ZT n° 23, assiette de la Route de l’Ormay, pour une valeur de 40 euros/m², soit un montant total de 1 240 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  Approuve l’achat de terrain tel que présenté ci-avant, auprès de la société SCCV VALMOREL – L’ORMAY représentée par Monsieur Matthieu PAULETTO, ou toute société qui lui sera substituée.  Précise que l’acte réitérant cet achat sera rédigé en la forme administrative,  Précise que les frais de cette régularisation seront à la charge de la Commune,  Autorise M. Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2025-03-17-008 – Création emplois saisonniers – été 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les articles L.332-23 1° et 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels nécessaires au fonctionnement des services, pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois, renouvellement compris

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE la création de :

5 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité suivants : du 1er mai 2025 au 30 novembre 2025

 3 adjoints techniques indice Brut 378 Majoré 371

 2 adjoints techniques indice Brut 401 Majoré 376

DIT ces agents effectueront 35 heures hebdomadaire et qu’ils seront affiliés à l’IRCANTEC durant leur période d’emploi. DIT qu’en cas de travail effectué le dimanche, ils percevront la majoration. DIT que ces agents bénéficieront du régime indemnitaire

DIT qu’un contrat de travail sera conclu avec chaque agent retenu.

Délibération 2025-03-17-009 – Création emplois accroissement temporaire d’activité

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.5

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L 332-23, 1° du code général de fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de créer : 2 emplois non permanents, relevant du grade de Agent technique – Ouvrier polyvalent Services techniques-voirie-espaces verts – 35 heures hebdomadaires – à compter du 1er avril 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois - Rémunération échelon 6 du grade d’adjoint technique indice Brut 378 - Majoré 371

DIT ces agents effectueront 35 heures hebdomadaire et qu’ils seront affiliés à l’IRCANTEC durant leur période d’emploi. DIT qu’en cas de travail effectué le dimanche, ils percevront la majoration. DIT que ces agents bénéficieront du régime indemnitaire

DIT qu’un contrat de travail sera conclu avec chaque agent retenu.

Délibération 2025-03-17-010 – Mise à disposition agents communaux 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la mutualisation de moyens, les agents techniques peuvent être amenés, à effectuer des travaux pour le compte de la CCVA. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide de mettre à disposition, du 1er janvier au 31 décembre 2025 : de la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, 6 agents pour 950 heures (environ) Autorise Le Maire à signer les conventions de mise à disposition pour chaque agent

Délibération 2025-03-17-011 – Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé » - Protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires. La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,6

VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026, Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : Confirme son souhait de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ». Mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

S’engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause. Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Délibération 2025-03-17-012 – Désignation referent déontologue élu - Adhésion Centre de Gestion de la Savoie mission relative au referent déontologue pour les élus

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, - ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées. Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable deux fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition. Le coût de cette mission pour la commune/l’établissement représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal/communautaire/comité syndical de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal/communautaire/comité syndical, après en avoir délibéré : VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73, Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des7

compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel VORGER Daniel FOURNIER

Approuvé en séance du conseil municipal du 14 avril 2025