Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 420 du 26 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 378 du 1er ao
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 378 du 1er ao
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 076 du 12.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 076 du 12.02.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 380 du 02 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 420 du 13 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 386 du 06 aoû
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 141 du 26 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 141 du 26 mar
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 420 du 26 août 2024
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 420 du 26 août 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-420
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
l'Aveyron /
12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac
ENI (4 pages) Page 3
12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales
Millau ENI (4 pages) Page 8
12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI (4
pages) Page 13
12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 (4 pages) Page 18
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00003
2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac
ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac ENI 3 Ex Dr REPU BLIQU E @ D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DE L'OUEST SITUE A CRANSAC (12) ET GERE PAR LA FONDATION OPTEO, PAR
EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
VU l’Arrêté du 4 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l’Institut Médico-Educatif
de l'Ouest situé à Cransac ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac ENI 4 VU l’Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire de
l'autorisation de l’Institut Médico-Educatif de l’Ouest en fondation reconnue comme établissement
d'utilité publique dite « Fondation OPTEO » ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l’Occitanie 2023 — 2028 :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’'Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction interministérielle n°’ SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à
la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l’agence régionale de santé ;
VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d’une modification
d'autorisation par extension non importante de 14 places portant la capacité de l’Institut Médico-
Educatif de l’Ouest à 65 places ;
VU l'accord de l'organisme gestionnaire en date du 12/07/2024 acceptant d’appliquer la
nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l’ensemble de l'autorisation ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Aveyron en matière de places en
IME ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article
L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires
sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite
procédure ;
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac ENI 5 CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation
et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de 10 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l’autorisation par extension non
importante de l’Institut Médico-Educatif de l'Ouest est acceptée pour 10 places d’accueil de jour à
compter du 01 septembre 2024.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 51 à 61 places pour enfants, adolescents et
jeunes adultes présentant tous type de déficiences.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire : Fondation OPTEO N° FINESS E)J : 12 078 4632
Adresse : Saint Mayme 12850 Onet le Château
Identification de l’établissement : IME de l’Ouest N° FINESS ET : 12 078 5357
Adresse : La Cayronie
269 Route des Anciens Forges, 12110 Cransac
Catégorie établissement : 183 - Institut Médico-Educatif
ee eq Public accueilli ou Mode d’accueil et , Discipline/Spécialisation ' , Capacité
accompagné d'accompagnement totale
Code libellé code libellé code libellé
Hébergement
Tous types de | 11 Complet 27
Tous projets éducatifs déficiences Internat
844 thérapeutiques et personnes / 010 .
pédagogiques handicapées
(sans autre 21 | Accueil de jour 34
indication)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac ENI 6 Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Sons ete l'Autonomie
Régine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00003 - 2024 Arrêté autorisation IME de l'Ouest Cransac ENI 7 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00004
2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales
Millau ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales Millau ENI 8 REPUBLIQUE à l
FR AN ÇAI SE @ DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU PUITS DE CALES SITUE A MILLAU (12) ET GERE PAR LA FONDATION OPTEO, PAR
EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
VU l’Arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation l’Institut Médico-Educatif du
Puits de Calés ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales Millau ENI 9 VU l’Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire de
l'autorisation de l’Institut Médico-Educatif du Puits de Calés en fondation reconnue comme
établissement d’utilité publique dite « Fondation OPTEO » ;
VU le dernier arrêté en date du 1° décembre 2020 portant modification de l'autorisation l’Institut
Médico-Educatif du Puits de Calés par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l’Occitanie 2023 — 2028 :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’'Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction interministérielle n°’ SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à
la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l’agence régionale de santé ;
VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d’une modification
d'autorisation par extension non importante de 6 places, dont 1 place d'accueil temporaire, portant
la capacité de l’Institut Médico-Educatif du Puits de Calés à 53 places ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l’Aveyron en matière de places d’IME ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet mentionnée à l’article
L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires
sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite
procédure ;
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales Millau ENI 10 CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le projet d'extension de l’Institut Médico-Educatif du Puits de Calés de5 places
d’accueil de jour est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et
L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l’autorisation par extension non
importante de l’Institut Médico-Educatif du Puits de Calés est acceptée pour 5 places d'accueil de
jour à compter du 1° octobre 2024.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 47 à 52 places pour enfants, adolescents et
jeunes adultes ou adultes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Fondation OPTEO N° FINESS E)J : 12 078 4632
Adresse : Saint Mayme - 12850 Onet le Château
Identification de l’établissement :
IME du Puits de Calés N° FINESS ET : 12 078 3386
Adresse : 420 Boulevard Achille Souques - 12100 Millau
Catégorie établissement : 183 Institut Médico-Educatif
Spécialisation Public accueilli ou Mode d’accueil et
: accompagné d'accompagnement Capacité / , À totale code libellé code libellé code libellé
11 Hébergement 26
Complet Internat
Tous projets Les
844 éducatifs, 117 | Déficience . , . intellectuelle 21 Accueil de jour 25 pédagogiques et
thérapeutiques Accueil temporaire
45 (avec ou sans 1
hébergement)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales Millau ENI 11 Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Ssmñs eétde l'Autonomie
Régine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00004 - 2024 Arrêté autorisation IME du Puits de Cales Millau ENI 12 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-29-00005
2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI 13 E 3
RÉPUBLIQUE à f
FRA N ÇAI SE | on Régionale de Santé Égalité ccitanie Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) SITUEE A BARAQUEVILLE ET GEREE PAR LA FONDATION OPTEO PAR
EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
VU le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil
départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales :
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. JAFFRE Didier Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU le Décret n°2023-260 du 07 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de
l'agence régionale de santé ;
VU l’Arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisé (MAS) de Baraqueville ;
VU l’Arrêté du 18 septembre 2019 portant modification de la raison sociale du titulaire de
l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de Baraqueville en fondation reconnue
comme établissement d'utilité publique dite « Fondation OPTEO » ;
Page 1 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI 14 VU l’Arrêté n°2023-5215 du 27 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
l’Occitanie 2023 — 2028 :
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Décision modificative de l’ARS OCCITANIE n°2024-4139 du 13 juillet 2024 portant délégation
de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence
nationale du handicap 2023 ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction interministérielle n°’ SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à
la mise en œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur
général de l’agence régionale de santé ;
VU L'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) N°2024-ARS-PH-01 de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 05 février 2024 pour la création de solutions mises en œuvre dès 2024 pour
les personnes en situation de handicap en attente d'accompagnement médico-social ;
VU la demande en date du 29 mars 2024 de la Fondation OPTEO en vue d’une modification
d'autorisation par extension non importante de 10 places portant la capacité de la MAS de
Baraqueville à 50 places ;
VU l'accord de l'organisme gestionnaire en date du 12/07/2024 acceptant d’appliquer la
nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l’ensemble de l’autorisation ;
CONSIDERANT les besoins identifiés dans le département de l'Aveyron en matière de places de
Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projet mentionnée à l’article
L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en application du Décret n°2019-854 du 20 août
2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires
sociales, permettant de déroger au seuil d'extension à partir duquel les projets relèvent de ladite
procédure ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande permet d'établir que celle-ci constitue un projet
complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d'organisation
et de fonctionnement prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI 15 CONSIDERANT que le projet d'extension de 5 places est compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Aveyron pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie.
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de la Fondation OPTEO portant modification de l'autorisation par extension non
importante est acceptée pour 5 places de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) de Baraqueville à
compter du 01 octobre 2024.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est portée de 40 à 45 places pour l'accueil de personnes adultes
handicapées dont 2 places dédiées à l’accueil temporaire.
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
Fondation OPTEO N° FINESS E)J : 12 078 4632
Adresse : Saint Mayme - 12850 Onet le Château
Identification de l’établissement :
MAS de Baraqueville N° FINESS ET : 12 078 5142
Adresse : Le Plantier Route de Camboulazet
12160 Baraqueville
Catégorie établissement : 255 - MAS
RATE Public accueilli ou Mode d’accueil et a Spécialisation ' ; Capacité
accompagné d'accompagnement totale
code libellé code libellé code libellé
11 Hébergement 43
. Complet Internat Accueil et Tous types de
Accompagnement déficiences
964 spécialisé 010 personnes , ne Accueil
Pour personnes handicapées (sans t ire (
handicapées autre indication) 45 ÉMPOTAITÉ LAVE 2 ou sans
hébergement)
Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI 16 Article 4 : L'autorisation d'extension est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11
à D313-14 du même code.
Article 6 :
Conformément à l’article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente. L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 :
Le Directeur Départemental de l'Aveyron pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, la Directrice Adjointe
de l'Offre de Ssmñs eétde l'Autonomie
Régine MARTINET
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-29-00005 - 2024 Arrêté autorisation MAS Baraqueville ENI 17 Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l'Aveyron
12-2024-07-18-00003
Décision initiale conjointe CAMSP 2024
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 18 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DÉPARTEMENT Ars
| AVEYRON
DECISION TARIFAIRE N° 13026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Aveyron
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
: l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en alt de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du Dicécteir Général de l’ARS vers le directeur départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17 AV TARAYRE 12000 Rodez et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP RODEZ CEUOGEH) pour 2024;
Considérant les dsbositioss de rhodttiésticfs budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2024, par La Délégation Départementale de l'Aveyron ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2024 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 19 AVEYRON LE DÉPARTEMENT
Es
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ere de ve ÿ So
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/08/2024, la dotation globale de financement est fixée à 924 133,99 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS nn EN EUROS
Groupe I 68 310,93 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 782 496,60. Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 135 131,91 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
| TOTAL Dépenses 985 939,44 Groupe I | Produits de la tarification TEA 133,89 - dont CNR 0,00
Groupe II 21 650,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes | 945 783,99
Dépenses exclues du tarif : 40 155,45 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 173 352,92 € . par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 750 781,07 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 62 565,09 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 446,08 €.
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
._ dotation globale de financement 2025: 924 133,99 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 173 352,92 € (douzième applicable s’élevant à 14 446,08 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 750 781,07 € (douzième applicable s’élevant à 62 565,09 €)
2
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 20 Be AC mm APS AVEYRON jà "4 LE DÉPARTEMENT …
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le Président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l'établissement concerné.
Fait à Rodez, le 18 juillet 2024
Pour le Directeur Général Le Président, de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie Pour le Président du Département
et par délégation et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale La Directrice Générale Adjointe
de l’Aveyron Pôle Solidarités Humaines
pour le Dire Géré
de l'Agence Régionale dé-Safit Occitanie et par délégation
de la pélegaRSe Dépa mena de lANeyron
Su HRÉ vite
Emilie COURTIAL JEAN
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 21 Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00003 - Décision initiale conjointe CAMSP 2024 22