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Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 75 12 2023 Annexe 1 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7512 2023 DEL-DE
DÉDADIEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Charte d'accompagnement des jeunes esblygeois
Prise en charge partielle du financement de la formation BAFA
VILLE D'ESBLY
Article 1 - LES OBJECTIFS
- Accompagner des jeunes esblygeois dans leur parcours d'apprentissage et d'expérience professionnelle,
-_ Constituer un vivier d'animateurs formés et expérimentés dans le cadre d'équipements municipaux (Accueils de Loisirs),
-_ Promouvoir les valeurs éducatives, la qualité, et le savoir-faire des structures d'animation esblygeoises.
Article 2 - LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DE L'AIDE MUNICIPALE AU BAFA
Les critères suivants s'appliquent à tous les candidats :
2-1 — Condition d'âge
Le candidat doit être âgé de 16 ans (au premier jour d'entrée en formation générale et 16 ans au premier jour du stage pratique) à 25 ans.
2-2 - Résidence
Au moment du dépôt du dossier, la personne demandant une aide doit habiter Esbly depuis plus d'un an (justificatif de domicile à son nom ou des parents). Les jeunes résidant en dehors de la commune, rattachés au foyer fiscal de leur(s) parent(s) domicilié(s) à Esbly, sont considérés comme esblygeois et sont donc éligibles à l'aide au financement (sur présentation des justificatifs).
2-3 - Constitution du dossier
La demande de prise en charge financière partielle est à déposer en Mairie accompagnée des pièces justificatives en fonction de la situation personnelle du candidat.
Article 3 - ATTRIBUTION DE L'AIDE MUNICIPALE AU BAFA
L'aide n'est attribuée qu'une seule fois par candidat. Elle comporte le financement d'une des deux sessions théoriques :
- soit la formation générale de 8 jours minimum,
- soit l'approfondissement ou la qualification de 6 à 8 jours minimum, sous condition que le candidat ait été déclaré apte lors du stage pratique.
En aucun cas le financement de la formation complète du BAFA ne sera pris en charge dans son intégralité*.
*des aides complémentaires peuvent être mobilisées.
3-1- Sélection des candidatures
Étapes de la sélection :
- Examen de la candidature accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation adressés à Monsieur Maire, - Entretien. individuel avec les responsables des structures d'accueil au sein de la commune. Lors de cet entretien, les candidats seront évalués au regard de critères objectifs.
-_ Sélection des candidats pouvant bénéficier du dispositif d'accompagnement à la prise en charge partielle du financement du BAFA par une commission spécifique composée du coordonnateur du pôle PEEJE et d'élus municipaux.
- Les candidats retenus et non retenus seront avertis par courrier des résultats.
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Séance du Conseil Municipal du mercredi 13 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7512 2023 DEL-DE
3-2 - Attribution de l’aide
L'attribution de l’aide est effectuée sans conditions de ressources et selon différents critères prédéfinis : La motivation,
Le projet personnel et/ou professionnel,
Les compétences et/ou qualités démontrées et nécessaires à l'animation,
La conclusion de l'entretien de motivation.
Si le candidat convoqué ne se présente pas à la formation, il sera tenu de rembourser la somme engagée par la commune.
Le montant de l’aide est versé exclusivement au prestataire de la formation sur présentation des factures et en aucun cas directement au bénéficiaire.
L'attribution d'une aide ne vaut pas obtention du BAFA car celui-ci est soumis aux décisions du jury départemental du Ministère de référence.
L'aide au BAFA attribuée par la ville n'engage en rien la collectivité quant à l'attribution d’un emploi aux candidats à la fin de sa formation
Article 4 - CONTREPARTIE EXIGÉE
Le bénéficiaire devra réaliser son stage pratique de 14 jours minimum en accueil de loisirs sur la commune d'Esbly selon le calendrier défini par le service et les places disponibles.
Article 5 - DÉROULEMENT DE LA FORMATION
Le stage pratique, obligatoirement effectué dans la commune d'Esbly, sera validé par le Directeur de la structure en fin du stage uniquement si le stagiaire a atteint les objectifs qui lui auront été fixés dès le début de son stage pratique. Ce stage ne donnera lieu à aucune rémunération.
L'accès à la session de perfectionnement/approfondissement ne pourra être déclenché qu'une fois la fommation théorique et le stage pratique réalisés avec succès.
L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois quelle que soit l'issue de la formation. Charge au bénéficiaire de financer lui-même son BAFA s’il n'obtient pas l'avis favorable du jury départemental à la fin du parcours de formation.
Article 6 - LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage sans réserve à :
- Respecter les périodes de formation et les objectifs de réussite de formation fixés en amont par la municipalité, - Respecter les principes fondamentaux du service public auxquels il participera dans le cadre de son activité en tant que collaborateur du service public de l'administration communale (obligation de neutralité, devoir de réserve, principe de laïcité, respect du public, comportement correct, etc.)
- Respecter en toutes circonstances les horaires déterminés (y compris les réunions de préparation) par les encadrants des formations et des périodes de stage et de bénévolat,
- Respècter les règles de vie et de fonctionnement des structures dans lesquelles il sera amené à évoluer, * Solliciter une autorisation préalable et présenter systématiquement des justificatifs valables dans les 48 heures en cas d'éventuelles absences (certificat médical, convocation administrative),
- Informer le coordonnateur du projet de la mairie d'Esbly de tout changement relatif à sa situation personnelle (adresse, téléphone, mail.…).
213
Séance du Conseil Municipal du mercredi 13 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7512 2023 DEL-DE
Article 7 - PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES
Le travail est encadré par le Directeur de la structure d'accueil.
La Commune s'engage à garantir au candidat la couverture et le bénéfice d'une assurance responsabilité civile et accidents au même titre que tous les agents de la ville durant sa présence au sein des services municipaux.
Article 8 - LES CLAUSES RÉSOLUTOIRES
La Ville d'Esbly pourra dénoncer l'attribution d'une aide à tout moment et sans préavis ni indemnité en cas de :
- _ Non-respect des objectifs déterminés dans le cadre de la formation (toutes sessions confondues).
-_ Non-respect des obligations du bénéficiaire visées à l’article 6 et dans le présent réglement.
La Ville d'Esbly se réserve le droit d'exiger du bénéficiaire le remboursement de la totalité de la prise en charge
financière en cas de non-respect des obligations, d'absences injustifiées, ou d'abandon en cours de formation. Il en sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une convention sera mise en place entre le candidat ou son représentant légal et la commune, rappelant les engagements de chacune des parties.
Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations recueillies via les dossiers de candidatures feront l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi global de l'aide, L'ensemble des demandes sera étudié lors d'une commission spécifique qui réunira les acteurs et partenaires du projet.
Conformément aux dispositions du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 24 mai 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant par mail adressé à ville.esbly@mairie-esbly.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Maire, Mairie d'Esbly, 7 Rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY.
Les personnes disposent également des droits à la portabilité, à l'oubli, à la limitation du traitement, et à l'information en cas de piratage de ses données.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire.
Article 10 - COMMUNICATION ET DROIT À L'IMAGE
Dans le cadre du dispositif, la ville d'Esbly pourra être amenée à utiliser les noms et/ou les images fixes ou audio-
visuelles des bénéficiaires de l'aide au BAFA, sans contrepartie financière, sur tout support y compris les documents promotionnels et pour la durée la plus longue prévue par la loi.
Le candidat, ne souhaitant pas que son image et/ou son nom soit utilisé, devra le spécifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire, Mairie d'Esbly, 7 rue Victor Hugo — CS 90184 - 77450 ESBLY.
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Séance du Conseil Municival du mercredi 13 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le:
ID :077-217701713-20231213-75 12 2023 DEL-DE
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