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Déliberation - Deliberation 78 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 78 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7812 2023 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE | EXTRAIT DU REGISTRE DES
F DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy . N° 78/ 12 -202 3
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D'AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-000-
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - AUTORISATION DE DONNER MANDAT AUPRÈS DU
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN
CONCURRENCE D'UN MARCHÉ D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS,
M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI, M.
Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY (arrivé à 19h35), Mme Pandora CHARANSOL,
M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M.
Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL
- M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-7812 2023 DEL-DE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d'un appel d'offres pour un nouveau contrat d'assurance, à effet du 1° janvier 2025, d'une durée de 6 ans,
CONSIDÉRANT l'exposé des motifs ci-après :
Monsieur le Maire expose que le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 fixe les conditions sous lesquelles le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-et-Marne est autorisé à passer des conventions avec les collectivités locales dans le cadre de la mise en concurrence du marché d'assurance statutaire.
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDÉRANT que le Centre Départemental de Gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence tout en garantissant des conditions au plus proche du statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ ;
ARTICLE 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à donner mandat au Centre Départemental de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée; cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation, et de l'autoriser à signer toutes pièces relatives au groupement de commandes.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :
- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1° janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL.
ARTICLE 2 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire \ de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à cempter : : +
de sa réception en Sous-Préfecture le : 1 8 SEC. 2223
de sa publication et/ou affichage le : 1 8 DÉC. 2023