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Déliberation - Deliberation 81 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 81 12 2023 Mise en ligne le 18 12 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701713-20231213-8112 2023 DEL-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
F DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
ue de Torcy N° 8 1/12-2023
-000-
SÉANCE DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023
DATE DE CONVOCATION : 06 DÉCEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE : 06 DÉCEMBRE 2023
-000-
OBJET: MISE À DISPOSITION DE PARCELLES COMMUNALES À L'ASSOCIATION
« LES JARDINS FAMILIAUX » D'ESBLY
Rapporteur : Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 décembre, le Conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Corinne CESARIN, Mme Karine NOWICKI,
M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY {arrivé à 19h35), Mme Pandora
CHARANSOL, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, M. Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine
BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Véronique GERMANN à Mme Pandora CHARANSOL - M. Jean-Luc GARNIER à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET - Mme Monique PIAT à Mme Thérèse ROCHE.
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000- Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 7
Pubié le ID :077-217701713-20231213-8112 2023 DEL-DE
Dans le cadre de sa politique sociale et environnementale, la ville d'Esbly réserve sur son territoire des terrains à usage de jardins familiaux, cultivés à titre personnel par des jardiniers adhérents de l'association « LES JARDINS FAMILIAUX » et ce, conformément aux dispositions des articles L.561-1 et L.561-2 du
code rural.
Dans un objectif de gestion et d'animation de ce dispositif, la Ville avait conclu avec l'association « LES JARDINS FAMILIAUX » une convention de mise à disposition de parcelles de terrain sur Esbly, signée le 04 février 2011.
Monsieur Ghislain DELVAUX rappelle que l'association « LES JARDINS FAMILIAUX », ayant pour président Monsieur Christian COET, et dont le siège social est à la Mairie d'Esbly, 7 rue Victor Hugo - 77450 Esbly, a pour activité de permettre d'utiliser les parcelles de terrain communales en jardins familiaux et leur mise à disposition à ses adhérents jardiniers.
L'association a formulé, par courriel en date du 24 octobre 2023, une demande de prise en compte de modifications à la convention d'occupation des parcelles signée en date du 04 février 2011, avec l'ajout des nouvelles parcelles communales cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558, chemin des Andins à Esbly.
La demande d'occupation des parcelles supplémentaires est toujours à titre précaire et révocable.
Compte tenu de l'ensemble des modifications, il est proposé d'établir une nouvelle convention précisant l'ensemble des parcelles communales susvisées et mises à la disposition de l'association « LES JARDINS FAMILIAUX » d'Esbly. Les activités autorisées sont de permettre d'utiliser ces parcelles en jardins familiaux par ses adhérents jardiniers. Ce nouvel engagement réciproque se substituera aux anciennes obligations.
La mise à disposition de l'ensemble des parcelles fait l'objet d'une convention entre l'association « LES JARDINS FAMILIAUX » et la Ville d'Esbly, ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune autorise l'association à occuper à titre précaire et révocable, lesdites parcelles et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
"La mise à disposition des terrains communaux est consentie à titre gracieux.
= L'occupant prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucun aménagement du propriétaire.
“ L'occupant s'engage à n'apporter aucune modification aux lieux occupés sans avoir au préalable recueilli une autorisation expresse et écrite de la commune et:à les restituer à l'état initial. Un état des lieux sera établi à l’arrivée de l'occupant sur le site et en fin d'occupation.
" L'occupant doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu'il aura fait faire.
= L'occupant devra prendre à sa charge l'entretien du site, des clôtures et lieux empruntés. = L'occupant est tenu de déclarer immédiatement à la commune d’Esbly toute dégradation ou défectuosité qu'il constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenu de procéder à ses frais et sous sa responsabilité, à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
= La commune d'Esbly s'engage à maintenir les terrains libres de toute occupation pendant la durée de la convention de mise à disposition du terrain communaux.
= Compte tenu du caractère gracieux de la mise à disposition en faveur d'une association à but non lucratif, certaines prestations d'entretien, pourront le cas échéant, en cas de sinistre ou entretien exceptionnel, en sa qualité de propriétaire, être soutenues par la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2010/09/09 du 30 septembre 2010 relative à la signature d'une convention d'occupation précaire avec l'association « LES JARDINS FAMILIAUX » d'Esbly ;
…]... Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID :077-217701718-20231213-8112 2023 DEL-DE
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= DÉCIDE d'approuver ce cadre de mise à disposition des parcelles communales citées ci-dessus, et
en annexe jointe à la présente délibération, à usage de jardins familiaux, à l'Association « LES
JARDINS FAMILIAUX », dont le siège social est situé à la Mairie d'Esbly, 7 rue Victor Hugo -
CS 90184 - 77450 Esbly.
= APPROUVE l'octroi d’une nouvelle convention de mise à disposition de ces terrains communaux en
lui confiant de nouveaux terrains communaux susvisés, remplaçant ainsi l'ensemble des
engagements précédents.
= AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devent le Tribunal administratif
compéfent dans un délai de deux mois, à compter:
de sa réception en Sous-Préfecture le: Î 8 BEC. 2023
de sa publication et/ou affichage le : ê DEC 2073 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le:
ID :077-217701713-20231213-81_12 2023 DEL-DE