Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, République Française

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

PROCÈS - VERBAL SEANCE DU 26 FEVRIER 2025

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 18

Présents : 12

Représentés : 1

Votants : 13

Date convocation : 19.02.2025

SEANCE DU 26.02.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six février à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal

de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités

Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle municipale sous la

présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY — Pierrick BALLESTER — Sylvie MARIONNAUD -— Song SOK — Denis LOU- POUEYOU -— Dany JOLY — Christine VAUTIER — Frédéric PAROT — Bernard ROUGIER — Mélanie BOCQUET -— Michel METIE — Jean-Claude JOUBERT

PROCURATION : 1

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude JOUBERT

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2025-02-26-01 : URBANISME - Arrêt du P.L.U.I/HD

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5214-16 et L.

5216-5 ;

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,

VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

VU la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience

face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R.

104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-22;

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR du Grand Libournais, approuvé en date du 6 octobre 2016 ;

VU la délibération n°2017-05-142 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en

date du 16 mai 2017 portant approbation de la Charte relative à l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme entre

la Communauté d’ Agglomération du Libournais et ses Communes membres ;

VU la délibération n°2021-09-215-1/10 du 23 septembre 2021 du Conseil Communautaire prescrivant la procédure

d’élaboration du PLUÏ-HD de la CALI et en définissant les modalités de concertation préalable au public ;

VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 18 septembre 2024, à l'initiative de Monsieur Philippe

Buisson, Président de la Communauté d’ Agglomération du Libournais, pour échanger sur les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables du projet de PLUÏ-HD ;

VU la délibération n°2024-09-254-1/3 du 25 septembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte de

l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

élaboré dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HD de la CALIT ;

VU la délibération N°2024-10-23-46 du Conseil Municipal de Saint-Quentin de Baron actant le débat sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi-HD en date du 23 octobre 2024 ;

VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 27 janvier 2025, à l’initiative de Monsieur Philippe

Buisson, Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais, pour échanger sur le projet de PLUi-HD avant

son arrêt ;

VU la délibération n°2025-02-003 - 1/6 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2025 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLUi-HD de la CALT ;

VU les différentes pièces composant le projet de PLUi-HD annexées à la présente délibération,

Considérant le projet de plan local d'urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante,

Il est rappelé que le PLUi-HD est à la fois :

- un document prospectif, traduisant les ambitions politiques de la CALI pour le développement de l’ensemble du

territoire à l’horizon d’une dizaine d’années et pour la limitation de l’artificialisation des sols ;

- un document stratégique définissant, dans une approche collective et partagée, les objectifs et orientations à mettre en

œuvre en matière d’habitat, d'économie, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de préservation de la

biodiversité, des paysages et des espaces agricoles, d'équipement ou encore de mobilité ;

- un document à portée juridique et réglementaire, définissant le cadre commun pour la délivrance des futures demandes

d’autorisations d’urbanisme.

Le PLUi-HD fixe en conséquence les règles générales et particulières en matière de construction et d’utilisation des sols

à l'échelle de l’ensemble du territoire intercommunal.

IE est rappelé que l’élaboration du PLUi-HD de la CALX, prescrite par délibération en date du 23 septembre 2021,

poursuit Les objectifs suivants :

- _ Anticiper la croissance du territoire du fait du desserrement de la Métropole bordelaise et de l'afflux consécutif de nouvelles populations vers ses territoires voisins ;CALI soumettra le projet de PLUi-HD arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis,

expressément ou tacitement.

En application des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUi-HD arrêté sera notifié, pour

avis :

- aux Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue

à l'article L. 112-1-1 du Code rural ;

- au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation

dès lors que le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l’habitat ;

- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

Les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après

transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLUi arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUi-HD arrêté le 12 février 2025 par la

Communauté d’ Agglomération du Libournais,

Après avoir analysé les documents composant le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l'Habitat et plan de mobilité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE (1 4 voix Pour — 2 abstentions)

DECIDE DE

= Donner un avis FAVORABLE au projet de PLUi-HD tel qu’arrêté à la présente délibération :

- Communiquera cet avis au Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais.

DELIBERATION N°2025-02-26-02 : RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des effectifs

I appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est le conseil municipal qui crée les emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Afin de prendre en compte la restructuration actuelle du service administratif, la collectivité ouvre le poste de rédacteur principal de 1% classe par voie d’intégration directe à un fonctionnaire titulaire de la collectivité. L’agent sera sous le régime indemnitaire de la délibération de 18 décembre 2019 modifiée le 01/09/2022, il convient de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Cadre d'emploi Grade Nombre d’emploi | Nombre d’emploi

Création Suppression

Filière Rédacteur principal de

administrative 1% classe 1 0

Filière sportive | Educateur principal de 0 1

1% classe- Passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie » ;

- _ Préserver et valoriser l’identité du territoire ;

- Faciliter les mobilités intra et extra Cali ;

__ Renforcer l'attractivité des centralités de la Cali afin que leur développement rayonne sur l’ensemble du territoire ;

__ Favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services ;

- Renforcer l'autonomie alimentaire du territoire.

Le PLUi-HD, après son approbation qui est prévue fin 2025, deviendra opposable à tous les projets de constructions et

d'aménagements déposés sur l’une des 45 communes composant le territoire de la CALL. Il remplacera et se substituera

aux documents d'urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire : les PLU communaux d’une pari, et les cartes

communales d’autre part, qui seront abrogées à compter de l’entrée en vigueur du PLUi-HD. Les communes aujourd’hui

soumises au RNU (Règlement National d'Urbanisme) seront également régies par les règles du PLUIi-FD.

Le PLUi-HD comprend plusieurs documents, complémentaires entre eux :

+ Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, détermine les capacités de densification, présente l’analyse de

l’état initial de l’environnement, dégage les choix retenus pour établir le Projet d’ Aménagement et de Développement

Durables (PADD), justifie la déclinaison de ce projet dans les documents réglementaires et évalue les incidences sur

l’environnement des orientations du PLUi-HD ;

+ Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables qui définit le projet d'urbanisme et de développement pour

l’ensemble du territoire communautaire à un horizon de 12 ans ;

+ Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les intentions et orientations

d'aménagement sur les secteurs de développement (OAP sectorielles) ;

+ Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) Habitat et Déplacements, qui définissent, pour le POA Habitat, la

politique du l'habitat à l’échelle intercommunale et la programmation de logements à construire sur la période du PLU

et pour le POA Déplacements, la programmation des actions à mener dans le domaine des transports et de la mobilité ;

+ Les règlements graphiques et écrits, qui délimitent d’une part, les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones

naturelles et forestières et qui fixent d’autre part, les règles d’utilisation du sol pour chacune des zones délimitées dans le règlement graphique (plans de zonage) ;

+ Les annexes regroupant les documents techniques permettant l'information du public et concernant notamment les

annexes sanitaires et réseaux publics, les servitudes d'utilité publique, les contraintes et la liste des emplacements réservés.

Seuls le règlement écrit et les plans de zonage ont un caractère réglementaire opposable aux tiers, selon un rapport de

stricte conformité. Les OAP sont quant à elles opposables aux tiers, dans un rapport de compatibilité. En ce sens, tout

projet d'aménagement ou de construction doit respecter L’esprit des OAP et ne pas en contrarier ses objectifs stratégiques et intentions programmatiques.

En application de l’article L.153-15 du Code de l'urbanisme, le projet de PLUi-HD arrêté est soumis, pour avis, aux

Conseils municipaux des Communes membres de la CALE. Le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLUÏ-HD,

dans son intégralité, et prêt à être arrêté, ont été envoyés aux 45 communes en version dématérialisée le 6 février 2025,

préalablement à la tenue du Conseil Communautaire du 12 février 2025

L'avis des communes sur le projet de plan arrêté doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet

en Conseil Communautaire qui s’est tenu le 12 février dernier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est

réputé favorable. Lorsque l'une des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet

un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la

concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à une majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique portant sur le projet de PLUi-HD arrêté lors du Conseil communautaire

du 12 février 2025 avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153- 16 et L.153-17 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article L.153-19 du Code de l'urbanisme, le président de laLE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

À L’'UNANIMITE

DECIDE DE

- _ Modifier le tableau des effectifs tel que défini ci-dessus.

DELIBERATION N°2025-02-26-03 : RESSOURCES HUMAINES - Recours au contrat d’apprentissage

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est susceptible d’accueillir des apprentis

au sein des services, dans les conditions déterminées par la règlementation en vigueur.

Considérant que apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre :

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les

cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, Les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

Vu Pordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis :

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national

de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités

territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la saisine préalable du CST pour avis concernant l'accueil d’un apprenti dans le cadre d’un Bachelor « Chargé de

Communication ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

DECIDDE DE

- Recourir au contrat d’apprentissage après la saisine préalable du CST pour avis concernant l’accueil d’un apprenti

- Autoriser Madame le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti - Autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’ Apprentis - _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.DELIBERATION N°2025-02-26-04: RESSOURCES HUMAINES -— Adhésion au dispositif de recueil des signalements

Madame le Maire expose à l’assemblée que :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1% mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son

établissement public.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux collectivités de

gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

# d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de

confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

“ d’une d’expertise ;

+ d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

En y adhérant, la collectivité choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de

convention.

Sur le rapport de Madame le Maire après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’'UNANIMITE

DÉCIDE DE :

- Rattacher la collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

._ Autoriser Madame le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION N°2025-02-26-05: FINANCES — Ouverture de crédits 25% investissement

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal 2024.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

CREDITS

Crédit votés | AUTRE | APRENDREEN Chapitre en o DES DECISIONS COMPTE Ouverture de crédits 25%

MODIFICATIVES c= a+b

{b)

20- Immobilisations

incorporelles 0€ 0€ 0 €

21- Immobilisations

corporelles 643 500 € 643 500 160 875

22-Immobilisations

reçues en

affectation

Total 643 500 160 875

Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget

primitif de la commune en 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

À L’UNANIMITÉ

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025 Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, pour un montant total de 160 875 €, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.DELIBERATION N°2025-02-26-06: FINANCES — Demande de subventions renovation d’un bâtiment communal

Monsieur BALLESTER indique que le hangar situé 5 rue des Artisans, en face du bâtiment communal des

services techniques, qui est occupé actuellement par l’association Jeun’s Attitude, n’offre pas les des

conditions décentes d’accueil et nécessite une rénovation.

Les travaux consisteront à améliorer l’isolation, à une mise aux normes d'accessibilité, et à adapter

l'agencement afin d’offrir de meilleures conditions de travail et d’accueil et d’élargir l’utilisation du hangar à

d’autres associations qui, comme l’association Jeun’s Attitude, ont une portée intercommunale (Arts et

expression).

Le montant de cette opération d'investissement est établi à 500 000 €.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Partenaires Montant Pourcentage |

Commune de Saint Quentin de Baron 100 000 € 20%

CAF 100 000 € 20%

CALI 75 000 € 15%

Fonds Verts 75 000 € 15%

AAP FEDER rénovation énergétique 150 000 € 30%

TOTAL 500 000 € 100,00 %

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les partenaires afin d’obtenir

la subvention la plus favorable possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE

À L'UNANIMITE

-_ AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention relative à ce projet.

Fin de séance à 20H00

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Claude JOUBERT Stéphanie D