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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Épinoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+08+AVRIL+2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d’'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d'EPINOY
PV 2024 04 08 rriétitt
+ î
AE A de
Conseil Municipal
Séance du lundi 8 avril 2024 à 19 h 00
PROCÈS VERBAL
Date de convocation : 2 avril 2024
Présents :
Mme Corinne DELEVAQUE, M. Emmanuel BUSTIN, Mme Maryvonne MACCHIA, M. Jean-
Michel BEZE, Mme Estelle BOTTE, Mme Nadia CAPON, M. Romain CRAPOULET, Mme Chantal DESCARPENTRIES, M. Fabrice LIBERAL, M. Mickaël MONIER, Mme Sylvie POREZ, Mme Isabelle SEGARD, Mme Patricia VANOSTENDE
Excusés :
Absents : BAUDUIN Alain
Secrétaire de séance : Mme Sylvie POREZ
ke ke ke ee me 6 ee ke ke 2e ke ee 6
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 26 février 2024 est adopté à l’unanimité.
1/7 N°01
N° 02:
N° 03 :
N° 04:
N° 05 :
N° 06 :
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d'EPINOY
ORDRE DU JOUR
: Compte administratif 2023 — Approbation du compte de gestion et affectation du résultat
Budget primitif 2024
Taux d’imposition pour l’année 2024
Convention avec le CDG62 pour l’accompagnement à la E-administration
Convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat
Enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale portant sur les travaux nécessaires à la réalisation et à l’exploitation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe — Avis du Conseil Municipal
2/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d’'EPINOY
N° 1 : Délibération n° 2024 - 007 | COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - APPROBATION
Pour : 12 DU COMPTE DE GESTION ET AFFECTATION DU
Contre : 00 RESULTAT
Abstention : 00
Le Conseil Municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Emmanuel BUSTIN, délibérant que le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Madame Corinne DELEVAQUE, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, 1° Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses Recettes
Résultats reportés 722 972,82 Opérations de l'exercice 258 156,85 551 635,06 Totaux 258 156,85 1274 607,88 Résultats de clôture 1 016 451,03
Section d'investissement :
Dépenses Recettes
Résultats reportés 712 536,35 Opérations de l'exercice 328 663,18 31 401,69 Totaux 328 663,18 743 938,04 Résultats de clôture 415 274,86
Ensemble :
Dépenses Recettes
Résultats reportés 1 435 509,17 Opérations de l'exercice 586 820,03 583 036,75 Totaux 586 820,03 2 018 545,92 Résultats de clôture 1 431 725,89
Excédent de financement (compte 001) 415 274,86 Restes à réaliser (Dépenses) 231 500,00
Excédent total de financement 183 774,86
2° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement
e Compte 002 : 1 016 451,03 €
3/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d’ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d'EPINOY
N°2 : Délibération n° 2024 - 008 | BUDGET PRIMITIF 2024
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
- Vu la délibération n° 2024 — 007 procédant à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2023 dans le budget primitif 2024 de la Commune d'EPINOY,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- APPROUVE le budget primitif 2024 de la Commune d'EPINOY, qui s’équilibre comme suit :
e En section de fonctionnement 1 616 837,00 €
e En section d'investissement à 1 500 000,00 €
N° 3 : Délibération n° 2024 - 009 | TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNEE 2024
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes
locales
DECIDE de retenir les taux suivants pour l’année 2024 :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 32,82
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI .........................,,,, 27,43
Taux de TAXE D'HABITATION ss 11,56 %
4/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS — Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d'EPINOY
N° 4 : Délibération n° 2024-010 | CONVENTION AVEC LE CDG 62 POUR
Pour : 13 L’ACCOMPAGNEMENT A LA E-ADMINISTRATION
Contre : 00
Abstention : 00
- Vu l'alinéa 3 des articles L.2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 875-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relative à la fonction publique territoriale,
- Considérant que dans le cadre de mise en place de la transmission des actes
soumis au contrôle de légalité, le CDG62 dans sa politique d'accompagnement
des collectivités territoriales du Pas-de-Calais souhaite aider ces dernières dans la mise en place du transfert des actes administratifs au contrôle de légalité,
Cette prestation est facultative pour le CDG62, c'est pour cette raison que ce dernier
procède par conventionnement.
Après avoir expliqué les différentes phases de l'accompagnement et les engagements des parties, Madame le maire demande à l'Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la participation de la commune à cet accompagnement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
- DECIDE
e de signer avec le CDG62 la convention d'accompagnement à la E-administration
e de mettre à disposition du CDG62 les ressources matérielles et humaines
nécessaires à cet accompagnement
e d'acquérir les certificats nécessaires à l'envoi et éventuellement à la signature
5/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d’'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d’'EPINOY
N° 5 : Délibération n° 2024 - 011 | CONVENTION POUR LA TRANSMISSION
. ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT Pour: 13 E L°
Contre : 00 DE L'ETAT
Abstention : 00
- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie
électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de
légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2131-1,
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé E-administration qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.
Madame le maire présente ce projet. Elle expose à l'Assemblée que le décret n° 2005- 324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
Après avoir apporté les précisions sur la convention jointe à la convocation, Madame le
maire invite le conseil municipal à délibérer.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
-_ DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y
compris les actes budgétaires
- DONNE son accord pour que le Président engage toutes les démarches y
afférentes
- _ AUTORISE le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier
6/7 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PAS-DE-CALAIS - Arrondissement d'ARRAS - Canton de BAPAUME
Commune d’'EPINOY
N° 6 : Délibération n° 2024 - 012
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00
MUNICIPAL
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement portant sur les travaux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe sur les secteurs n° 2 à 6 de PASSEL (60) à AUBENCHEUL AU BAC (59), intégrant une demande d'autorisation de défrichement et une demande de dérogation espèces protégées, présentée par la Société du Canal Seine-Nord Europe,
Vu l'arrêté interpréfectoral d'ouverture de l'enquête publique en date du
02/02/2024,
Considérant que sur le fondement de l'article R.181-38 du code de l'environnement, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
EMET un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale portant sur les travaux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du canal à grand
gabarit Seine-Nord Europe
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
vie POREZ. Corinne DELEVAQUE.
7/7
ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE
D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
PORTANT SUR LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA
REALISATION ET À L’EXPLOITATION DU CANAL
SEINE NORD EUROPE - AVIS DU CONSEIL