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Arrêté - 113.2022 arrete pose echaf. 17 Grand rue AR
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 113.2022 arrete pose echaf. 17 Grand rue AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
MAIRIE DE KRAUTERGERSHEIM
Code postal 67880
ARRETE DU MAIRE N° 113/2022
PORTANT AUTORISATION DE POSE D'UN ECHAFAUDAGE
Le Maire de la Commune de Krautergersheim,
VU la demande en date du 10 novembre 2022 par laquelle la société PEINTUR?S HEIBEL GARGOWITSCH, Sise à BARR, 2 rue d’Alsace, demande L'AUTORISATION DE POSER UN ECHAFAUDAGE sur la voie publique, afin d’effectuer des travaux d’isolation extérieur et de ravalement de façade,
Route départementale RD 207, située en agglomération, commune de KRAUTERGERSHEIM, en regard de la propriété 17 Grand rue,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 01/03/1968 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales
VU l'état des lieux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité pendant les
travaux ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
La société PEINTUR’S HEIBEL GARGOWITSCH est autorisé à occuper le domaine public au droit du 17 Grand rue comme énoncé dans sa demande : pour installer un échafaudage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 1 mètre à partir de l'immeuble.
DISPOSITIONS SPECIALES
L’échafaudage sera signalé la nuit par un feu rouge et par un panneau K5 c à chaque extrémité.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation devra être conforme aux dispositions du code de la route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. - tous les panneaux utilisés seront de classe 2,
- l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier devra porter un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN 471, de classe 3 ou 2,
- tous les véhicules de chantier qu'ils se trouvent ou non protégés par un balisage devront porter les équipements de visualisation réglementaire (bandes de marquage et gyrophares, ou feux à éclat), - en cas de litige, l'entreprise responsable de la signalisation et du balisage du chantier devra pouvoir apporter la preuve des éléments de signalisation mis en place ainsi que de leur positionnement exact (plan + marquage au sol + photos),
Accusé de réception en préfecture
067-216702480-20221110-ARRETE2022113-AR
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022
Publié en ligne le 15/11/2022 - en cas de défaut de signalisation pouvant entraîner des risques pour l'usager de la route, et après mise en demeure verbale d'intervenir dans l'urgence restée sans réponse, le bénéficiaire s'expose à l'une des deux sanctions suivantes :
a) mise en place de la signalisation par les services de l'Equipement ou un tiers avec facturation au bénéficiaire chargé des travaux,
b) retrait de l'autorisation d'intervenir sur le Domaine Public Routier dans le cadre du chantier concerné.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début de l'occupation afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 14 novembre 2022 jusqu’au 4 décembre 2022 inclus, comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 semaines à compter du 14 novembre 2022, soit jusqu’au 4 décembre 2022, inclus. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa val en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Krautergersheim, le 10 novembre 2022
Le Maire, René HOELT
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Krautergersheim pour attribution
La Brigade de Gendarmerie d'Obernai
Le Centre d’Entretien et d’Intervention de Barr pour information
La Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l'équipement ci-dessus désignée. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
Adresse : 1, rue de l'Ecole 67880 KRAUTERGERSHEIM
Tél. : 03.88.95.75.18 - fax : 03.88.48.18.66 - email : mairiedekrautergersheim@wanadoo.fr