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Arrêté - 59.2023 arrete pose echaf. 21 rue de Paris AR 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 59.2023 arrete pose echaf. 21 rue de Paris AR 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702480-20230530-ARRETE202359-AR
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Date de télétransmission : 30/05/2023
:
.
Date
de
réception
préfecture
: 30/05/2023
Département
du
Bas-Rhin
MAIRIE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Code
postal
67880
X PORTANT
AUTORISATION
DE
POSE
D'UN
ECHAFAUDAGE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
59/2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Krautergersheim,
VU
la
demande
en
date
du
26
mai
2023
par
laquelle
Monsieur CPP
STE
RE)
, Sise
à KRAUTERGERSHEIM,
21
rue
de
Paris,
demande
L'AUTORISATION
DE
POSER
UN
ECHAFAUDAGE
sur
la voie
publique,
afin
d’effectuer
des
travaux
de
crépissage
de
façades,
Route
départementale
RD
215,
située
en
agglomération,
commune
de
KRAUTERGERSHEIM,
en
regard
de
la propriété
21
rue
de
Paris,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-2
et L.2213-1
VU
Ia loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
01/03/1968
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
VU
l'état
des
lieux,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
pendant
les
travaux
;
ARRETE
AR
_
de
1
GRR)
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
au
droit
du
21
rue
de
Paris
comme
énoncé
dans
sa
demande
: pour
installer
un
échafaudage,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières.
L'installation
visée
à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à
préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et ne
pourra
empiéter
sur
le domaine
public
sur
une
distance
de
plus
de
1 mètre
à partir de
l'immeuble.
DISPOSITIONS
SPECIALES
L’échafaudage
sera
signalé
la nuit
par
un
feu
rouge
et par
un
panneau
K5
c à chaque
extrémité.
ARTICLE
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
du
code
de
la route
et de
l'arrêté
interministériel
du
06/06/1977
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
- tous
les panneaux
utilisés
seront
de
classe
2,
- l'ensemble
des
personnes
intervenant
sur
le chantier
devra
porter
un
vêtement
de
signalisation
à haute
visibilité
conforme
à la norme
EN
471,
de
classe
3
ou
2,
- tous
les
véhicules
de
chantier
qu'ils
se
trouvent
ou
non
protégés
par
un
balisage
devront
porter
les
équipements
de
visualisation
réglementaire
(bandes
de
marquage
et gyrophares,
ou
feux
à éclat),
- en
cas
de
litige,
l'entreprise
responsable
de
la
signalisation
et du
balisage
du
chantier
devra
pouvoir
apporter
la preuve
des
éléments
de
signalisation
mis
en
place
ainsi
que
de
leur
positionnement
exact
(plan
+ marquage
au
sol + photos),
Publié en ligne 28/06/2023 - en
cas
de
défaut
de
signalisation
pouvant
entraîner
des
risques
pour
l'usager
de
la route,
et après
mise
en
demeure
verbale
d'intervenir
dans
l'urgence
restée
sans
réponse,
le
bénéficiaire
s'expose
à
l'une
des
deux
sanctions
suivantes :
a) mise
en
place
de
la signalisation
par
les
services
de
l'Equipement
ou
un
tiers
avec
facturation
au
bénéficiaire
chargé
des
travaux,
b)
retrait
de
l'autorisation
d'intervenir
sur
le
Domaine
Public
Routier
dans
le
cadre
du
chantier
concerné.
ARTICLE
4 - Implantation
ouverture
de
chantier
et recollement.
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
2 jours
avant
le début
de
l’occupation
afin
de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est autorisée
à compter
du
1° juin
2023
jusqu’au
31 juillet
2023
inclus,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE
5 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
7 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
61
jours
à compter
du
1° juin
2023, soit jusqu’au
31 juillet
2023,
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Fait
à Krautergersheim,
le 30
mai
2023
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
Krautergersheim
pour
attribution
La
Brigade
de
Gendarmerie
d’Obernai
Le
Centre
d’Entretien
et d’Intervention
de
Barr
pour
information
La
Sous-Préfecture
de
Sélestat-Erstein
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'information,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la subdivision
départementale
de
l'équipement
ci-dessus
désignée.
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa notification.
Adresse
: !, rue
de
l'Ecole
67880
KRAUTERGERSHEIM
Tél.
: 03.88.95.75.18
- email
: mairie@krautergersheim.com