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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 146 recueil des actes administratifs special 10 11 2023
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 146 recueil des actes administratifs special 10 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-146
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant prorogation
d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol au-dessus de la
commune de Viens (84) (3 pages) Page 3
84-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 novembre 2023 prorogeant la
classification d'une zone militaire temporaire (2 pages) Page 7
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-11-10-00001
Arrêté du 10 novembre 2023 portant
prorogation d'une Zone d'Interdiction
Temporaire (ZIT) de survol
au-dessus de la commune de Viens (84)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant prorogation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol 3
Arrêté du 10 novembre 2023
portant prorogation d’une Zone d’Interdiction Temporaire (ZIT) de survol au-dessus de la commune de Viens (84)
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 L. 6232-13, R6211-7 et R6211-8 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 portant création d’une Zone d’Interdiction Temporaire (ZIT) de survol au-dessus de la commune de Viens ;
Considérant l’incident ayant conduit à l’atterrissage en urgence d’un aéronef militaire sur la commune de Viens ayant nécessité le déclenchement des dispositions ORSEC « SATER » ;
Considérant que l’aéronef est endommagé et ne peut pas redécoller ;
Considérant que la protection de l’appareil est assurée par des effectifs militaires ;
Considérant que les manœuvres logistiques militaires permettant l’enlèvement de l’appareil ne peuvent pas être réalisées avant la fin des enquêtes judiciaires actuellement diligentées ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour des motifs de sécurité publique, la zone d’interdiction temporaire de survol créée sur la commune de VIENS est prorogée à compter du 12 novembre 2023 à 22h00 et jusqu’au 16 novembre 2023 à 22h.
Article 2 : La zone d’interdiction de survol définie à l’article 1er est délimitée selon les caractéristiques techniques suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant prorogation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol 4➢ cylindre de 1 nautique de rayon, soit 1,8 kilomètres ;
➢ centrée sur les points de coordonnées géographiques 43° 52 33 N, 005° 34 51 E ; ′ ″ ′ ″ ➢ limites verticales de la surface du sol à 3 300 pieds au-dessus de la surface, soit 1 kilomètre.
Article 3 : les mesures d’interdiction de survol s’appliquent à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage, lorsque la mission l’exige, et des aéronefs explicitement autorisés par la préfète de Vaucluse.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les articles du Code des transports susvisés.
Article 5 : La directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’arrêté fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l’initiative de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Fait à Avignon, le 10 novembre 2023
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
signé Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse
Direction des sécurités- SIDPC
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant prorogation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol 5Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à : Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00001 - Arrêté du 10 novembre 2023 portant prorogation d'une Zone d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol 6PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-11-10-00002
ARRÊTÉ du 10 novembre 2023 prorogeant la
classification d'une zone militaire temporaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 novembre 2023 prorogeant la classification d'une zone militaire temporaire 7
ARRÊTÉ du 10 novembre 2023
prorogeant la classification d’une zone militaire temporaire
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code de la défense nationale ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l’article L. 413-7du Code pénal, modifié par l’ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Madame Violaine DÉMARET en qualité de préfète de Vaucluse,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 portant classification d’une zone militaire temporaire ;
Considérant l’incident ayant conduit à l’atterrissage en urgence d’un aéronef militaire sur la commune de Viens ayant nécessité le déclenchement des dispositions ORSEC « SATER » ;
Considérant que l’aéronef est endommagé et ne peut pas redécoller ;
Considérant que la protection de l’appareil et de la zone militaire temporaire est assurée par des effectifs militaires ;
Considérant que les manœuvres logistiques militaires permettant l’enlèvement de l’appareil ne peuvent pas être réalisées avant la fin des enquêtes judiciaires actuellement diligentées ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse,
ARRÊTE
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 novembre 2023 prorogeant la classification d'une zone militaire temporaire 8ARTICLE 1 : La zone militaire temporaire instaurée par l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 est prorogée jusqu’à la fin des opérations de réparation ou d’enlèvement. Les limites de cette zone et les mesures sont matérialisées aux endroits appropriés par des panneaux réglementaires.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse succède à l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2023 dont il proroge l’application.
ARTICLE 3 Le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le délégué militaire départemental de Vaucluse, le maire de la commune de Viens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 10 novembre 2023
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé Vincent NATUREL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse
Service des sécurités- SIDPC
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à : Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères -CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-10-00002 - ARRÊTÉ du 10 novembre 2023 prorogeant la classification d'une zone militaire temporaire 9