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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 023 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 023 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-023
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-03-20-00001 - Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation de
la vente de carburants dans le département de Vaucluse (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-03-20-00001
Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation
de la vente de carburants dans le département
de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-20-00001 - Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse 3Es PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral 2023/03-20
portant limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Vaucluse en produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations- service du département de Vaucluse ;
Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l’ordre public ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Sur l’ensemble du département de Vaucluse, la vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) sont limités à :
-pour les véhicules de particuliers d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes : 30 litres avec une livraison minimale de 5 litres ;
- pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : 120 litres.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-20-00001 - Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse 4Article 2 : Les véhicules des services publics ou entreprises assurant une mission de service public listés en annexe du présent arrêté ne sont pas concernés par les restrictions de l’article 1er.
Article 3 : La vente et l’achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients manuellement transportables sont interdits sur l’ensemble du département de Vaucluse.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter les dispositions des articles 1 et 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service affichent sur leurs pompes le présent arrêté afin d’en informer les usagers.
Article 6 : Ces mesures prennent effet à compter du lundi 20 mars 2023 à 10h00 jusqu’au jeudi 23 mars 2023 inclus.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer dans les deux mois qui suivent sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans le même délai, ou dans les deux mois qui suivent le rejet du recours gracieux ou hiérarchique, devant le tribunal administratif de Nîmes situé au 16, avenue Feuchères – CS 88010 - 30 941 Nîmes Cédex 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et la sous- préfète de l’arrondissement d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur des ASF, la présidente du conseil départemental de Vaucluse, le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, les détaillants, gérants et exploitants des stations-service de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
La Préfète
Signé : Violaine DEMARET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-20-00001 - Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse 5ANNEXE au 20 mars 2023
Missions Services publics ou entreprises
assurant une mission de service
public
Critères de reconnaissance
ORDRE PUBLIC
Police nationale
Véhicules de service
Gendarmerie nationale
Police municipale
Douanes
Militaires
Préfectures et sous-préfectures
SECOURS
SDIS Véhicules de service
SAMU - SMUR
Ambulances, VSL, véhicules
légers médicalisés
SANTÉ PUBLIQUE ET
SOINS
- Médecins libéraux et hospitaliers
- Infirmiers pour soins à domicile ou
en milieu hospitalier
- Sage-femmes
- Kinésithérapeutes
- Transporteurs sanitaires
Véhicules de service ou
véhicules privés sur
présentation de la carte grise
et d'une carte
professionnelle, VSL,
ambulances
- Transporteurs de sang ou de
produits sanguins
- Transporteurs d'oxygène
- Distributeurs d’eau
Véhicules appartenant aux
entreprises de transport sur
présentation de la carte grise
- Transporteurs de produits
pharmaceutiques
- Pharmaciens
Véhicules privés sur
présentation de la carte grise
et d'une carte
professionnelle
JUSTICE
- Palais de justice Véhicules de l'Administration judiciaire et véhicules privés
des magistrats et greffiers
sur présentation d'une carte
professionnelle
Centre pénitentiaire Véhicules de service
TRANSPORT
Transports scolaires Bus, transports scolaires, transport collectif de
voyageurs
Transport de personnes
handicapées
Véhicules appartenant aux
entreprises de transport sur
présentation de la carte grise Portage de repas à domicile
ÉCONOMIE Transport de fonds Fourgons blindés
Autres services
publics
ÉLECTRICITÉ, GAZ Véhicules de service
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-03-20-00001 - Arrêté préfectoral 2023/03-20 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Vaucluse 6