Arrêté - 2025 164 aot circet

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Arrêté - 2025 164 aot circet Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 164 aot circet)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

\ GLIERES VALSBORNE Envoyé en préfecture le 28/08/2025 Reçu en préfecture le 29/08/2025 Publié le 29/08/2025 S L O7 ID : 074-200081446-20250827-AOT2025164-AR ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2025-164 Portant permis de stationnement temporaire sur le domaine public, pour le compte de la société CIRCET, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes

communales et la route départementale n° 12 (RD 12) à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, du 26 août 2025 au 10 octobre 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu la demande formulée le 26 août 2025 par la société Circet sise 1, allée du pressoir- 74150 Rumilly - en la personne de monsieur M. Aloys ABRAHAM - chargé d'affaires, sollicitant l'autorisation de stocker des matériaux nécessaires au chantier sur le domaine public, plus précisément sur l'aire de retournement, route de Puze à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section AM parcelle n° 058, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes communales, chemins communaux et la RD 12 à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, du 26 août 2025 au 10 octobre 2025,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et notamment son

article L 3221-4,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code Général des Propriétés de personnes publiques et notamment l'article L.3111.1,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.1,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4" partie - signalisation de prescription et 8°"°

partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

Vu la localisation des lieux,

ARRÊTE

Article 1°" : Mesures temporaires générales

L'entreprise MW SERVICES, sous-traitant de la société Circet, est autorisée à stocker temporairement sur le domaine public, des matériaux nécessaires au chantier, plus précisément sur l'aire de retournement, route de Puze à Petit Bornand, commune de Glières-Val-De-Borne, cadastrée section AË parcelle n° 058, dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur les routes communales, chemins communaux et la RD 12 à Petit Bornand, commune de Glières- Val-de-Borne, du 26 août 2025 au 10 octobre 2025. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 26 août 2025. Il prendra fin le 10 octobre 2025. La réalisation des travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 46 jours, comme précisée dans la demande.

Article 3 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire est autorisé à déposer, sur l'aire de stationnement, les matériaux spécifiés dans la demande de la société Circet, sous réserve de ne pas empiéter sur la voie communale, et ce conformément au plan ci-joint. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

En cas de dégradations ou de salissures, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : Sécurité et signalisation de l'implantation

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/08/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | Roc en préfecture le 29/08/2025

Le bénéficiaire devra signaler le lieu d'implantation par un barriérage hermétid 5 5 008508 LG barrières de chantier, conformément aux dispositions réglementaires en vigue&…., o081446.20250827.A072025:64.1R L'entreprise chargée de l'exécution des travaux aura à sa charge la fournittrea-mmse-em-prace-renmretren re repliement de la signalisation et de la protection de la zone d'occupation située sur le domaine public. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre et que celui-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 5 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public et ses abords immédiats en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.

Article 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre gracieux et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Article 7 : Validité et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion du domaine public sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée mentionnée à l'article 2.

Au terme de sa validité en cas de non-renouvellement de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 8 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Monsieur Aloys ABRAHAM, chargé d'affaires de la société Circet.

Article 9 : Affichage

Le permissionnaire est tenu d'afficher le présent arrêté sur le lieu du dépôt. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale de l'occupation, conformément à la réglementation en vigueur. Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 11 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Recours

Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Société Circet pour attribution : (aloys.abraham@circet.fr),

- Entreprise MW Services : (marwenbelhaj19@gmail.com),

- CERD St Pierre en Faucigny (laurent.duvernay@hautesavoie.fr),

- Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfg.fr),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, Commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville, (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Chef de poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 27 août 2025,

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Annexe :

Plan d'implantation du dépôt.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 28/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le 29/08/2025

ID : 074-200081446-20250827-AOT2025164-AR

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