Arrêté - 2025 229 circet route de morat

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Arrêté - 2025 229 circet route de morat Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2025 229 circet route de morat)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/12/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| recu en préfecture le 02/12/2025

Publié le 02/12/2025 SL

ID : 074-200081446-20251201-C2025229-AR

\ GLIERES VALSBORNE ARRÊTE MUNICIPAL n° 2025-229 Portant restriction de la circulation et du stationnement à l'occasion des travaux de génie civil, au profit de la société CIRCET dans le cadre du déploiement de la fibre optique, dans la zone comprise entre le n° 900 et le n° 1044 route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, du 08 décembre 2025 au 16 décembre 2025.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, et notamment son article L 3221-4,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4° partie - signalisation de prescription et 8°"° partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la demande formulée le 20 novembre 2025 par l'entreprise GRAVIERE sise ZAC de la Fontanille -rue Fernand Forest - 63370 Lempdes, en la personne de monsieur Laurent GUITTARD, sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux de génie civil, au profit de la société CIRCET dans le cadre du déploiement de la fibre optique, dans la zone comprise entre le n° 900 et le n° 1044 route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne, du 08 décembre 2025 au 16 décembre 2025,

Vu l'avis technique du responsable patrimoine voirie de la Communauté de Communes Faucigny Glières (CCFG) en date du 24 novembre 2025,

Vu l'urgence de la réalisation des travaux qui devront être impérativement terminés pour le 16 décembre 2025,

Considérant qu'il est nécessaire, afin de faciliter l'exécution des travaux par les employés de l'entreprise intervenante, de définir les conditions d'exécution du chantier,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ce chantier,

ARRÊTE

Article 1°’: Mesures temporaires générales

L'entreprise GRAVIERE est autorisée à effectuer des travaux de génie civil, au profit de la société CIRCET dans le cadre du déploiement de la fibre optique, dans la zone comprise entre le n° 900 et le n° 1044 route de Morat à Petit Bornand, commune de Glières-Val-de-Borne.

Article 2 : Ouverture du chantier et délai d'exécution

L'ouverture de chantier est fixée au 08 décembre 2025. Il prendra fin impérativement le 16 décembre 2025. La réalisation des travaux autorisés, dans le cadre du présent arrêté, ne pourra excéder une durée de 09 jours, compte tenu de la trêve hivernale ordonnée par le gestionnaire du réseau voirie de la CCFG.

Article 3 : Route communale concernée

Les travaux de génie civil, au profit de la société CIRCET dans le cadre du déploiement de la fibre optique, auxquels s'applique la restriction de circulation temporaire, concernent la voie communale suivante : - Route de Morat, dans la zone comprise entre le n° 900 et le n° 1044.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 02/12/2025

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOII Recu en préfecture le 02/12/2025

Publié le 02/12/2025 SL

ID :074-200081446-20251201-C2025229-AR

Article 4 : Circulation - Vitesse

Lors de la durée des travaux, et pour des raisons de sécurité, il sera procé communale, dans le créneau 08H à 17H, dans la zone comprise entre le n° 900 et le n° 1044. La circulation sera rendue libre, hors ces créneaux horaires.

Elle s'applique à tous les véhicules à moteur, hormis aux véhicules de secours, de la gendarmerie et de lutte contre l'incendie.

Aux abords du chantier, et pour des motifs de sécurité, la vitesse est limitée à 30 km/h

En cas d'urgence, toutes dispositions seront prises par la société intervenante afin d'assurer le passage du (des) véhicule (s), selon les impératifs du chantier.

Article 5 : Stationnement

Pendant la durée du chantier, le stationnement des véhicules strictement nécessaires au chantier, sur la voie publique où empiétant sur celle-ci, se fera sous la responsabilité de ladite entreprise. Aucun autre stationnement n'est autorisé sur l'emprise de la zone du chantier,

Article 6 : Signalisation

La signalisation temporaire sera conforme à la 8*"° partie de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992.

L'entreprise intervenante, chargée de l'exécution des travaux, aura à sa charge la fourniture, la mise en place, l'entretien et le repliement de la signalisation et de protection de la zone de travaux situés sur le domaine public. Les dispositions relatives à la logistique matérielle prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque le domaine public sera rendu libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers.

Article 7 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à monsieur Laurent GUITTARD, conducteur

de travaux. Il est chargé, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 8 : Affichage

L'entreprise est tenue d'afficher le présent arrêté de voirie sur le lieu des travaux. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant la durée totale du chantier, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 : Publication

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site internet officiel et sur tout support de communication de la mairie.

Article 10 : Infraction

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Article 11 : Recours

Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : Diffusions

Ampliation sera adressée à:

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Entreprise Graviere pour attribution : (laurent.guittard@graviere.com), - Entreprise Circet pour attribution : (aloys.abraham@circet.fr),

- Service voirie CCFG pour information : (voirie@ccfg.fr),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie départementale de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,

- Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 1er décembre 2025.

Le Maire,

Christophe FOURNIER.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.org