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Compte-Rendu - cr du cm du 2022 03 28 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune d'Euvezin. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 2022 03 28)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

Présents : Mme BASTIEN Lydia, M. BASTIEN Xavier, M. BOURGEOIS Eric, M. CLAUS Johan, M. HOGNON Olivier, Mme LACROIX Tiphaine, Mme PARMENTELOT Sabine, Mme PENAZZI Catherine, M. ROUYER Hervé, M. ROUYER Mathieu, Mme WLODARCZYK Rachel

Secrétaire de séance : Mme PENAZZI Catherine

Président de séance : Mme PARMENTELOT Sabine

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Nina Penazzi est désignée secrétaire de séance.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 8 décembre 2021 Le Conseil approuve le compte-rendu de la séance du 8 décembre 2021.

3 - Examen et vote du compte administratif 2021 de la Commune : DCM 1-2022 Le Conseil municipal, sous la présidence de Mathieu ROUYER, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Sabine PARMENTELOT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions de virement de crédit de l'exercice considéré, en l'absence du maire, vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes :

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 117 274,89 € 146 660,71 € 29 385,82 € Investissement 100 828,43 € 336 605,06 € 235 776,63 €

Report N-1 en fonctionnement 32 001,85 € 61 387,67 € Report N-1 en investissement 32 226,42 € 268 003,05 €

Restes à réaliser en investissement 262 578,60 00,00 €

Résultat cumulé

Fonctionnement 117 274,89 € 178 662,56 € 61 387,67 € Investissement 363 407,03 € 368 831,48 € 5 424,45 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Examen et vote du compte de gestion 2021 de la Commune : DCM 2-2022 Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion a été établi par M. Mettavant, receveur, à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que les montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité vote le compte de gestion 2021 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Affectation des résultats 2021 de la Commune : DCM 3-2022

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2021 de la Commune, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constate que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 29 385,82 € et

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Séance du 28 mars 2022 à 20 heures 30 minutes

Salle du Conseil__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

un excédent reporté de 32 001,85 €, soit un excédent de fonctionnement cumulé de 61 387,67 €. Le Conseil constate par ailleurs un excédent d'investissement de 268 003,05 € et un déficit des restes à réaliser de 262 578,60 €, soit un excédent de financement de 5 424,45 €.

Il décide d'affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :

- Résultat de fonctionnement au 31/12/2021 = 61 387,67 €

- Affectation complémentaire en réserve au 1068 = 0,00 €

- Résultat reporté en fonctionnement 002 = 61 387,67 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Examen et vote du compte administratif 2021 du service assainissement : DCM 4-2022 Le Conseil municipal, sous la présidence de Mathieu ROUYER, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif du service assainissement de l'exercice 2021 dressé par Sabine PARMENTELOT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions de virement de crédit de l'exercice considéré, en l'absence du Maire, vote le compte administratif 2021 et arrête ainsi les comptes :

Dépenses Recettes Résultat

Exploitation 17 722,22 € 13 777,63 € - 3 944,59 € Investissement 6 772,63 € 9 617,99 € 2 845,36 €

Report N-1 en exploitation 5 352,51 € 1 407,92 € Report N-1 en investissement 42 789,61 € 45 634,97 €

Restes à réaliser en investissement 00,00 € 00,00 €

Résultat cumulé

Exploitation 17 722,22 € 19 130,14 € 1 407,92 € Investissement 6 772,63 € 52 407,60 € 45 634,97 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Examen et vote du compte de gestion 2021 du service assainissement : DCM 5-2022 Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion du service assainissemnet a été établi par M. Mettavant, receveur, à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que les montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité vote le compte de gestion 2021 après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Affectation des résultats 2021 du service assainissement : DCM 6-2022 Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2021 du service assainissement, considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, constate que le compte administratif fait apparaître un déficit d'exploitation de 3 944,59 € et un excédent reporté de 5 352,51 €, soit un excédent d'exploitation cumulé de 1 407,92 €.

Le Conseil constate par ailleurs un excédent d'investissement de 45 634,97 €.

Il décide d'affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :

- Résultat d'exploitation au 31/12/2021 = 1 407,92 €

- Affectation complémentaire en réserve au 1068 = 0 €

- Résultat reporté en fonctionnement 002 = 1 407,92 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Agence France Locale - garantie 2022 : DCM 7-2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 10-2021 en date du 2 février 2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale

de la Commune d'Euvezin,__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à

l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de

l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune d'Euvezin, afin que la Commune

d'Euvezin puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Et, après en avoir délibéré : le Conseil municipal décide que la Garantie de la Commune d'Euvezin, est

octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France

Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal

des emprunts que la Commune d'Euvezin est autorisée à souscrire pendant l’année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la

Commune d'Euvezin pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune d'Euvezin s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts

souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement.

Le Conseil autorise le Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

Commune d'Euvezin dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes. Il autorise le Maire à prendre toutes

les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Indemnité d'administration et de technicité de la secrétaire de mairie : DCM 8-2022 Le Maire expose au Conseil qu'un contrôle du trésorier sur les paies de février a révélé que la délibération du 28 août 2010 ne permet plus le versement de l'Indemnité d'Administration et de Technicité octroyée à la secrétaire de mairie en raison d'un changement de grade.

Compte-tenu que le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) est instauré au cours de cette réunion et qu'il entre en vigueur au 1er avril 2022, le Conseil décide de ne pas demander le remboursement par l'agent concerné des sommes considérées indues par le trésorier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Groupement de commandes marché public assurance avec Mad et Moselle : DCM 9-2022 Le Maire informe le Conseil que la Communauté de Communes Mad et Moselle, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes membres, a proposé de constituter un groupement de commandes pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Ce groupement de commande a pour objet de permettre la passation et la signature d'un marché public de prestations d'assurance composé des contrats d'assurance suivants : responsabilité civile, protection fonctionnelle, protection juridique, flotte automobile et dommages aux biens/risques annexes.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement avec les communes volontaires (cf. annexe). Ce groupement sera coordonné par Mad et Moselle. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance des membres volontaires,

- décide l'adhésion de la Commune d'Euvezin à ce groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance,

- charge le Maire de notifier la présente délibération au représenant légal du coordonnateur, - autorise le Maire à signer la convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats d'assurance.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Mise en place du RIFSEEP : DCM 10-2022

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/03/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :  L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE retenu

Part

CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 82% 90% 9298,80€ 10% 1033,20€

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants : le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les adjoints administratifs territoriaux

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

- fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

- sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi du

groupe* (agents

logés) **

1 0 90 9298,80€ 5813,80€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail. **Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,  soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

L’IFSE est versée mensuellement. Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation. Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

 congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal d’Euvezin décide d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus. Il décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les

textes de référence et inscrits chaque année au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Mise en location garage communal : DCM 11-2022

Suite au décès du précédent locataire, le garage communal a été libéré fin février. Le Maire propose au Conseil de remettre ce bien communal en location au tarif de 50 € mensuels, révisables chaque année en fonction du dernier indice de référence des loyers publié. Le Maire fait part au Conseil de la demande de location émise par M. Jordan ZURAWSKI, voisin de ce local.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de louer, à partir du 1er avril 2022, le garage communal situé rue du Pont au tarif de 50 € mensuels, loyer révisable annuellement, à M. Jordan ZURAWSKI, domicilié 6 rue du Pont à Euvezin. Il mandate le Maire pour signer le bail correspondant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ COMMUNE D'EUVEZIN

14 - Informations et questions diverses

- Le Maire informe que conformément à la convention de partenariat passée avec l’Association InterAide,

une présentation publique des actions menées est prévue à Euvezin. Cette présentation se déroulera le 4

mai prochain, tous les habitants seront conviés, ainsi qu’un représentant de l’Agence Rhin Meuse et des élus

du territoire.

- Le Maire fait ensuite lecture d’un courrier du Sénateur Jacquin suite à l’adoption d’une motion soutenant la

nécessité d’une écotaxe poids-lourds sur l’autoroute A 31, à la suite de celle qui sera bientôt mise en place

sur l’A35 en Alsace. Plus de 100 communes ont pris une telle motion mais il faudra néanmoins poursuivre les

discussions avec le Gouvernement, les deux chambres, pour que l’écotaxe soit appliquée sur l’A31.

Fait à EUVEZIN

Le Maire, Sabine PARMENTELOT