Compte-Rendu - cr cm 12 03 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 30 01 21

Compte-Rendu - cr cm 18 09 20

Compte-Rendu - cr cm 12 06 2020

Compte-Rendu - cr cm 03 07 2020

Compte-Rendu - cr du cm du 2020 02 25

Compte-Rendu - CR du CM du 08 06 2020

Compte-Rendu - cr du cm du 2022 03 28

Compte-Rendu - CR du CM du 14 12 2020

Procès Verbal - proces verbal cm 02 03 2020

Procès Verbal - d c m 2020 12 07

Compte-Rendu - cr cm 12 03 2020 Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 03 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Présents :

M. BARAT Raynald, M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent, Mme EMOND Catherine, M. HENRION Christophe, M. MATHIEU Régis

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme DAUCHELLE Aurore, M. HAUWY Mickael, M. SAUVAGE Patrick, Mme TONNETTE Pascale

Secrétaire de séance : Mme EMOND Catherine

Président de séance : M. MATHIEU Régis

1 - Budget commune : vote du compte de gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Compte de Gestion est établi à la clôture de

l’exercice par Monsieur le Trésorier de Toul. Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des mandats émis est conforme.

Résultat clôture

2018

Part affectée à

l'investissement

2019

Résultat 2019 Intégration de

résultats par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat clôture

2019

Investissement - 65 954,75 0 - 51 094,02 58 465,69 - 58 583,08

Fonctionnement 238 327,28 68 647,14 66 227,36 18 420,89 254 328,64

Total 172 372,53 68 647,14 15 133,34 76 886,58 195 745,56

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 APPROUVE le compte de gestion 2019, après avoir examiné la conformité des opérations qui y

sont retracées et des résultats de l’exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Budget commune : vote du compte administratif 2019

Après que Monsieur le Maire soit sorti, les membres du Conseil Municipal approuvent le Compte

Administratif 2019 qui s’établit comme suit :

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 12 mars 2020 à 20 heures 30 minutes

en Mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement 2019 220 458,80 €

Recettes de fonctionnement 2019 286 686,16 €

Résultat de l’exercice 2019 66 227,36 €

Part affectée à l’investissement 2019 68 647,14 €

Résultat reporté 2018 238 327,28 €

Transfert ou intégration de résultats par opération d'ordre non

budgétaire

18 420,89 €

Résultat de clôture 2019 254 328,64 €

Investissement :

Dépenses d’investissement 2019 145 438,43 €

Recettes d’investissement 2019 94 344,41 €

Résultat de l’exercice 2019 - 51 094,02 €

Résultat reporté 2018 - 65 954,75 €

Transfert ou intégration de résultats par opération d'ordre

non budgétaire

58 465,69 €

Résultat de clôture 2019 - 58 583,08 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. MATHIEU Régis

Sous la présidence de M. DENIAU Laurent

3 - Budget eau : vote du compte de gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Compte de Gestion est établi à la clôture de

l’exercice par Monsieur le Trésorier de Toul. Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des mandats émis est conforme.

Résultat clôture

2018

Part affectée à

l'investissement

2019

Résultat 2019 Transfert ou

intégration de

résultats par

opération

d'ordre non

budgétaire

Résultat clôture

2019

Investissement 52 474,38 0 5 991,31 16 289,41 74 755,10

Exploitation 19 876,04 0 - 1 455,15 - 16 289,41 2 131,48

Total 72 350,42 0 4 536,16 0 76 886,58

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 APPROUVE le compte de gestion 2019, après avoir examiné la conformité des opérations qui y sont

retracées et des résultats de l’exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

4 - Budget eau : vote du compte administratif 2019

Après que Monsieur le Maire soit sorti, les membres du Conseil Municipal approuvent le Compte

Administratif 2019 qui s’établit comme suit :

Exploitation :

Dépenses d’exploitation 2019 45 923,02 €

Recettes d’exploitation 2019 44 467,87 €

Résultat de l’exercice 2019 - 1 455,15 €

Part affectée à l’investissement en 2019 0 €

Résultat reporté 2018 19 876,04 €

Transfert ou intégration de résultats par opération d'odre

non budgétaire

- 16 289,41

Résultat de clôture 2019 2 131,48 €

Investissement :

Dépenses d’investissement 2019 6 859,67 €

Recettes d’investissement 2019 12 850,98 €

Résultat de l’exercice 2019 5 991,31 €

Résultat reporté 2018 52 474,38 €

Transfert ou intégration de résultats par opération d'odre

non budgétaire

16 289,41 €

Résultat de clôture 2019 74 755,10 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. MATHIEU Régis

Sous la présidence de M. DENIAU Laurent

5 - Budget lotissement : vote du compte de gestion 2019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Compte de Gestion est établi à la clôture de

l’exercice par Monsieur le Trésorier de Toul. Il le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer

et des mandats émis est conforme.

Résultat

clôture 2017

Part affectée à

l'investissement

2018

Résultat

2018

Résultat clôture

2018

Investissement - 19 931,49 0 0 - 19 931,49

Exploitation 20 203,70 0 0 20 203,70

Total 272,21 0 0 272,21

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 approuve le compte de gestion 2019, après avoir examiné la conformité des opérations qui y sont

retracées et des résultats de l’exercice.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

6 - Budget lotissement : vote du compte administratif 2019

Après que Monsieur le Maire soit sorti, les membres du Conseil Municipal approuvent le Compte

Administratif 2019 qui s’établit comme suit :

Exploitation :

Dépenses d’exploitation 2019 0 €

Recettes d’exploitation 2019 0 €

Résultat de l’exercice 2019 0 €

Résultat reporté 2018 20 203,70 €

Résultat de clôture 2019 20 203,70 €

Investissement :

Dépenses d’investissement 2019 0 €

Recettes d’investissement 2019 0 €

Résultat de l’exercice 2019 0 €

Résultat reporté 2018 -19 931,49 €

Résultat de clôture 2019 - 19 931,49 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'a pas pris part au vote : M. MATHIEU Régis

Sous la présidence de M. DENIAU Laurent

7 - Budget commune : Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice

2019, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019 et constatant que le

CA fait apparaître :

Résultat de fonctionnement (excédent) : 254 328,64 €

Résultat d'investissement (déficit) : 58 583,08 €

Des restes à réaliser de : 8 288,05 €

Soit un besoin de financement de : 66 871,13 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 66 871,13 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) : Excédent 187 457,51 €

Résultat d’investissement reporté (001) : Déficit 58 583,08 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Budget commune : Reprise des résultats du budget de l'eau

Suite au transfert de la compétence "eau" à la CC Terres Touloises au 1er janvier 2020, la reprise des

résultats doit être faite par le budget général.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Les résultats constatés sont excédentaires en investissement 74 755,10 € et en fonctionnement

2131,48 €.

Il est proposé que la reprise par la CC Terres Touloises soit de :

 1 705 euros en fonctionnement, soit 80% du résultat de fonctionnement

 55 181 euros en investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d'ACCEPTER la reprise des résultats du budget eau par la CC Terres Touloises, soit 1 705

euros en fonctionnement et 55 181 euros en investissement

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Revalorisation du RIFSEEP

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que par délibération du 15 décembre 2017, le

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel : RIFSEEP a été mis en place pour les adjoints techniques territoriaux dans la

collectivité.

Il propose que ce régime indemnitaire soit revalorisé.

Pour rappel, le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur

objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme

suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints techniques

territoriaux G 1 11 340€ 1 260€ 15 % 50 % 1 695€ 50% 1 695€ adjoints techniques

territoriaux G 2 10 800€ 1 200€ 15 % 50 % 684€ 50% 684€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 de revaloriser l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,  que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - CC2T : Mise à disposition de parcelles pour la mise en place d'une plateforme pour déchets

verts

Dans le cadre du projet de création d’une déchèterie verte porté par la Communauté de communes

Terres Touloises, la commune propose des parcelles supplémentaires à mettre à disposition pour

l'installation de la plateforme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 METTRE à disposition de la C.C.2.T. les parcelles AA 65 et ZA 22 en plus de la portion de la

parcelle ZH 134,

 ACCEPTER la réalisation d’une déchèterie verte sur cette parcelle,

 AUTORISER le Maire à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la présente délibération et à

prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation du projet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Recours aux services facultatifs proposés par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Meurthe-et-Moselle

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics

administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et

établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont

affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation

de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des

créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des

instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des

instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et

remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à

l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et

établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des

collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou

trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au

titre de l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du

Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette

cotisation est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les

articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des

conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique

locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions

facultatives :

 risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce

qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la

TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

 lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions

facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation

additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée

depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales

et d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre

2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique

Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux

organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société

publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé

la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception

du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la

collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une

convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions

du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne

pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de

proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les

conventions adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

 des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la

collectivité

 Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil

statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources

humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à

disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et

Conseillers en Prévention (ACP).

 Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions

sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à

l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents

concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et

l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires

compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

 Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des

dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat

d’assurance statutaire souscrit auprès du centre de gestion

 Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les

adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une

convention signée avec le centre de gestion

 Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant

le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la

demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents

concernés

 Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents

 Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents

(équivalent d’un service intérimaire)

 Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

 des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la

collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage

de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du

document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la

valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres

de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le

cadre du contrat assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour

les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans

le cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée

sur la base assiette N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022

(correspondant à la durée des contrats d’assurance

garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024

(correspondant à la durée du contrat collectif de garanties

de protection sociale complémentaire au titre du risque

« Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,

pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30

septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossier

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité

au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année

suivante

Convention générale d’utilisation

des missions facultatives

ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction

du besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un

tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une

date d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année

suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est

réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la

complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des

ressources humaines de la collectivité :

� Convention Forfait de base

� Convention Forfait Santé

� Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de

Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la

présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition

d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Programme des coupes 2020

L'ONF a transmis une proposition pour les coupes à effectuer en 2020 dans la forêt communale.

Groupe UG (unité de gestion) Type coupe Surface UG

Régénération 3 r Secondaire 5,10

Régénération 6 r Ensemencement 5,28

Irrégulier 18 i2 Ouverture de cloisonnements 4,37

Irrégulier 19 i2 Ouverture de cloisonnements 7,04

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, :

 APPROUVE l'état d'assiette des coupes présenté pour l'année 2020.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - Prêt pour le passage de l'éclairage public en LEDs

Le maire explique que le Pays Terres de Lorraine en collaboration avec la Caisse des dépôts offre la

possibilité d'obtenir un prêt gratuit pour la mise en place des LEDs pour l'éclairage communal. Le

paiement des intérêts est pris en charge par le Pays Terres de Lorraine.

Les conditions du prêt sont les suivantes :

 le montant du prêt est égal à 50% du reste à charge, soit 30 407 euros,

 la durée de remboursement est de 5 ans

 la périodicité est annuelle,

 le montant de remboursement annuel est de 6 081,40 euros.

Le maire explique qu'une convention sera signée entre la commune de Jaillon, la caisse des dépots et le

pays Terres de Lorraine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 ACCEPTER le plan de financement de l’opération mentionnant le montant de l’avance

remboursable de la Caisse des Dépôts__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Dépenses Recettes

Montant de l’investissement HT : 95 830,00 €

CD 54 : 40 % 35 016,00 €

Montant total des aides

assurées

35 016,00

€

Reste à charge de la commune 60 814,00 €

Temps de retour prévisionnel 9,9

Montant de l'avance remboursable de

la CDC 30 407,00 €

Échéance annuelle

(remboursement sur 5 ans) 6 081,40 €

 INSCRIRE les crédits nécessaires en investissement dans le budget primitif 2020

 AUTORISER le recours à l’avance remboursable avec les caractéristiques suivantes :

Montant : 30 407,00 €

Taux d’intérêt : 1%

Durée de remboursement : 5 ans

Echéancier de remboursement : 6 081,40 €

 ACCEPTER le projet de convention cadre du dispositif Intracting

 ACCEPTER le projet de convention de financement Intracting

 AUTORISER le Maire à signer la convention cadre, la convention de financement et tous

documents afférents à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - Questions diverses

 Tour de garde des élections des 15 et 22 mars

 Date de réunion de la commission finances pour préparer le budget

Fait à JAILLON

Le Maire,