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Arrêté - 99 AR Arrete 2023 228
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Arrete 2023 228)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Arrêté n° 2023/228
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
MAIRIE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Denis)accusé certiié exécutoire
Réception par le préfet : 21/04/2023
Publication : 21/04/2023
DIRECTION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » - SERVICE ATTRACTIVITÉ DU TERRNOIRE
ARRETE DU MAIRE
Arrêté portant autorisation de fermeture tardive exceptionnelle d'un débit de boissons
LE MAIRE DE BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 7 décembre 2016 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Département de Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié relatif à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté municipal n° 2014-736 du 19 décembre 2014 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons :
CONSIDERANT la demande d'ouverture tardive exceptionnelle faite par Monsieur Guillaume TOURNIER, gérant de l'établissement « L'Amandine » sis 42 rue Sadi Carnot, à Bagnolet pour la nuit du 21 avril au 22 avril 2023.
CONSIDERANT que le gérant de l'établissement s'est engagé dans sa demande à ne pas diffuser de musique amplifiée.
ARRETE
Article 1 : Autorise la fermeture tardive jusqu’à 02 heures du matin de l'établissement de restauration « L'Amandine » sis 42 rue Sadi Carnot, à Bagnolet pour la nuit du 21 avril au 22 avril 2023.
Article 2 : L'ouverture exceptionnelle se fera sous réserve de respecter les règles de sécurité et d'accueil du public. Conformément à sa déclaration, le gérant prendra toutes les précautions pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Bagnolet et le Commissaire de Police sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif Montreuil dans les deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Fait à Bagnolet, le 20 avril 2028.