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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Loire - raa du 07 mai 2019
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa du 07 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2019-052
PUBLIÉ LE 7 MAI 2019 Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2019-04-17-005 - Arrêté recyclage composition du jury (3 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2019-05-02-004 - AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS (2 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-05-001 - "Arrêté désignant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne,
pour assurer la suppléance de M. Evence Richard, préfet de la Loire, du mercredi 8 mai
2019 à partir de 13 heures jusqu'au jeudi 9 mai 2019 à minuit". (1 page) Page 10
42-2019-05-06-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
L'ASTREE (2 pages) Page 12
42-2019-05-06-006 - ARRÊTÉ N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES
AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 10 MAI 2019 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE (ASSE) AU MONTPELLIER HERAULT SPORT
CLUB (MHSC) (4 pages) Page 15
42-2019-05-02-005 - ARRETE N° 2019-96 MODIFIANT L'ARRETE N°230 DU 10
JUILLET 2017 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE
(2 pages) Page 20
42-2019-05-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune
de Rive-de-Gier (3 pages) Page 23
42-2019-05-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
CONTACT à Charlieu (2 pages) Page 27
42-2019-05-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
CONTACT à Renaison (2 pages) Page 30
42-2019-05-06-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
JEAN-MICHEL à St Etienne Bergson (2 pages) Page 33
42-2019-05-06-005 - débit de tabac le 141 le bourg montverdun (2 pages) Page 36
42-2019-04-15-002 - débit de tabac o'chti 42 route de sail saint georges en couzan (2
pages) Page 39
2 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2019-04-17-005
Arrêté recyclage composition du jury
ARRETE COMPOSITION JURY REVISON BNSSA 2019
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-04-17-005 - Arrêté recyclage composition du jury 3 PRÉFET DE LA LO IRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service jeunesse, sports, vie associative
et politique de la ville
ARRETE 7 -2019 PORTANT DATE ET COMPOSITION DU JURY POUR L'EXAMEN DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le Préfet de la Loire
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, et notamment son article 2,
VU le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours notamment son article 14-1, VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l'arrêté du 3 août 1979 portant modification de l'arrêté sus-visé du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
VU l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié,
VU l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation et d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié,
VU l’arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel, VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, VU l'arrêté du 22 septembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, VU la circulaire du 25 octobre 2011 relative au BNSSA
VU l’arrêté de délégation de signature donnée à Monsieur Thierry Marcillaud, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire par Monsieur le Préfet de la Loire en date du 5 février 2019, entrant en vigueur à compter du 11 février 2019.
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Un examen de recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique aura lieu le lundi 13 mai 2019 à 18h30 heures à la piscine « Le Nauticum » de Roanne.
ARTICLE 2 : Les conditions d'inscription et d'admission à l'examen sont fixées par les textes visés dans le présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-04-17-005 - Arrêté recyclage composition du jury 4 ARTICLE 3 : Le jury du B revet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (recyclage), présidé par Pascal MONTET , représentant de M le préfet, est constitué comme suit :
- Dominique MOSSER, Croix Blanche,
- Jérôme ALLAIN, SDIS 42,
- Stéphane BERTRAND, SDIS 42.
ARTICLE 4 : La délibération a lieu à l'issue de l'ensemble des épreuves de la session d'examen. Elle n'a de valeur que si l'ensemble des membres est présent et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 17 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Thierry MARCILLAUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-04-17-005 - Arrêté recyclage composition du jury 5 Copies adressées à :
– M le Préfet de la Loire
– M. le Sous-préfet de Roanne
– M. le Sous-préfet de Montbrison
– M. le président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme le Nauticum - rue Général Giraud 42300 Roanne
– M. le président du comité départemental des secouristes français croix-blanche Maison des sociétés - 13 rue de la glacière - 42120 Le Coteau
– M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
– M. le directeur départemental de la sécurité publique
– M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire
– M. le secrétaire général de la F.N.M.N.S.
Maison des sports
13 rue Jean Moulin – 54510 TOMBLAINE
– M. le directeur zonal des C.R.S. Sud-Est Hôtel de Police B.P. 8432 Lyon Cedex 08
– Archives
– Chrono
– Dossier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 10, rue Claudius Buard -CS 50381 - 42050 Saint-Etienne Cedex 2
É04 77 49 63 63 Ê 04 77 49 63 64 ddcs@loire.gouv.fr - http://www.loire.gouv.fr
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-04-17-005 - Arrêté recyclage composition du jury 6 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2019-05-02-004
AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS
AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-05-02-004 - AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS 7 Direction
Départementale
Des Territoires
De La Loire
Saint-Étienne, le 2 mai 2019
Arrêté préfectoral n° DT-19-0284 modifiant l’arrêté préfectoral n° DT-19-0246 du 11 avril 2019 portant renouvellement et modification de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites (CDNPS)
* *
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.341-16 à L.341-18 et R.341-16 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-309 du 24 juillet 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-19-0246 du 11 avril 2019 portant composition de cette commission ;
VU la consultation des membres potentiels en vue de confirmer leur participation à la CDNPS ;
VU l’absence de réponse du ski club roannais confirmant sa participation à la formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles » de la CDNPS ;
VU le courrier de M. le président du comité départemental olympique et sportif de la Loire en date du 23 avril 2019 confirmant sa candidature pour siéger au sein de la CDNPS ;
Considérant qu'il convient de modifier les membres du 4ème collège de la formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles »
A R R E T E
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Formation spécialisée dite “des unités touristiques nouvelles”
4ème collège : représentants des chambres consulaires et d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles
- M. Georges DUBESSET, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Loire suppléant : M. Bruno ALLIBERT
- M. Philippe DALAUDIERE, représentant la chambre de commerce et d'industrie Lyon métropole Saint-Etienne Roanne
suppléante : Mme Sylvie KERGONOU
- M. Jean-François GIBERT, représentant les domaines skiables de France suppléant : M. Patrick DEAT
- M. Jacques ELOI, représentant le comité départemental olympique et sportif de la Loire suppléant : M. Robert MALHOMME
1
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-05-02-004 - AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS 8 Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formations dites « des unités touristiques nouvelles ».
Le préfet,
Évence RICHARD
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-05-02-004 - AP_DT19_0246_modif_composition_CDNPS 9 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-05-001
"Arrêté désignant M. Christian ABRARD, sous-préfet de
Roanne, pour assurer la suppléance de M. Evence Richard,
préfet de la Loire, du mercredi 8 mai 2019 à partir de 13
heures jusqu'au jeudi 9 mai 2019 à minuit".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-05-001 - "Arrêté désignant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer la suppléance de M. Evence Richard, préfet de la Loire, du mercredi 8 mai 2019 à partir de 13 heures jusqu'au jeudi 9 mai 2019 à minuit". 10 PRÉFET DE LA LOIRE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 5 mai 2019
Sous le n° 19-31
ARRÊTÉ DÉSIGNANT MONSIEUR CHRISTIAN ABRARD,
SOUS-PRÉFET DE ROANNE, POUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DE MONSIEUR EVENCE RICHARD, PRÉFET DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU la circulaire du 24 août 2005 portant sur la suppléance des fonctions préfectorales ;
Considérant l’absence concomitante du préfet de la Loire et du secrétaire général de la préfecture de la Loire du mercredi 8 mai 2019 à 13 heures jusqu’au jeudi 9 mai 2019 à minuit.
A R R Ê T E
Article 1er : M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, assurera la suppléance du préfet de la Loire du mercredi 8 mai 2019 à 13 heures jusqu’au jeudi 9 mai 2019 à minuit.
Article 2 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 5 mai 2019
Le préfet,
Signé : Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-05-001 - "Arrêté désignant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, pour assurer la suppléance de M. Evence Richard, préfet de la Loire, du mercredi 8 mai 2019 à partir de 13 heures jusqu'au jeudi 9 mai 2019 à minuit". 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'auto-école L'ASTREE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école L'ASTREE 12 ARRETE n°2019-448
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE L’ASTREE »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013, autorisant M. David LAROQUE à exploiter sous le n° E 13 042 0014 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé rue Arquillère à Boën-sur-Lignon, pour une durée de cinq ans ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. David LAROQUE, reçue le 18 mars 2019 et complété le 25 avril 2019 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. David LAROQUE, sous le n° E 13 042 0014 0, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO- ECOLE L’ASTREE » situé rue Arquillère 42130 BOËN-SUR-LIGNON, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, B/B1, A, A1, A2, AAC et Post- permis.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école L'ASTREE 13 pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 15 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• réalisation des installations électriques et de chauffage conformément aux normes et règles techniques en vigueur,
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'un système d'alarme,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• instruction au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la manœuvre des moyens de secours.
ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint Etienne, le 6 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école L'ASTREE 14 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-006
ARRÊTÉ N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE
STATIONNEMENT,
DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD
(SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU 10 MAI 2019
OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE
(ASSE)
AU MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB (MHSC)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-006 - ARRÊTÉ N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION 15 PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFECTURE
CABINET
Direction des sécurités
ARRETE N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL DU 10 MAI 2019 OPPOSANT
L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE (ASSE)
AU MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB (MHSC)
Le Préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles et R 332-1 à R 332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe de l’Association sportive de Saint-Etienne (ASSE) rencontrera celle du MHSC au stade Geoffroy Guichard de Saint-Etienne le 10 mai 2019 à 20h45 ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-006 - ARRÊTÉ N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION 16 Considérant qu’un antagonisme ancien et réel oppose les supporters ultras de ces deux équipes ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public, les violences et tentatives de violences qui ont perduré depuis l'interpellation, le 20 février 2010 en gare de Saint- Etienne Bellevue, de 94 supporters du MHSC munis d'armes de catégorie D ;
Considérant les incidents survenus lors de certains déplacements de supporters du MHSC, notamment le 9 janvier 2016, à l'occasion du match entre le MHSC et les GIRONDINS DE BORDEAUX, où une cinquantaine de supporters montpelliérains encagoulés, armés de barre de fer, ont jeté des projectiles sur l'un des bus visiteurs ;
Considérant les incidents survenus aux abords du stade Geoffroy Guichard par des supporters de l'ASSE contre des supporters adverses et les forces de l'ordre, notamment le 5 novembre 2017 à l'occasion du match entre l'ASSE et l'OLYMPIQUE LYONNAIS, le 15 décembre 2017 à l'ocassion du match entre l'ASSE et l'A.S. MONACO, le 16 janvier 2019 à l'occasion du match entre l'ASSE et l'OLYMPIQUE DE MARSEILLE ;
Considérant que certains supporters du MHSC pourraient se rendre à Saint-Etienne par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune réservée aux supporters visiteurs ;
Consédérant que le risque d’affrontement entre supporters, et par voie de conséquence, de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu de l'antagonisme et des faits précédemments décrits ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux de l’agglomération stéphanoise, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient une mobilisation extrême des forces de l’ordre via la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence dans la ville de Saint-Etienne, sur la voie publique, aux abords du stade Geoffroy Guichard, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du MHSC, ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 10 mai 2019, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1er : le 10 mai 2019, de 8 h 00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du MHSC ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Geoffroy Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne, de Saint-Priest-en-Jarez, l’Étrat et la Tour-en-Jarez :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-006 - ARRÊTÉ N° 2019-347 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION 17 rue Simone de Beauvoir ;
rue de la Tour ;
rue Pierre de Coubertin ;
rue de Molina ;
rue Charles Cholat ;
A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
boulevard Georges Pompidou ;
giratoire Necker ;
rue Sheurer Kestner ;
rue des Aciéries ;
boulevard Thiers ;
rue Verney Carron ;
rue Montyon ;
rue des Trois Glorieuses ;
giratoire Khyvilev ;
rue Bergson ;
place Carnot ;
place Jean Jaurès ;
place Hôtel de Ville ;
gare et Esplanade Carnot ;
gare et Esplanade Chateaucreux ;
RD 1493 ;
route de l’Etrat ;
avenue François Mitterrand ;
avenue Pierre Mendès France.
Article 2 : Font exception aux dispositions de l’article 1er au maximum 150 supporters du MHSC, arrivant par bus ou minibus, et escortés jusqu’au stade Geoffroy Guichard par les forces de l’ordre à partir d’un point de rendez-vous donné par ces dernières.
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade Geoffroy Guichard, la possession, le transport et l'utilisation de pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, aux présidents des deux clubs, et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Saint-Etienne, le
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Evence RICHARD
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42-2019-05-02-005
ARRETE N° 2019-96 MODIFIANT L'ARRETE N°230
DU 10 JUILLET 2017
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA
LOIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-02-005 - ARRETE N° 2019-96 MODIFIANT L'ARRETE N°230 DU 10 JUILLET 2017 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE 20 PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Secrétariat
Affaire suivie par : Josiane MERCIER
Téléphone : 04-77-48-48-01
Télécopie: 04-77-48-45-60
Courriel : josiane.mercier@loire.gouv.fr
ARRETE N° 2019-96 MODIFIANT L'ARRETE N°230 DU 10 JUILLET 2017 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA LOIRE
Le Préfet de la Loire,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 711-1, L 712-4 et suivants et R 712-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 230 du 10 juillet 2017 portant sur la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire ;
VU la lettre du 28 mars 2019 par laquelle le président du Conseil départemental de la Loire propose de nommer Mme Aline CAMBISE, Conseillère en Economie Sociale et Familiale, en qualité de membre titulaire au sein de la commission départementale de surendettement des particuliers, au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ;
Considérant que Mme Catherine BEAL fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 230 du 10 juillet 2017 portant sur la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire est modifié comme suit :
➔ Siégeront à la dite commission au titre des personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
TITULAIRE :
Mme Aline CAMBISE,
Conseillère en économie sociale et familiale
Département de la Loire
2 rue Charles de Gaulle - 42022 St Etienne Cedex 1
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2/
SUPPLEANTE : (sans changement)
Madame Ghislaine LACORD
CAF de la Loire
3 avenue Emile Loubet - 42000 Saint-Etienne
ARTICLE 2 : Les articles 2 à 11 de l’arrêté préfectoral n°230 du 10 juillet 2017 portant sur la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire sont inchangés.
ARTICLE 3 : Ces dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Etienne, le 2 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé :Gérard LACROIX
COPIES à :
- Mesdames et Messieurs les membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
- Madame la directrice de la Banque de France
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
- Madame la directrice départementale de la protection des populations
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
- Monsieur le président du Conseil Départemental de la Loire
- Madame le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Saint-Étienne - Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Lyon
- Monsieur le directeur de la Mutualité Sociale Agricole Loire Drôme Ardèche - Madame la directrice de l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI)
- Monsieur le sous-préfet de Montbrison
- Monsieur le sous-préfet de Roanne
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42-2019-05-02-003
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la
commune de Rive-de-Gier
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Rive-de-Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Rive-de-Gier 23 ARRÊTÉ N° 2019/ 010 PAT DU 2 MAI 2019
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIETES PRIVEES SUR LA COMMUNE DE RIVE-DE-GIER DANS L'AMENAGEMENT DE L'ENTREE EST DE L'AGGLOMERATION – ACQUISITION DES TENEMENTS SITUES A L'AVAL DE LA COUVERTURE DU GIER EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE (site de DURALEX)
Le Préfet de la Loire
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de Justice Administrative ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code Pénal ;
VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le courrier du 15 avril 2019 de la directrice générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) demandant l’autorisation de pénétrer et d’occupation temporaire de propriétés privées pour exécuter les diagnostics, pour certains destructifs (amiantes, déchets, sécurité, etc) préalables indispensables aux travaux de sécurisation de ce site par EPORA ; VU l’arrêté n° 2013/168 du 14 juin 2013 déclarant d’utilité publique l’aménagement de l’entrée est de l’agglomération – acquisition des tènements situés à l’aval de la couverture du Gier en vue de la constitution d’une réserve foncière (DURALEX) ;
VU l’arrêté n° 2018/026 PAT du 17 avril 2018 prorogeant les effets de l’arrêté n° 2013/168 du 14 juin 2013 ;
VU l’ordonnance d’expropriation du 10 décembre 2018 transférant immédiatement la propriété des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers concernés à l’EPORA, notamment pour les parcelles AT 29, AT 90, AT 91 et AT 120 sur la commune de RIVE-DE-GIER ; Considérant que l’ordonnance d’expropriation est en cours de publication au service de publicité foncière ;
Considérant que l’EPORA sera en mesure de verser l’indemnité d’expropriation fixée par le Juge de l’Expropriation dans son jugement du 9 novembre 2018 dès que l’ordonnance d’expropriation sera publiée au service de publication foncière, conformément aux règles de la comptabilité publique ;
Considérant que l’EPORA est devenu propriétaire des parcelles cadastrées AT 29, AT 90, AT 91, AT 120 sans en avoir la jouissance ni la charge ;
Considérant que la société DURALEX est maintenue en possession jusqu’au paiement des indemnités d’expropriation, conservant la jouissance et la garde intégrale de son bien, c’est-à-dire le droit d’en percevoir les fruits et l’obligation d’en supporter les charges ;
Considérant que l’EPORA prendra possession des biens à la suite :
- de la publication de l’ordonnance d’expropriation,
- puis du paiement des indemnités d’expropriation ,
- et enfin d’un délai d’un mois qui suivra le paiement des indemnités d’expropriation ; Considérant qu’il importe de faciliter sur le terrain les études nécessaires à la réalisation du projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents de l'Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), et les personnes auxquelles EPORA délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper les terrains désignés en annexe 1 du présent arrêté, afin de procéder à l’exécution des diagnostics, pour certains destructifs (amiantes, déchets, sécurité, etc) préalables indispensables aux travaux de sécurisation de ce site par EPORA . Ces études s’inscrivent dans le cadre de l’aménagement de l'entrée est de l'agglomération – acquisition des tènements situés à l'aval de la
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Rive-de-Gier 24 couverture du Gier en vue de la constitution d'une réserve foncière (DURALEX) sur la commune de RIVE-DE-GIER.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire des abattages, élagages, ébranchements et autres travaux nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux de bornage et d'arpentage, et autres opérations que les études ou la rédaction du projet rendront indispensables.
ARTICLE 2 : Les agents désignés à l'article 1er seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune de RIVE-DE-GIER.
ARTICLE 3 : Les trois accès pour réaliser ces travaux se feront par les voies suivantes : - la rue Joseph HEMAIN,
- la rue du Maréchal JUIN,
- la rue Antoine MARREL,
sur la commune de RIVE-DE-GIER.
ARTICLE 4 : L’occupation temporaire des parcelles cadastrées section AT 29, AT 90, AT 91, AT 120 pour y entreposer, si besoin, le matériel nécessaire aux investigations (foreuses, pelles, ….), figurant au plan parcellaire en annexe 2 du présent arrêté, se fera sous réserve des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 notamment son article 2.
ARTICLE 5 : Le maire de la commune de RIVE-DE-GIER est invité à prêter son concours dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi, sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études à la société DURALEX seront à la charge d’EPORA. A défaut d'entente amiable entre la société DURALEX et EPORA, les dommages seront réglés par le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 7 : La présente autorisation, accordée pour un délai de 3 mois, sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire, mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Loire à l’adresse suivante : www.loire.pref.gouv.fr dans la rubrique "Accueil > Publications > Publications légales" et affiché immédiatement dans la commune de RIVE-DE-GIER à la diligence du maire. Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à la Préfecture de la Loire, sous le présent timbre.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Rive-de-Gier 25 ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire, la directrice générale d'EPORA, le maire de RIVE-DE-GIER et la directrice départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Etienne, le 2 mai 2019
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
SIGNE : Gérard LACROIX
L'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté sont consultables à la préfecture de la Loire, service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Rive-de-Gier 26 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
CONTACT à Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Charlieu 27 ARRETE n°2019-447
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE CONTACT »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2004, modifié par ceux des 22 juillet 2004 et 3 mars 2009, et renouvelé par ceux des 3 mars 2009 et 14 juin 2014, autorisant M. Yves CHAMPAGNAT à exploiter sous le n° E 04 042 0258 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 17 boulevard Thiers à Charlieu, pour une durée de cinq ans ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Yves CHAMPAGNAT, reçu le 29 avril 2019 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Yves CHAMPAGNAT, sous le n° E 04 042 0258 0, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO- ECOLE CONTACT » situé 17 boulevard Thiers 42190 Charlieu, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, B/B1 et AAC.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Charlieu 28 pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 18 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• réalisation des installations électriques et de chauffage conformément aux normes et règles techniques en vigueur,
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'un système d'alarme,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• instruction au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la manœuvre des moyens de secours.
ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint Etienne, le 6 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Charlieu 29 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
CONTACT à Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Renaison 30 ARRETE n°2019-446
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE CONTACT »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2014, autorisant M. Yves CHAMPAGNAT à exploiter sous le n° E 14 042 0005 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 103 rue du commerce à Renaison, pour une durée de cinq ans ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Yves CHAMPAGNAT, reçu le 23 avril 2019 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Yves CHAMPAGNAT, sous le n° E 04 042 0005 0, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO- ECOLE CONTACT » situé 103 rue du commerce 42370 Renaison, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, B/B1 et AAC.
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Renaison 31 demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 18 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• réalisation des installations électriques et de chauffage conformément aux normes et règles techniques en vigueur,
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'un système d'alarme,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• instruction au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la manœuvre des moyens de secours.
ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint Etienne, le 06 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école CONTACT à Renaison 32 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école
JEAN-MICHEL à St Etienne Bergson
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école JEAN-MICHEL à St Etienne Bergson 33 ARRETE n°2019-449
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ACCORDE A L’ECOLE DE CONDUITE « AUTO-ECOLE JEAN-MICHEL »
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2003, renouvelé par ceux du 10 octobre 2007 et du 26 septembre 2013 et modifié par celui du 19 avril 2010, autorisant M. Christophe CARVALHO à exploiter sous le n° E 02 042 0203 0 un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, situé 85 rue Bergson à Saint-Etienne, pour une durée de cinq ans ;
VU le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par M. Christophe CARVALHO, reçu le 29 avril 2019 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Christophe CARVALHO, sous le n° E 02 042 0203 0, pour exploiter, à titre onéreux l’établissement d’enseignement de la conduite, dénommé « AUTO- ECOLE JEAN-MICHEL » situé 85 rue Bergson 42000 Saint-Etienne, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B/B1, AAC, et Post-permis
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés.
ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école JEAN-MICHEL à St Etienne Bergson 34 pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.
ARTICLE 7 – L'établissement étant classé en type R de catégorie 5 avec un effectif du public maximal admissible de 18 personnes, le présent agrément est délivré dans la mesure où les prescriptions ci-dessous sont respectées :
• réalisation des installations électriques et de chauffage conformément aux normes et règles techniques en vigueur,
• mise en place d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres, complété éventuellement par un extincteur approprié aux risques particuliers,
• équipement de l'établissement d'un système d'alarme,
• mise en place d'un téléphone urbain pour réaliser la liaison avec les sapeurs-pompiers,
• affichage des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et comportant le n° d'appel des services d'urgence,
• instruction au personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînement à la manœuvre des moyens de secours.
ARTICLE 8 – Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,
- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,
- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.
ARTICLE 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Saint Etienne, le 6 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école JEAN-MICHEL à St Etienne Bergson 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-05-06-005
débit de tabac le 141 le bourg montverdun
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-005 - débit de tabac le 141 le bourg montverdun 36 Arrêté n° 2019/164
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac « Le 141 » situé à Montverdun
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montverdun présentée par Mme Muriel SOUVETON ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 mars 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Muriel SOUVETON est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190001 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190001 Débit de tabac
Le 141
Lieu dit le bourg
42130 Montverdun
Sécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention des fraudes
douanières
oui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-005 - débit de tabac le 141 le bourg montverdun 37 La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 6 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-06-005 - débit de tabac le 141 le bourg montverdun 38 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-04-15-002
débit de tabac o'chti 42 route de sail saint georges en
couzan
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-15-002 - débit de tabac o'chti 42 route de sail saint georges en couzan 39 Arrêté n° 2019/174
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice du débit de tabac O’Chti 42 situé à Saint-Georges en Couzan
Le Préfet de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Georges en Couzan présentée par Mme Bernadette MALAPERT ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 mars 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Mme Bernadette MALAPERT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190016 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20190016 Débit de tabac O’Chti 42
138 route sail
42990
Saint-Georges en Couzan
Sécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnue
Prévention des
fraudes douanières
oui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-15-002 - débit de tabac o'chti 42 route de sail saint georges en couzan 40 cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des
lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée.
Fait à Saint-Etienne, le 15 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-04-15-002 - débit de tabac o'chti 42 route de sail saint georges en couzan 41