Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 mai 2019 Document publié le Lundi 27 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-059

PUBLIÉ LE 27 MAI 2019Sommaire

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire

42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la

Loire (5 pages) Page 3

42-2019-05-21-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en

vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour l'année 2019 (1 page) Page 9

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ

Avril 2019 (7 pages) Page 11

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ (7 pages) Page 19

42-2019-05-22-001 - ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019 portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pilat Rhodanien (2 pages) Page 27

42-2019-05-23-002 - ARRETE N° 121 fixant la liste des parcelles présumées sans maître

sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2019 (2 pages) Page 30

42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions

complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat

des Eaux du Gantet (4 pages) Page 33

42-2019-05-22-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME DOMINIQUE TANZILLI, COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE

DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT,

MADAME RACHEL MOURLEVAT ET MADAME MYRIAM GUADAGNO (3 pages) Page 38

42-2019-05-14-004 - débit de tabac el malaga rue édouard vaillant saint-étienne (2 pages) Page 42

42-2019-05-23-001 - Dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police

municipale et cessation de fonction du régisseur titulaire de Saint Romain le Puy (1 page) Page 45

42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE (4

pages) Page 47

242_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Loire

42-2019-05-21-004

Appel à candidatures

Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le

département de la Loire

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 3PRÉFET DE LA LOIRE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Pôle hébergement, accès au logement

et lutte contre les exclusions

Service personnes vulnérables

Dossier suivi par : Alice Pageaux / Michel Tardy

Tél. : 04.77.49 43 32 / 04 77 49 43 12

Fax : 04.77.49 63 64

Mel : DDCS-PERS-VULNERABLES@loire.gouv.fr

Ref. :

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément de 7 mandataires

judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

pour le département de la Loire

Seuls les dossiers de candidature déposés

entre le 3 juin 2019 et le 3 août 2019 inclus

sont recevables (cachet de la poste faisant foi)

L’appel à candidatures prévu par l’article D 472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2019, est le suivant :

1 – Contexte

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 18 mai 2017, le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail.

Le document est téléchargeable sur : http://auvergne-rhone-alpes.drjscs.gouv.fr/spip.php? article112

Il a été décidé d’augmenter le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel agréés dans la Loire pour faire face à l’augmentation des besoins constatés par les juges des tutelles près les trois tribunaux d’instance ligériens dans l’objectif de garantir la diversité de gestionnaires de mesures de protection juridique sur l’ensemble du territoire.

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à M. le Directeur de la DDCS de la Loire 10 rue Claudius Buard 42050 Saint Etienne Cedex 2

04 77 49 63 63  04 77 49 63 64

 ddcs@loire.gouv.fr

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 4Conformément à l’article L472-1-1 du code de l‘action sociale et des familles, l’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés ;

2 – Territoires

Les agréments ont vocation à concerner le ressort des trois tribunaux d’instance du département de la Loire. Néanmoins, en raison de l’étendue et de la géographie du département et de la nécessité d’assurer un accompagnement de proximité des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection.

Les MJPMI agréés devront exercer leur activité sur le ressort du :

• Tribunal d’instance de Montbrison : besoin de trois MJPM exerçant à titre individuel, • Tribunal d’instance de Roanne : besoin de deux MJPM exerçant à titre individuel, • Tribunal d’instance de Saint Etienne : besoin de deux MJPM exerçant à titre individuel.

Au total le département de la Loire comptabilise un besoin de sept MJPM exerçant à titre individuel.

3 – Critères d’éligibilité

Il convient, conformément aux articles L471-4, L472-2, D471-3 et D471-4 du code de l’action sociale et des familles, de satisfaire aux conditions suivantes :

• être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire, • justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, budgétaire, patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment en droit civil, droit de la famille),

• être âgé(e) au minimum de 25 ans,

• ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L 133- 6 du code de l’action sociale et des familles,

• justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge,

• ne pas avoir fait l’objet sur décision préfectorale d’une suspension ou d’un retrait d’agrément.

4 – Critères de sélection

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui :

• rempliront les conditions légales et réglementaires d’exercice de la profession garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs,

• répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidature.

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à M. le Directeur de la DDCS de la Loire 10 rue Claudius Buard 42050 Saint Etienne Cedex 2

04 77 49 63 63  04 77 49 63 64

 ddcs@loire.gouv.fr

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 5Conditions légales et réglementaires :

En plus des critères d’éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R 472-1 du code de l’action sociale et des familles) :

• au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement : ◦ les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

◦ les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

◦ les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé,

◦ les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

◦ la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs,

◦ la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et les dispositions envisagées pour garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

• au titre de la proximité de prise en charge et d’accompagnement :

◦ la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,

◦ les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

◦ les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

Besoin particulier défini par l’appel à candidature

Le présent appel à candidature concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de compétences).

Les agréments ont vocation à concerner le ressort des trois tribunaux d’instance du département de la Loire. Néanmoins, en raison de l’étendue et de la géographie du département et de la nécessité d’assurer un accompagnement de proximité, seront prioritaires les candidats consacrant leur activité exclusivement au département de la Loire.

En ce qui concerne les candidats exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements, conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire se réserve le droit de demander la communication des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur le candidat. Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation de la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à M. le Directeur de la DDCS de la Loire 10 rue Claudius Buard 42050 Saint Etienne Cedex 2

04 77 49 63 63  04 77 49 63 64

 ddcs@loire.gouv.fr

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 65 – Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l’aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Conformément à l’article D472-5-2 du code de l’action sociale et des familles, le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes : • un acte de naissance,

• un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3),

• un justificatif de domicile,

• une copie du certificat national de compétence mentionné à l’article D 471-4 du code de l’action sociale et des familles, et toutes autres pièces justificatives aux formations suivies,

• un curriculum vitae et toutes autres pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle,

• un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile,

• les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs, • le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi de secrétaire spécialisé et tout autre document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste,

• le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,

• les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction d mandataire, notamment carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,

• le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également : • les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément, • la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,

• le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément,

• les moyens permettant, au regard de son activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Le dossier de candidature doit être adressé entre le 3 juin 2019 et le 3 août 2019 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la cohésion sociale

Service « Personnes vulnérables »

Candidatures MJPM individuels

10, rue Claudius Buard

42050 SAINT ETIENNE cedex 2

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à M. le Directeur de la DDCS de la Loire 10 rue Claudius Buard 42050 Saint Etienne Cedex 2

04 77 49 63 63  04 77 49 63 64

 ddcs@loire.gouv.fr

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 7Copie à :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de grande instance de Saint Etienne

Service civil du parquet - tutelles

42022 SAINT ETIENNE cedex 1

Le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, sil la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces ; En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

Conformément à l’article R472-4 du code de l’action sociale et des familles, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département vaut décision de rejet de celle-ci ».

6 – Instruction des dossiers et agrément

L’instruction des dossiers de demande d’agrément sera réalisé par la direction départementale de la cohésion sociale de la Loire selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles.

Pour tout renseignement :

ddcs-pers-vulnerables@loire.gouv.fr

Tél. 04 77 49 43 12

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L471-4, L472-2, D471-3 et D471-4 du code de l’action sociale et des familles, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet de la Loire, en lien avec le Procureur de la République, en fonction des critères précités.

Les sept agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou sont en nombre insuffisant.

L’agrément sera délivré par le Préfet du département de la Loire après avis conforme du Procureur de la République, aux candidats les mieux classés.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Loire.

A Saint Etienne, le 21 mai 2019

Le Préfet,

Evence RICHARD

Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à M. le Directeur de la DDCS de la Loire 10 rue Claudius Buard 42050 Saint Etienne Cedex 2

04 77 49 63 63  04 77 49 63 64

 ddcs@loire.gouv.fr

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-004 - Appel à candidatures Procédure d'agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Loire 842_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Loire

42-2019-05-21-003

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à

candidatures en vue de l'agrément de mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel pour l'année 2019

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année 2019 9PRÉFET DE LA LOIRE

Direction départementale

de la cohésion sociale

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2019

Le Préfet de la Loire

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D472-5, Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,

Considérant l’avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint Etienne en date du 13 mai 2019,

ARRETE

Article 1er : Au titre de l’année 2019, le calendrier d’appel à candidatures qui sera organisé en vue de l’agrément de 7 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel dans le département de la Loire est le suivant :

Lancement de

l’appel à

candidatures

Objet Ressort des

tribunaux

d’instance

Nombre

de poste

Date de dépôt des

candidatures (cachet de

la poste faisant foi)

Juin 2019 Agrément de mandataires

judiciaires à la protection

des majeurs exerçant à

titre individuel

Montbrison 3 3 juin 2019

au

3 août 2019 Roanne 2

Saint Etienne 2

Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 21 mai 2019

le Préfet,

Evence RICHARD

10, rue Claudius Buard – CS 50381 – 42050 ST.ETIENNE CEDEX 2

42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2019-05-21-003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l'année 2019 1042_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2019-05-17-006

Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de

taxi MAJ Avril 2019

Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 11Préfecture de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Etienne cedex 1

PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Protection économique et sécurité des consommateurs - CCRF

Immeuble "le Continental"

10, rue Claudius Buard CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETÉ N° 180-DDPP-2019

relatif aux tarifs des courses de taxi

Le préfet de la Loire,

VU l'article L. 410-2 du code de commerce,

VU les articles L. 3121-1 à L. 3121-12, L. 3124-1 à L. 3124-5 et R. 3121-1 à R. 3121-23 du code des transports,

VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,

VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi, VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

VU l’arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 12Page 2 / 7

ARRETE

Article 1er – Champ d'application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu’ils sont définis par l'article L. 3121-1 du code des transports, qui disposent d'une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Loire.

Article 2 – Équipements spéciaux, imprimante et terminal de paiement électronique

Tout véhicule affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux suivants prévus par l'article R. 3121-1 du code des transports :

1° un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions réglementaires ;

2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention "taxi" dont les caractéristiques techniques de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.

En outre, le véhicule doit être muni :

1° d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;

2° d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 3 – Tarifs maxima

Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application cumulée des tarifs maxima ci-après définis relatifs respectivement à une prise en charge, aux kilomètres parcourus et au temps d'attente ou de marche lente, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 4 du présent arrêté.

A compter de la publication du présent arrêté, ces tarifs maxima sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 13Page 3 / 7

Montant maximum

en euros (T.T.C.)

Prise en charge

Toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en

charge peut être augmenté, à condition que le montant total de la course,

suppléments inclus, ne dépasse pas 7,10 €.

2,70

Tarif horaire de marche lente ou d'attente décomptée au temps réel

(une chute toutes les 14,11 secondes) 1 25,52

1 : avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €

Tarifs kilométriques

a - Détermination des différents tarifs kilométriques applicables

Définition des catégories de tarifs kilométriques

Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lumineux BLANC

Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec

retour en charge à la station

lumineux

ORANGE

Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumineux BLEU

Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à

vide à la station

lumineux

VERT

Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées

Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.

Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 14Page 4 / 7

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits " pneus hiver ".

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif appliqué en cas de routes effectivement enneigées ou verglacées.

Courses de nuit

Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.

b – Montant des tarifs kilométriques maxima

Tarifs Montant maximum

en euros par kilomètre

parcouru

(T.T.C.)

Distance parcourue

pour la première chute

(en mètres)*

* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €

A 0,90 111,12

B 1,35 74,08

C 1,80 55,56

D 2,70 37,04

Article 4 – Suppléments

A compter de la publication du présent arrêté, le prix d'une course de taxi déterminée conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 15Page 5 / 7

Suppléments autorisés Montant maximum en euros (T.T.C.)

a) supplément par passager, à partir de la cinquième

personne transportée, sous réserve que la capacité

réglementaire du véhicule soit respectée :

2,50

b) supplément au titre du transport de bagages (l'unité) :

Ce supplément ne peut être demandé que :

- pour les bagages qui ne peuvent pas être transportés

placés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et

qui nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur

OU

- lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de

taille équivalente

2,00

Article 5 – Parcours sur autoroutes et frais de route

En cas d’utilisation de tronçons d’autoroutes à péage à la demande expresse du client, celui- ci devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.

Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.

Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Article 6 – Publicité des prix

Les compteurs horokilométriques devront être placés à la vue du client (au centre ou à droite du tableau de bord).

Une affichette apposée, de façon visible et lisible par le client, devra reprendre la mention suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros suppléments inclus ».

Cette affichette devra être rédigée en deux langues, le Français et l’Anglais. Une troisième langue choisie par le chauffeur pourra être également utilisée.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent faire l’objet d’un affichage, à l’intérieur

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 16Page 6 / 7

des véhicules, de façon visible et lisible notamment des places assises situées à l’arrière de ceux- ci, avec la mention « Tarifs maxima fixés par l’arrêté préfectoral n° 180-DDPP-2019 » :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

- les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

- les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;

- l’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

- l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

- l’adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire 10, rue Claudius Buard

42100 Saint-Etienne

Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (T.V.A. comprise) doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

La note devra être établie et délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

En particulier, cette note devra préciser l'adresse à laquelle le client peut envoyer une réclamation.

Cette adresse est la suivante :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire 10, rue Claudius Buard

42100 Saint-Etienne

Article 7 – Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques

Les compteurs horokilométriques (taximètre) sont soumis à la vérification périodique unitaire annuelle prévue par l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Le conducteur de taxi doit mettre le compteur horokilométrique de son véhicule en position de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis par le présent arrêté.

Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 17Page 7 / 7

La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.

L’application des tarifs maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule V de couleur verte (d’une hauteur minimale de 10 mm).

Article 8 - L’arrêté n° 13-DDPP-2019 du 24 janvier 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé.

Article 9 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 10

Les sous-préfets et maires du département,

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,

la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire,

la directrice départementale de la protection des populations,

et tous agents de la force publique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 17 mai 2019

Evence RICHARD

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-05-17-006 - Arrêté 180-DDPP-2019 relatif aux tarifs des courses de taxi MAJ Avril 2019 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-15-001

49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 19PRÉFET DE LA LOIRE

Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Réglementation

et des libertés publiques

Affaire suivie par : M. Jean-Luc MALLET

Tél. : 04.77.96.37.19 Montbrison, le 15 Mai 2019 Fax : 04.77.96.11.01

Courriel : jean-luc.mallet@loire.gouv.fr

Le Préfet de la Loire

Arrêté n°2019-126

49ème RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/ FOREZ

9ème RALLYE NATIONAL DE VEHICULES

HISTORIQUES DE COMPETITION (VHC) SAINT ETIENNE/FOREZ

LES VENDREDI 31 MAI ET SAMEDI 1ER JUIN 2019

 Vu le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34 R 331- 45, A 331-18, A 331-32,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4, L 3221-5,

 Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10, R 411-18, R 411-30, R 411- 31, R 411-32,

 Vu la demande présentée par M. André PORTE, Président de l'Association Sportive Automobile du Forez, sise 23 Rue des Hauts de Terrenoire à Saint Etienne en vue d'organiser les 31 mai et 1er juin 2019 le « 49ème Rallye National Saint-Etienne/Forez » comptant pour la coupe de France des rallyes 2019, le championnat Rhône-Alpes des rallyes 2019, les challenges ASA Forez 2019, le « 9ème Rallye National de Véhicules Historiques de Compétition (VHC) Saint-Etienne/Forez», comptant pour la coupe de France des rallyes VHC

 Vu le permis d'organisation n°185 de la fédération française de sport automobile délivré le 7 mars 2019,

 Vu le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement-type établi pour ce sport par la Fédération intéressée,

 Vu l'attestation de police d'assurance établie par la société AXA le 26 Février 2019,

 Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

 Vu l’avis émis le 10 Mai 2019 par M. le Préfet de la Haute-Loire ainsi que les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve,

 Vu l'arrêté en date du 11 Avril 2019 du Président du Conseil Départemental de la Loire réglementant la circulation à l'occasion de cette épreuve,

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199- 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et de 13 h 15 à 16 h 00 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 20 Vu l’arrêté du 18 Avril 2019 du maire de St Régis du Coin réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve,

 Vu l’arrêté du 3 Mai 2019 du maire de Marlhes réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve,

 Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le jeudi 28 mars 2019 à la Sous-Préfecture de Montbrison

 Vu l'arrêté préfectoral n°19-13 du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous Préfet de Montbrison,

 Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. André PORTE, Président de l'Association Sportive Automobile du Forez, dont le siège social est 23 rue des Hauts de Terrenoire à Saint Etienne, est autorisé à organiser le « 49ème Rallye National Saint Etienne-Forez , le « 9ème Rallye National de Véhicules Historiques de Compétition (VHC) Saint Etienne/Forez» , les vendredi 31 mai et samedi 1er Juin 2019.

ARTICLE 2 : Les véhicules sont ceux admis par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA). Le nombre de concurrent est limité à 160 pour les 2 rallyes.Cette compétition se déroule, d'une part, dans le cadre de la coupe de France des rallyes 2019, du championnat Rhône-Alpes 2019 et des challenges ASA Forez 2019 pour le rallye national et, d'autre part, dans le cadre de la coupe de France des rallyes de véhicules historiques de compétition (VHC), pour le 9ème rallye national VHC .

Le rallye national de St Etienne-Forez comprend un parcours de 342,4 km divisé en 1 étape, 3 sections. Il comporte neuf épreuves spéciales (d’une longueur totale de 118,10 km).

Les vérifications administratives auront lieu le vendredi 31 mai 2019 de 10h à 13h45 sur le parking du stade Geoffroy Guichard à St Etienne. Les vérifications techniques se dérouleront le même jour de 10 h15 à 14 h au même endroit.

 Départ du rallye le vendredi 31 mai à 17 h 00 (1ère voiture) à St Etienne du parking du stade Geoffroy Guichard.

 Arrivée prévue le vendredi 31 mai à 19 h 41 (1ère voiture) au même endroit.  Départ le samedi 1er juin du parking du stade Geoffroy Guichard à 8 h 00, arrivée à 16 h 38 (1ère voiture) au même endroit.

Les épreuves spéciales sont les suivantes :

le vendredi 31 mai 2019 :

- ES 1 à 18 h 08 (1ère voiture) : Joubert – Marlhes : 7,1 km

- ES 2 à 18 h 46 (1ère voiture) : St Régis du Coin – Col de la république : 15 km

le samedi 1er juin 2019 :

- ES n°3 (9 h 33) et n°6 (14 h 17) : Riotord -St Bonnet le Froid : 20 km

- ES n°4 (10 h 16) et n° 7 (15 h) : La Chalenconnière- Les Mazeaux : 13 km - ES n°5 (10 h 59) et n° 8 (15 h 43) St Régis du Coin -Col de la république : 15 km

Le 9ème Rallye National des Véhicules Historiques de Compétition se déroulera avant le 49ème Rallye national St Etienne/Forez et en reprendra l’intégralité du parcours.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 21ARTICLE 3 : Restrictions de la circulation

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 2019 du Président du Conseil Départemental de la Loire, le stationnement et la circulation seront réglementés.

La circulation de tout véhicule hors véhicules de services et de secours sera interdite durant la course sur le parcours des épreuves spéciales le vendredi 31 mai 2019 et le samedi 1er juin 2019 jusqu’à 10 minutes après le passage de la voiture à damier à l’arrivée de chaque spéciale.

Les maires prendront les arrêtés nécessaires pour les sections des routes départementales situées en agglomération et pour les voies communales.

Les déviations seront mises en place conformément à l'arrêté du Président du département de la Loire et aux arrêtés municipaux.

Un état des lieux avant et après le passage du rallye sera organisé contradictoirement entre l'organisateur et le gestionnaire de la voirie avant et après le déroulement des épreuves spéciales.

Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une signalisation appropriée à la charge des organisateurs, en liaison avec les services de police et de gendarmerie.

ARTICLE 4 : S'agissant des parcours de liaison, les participants devront respecter strictement les règles du Code de la Route et plus particulièrement celles qui concernent le respect de la vitesse, la circulation à droite, les règles de priorité et les arrêtés municipaux réglementant la circulation sur le territoire des communes traversées.

Il appartient aux organisateurs de rappeler aux participants leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des spectateurs.

Le passage des véhicules fera l'objet d'une surveillance ponctuelle des militaires de la Gendarmerie qui relèveront les éventuelles infractions constatées.

Les accès au parc de regroupement devront être surveillés par des commissaires de courses porteurs de chasubles aisément identifiables. Des balisages de sécurité devront être mis en place sur les points sensibles du parc fermé.

ARTICLE 5 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'organisateur technique sera seul habilité à réglementer leur utilisation après consultation du Commandant du service d'ordre et des Chefs du service de sécurité.

Le Commandant du service d'ordre recevra ensuite toutes indications sur la mission qui lui incombe et restera en contact permanent avec les représentants de l'association organisatrice. Il aura seul qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeurera seul juge de l'emploi de ses moyens.

ARTICLE 6 : Des commissaires de course seront disposés sur l'ensemble des épreuves chronométrées, ils devront être munis de chasubles.

Une signalisation appropriée devra être prévue en amont des diverses voies menant au circuit pour informer quelques jours avant l'épreuve les usagers des axes interdits à la circulation. Un stationnement unilatéral devra être instauré sur les routes menant aux épreuves.

Tous les chemins de terre devront être neutralisés par de la tresse de couleur.

Les organisateurs devront informer individuellement les riverains de cette manifestation sportive et veiller à ce que le public ne s'installe pas en des points dangereux du parcours (virages, ponts, bas côtés étroits…). En cas d’urgence et après accord de la direction de course, les riverains pourront sortir de leur résidence une fois la course arrêtée.

Les organisateurs devront remettre aux riverains concernés personnellement une lettre décrivant les consignes de sécurité à respecter lors des essais et le jour de la course (consignes et conseils qui s'appliquent, également, à l'intérieur des propriétés privées).

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 22Aucun spectateur ne devra se trouver entre les habitations et la route.

ARTICLE 7 : Sur les parcours correspondant aux épreuves de classement, les essais sont formellement interdits avant le déroulement de l'épreuve.

Les reconnaissances ne peuvent être faites, par les concurrents, que le samedi 25 mai 2019 de 9 h à 17 h, le jeudi 30 mai de 9 h à 17 h.

Le non-respect de ces dispositions entraînera l'exclusion de l'épreuve. Elles doivent s'effectuer en respectant strictement le Code de la Route et n'entraîner aucune gêne pour les riverains. La vitesse est limitée à 50 km/h dans les traversées de bourgs,. Le nombre de passages de chaque équipage dans une même spéciale ne doit pas être supérieur à 3.

Le niveau sonore devra être conforme aux règlements en vigueur que ce soit pour les essais (véhicules de série uniquement) ou pour la course.

ARTICLE 8 : En cas d'accident, toutes dispositions seront prises par le directeur de course, notamment au moyen de liaison radio pour suspendre immédiatement la compétition.

S'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le ou les Maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes des articles L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.

ARTICLE 9 : APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Le directeur de course est l’interlocuteur unique des CODIS 42 et 43 .Il s’agit de monsieur Daniel BERTHON portable : 06-22-81-05-73

Le vendredi 31 mai 2019, le numéro de téléphone fixe du PC de la course sera communiqué par l'organisateur à l’officier du CODIS 42 par l’intermédiaire du 18 ou 112 ainsi qu’au CODIS 43 (tel 04.71.07.03.18).

Principe d’engagements des moyens sapeurs-pompiers :

1ER CAS :

Le directeur de course demande en renfort des moyens sapeurs-pompiers auprès du CODIS :

Rôle du directeur de course :

-En concertation avec l’officier du CODIS décide du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs- pompiers.

-Lui seul donne l’ordre aux moyens sapeurs-pompiers sur le terrain d’intervenir sur le parcours de la course. 2ème CAS :

Une demande de secours arrive directement au CODIS sans passer par le directeur de course (spectateurs pris de malaise, secours à personne ou incendie etc ) dont l’accès des secours nécessite de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.

Rôle du CODIS

Le CODIS devra systématiquement informer le directeur de course de cet évènement et en concertation décider avec lui du point d’engagement (pénétrante) des moyens sapeurs-pompiers Toutefois seul le directeur de course donne l’ordre aux sapeurs-pompiers sur le terrain de traverser ou d’utiliser le parcours de la course.

Sauf ordre contraire du directeur de course toujours intervenir dans le sens de la course

Egalement face aux nouvelles technologies en cas de besoins de désincarcérer une victime le directeur de course mettra à disposition du COS une personne qualifiée pour indiquer les zones de découpes et permettre

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 23un travail des intervenants en toute sécurité

ARTICLE 10 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures suivant la course, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.

ARTICLE 11 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de ce rallye doivent être mises en œuvre par l'organisation.

Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs, spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 : Des commissaires de course munis de chasubles se répartiront aux carrefours et aux points mentionnés dans les documents ci-annexés.

Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer la sécurité des spectateurs. Devront être totalement interdits à tout public les emplacements situés en contrebas ou au niveau de la chaussée, voire même en surplomb dans la mesure où ces zones ne respecteraient pas les hauteurs et distances suffisantes. En outre, les zones qui leurs seront réservées en surplomb de la voie devront être délimitées par de la rubalise verte, et suffisamment éloignées de la voie publique pour qu'en aucun cas un véhicule ne puisse atteindre les spectateurs. Toutes les autres zones devront être formellement interdites aux spectateurs (rubalise rouge ou panneau d'interdiction).

Les spectateurs ne pourront ni traverser, ni stationner sur la chaussée. De la rubalise devra être déposée aux endroits tenus par les commissaires de course, ainsi qu'aux départs des épreuves et près de tous chemins débouchant sur le parcours.

Les organisateurs, commissaires, cibistes devront veiller avant et durant l'épreuve à ce que le public ne s'installe pas en des points dangereux du parcours (virages, ponts, bas côtés étroits, points en contrebas de la chaussée, surplombs insuffisants, etc).

Pour ce faire, les commissaires de course, cibistes et signaleurs devront être équipés de sifflets et être en nombre suffisant.

L'organisateur informera les commissaires de courses et les participants des consignes de sécurité. A cette occasion, l'organisateur rappellera leur mission aux commissaires de courses.

Des zones prévues pour les spectateurs se situeront conformément à la liste et aux plans transmis par l'organisateur.

Les mesures de sécurité devront être effectives et conformes aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile.

ARTICLE 13 : Lors des épreuves spéciales, le service de sécurité sera mis en place en pré-alerte et les moyens de secours devront être sollicités par un appel téléphonique au 18.

ARTICLE 14 : Les organisateurs devront, par ailleurs, disposer d'une dépanneuse par épreuve spéciale et d'extincteurs à chaque poste de commissaires de course. Des dépanneuses seront mises à disposition par le garage Sauvignet de St Sauveur en Rue (2 dépanneuses), le garage des Cimes à St Bonnet le Froid, le garage de Riotord, la société Argaud du Chambon sur Lignon.Les cinquante extincteurs seront mis à disposition par la Société DESAUTEL (agence de Saint-Etienne).

Les organisateurs devront également s'assurer de la présence d'une ambulance agréée pour chaque épreuve spéciale et d'une ambulance de secours au P.C. Course. Les ambulances seront mises à disposition par la société Dunières Ambulances (2 ambulances ) et l’association pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM30) d’Aigues-Mortes (4véhicules).

En cas de départ des ambulances de chaque épreuve spéciale, la course devra être arrêtée jusqu’à la présence de l’ambulance de secours ou du retour de l’ambulance dédiée à l’épreuve spéciale. Il appartiendra aux organisateurs d'avertir le directeur du centre hospitalier le plus proche et le SAMU de SAINT-ETIENNE que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 24Le CHU de SAINT ETIENNE mettra à la disposition de l'ASA du Forez, pour ce rallye, 3 médecins urgentistes le 31 mai et 5 médecins urgentistes le 1er juin 2019 sous la responsabilité du docteur Pierre Alban GUENIER, médecin urgentiste, responsable du SMUR 42 : 1 médecin au départ de chaque épreuve spéciale, 1 médecin régulateur au PC course.

Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour laisser libres les voies de circulation permettant l'évolution normale des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'une intervention urgente.

ARTICLE 15 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.

ARTICLE 16 : Avant le déroulement de la manifestation, M. André PORTE, président de l’ASA du Forez désigné comme organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises. Pour cette manifestation, il devra produire, avant le départ, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l’adresse électronique suivante :pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr

ARTICLE 17 : La réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules à l'intérieur des agglomérations sera fixée par arrêtés municipaux et par un arrêté du Président du Conseil départemental sur les routes départementales hors agglomérations.

ARTICLE 18 : Les concurrents devront être pourvus de leur permis de conduire (l'original de ce document devra être présenté à l'organisateur), d’un carnet de route et d'un carnet d'infraction comportant des feuillets pouvant être détachés par les agents et fonctionnaires chargés de la surveillance de la circulation routière.

ARTICLE 19 : Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores ( en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve. La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

ARTICLE 20 : Les activités et installations liées à l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

 dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit,  dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou mesures fixées par :

 la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et textes d'application)

 la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

Ces informations peuvent être consultées en mairie.

Le parcours de liaison traversant le périmètre de protection rapproché du barrage des plats, il conviendra que :

- tout dispositif soit pris pour qu’il n’y ait aucun rassemblement de personne - tout dispositif soit pris pour empêcher le stationnement de véhicules

- toute mesure nécessaire soit prise pour empêcher tout acte de malveillance ou toute pollution,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 25- en cas d’évènement particulier laissant présager une dégradation de la qualité de l’eau, l’organisateur informe sans délai l’exploitant du captage et les autorités sanitaires ( Agence Régionale de Santé) ;

Les prescriptions de l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues devront être respectées.

ARTICLE 21 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 22 : L'organisateur communiquera au Sous Préfet et à la gendarmerie nationale (escadron départemental de sécurité routière) au plus tard 6 jours francs avant le début de la manifestation la liste des participants avec leur numéro d'inscription délivré à leur véhicule, cette liste permettant aux participants dont les véhicules ne sont pas immatriculés de circuler sur les parcours de liaison et sur l’ensemble des routes adjacentes.

ARTICLE 23 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

ARTICLE 24 : Copie du présent arrêté sera adressée à

 M. le Préfet de la Haute-Loire

 M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)  MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR,

 MM. les représentants des maires à la CDSR

 MMES les Maires de La Versanne et Marlhes

 MM. les Maires de Planfoy, St Etienne, St Genest Malifaux, St Jean Bonnefonds, St Régis du Coin et St Sauveur en Rue

 M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire, (EDSR)  M. le Directeur Départemental des Territoires

 M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

 M. le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours

 M. le Directeur du Samu 42

 M. Daniel BERTHON, Délégué de la Fédération Française du Sport Automobile  M. André LIOGIER, Délégué de la Fédération Française de Motocyclisme  M. Yves GOUJON, Automobile Club du Forez

 M. Michel COUPAT, Président de l'Automobile Club Inter Entreprise

 M. André PORTE, Président de l'Association Sportive Automobile du Forez

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Préfet,

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sous-Préfet,

Rémi RECIO

7

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-15-001 - 49eme RALLYE NATIONAL SAINT ETIENNE/FOREZ 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-22-001

ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Pilat Rhodanien

ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes

du Pilat Rhodanien

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-001 - ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien 27ARRÊTÉ N° 118

portant modification des statuts

de la communauté de communes du Pilat Rhodanien

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 portant création de la communauté de communes du Pilat Rhodanien ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 août 2003, 14 septembre 2004, 10 juin 2005, 19 juillet 2006, 24 novembre 2008, 11 mars 2009, 21 décembre 2009, 18 décembre 2012, 29 décembre 2016, 22 septembre 2017 et du 18 juillet 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pilat Rhodanien en date du 28 janvier 2019 approuvant la modification portant mise à jour des statuts prenant en compte le fait que 25 % des communes représentant 20 % de la population a voté en faveur du report du transfert de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2026 ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Chavanay du 20 février 2019, de Chuyer du 5 mars 2019, de Maclas du 7 mars 2019, de Malleval du 12 février 2019, de Pélussin du 1 er mars 2019, de Roisey du 6 mars 2019, de Saint-Michel-sur-Rhône du 15 mars 2019, de Saint-Pierre-de-Boeuf du 12 mars 2019, de Véranne du 4 avril 2019 et de Vérin du 21 février 2019 approuvant la modification portant mise à jour des statuts de la communauté de communes ; Vu la décision du conseil municipal de Bessey du 28 février 2019 se prononçant défavorablement sur la modification statutaire ;

Considérant que l’absence de délibérations, dans le délai imparti, des conseils municipaux de La Chapelle-Villars, Lupé et Saint-Appolinard au sujet de la modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien vaut accord ;

Considérant que la modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien a été approuvée dans les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRÊTE

Article 1er : La modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien est approuvée.

Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-001 - ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien 28Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire, le président de la communauté de communes du Pilat Rhodanien, les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à :

-M. le directeur départemental des finances publiques de la Loire,

-M. le directeur départemental des territoires de la Loire,

-M. le trésorier de Pélussin, comptable de la communauté de communes.

Fait à Saint-Etienne, le

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Gérard LACROIX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-001 - ARRÊTÉ N° 118 du 22 mai 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pilat Rhodanien 2942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-23-002

ARRETE N° 121 fixant la liste des parcelles présumées

sans maître sur le territoire des communes du département

de la Loire pour l’année 2019

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-23-002 - ARRETE N° 121 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2019 30PRÉFET DE LA LOIRE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Affaire suivie par : Arlette Peyre

E-mail : pref-controle-legalite@loire.pref.gouv.fr

Téléphone : 04 77 48 48 10

Télécopie : 04 77 48 45 60

ARRETE N° 121

fixant la liste des parcelles présumées sans maître

sur le territoire des communes du département de la Loire

pour l’année 2019

Le Préfet de la Loire

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;

VU les articles 539 et 713 du code civil ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 174 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire ; VU l’arrêté du 14 février 2018 portant délégation permanente de signature à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

VU la liste communiquée par la direction départementale des finances publiques de la Loire des parcelles présumées sans maître ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : La liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2019 est la suivante :

Nom Commune Préfixe de section Section cadastrale N° plan Contenance

SAINT-RIRAND

AE 104 12465

AM 84 2930

.../...

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-23-002 - ARRETE N° 121 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2019 312

Article 2 : Le Préfet procédera à la publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs et le maire de la commune précitée procédera à l’affichage de cet arrêté ainsi que, s’il y a lieu à une notification au dernier domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers ayant acquitté les taxes foncières.

Article 3 : Dans le cas où aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 2, l’immeuble est présumé sans maître.

Article 4 : Après notification par le Préfet de cette présomption, le maire de la commune concernée pourra, par délibération, intégrer ce bien dans le domaine communal. A défaut de délibération du conseil municipal dans les six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’État.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Directeur départemental des Finances Publiques de la Loire et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint Etienne, le 23 mai 2019

Le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé Gérard LACROIX

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-23-002 - ARRETE N° 121 fixant la liste des parcelles présumées sans maître sur le territoire des communes du département de la Loire pour l’année 2019 3242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-21-005

Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des

prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du

barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du

Gantet

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du Gantet 3342_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du Gantet 3442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du Gantet 3542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du Gantet 3642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-21-005 - Arrêté n° SPRNH-POH-2019-467-001 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage d'Echancieux appartenant au Syndicat des Eaux du Gantet 3742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-22-002

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MADAME DOMINIQUE TANZILLI,

COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE

DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR

JEAN-MICHEL AUBERT, MADAME RACHEL

MOURLEVAT ET MADAME MYRIAM GUADAGNO

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE TANZILLI, COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT, MADAME RACHEL 38P R ÉFET DE LA LO IR E

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination administrative

Enregistré le 22 mai 2019

Sous le n° 19-35

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À

MADAME DOMINIQUE TANZILLI,

COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE DÉPENSES

ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT,

MADAME RACHEL MOURLEVAT ET MADAME MYRIAM GUADAGNO

Le préfet de la Loire

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée, relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

VU l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 22 février 2017 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE TANZILLI, COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT, MADAME RACHEL 39ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé, délégation de signature est donnée à Madame Dominique TANZILLI, coordonnatrice départementale dépenses à la préfecture de la Loire pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique TANZILLI, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article premier sera exercée par Monsieur Jean-Michel AUBERT, Madame Rachel MOURLEVAT ou Madame Myriam GUADAGNO.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 18-28 du 24 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUBOIS.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne le 22 mai 2019

Le Préfet

signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE TANZILLI, COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT, MADAME RACHEL 40ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Ministère de la cohésion des territoires

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique Ministère de l’action et des comptes publics

161 Sécurité civile Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère des armées

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

176 Police nationale Ministère de l'intérieur

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'action et des comptes publics

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

307 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Services du Premier ministre

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants Ministère de l’action et des comptes publics

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État Ministère de l'action et des comptes publics

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'action et des comptes publics

754 Ministère de l'intérieur

833 Ministère de l'action et des comptes publics

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013 (compétitivité et emploi) Géré par le Ministère de l'intérieur

Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et emploi (2007-2013) Géré par le Ministère de l'intérieur

ANNEXE :

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DELEGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DEPARTEMENTAL EST ATTRIBUEE

122

122

DGD Bibliothèques

216

(action sociale)

216

(contentieux)

216

(formation)

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières

CAS Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes

FEDER coopération territoriale européenne (international - alpine space) 2000-2006 et

2007-2013

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-22-002 - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME DOMINIQUE TANZILLI, COORDONNATRICE DÉPARTEMENTALE DÉPENSES ET À SES SUPPLÉANTS, MONSIEUR JEAN-MICHEL AUBERT, MADAME RACHEL 4142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-14-004

débit de tabac el malaga rue édouard vaillant saint-étienne

vidéoprotection

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-14-004 - débit de tabac el malaga rue édouard vaillant saint-étienne 42Arrêté n° 2019/188

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection

au bénéfice du débit de tabac El Malaga situé à Saint-Etienne

Le Préfet de la Loire

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de cabinet du préfet de la Loire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2019/22 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Nasser AMARI ;

VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 mars 2019 ; SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : M. Nasser AMARI est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20190063 le système de vidéoprotection suivant :

N°

DOSSIER

LIEU

D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME

FONCTIONNEMENT DU SYSTEME

Enregis-

trement

Trans-

mission

Nombre de

caméras

intérieures

Nombre de

caméras

extérieures

Nombre de

caméras

visionnant la

voie publique

Durée de

conservation

des images

20190063 Débit de tabac

El Malaga

8 rue Edouard Vaillant

42000 Saint-Etienne

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes

aux biens

Lutte contre

la démarque inconnue

oui oui 7 1 0 30 jours

Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».

Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.

La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-14-004 - débit de tabac el malaga rue édouard vaillant saint-étienne 43cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire. Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des

lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.

Fait à Saint-Etienne, le 14 mai 2019

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

Jean-Baptiste CONSTANT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-14-004 - débit de tabac el malaga rue édouard vaillant saint-étienne 4442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-23-001

Dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la

police municipale et cessation de fonction du régisseur

titulaire de Saint Romain le Puy

Clôture de la régie de la police municipale

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-23-001 - Dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale et cessation de fonction du régisseur titulaire de Saint Romain le Puy 45ARRÊTÉ N°123

PORTANT DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES DE L’ÉTAT INSTITUÉE AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE

ET CESSATION DES FONCTIONS DU RÉGISSEUR TITULAIRE

DE SAINT ROMAIN LE PUY

Le Préfet de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 et 5-1 ;

VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son

article 22 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion

budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs

d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces

agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances

et de recettes ;

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances

auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n°442 du 15 juillet 2003 portant création d’une régie de recettes d’État pour l’encaissement des

amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale la commune de Saint Romain le Puy modifié

par l’arrêté n°20 du 19 janvier 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°443 du 15 juillet 2003 portant nomination d’un régisseur titulaire d’État auprès de la police

municipale de la commune de Saint Romain le Puy ;

VU le courrier de Madame le Maire de Saint Romain le Puy en date du 24 avril 2019 demandant la clôture de la régie

de recettes ;

VU l’avis favorable émis le 22 mai 2019 par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRETE

Article 1er : La régie de recettes de l’État de la commune de Saint Romain le Puy pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police municipale, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route, instituée par arrêté préfectoral n°442 du 15 juillet 2003 et modifié par l’arrêté n°20 du 19 janvier 2004, est supprimée à compter 31 juillet 2019.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n°443 du 15 juillet 2003 portant nomination de Monsieur Claude BELLE en qualité de régisseur titulaire, est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des finances publiques et le Maire de la commune de Saint Romain le Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- Madame le Maire de Saint Romain le Puy

- Monsieur le régisseur titulaire

- Monsieur le Sous préfet de Montbrison

- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le Ministre de l’intérieur, DEPAFI, SAFM, SDQIF, BPOF, immeuble Lumière, place Beauvau-75800 Paris cedex 08

Fait à Saint-Etienne, le 23 mai 2019

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Gérard LACROIX

2, rue Charles de Gaulle-CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04.77.48.48.48 - Fax 04.77.21.65.83 - www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-23-001 - Dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale et cessation de fonction du régisseur titulaire de Saint Romain le Puy 4642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-05-26-001

RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA

LOIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE 47PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON

Bureau de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Affaire suivie par : Jean-Luc MALLET

Tél. : 04.77.96.37.19

Fax : 04.77.96.11.01

courriel : jean-luc.mallet@loire.gouv.fr

Montbrison, le 27 Mai 2019

Arrêté n°2019-129

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION

DE LA RANDONNEE DES GORGES DE LA LOIRE LES 15 ET 16 JUIN 2019 LE PREFET DE LA LOIRE

VU l'arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de GRANGENT

VU l’arrêté préfectoral n°DT-19-0065 portant sur la réglementation de la circulation du bateau à passagers « le Grangent » sur la retenue de GRANGENT pour l’année 2019

VU la demande par laquelle M. Johan BLACHON, président de l'Aviron Stéphanois, sis CDOS, 4 rue des 3 meules 42000 ST ETIENNE, sollicite l'autorisation d'organiser la 26ème randonnée nautique des gorges de la Loire les 15 et 16 juin 2019 sur le plan d'eau de Grangent ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance conforme aux dispositions du code du sport relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;

VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;

VU l’arrêté préfectoral n°19-13 du 12 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet de Montbrison ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbrison ;

ADRESSE POSTALE : Square Honoré d'Urfé - CS80199 - 42605 MONTBRISON CEDEX - Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 11 01 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H15 et 13H15 à 16H00 COURRIEL : sous-prefecture-de-montbrison@loire.pref.gouv.fr Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE 48A R R E T E

ARTICLE 1 : M. Johan BLACHON, président de l'Aviron Stéphanois est autorisé à organiser la 26ème randonnée nautique des gorges de la Loire les 15 et 16 juin 2019.

ARTICLE 2 : Cette épreuve se déroulera ainsi qu'il suit :

• le 15 juin 2019 : l'après midi, possibilité donnée aux concurrents de ramer librement sur le

plan d'eau, d'effectuer une randonnée nautique au départ de la base nautique de Saint-Paul- en-Cornillon de 10 ou 15 km, ou de parcourir les sentiers pédestres des gorges de la Loire.

• le 16 juin 2019 : départ à 9h de la randonnée nautique de la base nautique de

Saint-Paul-en-Cornillon:

Première boucle en aval du club : parcours de la base nautique jusqu'au barrage de Grangent avec contournement de l'île puis retour à la base nautique (22 kilomètres).

Deuxième boucle en amont du club : parcours de la base nautique en direction d'Aurec-Sur-Loire puis demi-tour au niveau de la rivière « La Semène »et retour à la base nautique (10 kilomètres).

Arrivée : Base Nautique de l'Aviron Stéphanois à St Paul en Cornillon – le Pochet

ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme aux prescriptions suivantes :

1 - la manifestation pourra se dérouler sur l'ensemble de la retenue si le niveau du plan d'eau de Grangent se situe au-dessus de la cote 419,00 NGF,

2 - la vitesse des engins flottants autres que ceux participant à la manifestation sera réduite à 6 km/h dans la zone de compétition,

3 - des commissaires à bord d'embarcations seront placés aux limites des zones de limitation de vitesse pour les faire respecter ; chaque embarcation devra porter une banderole où sera écrit en lettres de 30 cm de hauteur maximum « ralentir »,

4 - les bateaux participant à ce challenge ne pourront embarquer de passagers autres que ceux prenant part aux manifestations,

5 - toutes dispositions seront prises par les organisateurs pour préserver de tous dégâts les engins et bateaux flottants ou amarrés dans le périmètre de la zone de manifestation,

6 - l'organisateur se renseignera sur les risques de crues ou en cas de crue.

Les informations sont accessibles :

- par internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr

ou

- par téléphone - serveur vocal : 08 25 15 02 85

2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE 497 - le dispositif de sécurité sera en conformité avec la réglementation de la Fédération d'Aviron,

8 - l'Aviron Stéphanois est tenu d'assurer à ses frais les services d'ordre et de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation en ce qui concerne la sécurité tant des personnes participant à l'épreuve et de leurs embarcations que celle du public ou des tiers et de leurs biens,

9 - après la manifestation, le site du domaine public fluvial devra être nettoyé (ramassage des déchets et détritus notamment) ; l'organisateur veillera à limiter l'impact sur le milieu naturel, le site étant inscrit au réseau Natura 2000.

ARTICLE 4 : L'organisateur doit respecter les recommandations du « règlement de police de la navigation de plaisance et des activités touristiques sur le plan d'eau de Grangent et de ses abords » en particulier l'article n° 11 rappelant les limites d'interdiction de navigation en cas de crue. En cas de besoin, l'organisateur pourra contacter les services EDF – lot. Grangeant le jour de la manifestation au 04.77.52.10.10.

ARTICLE 5 : L'organisateur devra s'assurer que les participants à la manifestation sont bien titulaires d'une licence délivrée par la fédération d'aviron ou qu'ils sont en possession d'un certificat de non contre-indication à la pratique de cette activité. Le gilet de sauvetage sera rendu obligatoire.

Le nombre de bateaux à moteur qui assurera la sécurité sur l'eau devra être en adéquation avec le nombre d'embarcation engagé conformément à la réglementation fédérale. Ceux-ci suivront les participants tout au long du parcours, un bateau restera sur la base et sera prêt à partir en cas de nécessité. Un contrôle de toutes les embarcations devra être effectué par l'organisateur avant le départ de la randonnée. Les embarcations de sécurité devront comporter un équipement individuel de flottabilité pour chaque personne embarquée, une écope et un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage composé au minimum d’un point d’amarrage et d’une amarre adaptée pour assurer ces deux fonctions.

Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés.

Le docteur Christine DABRIGEON de St Etienne, sera présente sur l'épreuve et assurera les premiers secours.

APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.

2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.

3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur, sur des points définis à l’avance.

4. L'organisateur doit lors de l'appel des secours indiquer si le chemin d'accès est carrossable pour faciliter l’action des pompiers ou la mise en œuvre d'engins de type 4x4.

5.L'organisateur doit lors de l'appel des secours indiquer si l'intervention nécessite des moyens aquatiques, plongeurs, sauveteur aquatiques et bateaux.

3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE 50ARTICLE 6 : L'Etat, le département, les communes ainsi qu'Electricité de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accidents ou en dégâts occasionnés au cours de cette manifestation sportive.

L'Aviron Stéphanois est tenu d'assurer à ses frais les services de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation en ce qui concerne la sécurité tant des personnes participant à l'épreuve et de leurs embarcations que celle du public ou des tiers et de leurs biens.

ARTICLE 7 : M. le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Président du Conseil Départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - Mme. le maire de ST PAUL EN CORNILLON

- MM les maires de ST MAURICE EN GOURGOIS, ST ETIENNE, UNIEUX, CHAMBLES, CALOIRE et ST JUST ST RAMBERT

en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l’itinéraire.

- MME la directrice départementale de la sécurité publique

- M. le Colonel, Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

- M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

- M. le Directeur Départemental des Territoires

- M. le Chef de groupement Loire, EDF Barrage de Grangent

- M. Johan BLACHON auquel est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Le Préfet

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Sous Préfet,

Rémi RECIO

4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-05-26-001 - RANDONNEE NAUTIQUE DES GORGES DE LA LOIRE 51