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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-047
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire
général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un étranger à un autre Etat (6
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-22-00002
ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT,
commissaire général, Directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Savoie, en matière de remise d'un
étranger à un autre Etat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 3 Eu PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egaiité
Frateruiré
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Secrétariat général commun
départemental
Annecy, le 22 janvier 2026
ARRETE N° SGCD-SLI-PAC-2026-012
donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général,
Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière
de remise d’un étranger à un autre État
VU la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 19886, relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le
19 juin 1990, et notamment son article 23;
VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 relative à la partie législative du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le
titre Il du livre VI de la parite législative et les articles L 6211 et suivants et la partie
réglementaire, notamment les livres I, VI et VII;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants du
et R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article
34 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019. CO
Modules 1 et 7 : Relation générale avec ;
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 4 VU la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, modifiée par la loi n°91.715 du 26 juillet 1991
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment
son article 66;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n°95. 654 du 09 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°2000.287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le
gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la
réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998;
VU le décret n°2000.652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le
gouvernement de la République française et le gouvernement de la République
italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à
Chambéry le 3 octobre 1997 ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 et 44;
VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 relative à la partie réglementaire du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de
la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents
de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant
modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,
préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire NOR/INT/C/O0243/C du 15 novembre 1991 de M. le Ministre de
l'intérieur relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 5 ARRÊTE
Article 1°:
Considérant que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec
un État membre de la communauté européenne, l'Italie, et avec un État partie à la
convention signée à Schengen, la Suisse, en application des articles L621-2 ,L621-2 et
L621-3 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précités et des articles
R621-1 et R622-1 du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 précité, délégation de
signature est donnée jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur fonction à :
-M Alexandre PETIT, commissaire général de police, directeur interdépartemental de
la police nationale de Haute-Savoie ;
- M Julien DUHAMEL, commissaire divisionnaire chargé de mission à la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie ;
-M. Faycal BOUCENNA , commissaire de police, chef de la circonscription de police
nationale d’'Annemasse ;
-Mme Camille ERNEST, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription
de police nationale d'Annecy.
- Mme Alix DE GAULLIER DES BORDES commissaire de police, cheffe de la
circonscription de police nationale du Leman;
- M. Hubert DAURY, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la
police judiciaire de la Haute-Savoie ;
-M. Vincent KASPRZYK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel de police,
chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie, à
compter de sa prise de poste le 01/02/2026 ;
-Mme Sophie BUY, commandante de police, adjointe au chef du service
interdépartemental de la police aux frontières de Haute-Savoie ;
-M Hervé MARCHAL, commandant de police, chef d'état-major de la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie,
-M David TONNEL, commandant de police, chef du service interdépartemental de la
police aux frontières territorial d'Annemasse ;
-Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, cheffe du service de la police aux frontières territorial de Chamonix jusqu'au 1°” mars 2026;
- Monsieur David DELORME, major de police, adjoint à la cheffe du service de la
police aux frontières territorial de Chamonix ;
-Mme Nathalie LEVILLY, commandante de police, adjointe à la cheffe de
circonscription de police nationale du Léman ;
- Mme Delphine BULTEZ, commandante de police, adjointe à la cheffe de
circonscription de police nationale d’'Annemasse ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 6 Pour les décisions de remises d’un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement
en France, aux autorités compétentes de l'État membre de la communauté
européenne qui l’a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement, en l'occurrence l'Italie, ou aux autorités compétentes de l’État partie à
la convention de Schengen qui l'a admis à entrer ou séjourner sur son territoire ou
dont il provient directement, en l'occurrence la Suisse.
Cette délégation s'exercera exclusivement dans le cadre de l'article 3 du décret du 2
septembre 1994 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l’article 1”, la délégation
de signature prévue à l'article 1 est donnée aux fonctionnaires de police relevant du
corps d'encadrement et d'application exerçant leurs missions au sein du service
interministériel de la police aux frontières dont la liste est annexée au présent arrêté ;
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication. À compter de cette
date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 7 ANNEXE :
FONCTIONNAIRES DE POLICE RELEVANT DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION EXERÇANT LEURS MISSIONS AU SEIN DU SERVICE
INTERMINISTÉRIEL DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DE LA HAUTE-SAVOIE BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE REMISE D'UN ÉTRANGER A UN AUTRE ÉTAT
NOM PRENOM GRADE
BODIN RAOULX Frédérique MAJOR
IMBERT David MAJOR
WOZNIAK Patricia MAJOR
REY Pierre-Henri MAJOR
FOREVY Cédric MAJOR
CRESPEL Laurent MAJOR
BLANCHET Laurence Brigadier-chef
BORY Yannick Brigadier-chef
CHARLES Clément Brigadier-chef
COACHON Franck Brigadier-chef
DAMBRY Jean-Marc Brigadier-chef
DECOUTURE Christophe Brigadier-chef
DEVAUX Richard Brigadier-chef
DJABALLAH Alexandre Brigadier-chef
DORNIER Frédéric Brigadier-chef
HOFFMANN Cyril Brigadier-chef
JOUANNIC Julien Brigadier-chef
LARTIGAU Christian Brigadier-chef
LECHAUGUETTE Stève Brigadier-chef
LECLERCQ Matthieu Brigadier-chef
MONTAUD Rémy Brigadier-chef
PEGORIER Cyril Brigadier-chef
PEPIN Angélique Brigadier-chef
ROSSI Clément Brigadier-chef
SAVALLE Stéphanie Brigadier-chef
SERRANO Nadia Brigadier-chef
TRICO Stéphane Brigadier-chef
ALBERT David Gardien de la paix
ANDERHUBER Claire Gardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 8 ATHIEL Arnaud Gardien de la paix
BIGOT Alexis Gardien de la paix
BURNET VEYDARIER Erika Gardien de la paix
DE TRILLES Ludovic Gardien de la paix
JOYAU Christelle Gardien de la paix
LORTIE Émilie Gardien de la paix
PEYLE Sabine Gardien de la paix
SADOT Julien Gardien de la paix
SAUVE Lionel Gardien de la paix
VENTURINI Luc Gardien de la paix
ARBORE Jérémy Gardien de la paix
COSTA Titouan Gardien de la paix
DEFIX Lucas Gardien de la paix
FERRAND Louis Gardien de la paix
HUIGE Titouan Gardien de la paix
HUMBERT Cyriack Gardien de la paix
MAURAND Thibault Gardien de la paix
MEUBRY Alan Gardien de la paix
RICHARD Thibault Gardien de la paix
VALZY Mathilde Gardien de la paix
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-22-00002 - ARRETE N° SGCD_SLI_PAC_2026_012 donnant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire général, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, en matière de 9