Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 047

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 047 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240228 047)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-047

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-02-28-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.

Marc MESA, administrateur de l’État, responsable de pôle à la direction

départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (3 pages) Page 3

74-2024-02-28-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation de

signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir

adjudicateur) (3 pages) Page 7

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-28-00002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant

délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire à M. Marc

MESA, administrateur de l’État, responsable de

pôle à la direction départementale des Finances

publiques de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l’État, responsable de pôle à la direction départementale 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

pit Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 78 FEV. 202

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007

donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable de pôle

à la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants :

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU Îla loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; |

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex 1/ 3 Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.

Mél : sgc-courrier@haute-savoie. gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec . - les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l’État, responsable de pôle à la direction départementale 4VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 26 avril 2018 affectant à compter du 1” novembre 2018 M. Marc MESA, administrateur des Finances publiques, auprès de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 29 février 2024 de confier les actes d'ordonnancement secondaires de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie à M. Marc MESA, administrateur de l'État ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de la Haute- Savoie, à effet de :

X signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,

X recevoir les crédits des programmes suivants :

+ n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,

e n°200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,

e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

e n°362 - « Ecologie »,

e n°363 - « Compétitivité »,.

e n°364-« Cohésion »,

e n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l’État, responsable de pôle à la direction départementale 5X procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Savoie :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes,

- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

- sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : M. Marc MESA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4: Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante :. www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l’État, responsable de pôle à la direction départementale 674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-02-28-00003

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation

de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU

DESBIOLLES, directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir

adjudicateur)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 7PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

gt | Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 FEY 20%

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008

de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur)

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 8VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,

administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU la décision de la directrice départementale des finances publiques du 29 février 2024 de

confier les actes d'ordonnancement secondaires de la direction départementale des finances

publiques de la Haute-Savoie à M. Marc MESA, administrateur de l'État ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 du 28 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable de pôle à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc MESA, administrateur de l'État, directeur de pôle à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure oÙ ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-007 du 28 février 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès. à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 9Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-28-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-008 de délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU DESBIOLLES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (pouvoir adjudicateur) 10