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Arrêté - cms 067 Mandat pour l amenagement de la phase 1 de la Zone d activites economiques ZAE Les Bruyeres sur la commune de Jasseron 01250
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 067 Mandat pour l amenagement de la phase 1 de la Zone d activites economiques ZAE Les Bruyeres sur la commune de Jasseron 01250)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260226-DP-26-067-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/03/2026
Publication : 11/03/2026
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-067
SERVICE : Direction de l'Aménagement du Territoire
OBJET: Mandat pour l’aménagement de la phase 1 de la Zone d'activités économiques (ZAE) Les Bruyères sur la
commune de Jasseron (01250)
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n° 20-43 en date du 28 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
3e Vice-Président, Monsieur Michel FONTAINE, dans le domaine de l'Économie et l'Innovation, aux fins de prendre
toute décision afférente à sa délégation ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16, portant sur la compétence
« création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;
CONSIDÉRANT la volonté de poursuivre les études opérationnelles et de réaliser les travaux de démolition,
dépollution et viabilisation de la phase 1 de la zone d'activités Les Bruyères sur une parcelle totale de 11 825 m?
sur la commune de Jasseron ;
VU la proposition de contrat de mandat pour finaliser les études opérationnelles, notification du marché travaux et
le suivi opérationnel des travaux, de la société publique locale (SPL) IN TERRA (place de la résistance 01340
Montrevel-en-Bresse) pour un montant de travaux provisoire évalué à 260 000,00 € hors taxes.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse z = 3 avenue Arsène d'Arsonval @ CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260226-DP-26-067-DE]
Accusé certifié exécutoire
£ Réception par le préfet : 11/03/2026 DÉCIDE Publication : 11/03/2026
DE CONFIER à la SPL IN TERRA, situé Place de la Résistance à Montrevel-en-Bresse, siret n° 794 415 612 00025,
représenté par Monsieur Michel Lemaire, son président, un contrat de mandat afin de poursuivre les études
opérationnelles, consulter les entreprises de travaux, suivre les travaux jusqu’à la réception et suivre les garanties
de parfait achèvement pour un montant total d'honoraires de 37 500,00 € hors taxes.
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 février 2026.
Pour le Président et par délégation,
Michel FONTAINE
3e Vice-Président délégué à l'Économie et l'Innovation
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse @ pu 3 avenue Arsène d'Arsonval F CES D ( CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 247513