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Arrêté - ard2024 209 domaine nordique 4 saisons creation dune regie de recettes et davances visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
Publié
le
SO
ID
: 074-217400852-20241120-ARD2024209-AR
MAIRIE
COMMUNE
DES
CONTAMINES-MONTIJOITE
MACON
NU INTER
à
=MONTIOIE
:
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET
: Création
d'une
régie
d’avances
et
de
recettes
pour
le
Domaine
Nordique
4
saisons
ARD2024-209
Le
Maire,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
:
VU
les
articles
R1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-068
en
date
du
10/07/2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
19/11/2024
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
institué
une
régie
d'avances
et
de
recettes
auprès
du
«
Domaine
Nordique
4
saisons
»
intitulée
comme
suit
«
Régie
d'avances
et
de
recettes
du
Domaine
Nordique
4
saisons
».
ARTICLE
2
:
Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
foyer
de
ski
de
fond,
1867
Route
de
Notre
Dame
de
La
Gorge,
74170
LES
CONTAMINES-MONTIJOIE.
ARTICLE
3
: La
régie
fonctionne
toute
l’année.
ARTICLE
4
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°)
: Accès
aux
pistes
de
ski
de
fond
2°)
: Accès
au
stade
de
biathlon
et
piste
de
ski
roue
3°)
: Location
de
matériel
49)
: Mise
à
disposition
du
site
à
un
prestataire
extérieur
5°)
: Vente
de
produits
pour
le
compte
de
tiers
ARTICLE
5
:
Les
recettes
désignées
à
l'article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°)
: Carte
bancaire
2°)
: Numéraire
en
Euros
3°)
: Chèques
bancaires
et
postaux
en
Euros
49)
: Virement
bancaire Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2024
Publié
le
SG
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
ticket
de
c£12:074:217400852-20241 120-ARD2024209-AR
ARTICLE
6
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes :
1°)
:
Remboursement
des
forfaits
d'accès
aux
pistes
de
ski
de
fond
et
au
stade
de
biathlon
/
piste
de
ski
roue
en
cas
de
fermeture
exceptionnelle
du
domaine
(suite
intempéries
ou
fermeture
anticipée
pour
manque
de
neige)
2°)
: Reversement
des
recettes
encaissées
pour
le
compte
de
tiers
ARTICLE
7
:
Les
dépenses
désignées
à
l'article
6
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
1°)
: Virement
bancaire
ARTICLE
8
:
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sallanches.
ARTICLE
9
:
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
10
:
Un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
300
€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. ARTICLE
11:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
10
000,00
€
dont
300
€
maximum
en
espèces.
ARTICLE
12:
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
2
000,00
€.
ARTICLE
13
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire,
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
montant
fixé
à
l'article
11
et
de
manière
régulière
au
minimum
une
fois
par
mois,
où
une
fois
par
semaine
en
pleine
saison.
ARTICLE
14
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Maire
des
Contamines
Montjoie,
ordonnateur,
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois,
ou
une
fois
par
semaine
en
pleine
saison.
ARTICLE
15
:
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
16
:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
17
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Sallanches
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
aux
Contamines-Montjoie,
le
20
novembre
2024
Le
Maire,
François
BARBIER