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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 036 FIN BP 2026 ASS Subv Equipement
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 036 FIN BP 2026 ASS Subv Equipement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Là FF Publié le 16/03/2026
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_036-DE
Lin Délibération n°2026_DEL_036
Finances : Budgets 2026 - Budgets annexes - Budget
assainissement (Nomenclature M49): Subvention
Objet d'équipement du budget principal au profit du
budget assainissement
Nomenclature 7.1 Finances locales, décisions budgétaires
de l’acte
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia , DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M. TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoirà M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_ 036
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_036-DE
Rapporteur : MME Marie GIVEL, Vice-présidente
Le 30juin 2025, le conseil communautaire a délibéré (délibération 2025_DEL_131) pour l'octroi d'une
subvention d'équilibre du budget principal au profit du budget assainissement après avoir demandé
une dérogation qui a été accordée par la Préfecture.
En effet, l’article L. 2224-2 du CGCT prévoit des assouplissements au principe d'interdiction du
versement d’une subvention d'équilibre du budget principal au profit du budget Assainissement en
tant que Service Public Industriel et Commercial « si le fonctionnement du service public exige la
réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».
Son objectif est de limiter l'impact de la hausse tarifaire qui s'avère nécessaire concernant la
construction de la nouvelle station de traitement et de valorisation énergétique des eaux usées
Valoriv’.
Selon le plan de financement prévisionnel initial, ci-dessous, il était envisagé une subvention
d'équilibre d’un montant de 4 millions d'euros afin de réduire le recours à la dette et ainsi limiter les
coûts financiers et la tarification auprès de l’usager qui en découle :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition foncière 624 165 €| Autofinancement 3017 843€
Travaux 30 120 000 € | Subventions (*)
Etudes î
(Maîtrise d'œuvre + 2073678€/ Agence de l'eau (selon lettre: 500 600€ : . d'intention) préparatoires)
- Conseil Départemental (selon 0
lettre d'intention) +000 008
- Etat (selon notification DETR) 300 000 €
16 000 000 € Emprunt
Subvention d'équilibre du budget + ASC
principal
Total 32 817 843 € Total 32 817 843 €
(*) Autres subventions sollicitées concernant la méthanisation (en attente de réponses)
Au regard du plan de financement prévisionnel, ci-après, qui est actualisé des subventions connues
dont les montants s'avèrent plus avantageux que le plan de financement prévisionnel initial, la
subvention du budget principal ne devrait ainsi pas excéder les 2 119 071 €: point qui restera à
confirmer et cela notamment après connaissance du coût du lot 2 concernant les réseaux sous-
pression qui sera attribué lors de la commission d'appel d'offre du 26 février 2026.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_036
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_036-DE
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition foncière 624165 € Subventions
Etudes (Maîtrise d'œuvre + k : 32 107 500 € | -Agence de l'eau 7 904 301 €
préparatoires) / Travaux
- Conseil Départemental 6290078€
- Etat (selon notification DETR) 300 000 €
-ADEME biométhane
109 215 €
Subvention d'équilibre du 2119071€
budget principal
16 000 000 €
Emprunt
Total 32731665 € Total| 32731 665 €
Aussi, un point d'attention est à porter sur l’imputation comptable de la subvention qui sera versée par le budget principal.
En effet, au regard du guide des imputations budgétaires & comptables M57 datant du 1er
septembre 2025, publié par la DGFIP, deux types de subventions versées du budget principal à un
budget SPIC sont possibles :
- Les subventions de fonctionnement :
- Les subventions d'investissement :
La qualification d'une subvention en section de fonctionnement ou d'investissement dépend de ce
qu'elle finance.
Or, la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2025 référencée n°2025_DEL_131 précise que
la subvention exceptionnelle du budget général au budget assainissement sera inscrite à la section de
fonctionnement, alors que son objet est de répondre au financement d’un projet d'investissement.
Après concertation auprès des services de la Direction Départementale des Finance Publique et après
validation de leur part, la subvention qui sera versée par le budget principal de la Communauté de
Communes au profit du budget assainissement et qui sera par conséquent encaissée par le budget
assainissement devra être imputée en section d'investissement comme le prévoit la nomenclature
comptable.
Ainsi, les crédits qui seront ouverts aux budgets primitifs 2026 en dépense d'investissement au budget
principal et en recette d'investissement en assainissement feront l’objet des écritures comptables
correspondantes dans le courant de l’exercice 2026.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_036
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 3/4 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_036-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
PAR 36 VOIX POUR
ET 1 ABSTENTION
— AUTORISE la modification du montant de la subvention prévue initialement à 4 millions
d’euros par délibération 2025_DEL_131 du 30 juin 2025 alors qu’elle ne devrait pas excéder
les 2 119 071 € au regard du coût prévisionnel de la nouvelle Station de Traitement des Eaux
Usées et de Valorisation Energétique ;
— PREVOIT les crédits nécessaires de 2 119 071 € au budget primitif 2026 du budget principal
en dépenses de la section d'investissement et non pas à la section de fonctionnement, au
chapitre 204 — Subventions d'équipement versées / Article 20415342 — Subventions aux
établissements industriels et commerciaux — Bâtiments et installations ;
— PREVOIT les crédits nécessaires de 2119071 € au budget primitif 2026 du budget
assainissement en recettes de la section d'investissement et non pas à la section de
fonctionnement, au chapitre 13 — subvention d'investissement / Article 13181 — Subvention
d'équipement Collectivité de rattachement;
- AUTORISE l’ordonnancement des écritures comptables correspondantes une fois que les
budgets primitifs 2026 seront adoptés afin que la subvention correspondante dans la limite
de 2 119 071 € soit versée par le budget principal au profit du budget assainissement dès
l'exercice budgétaire 2026.
Le secrétaire de séance,
ois PERISSOUD
Délibération transmise en Préfecture le si 6 MARS 2076
Délibération publiée le :
1 6 MARS 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026 _DEL_ 036
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 4/4