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unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 20 juin 2024 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
Département du Jura
Communauté
d’Agglomération
Direction Générale
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20 juin 2024
Mezzanine - Juraparc
Procès Verbal N° 5
A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :
Membres présents :
BORCARD Claude - GROSSET Pierre -
POULET Pierre - JANIER Claude - GUY
Hervé (présent de la délibération n°1 à la
délibération n°14 - absent de la délibération
n°15 à la délibération n°23) - BAILLY Jean-
Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie -
MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick -
ECOIFFIER Jean-Marie - BARTHE Guillaume
- BILLOT Dominique - LANNEAU Jean-Yves -
TISSERAND Sylvie - MARANO Paulette -
CAUZO Louis - BAILLY Thierry - LOUVAT
Christine - RAVIER Jean-Yves (donne
procuration à Anne FILOTTI de la délibération
n°1 à la délibération n°3 - présent de la
délibération n°4 à la délibération n°23) -
PERRIN Anne (absent de la délibération n°1 à
la délibération n°2 - présent de la délibération
n°3 à la délibération n°23) - CHANGARNIER
Claude - BOURGEOIS Willy - FATON Nelly -
MAILLARD Marie-Pierre (donne procuration à
Nelly FATON de la délibération n°1 à la
délibération n°3 - présent de la délibération
n°4 à la délibération n°23) - BARTHELET
Thomas - GUILLERMOZ Jacques (donne
procuration à Jeanne BOTTAGISI de la
délibération n°1 à la délibération n°4 - présent
de la délibération n°5 à la délibération n°23) -
FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne -
RAMEAU Jean-Philippe - BOIS Christophe -
OLBINSKI Sophie (absent à la délibération
n°1 - présent de la délibération n°2 à la
délibération n°23) - GRICOURT Philippe -
HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel -
PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN
Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET
Gérard - NEILZ Patrick (présent de la
délibération n°1 à la délibération n°13 - donne
procuration à Jacques GUILLERMOZ de la
délibération n°14 à la délibération n°23) -
BARBARIN André - TROSSAT Céline -
MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie -
VINCENT Philippe - LUCIUS Marie-France -
CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique -
THOMAS Jean-Paul
Membres absents excusés :
MAUGAIN Christiane donne procuration à VINCENT Philippe - GALLET Maurice donne procuration à LOUVAT Christine - GAFFIOT Thierry donne procuration à BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - ALARY Sylvain donne procuration à JAILLET Antoine - CHAMBARET Agnès donne procuration à BOIS Christophe - JUNIER Michel donne procuration à BAILLY Thierry - CORDELLIER Jérôme - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - GOUGEON Emilie - ROUPLY Aurélie - MINAUD Emily - ISSANCHOU Stéphane
Secrétaires de séance :
Monsieur Louis CAUZO et Madame Monique PYON
Convoqué le : 13 juin 2024
Affiché le : 24 juin 2024
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 20 juin 2024
1 La séance est ouverte à 18 h 00.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance précédente au vote du Conseil.
Le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024 est approuvé à l’unanimité.
Dossier n°DCC-2024-061
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET :
Exploitation d'un réseau de transport public urbain et non urbain ainsi que des services de mobilité annexes. Attribution d'un contrat d'obligation de service public - 14 PJ
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1411-19 et L.1531-1,
Vu le code de la commande publique, et plus particulièrement ses articles L.3211-1 et suivants,
Vu le code des transports,
Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du 11 juin 2024,
Vu l’avis du comité des partenaires en date du 17 juin 2024,
La Société Publique Locale (SPL) Mobilités Bourgogne Franche-Comté (MBFC) - ZI Andiers, 25220 THISE, créée en 2017, a pour objet principal de proposer à ses actionnaires l’exploitation de tous services de transport publics urbains et non urbains des usagers, de transports scolaires, de transports occasionnels ou privés de type loisirs, scolaires et touristiques, et toute activité complémentaire aux services de transport.
Par délibération n° DCC-2018-063 en date du 5 avril 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la participation d’ECLA au capital de la SPL MBFC.
Par délibération n° 24AP.7 en date du 9 février 2024, le Conseil régional Bourgogne Franche- Comté a autorisé la cession des actions de la SPL pour le compte d’ECLA.
Par délibération n° DCC-2024-053 en date du 16 mai 2024, le conseil communautaire a approuvé le principe d'une gestion directe des services de mobilité d’ECLA par la SPL MBFC.
Il est proposé de confier à la SPL MBFC, le contrat d’obligation de service public pour l’exploitation du service public de transport public urbain et non urbain et des services de mobilité annexes, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er août 2024 jusqu’au 31 juillet 2029.
La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le contrat devra s’exécuter figure dans le contrat d’obligation de service public et ses annexes jointes.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur BOIS constate que le territoire est de plus en plus isolé : pas de TGV à Lons-le-Saunier, souci sur la liaison Lons-Dole, suppression de certaines correspondances avec le TGV, impossibilité de réserver un train commun depuis Dole sur le site de la SNCF. Ainsi, ECLA étant désormais partie prenante avec la SPL, il aimerait qu’un effort soit fait de la part du Conseil régional.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Monsieur le Président explique qu’il s’agit de deux compétences différentes : ECLA dispose de la compétence mobilité sur son territoire et la Région dispose de la compétence mobilité de l’interurbain. En revanche, l’Agglomération entretient un dialogue avec la Région, y compris pour l’aménagement de la Maison des Mobilités implantée en gare.
Par ailleurs, des travaux sont en cours pour améliorer la liaison Besançon-Lyon, mais des difficultés relationnelles se posent entre les régions Alpes-Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne- Franche-Comté, celles-ci n’ayant pas les mêmes priorités.
Monsieur le Président confirme que le fait de travailler dans le cadre de la compétence avec la SPL pourra apporter davantage de poids aux discussions.
En conclusion, Monsieur le Président précise que le contrat sera mis en place au 1er août prochain, permettant un mois de rodage avant la rentrée scolaire 2024.
Monsieur ECOIFFIER fait savoir que les familles rencontrent d’importantes difficultés à s’inscrire sur le nouveau site.
Monsieur PINGLIER confirme que des problématiques se sont posées sur le site Mobigo et rappelle le récent changement d’opérateur. Néanmoins, un nouveau formulaire d’inscription sera disponible à partir du 24 juin 2024.
Il ajoute que le modèle sera complètement différent, notamment avec des cartes numériques, et assure que les services seront bien mis en place à la rentrée, même si tous les enfants n’ont pas encore leur carte.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes du contrat d’obligation de service public et ses annexes avec la Société Publique Locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté,
- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à signer tout document à intervenir.
Dossier n°DCC-2024-062
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET :
Transports non urbains de voyageurs et transports scolaires sur le ressort territorial d'ECLA - Convention avec la Région Bourgogne- Franche-Comté - 1 PJ
Exposé :
Rappel du contexte :
Depuis son passage en Communauté d’Agglomération, le 1er janvier 2012 (arrêté préfectoral du 15/11/2011), ECLA est devenu automatiquement compétent pour l’organisation de la mobilité sous toutes ses formes, sur son territoire (dénommé ressort territorial).
La fusion avec la Communauté de Communes du Val de Sorne n’a pas modifié ce dispositif au 1er janvier 2017.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Cela inclut les transports publics urbains de voyageurs, mais également l’ensemble des transports scolaires auparavant effectués par le Département, puis par la Région Bourgogne-Franche-Comté.
En effet, jusqu’au 31 août 2018 et par convention de délégation signée le 26 novembre 2010 relative à l’organisation des transports publics routiers de voyageurs à l’intérieur du périmètre de transports urbains de la Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier, prolongée par avenant, le Département effectuait le transport scolaire.
La Région Bourgogne-Franche-Comté, devenue compétente, n’a pas souhaité poursuivre cette convention de délégation et a demandé à ECLA d’exercer l’intégralité de sa compétence.
Comme dans tous les cas d’un transfert de compétence, le transfert des moyens humains et/ou financiers correspondants doit être prévu par convention et le projet de convention ci-joint vise à définir les modalités de ce transfert pour les transports routiers non urbains de voyageurs et les transports scolaires.
A ce titre, il a été convenu avec les services de la Région, de retenir, comme base de calcul, le montant des dépenses effectuées par le Département du Jura au cours de l’année scolaire 2015/2016 auquel a été appliquée une réduction de 10 % correspondant à l’économie réalisée lors de la mise en place des nouveaux contrats de Concession de Service Public à la rentrée 2016.
Ce montant correspond au coût du transport des élèves externes et demi-pensionnaires domiciliés, dans le ressort territorial d’ECLA, assuré par le réseau régional. La contribution totale de la Région à ECLA s’élève à la somme de 1 128 758,00 €.
Sur ce montant, ECLA paiera à la Région, les services qu’elle effectue pour des élèves domiciliés sur son territoire qui se rendent dans un établissement extérieur à ECLA et prendra en charge, en direct, les prestations effectuées dans le cadre du marché de transports scolaires, pour les transports effectués sur son territoire.
Le conseil Communautaire du 28 juin 2018 avait donné son avis favorable pour le renouvellement de la convention du 1er septembre 2018 au 31 août 2024. (délibération n° DCC-2018-087)
La période d’échéance de cette convention arrivant à son terme, il est proposé au Conseil Communautaire de prolonger celle-ci pour une durée illimitée.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d’approuver la convention à intervenir avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour définir les modalités et les conditions financières du transfert de compétences transports routiers non urbains de voyageurs et transports scolaires,
- AUTORISE M. le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel après avis du Bureau Exécutif,
- DIT que les crédits, dépenses et recettes sont disponibles au budget 2024 et seront prévus aux budgets à venir
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Dossier n°DCC-2024-063
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Contrat de Ville - Convention cadre 2024/2030 - 1 PJ
Exposé :
Arrivant à échéance à la fin de l’année 2023, le Contrat de Ville a été l’élément moteur d’un partenariat dynamique et solidaire entre l’Etat, la Ville de LONS-le-SAUNIER, la communauté d’agglomération ECLA Lons Agglo (depuis le 01 janvier 2013, le contrat de ville est de compétence communautaire) et les partenaires locaux (Etat, Région, Département, MPT, CAF…) pour la construction et le suivi d’une politique globale d’insertion et de développement sur le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Le cadre des nouveaux Contrats de Ville 2024/2030 « Quartiers 2030 » est défini par :
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine. Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains qui a permis de fiabiliser la nouvelle géographie prioritaire et les nouveaux périmètres des quartiers, permettant ainsi l'élaboration de nouveaux contrats de ville dans ces QPV.
La circulaire ministérielle relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 du 31 août 2023 qui indique que les contrats de ville visent à :
- Simplifier et accélérer l’action publique.
- Assurer une réponse de qualité aux attentes des habitants (sécurité, écologie du quotidien, accès aux services publics éducatifs, péri et extra scolaires, sportifs, culturels, sociaux…). - Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés et rendre l’action de l’État lisible.
Un contrat qui n’est plus organisé en piliers mais en un nombre limité d’enjeux locaux liés aux besoins recueillis lors des consultations des habitants et aux ressources du territoire. Il est basé sur les dispositifs existants de la politique de la ville et sur l’identification des acteurs et leviers territoriaux.
- L’instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville Engagement Quartiers 2030 qui rappelle les signataires des contrats de ville, la mobilisation élargie des partenaires et l’articulation des dispositifs politiques de la ville avec les programmes et autres mesures ainsi que la mobilisation des fonds européens. L’instruction aborde également la gouvernance et l’animation du contrat dans la durée notamment la définition des modalités d’association et d’information des habitants.
- La circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui doit être recherchée grâce entre autres à la Conférence intercommunale du logement (CIL) et à la convention intercommunale d’attribution (CIA). (Voir document CIL-CIA en annexe)
- Le Comité interministériel des villes (CIV) du 27 octobre 2023 qui a par ailleurs précisé les grandes priorités de l’Etat pour les contrats de ville nouvelle génération « Engagements Quartiers 2030 », à savoir :
* Le plein emploi.
* La transition écologique.
* Un meilleur accès aux services publics.
Ces priorités sont soutenues dans le cadre d’une politique de la ville renouvelée et d’une géographie prioritaire actualisée. (Détail sur le document en annexe)
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 La construction de ce projet s’appuie sur :
La convention cadre composée de 13 articles (voir document joint) :
Article 1 – Préambule
Article 2 – Cadre général ECLA/Lons-le-Saunier/QPV
Article 3 – Portrait du QPV d’ECLA
Article 4 – Historique du Contrat de Ville d’ECLA
Article 5 – Synthèse des différents groupes de travail (habitants, associations,
partenaires institutionnels, élus)
Article 6 – Articulation avec le droit commun
Article 7 – Diagnostic par thème et présentation des piliers
- Pilier « EMANCIPATIONS »
- Pilier « EMPLOI »
- Pilier « TRANSITION »
- Pilier « PREVENTION- SECURITE- TRANQUILLITE »
Article 8 – Méthode d’élaboration du contrat
Article 9 – Gouvernance
Article 10 – Annexes : les mesures du comité interministériel de la ville du 23/10/2023
Article 11 – Contribution des co-signataires
Article 12 - Logo des co-signataires
Article 13 - Page des co-signatures
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur GUY rappelle que le Quartier Prioritaire de la Ville comprend les quartiers des Mouillères et de la Marjorie.
Monsieur le Président salue le travail collaboratif réalisé par Hervé GUY pour ECLA et Thierry GAFFIOT et Nicole PARAISO pour la ville de Lons-le-Saunier.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les enjeux de la convention cadre pour une durée de six ans, soit 2024-2030 inclus,
- AUTORISE M. le Président à signer la convention cadre ainsi que tout avenant éventuel et tout autre document à intervenir
Dossier n°DCC-2024-064
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET :
Lancement des actions par ECLA pour la maitrise des réseaux et équipements télécom sur son territoire
et pour une assistance mutualisée aux communes d'ECLA - 1 PJ
Exposé :
Les études menées tant aux niveaux local que national aboutissent à un constat assez généralisé de l’insuffisance du paiement aux collectivités de redevances dues par certains opérateurs télécom, et, au-delà de la perte de ressources financières, le risque juridique induit pour les
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 opérateurs comme pour les collectivités, du non-respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.
Concernant en particulier les fourreaux appartenant à ECLA dans les ZA, il est absolument nécessaire de mettre en œuvre des conventions de location avec redevances payées par les opérateurs télécom occupant ces fourreaux. Cette action représente une obligation juridique, un bien public ne pouvant être occupé gratuitement par un opérateur privé, et va aboutir à des dizaines de k€ de redevances devant être reçues par ECLA chaque année, avec de plus une rétroaction possible sur les 5 dernières années.
Une action sera également nécessaire concernant les redevances d’occupation du domaine public d’ECLA et de ses communes (RODP), le plus souvent insuffisamment payées par les opérateurs télécom, que ce soit pour les réseaux télécom en aérien ou en souterrain, ou pour les occupations de terrains publics pour divers équipements télécom, dont des antennes hertziennes.
Il est opportun et même nécessaire que ces actions complexes sur les plans technique et juridique soient réalisées par ECLA, dans un cadre mutualisé permettant la meilleure efficience des actions, en offrant donc la possibilité aux communes d’ECLA d’adhérer à cette nouvelle activité menée par ECLA pour la maîtrise des télécom sur le territoire des communes, comme de plus en plus souvent mise en œuvre par des EPCI.
Ces actions vont nécessiter l’aide d’un bureau d’études spécialisé dans ces domaines pour mener les audits et assister ECLA et ses communes dans les actions à mettre en œuvre.
Ces actions de connaissance des réseaux télécom vont permettre à ECLA et ses communes de pouvoir maîtriser les occupations de leur domaine public ou privé par des opérateurs télécom et contrôler et récupérer les montants de redevances dues par ces opérateurs qui les occupent de manière pérenne.
Outre les actions précitées propres à ECLA, en particulier pour les fourreaux des ZA, Il convient par la présente délibération de formaliser les relations entre ECLA et les communes qui souhaiteront adhérer à l’assistance d’ECLA dans les domaines précités, et donc de créer une mission d’assistance mutualisée aux communes pour le contrôle et la maîtrise des réseaux et équipements télécom sur leur territoire respectif, reposant sur les principes suivants :
les communes pourront bénéficier de cette assistance mutualisée par le biais d’une adhésion à ECLA pour cette activité. Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans ;
cette adhésion impliquera la signature entre ECLA et chaque commune, d’une convention retraçant les engagements réciproques ;
le processus d’adhésion permettra de couvrir les coûts engagés par ECLA pour les actions d’assistance à la maîtrise des équipements et réseaux télécom, dont la récupération des redevances dues par les opérateurs, et reposera sur les modalités financières suivantes :
chaque commune s’engage à reverser à ECLA, au titre d’une indemnisation des
coûts supportés pour remplir ses missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées : 15. en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la collectivité l’année précédant la signature de la convention ;
16. au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom ou les sociétés qui leurs sont liées, , constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci, entre autres pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune.
Ce processus d’adhésion est donc souple, laissant la possibilité à chaque commune d’adhérer au moment qu’elle jugera utile, et ne nécessite aucun engagement de préfinancement de chaque commune, dans un contexte où il est quasi certain que chaque commune puisse récupérer des redevances non perçues à ce jour, dont une partie seulement sera reversée à ECLA, et uniquement s’il y a récupération de redevances.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Il est à noter que les actions précitées seront d’autant plus efficacement menées qu’un nombre important de communes adhèrent rapidement à cette démarche. Par ailleurs l’intérêt de chaque commune et d’ECLA est de rapidement avancer dans ces actions : au 31 décembre de chaque année N sont définitivement perdues les redevances de l’année N – 5, selon le principe de déchéance quinquennale des créances publiques.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une proposition faite aux communes souhaitant adhérer.
L’opérateur qui sera chargé du travail pour ECLA sera rémunéré au résultat.
Monsieur BUCHAILLAT se demande comment les rentrées financières pourront être augmentées, le montant des redevances étant plafonné et le taux maximum étant déjà appliqué.
Par ailleurs, il souhaite confirmation que l’entretien des voiries des zones artisanales est bien à la charge de l’Agglomération.
Monsieur le Président explique que certaines communes récupèrent en effet déjà ces sommes. ECLA dispose de fourreaux qui sont occupés par des opérateurs, mais ces derniers ne s’acquittent pas toujours d’un loyer à la juste valeur. Rappelant que les discussions avec ces opérateurs peuvent être complexes, il estime utile de s’entourer d’experts.
Monsieur GUY confirme que certaines communes ne perçoivent pas ces redevances et ajoute que les études, et peut-être un travail de SIG (Système d’information Géographique), permettront de savoir où se trouvent les réseaux, qui les occupent et si les redevances sont payées. Si certaines communes font déjà ce travail, l’Agglomération ignore s’il est fait intégralement.
Il souligne que ce dispositif est « gagnant-gagnant », puisqu’ECLA ne paye rien si aucune redevance n’est récupérée, et mentionne la distinction entre la partie EPCI avec les réseaux propres et la partie avec les réseaux des communes.
Enfin, il rappelle que si une commune omet de faire payer la redevance à un opérateur utilisant des fourreaux, elle peut être mise en difficulté d’un point de vue légal par un nouvel opérateur ou un citoyen.
Monsieur THOMAS s’interroge sur le montant des flux économiques générés, ainsi que sur le montant du recours à un cabinet spécialisé pour monter ce dossier.
Monsieur GUY répond que l’investissement pour l’Agglomération et les collectivités est nul, puisque le bureau d’études sera rémunéré si ECLA récupère des redevances, mais ne le sera pas dans le cas contraire.
Par ailleurs, s’il ne connaît pas le montant demandé, il indique que des sommes conséquentes pourraient être récupérées par l’EPCI et par les collectivités, cela sans aucun risque financier d’investissement.
Monsieur BUCHAILLAT fait savoir que ce montant est d’environ 1 000 euros par an pour la commune de Messia-sur-Sorne.
Monsieur le Président précise qu’une estimation sommaire avait été réalisée pour l’ensemble de l’Agglomération et établissait un montant de 80 000 euros en moyenne pour la première année, puis de 25 000 euros par an ensuite.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Monsieur LANNEAU confirme que certaines communes perçoivent déjà une redevance d’occupation du domaine public et qu’un organisme est chargé de leur indiquer les longueurs. Néanmoins, en cas de différence constatée sur ces dernières, il se demande si les communes en seront informées.
Monsieur GUY assure que le travail se fera en toute transparence, l’objectif étant que chaque commune récupère ce qui lui est dû. Ainsi, si une différence est constatée, un réajustement sera fait.
En ce qui concerne la téléphonie mobile, certaines communes ont des antennes avec des opérateurs, mais les loyers ne sont pas nécessairement perçus à leur juste valeur. En effet, un opérateur pourrait en loger plusieurs autres sur son antenne à qui il demanderait de 20 000 à 40 000 euros par an, alors que la commune ne percevrait pour sa part que 3 000 euros.
Monsieur BAILLY souhaite savoir si l’adhésion à la convention fera l’objet d’une délibération dans les mois à venir.
Monsieur le Président répond que le Conseil municipal devra tout d’abord approuver la convention, laquelle sera ensuite signée avec l’opérateur.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ENGAGE les actions concernant directement ECLA, en particulier pour les fourreaux des
ZA et la RODP télécom devant être perçue par ECLA ;
- ENGAGE toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la mission d’ECLA
d’assistance mutualisée aux communes d’ECLA intéressées pour la maitrise des réseaux
et équipements télécom ;
- APPROUVE le modèle de convention qui devra être conclue entre TEA et chaque
collectivité adhérente à cette nouvelle activité ;
- DONNE délégation au Président pour engager et signer tous les actes et commandes
nécessaires à la mise en œuvre des actions précitées
Dossier n°DCC-2024-065
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Modification des effectifs pour les avancements et les promotions 2024
Exposé :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Conformément aux Lignes Directrices de Gestion fixées par arrêté du Président en date du 22 juin 2021 et dans le cadre de l’organisation des services de la Communauté d’Agglomération ECLA, il est proposé au Conseil Communautaire de supprimer et créer les postes suivants :
Débat :
Monsieur GRICOURT note que trois recrutements apparaissent dans le tableau.
Monsieur POULET infirme, expliquant qu’un seul poste est créé « au cas où », et précise également qu’il ne s’agit pas d’un avancement.
Monsieur GRICOURT comprend qu’il s’agit de deux mobilités et d’un recrutement.
Monsieur POULET indique que 13 postes sont créés et que 12 sont supprimés.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la création des postes telle que présentée ci-dessus,
- APPROUVE la suppression des postes telle que présentée ci-dessus au 31 décembre 2024,
- DIT que les crédits sont disponibles au chapitre 012 du budget 2024,
- CHARGE M. le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Dossier n°DCC-2024-066
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Recours à la vacation
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Conseil Social Territorial dans sa séance du 13 juin 2024 qui a rendu un avis favorable,
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider de recourir à des contrats de vacataires pour assurer les certaines missions.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur POULET précise qu’il s’agit pour ECLA de se mettre en conformité avec la Trésorerie, l’Agglomération ayant encore des contrats dits « horaires », lesquels ne seront plus autorisés à terme ; raison pour laquelle il est nécessaire de recourir à des contrats de vacation.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE le recours aux vacations dans les secteurs :
- petite enfance,
- culture,
- sport,
- animation,
pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
- FIXE les tarifs suivants :
Missions/Poste Montant brut / heure
De jour De nuit De dimanche
ou jour férié
PeƟte Enfance
Infirmière
Puéricultrice
Assistante PeƟte Enfance
Agent d’entreƟen
16,97 €
15,65 €
13,07 €
13,07 €
Culture 13,07 € 14,04€ (13,07€+0,97€)
14,78€
(13,07€+0,97€+0,74€)
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Sport
Surveillant de Baignade
Maitre Nageur Sauveteur
Agent d’Accueil et d’ExploitaƟon
13,17 €
14,32 €
13,07 €
13,91 € (13,17€+0,74€)
15,06 € (14,32€+0,74€)
13,81 € (13,07€+0,74€)
AnimaƟon 13,07 € 14,04€ (13,07€+0,97€)
14,78€
(13,07€+0,97€+0,74€)
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à ce dossier,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 – Chapitre 012 et suivants,
Dossier n°DCC-2024-067
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : RIFSEEP : modification de la délibération n° DCC-2019-073
Exposé :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L713-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n° DCC-2019-073 en date du 04 juillet 2019 du Conseil Communautaire instau- rant le RIFSEEP pour les agents titulaires et non titulaires de la Communauté d’Agglomération ECLA,
Vu la délibération n° DCC-2021-175 en date du 16 décembre 2021 du Conseil Communautaire approuvant les modifications des cadres d’emplois supplémentaires entrant dans le RIFSEEP,
Vu la délibération n° DCC-2024-009 en date du 8 février 2024 du Conseil Communautaire intégrant de nouveaux cadres d’emploi dans le RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 13 juin 2024,
Il convient de modifier la délibération n° DCC-2019-073 comme suit à compter du 1er juillet 2024 :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Article 1 : Les bénéficiaires
Dès le premier jour d’embauche, les agents contractuels sont bénéficiaires du RIFSEEP pour les agents recrutés en contrat :
- L332-13 – remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels sur un emploi permanent,
- L332-14 – vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, - L332-8-1° - absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,
- L332-8-2° - lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, - L352-4 et L352-5 – pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, - L332-23-2° - pour faire face à un accroissement temporaire d’activité - L332-8-5° - pour les emplois à temps non complet des communes supérieures à 1000 habitants
- L333-1 - collaborateur de cabinet
- L332-24 à L332-26 – pour mener à bien un projet ou une opération identifiée - L332-10 – Contrat à durée indéterminée
- L332-12 – Portabilité du CDI
Article 2 : Détermination des groupes de fonctions
Les groupes de fonction sont modifiés ainsi :
Catégorie Groupe
de fonction
Nature des fonctions concernées
A A1 Direction Générale des Services
A2 Fonctions de direction et d’encadrement de niveau 1
A3 Fonctions de direction et d’encadrement de niveau 2
A4 Fonctions de catégorie A sans encadrement
Chef de service, Chef de Pôle, Chef d’Equipe
B B1 Fonction de direction et d’encadrement de niveau 1
B2 Chef de Service, Chef de Pôle, Chef d’Equipe
Fonctions à responsabilités et/ou technicité avancées sans encadrement
B3 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujetions fortes sans encadrement
Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujetions intemédiaires sans encadrement
C C1 Fonctions d’encadrement (Chef de Service, d’équipe, de secteur…) Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions fortes sans encadrement
C2 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions fortes sans encadrement
C3 Fonctions à responsabilités et/ou technicité et/ou sujétions intermédiaires ou faibles sans encadrement
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Article 3 : Fixation des planchers et plafonds
Les montants minima par groupe de fonction sont fixés ainsi :
Catégorie Groupe de fonction Montant plancher mensuel
A A1 750€
A2 400€
A3 300€
A4 150€
B B1 125€
B2 75€
B3 50€
C C1 45€
C2 30€
C3 25€
Les montants maxima de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et du Com- plément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont déterminés par arrêtés ministériels.
Le montant de l’ifse 2 mensuel de 127,33€ n’a pas été réévalué depuis sa mise en place en 2019. L’inflation cumulée entre 2019 et 2024 devrait s’élever à un peu moins de 16%. Il est donc proposé de rattraper l’inflation en augmentant l’ifse 2 au montant de 20,27€ mensuel. Pour garantir son évolution automatique dans le futur, il est proposé de le fixer en points d’indice et non en euros. Considérant la valeur du point actuel à 4,92€, de fixer la valeur de l’ifse 2 à 30 points d’indice.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur POULET rappelle que la rémunération se compose de deux parties : le traitement indiciaire, défini par la loi et les avancements de grade, et le RIFSEEP (Régime Indemnitaire Fonction de Sujétions liées à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel). Le RIFSEEP, institué au sein de l’Agglomération en 2019 par délibération, est quant à lui composé des IFSE 1 et 2.
Les syndicats ont demandé à revaloriser ces primes. Cela a conduit à des négociations, lesquelles ont abouti à la présente délibération.
En ce qui concerne les bénéficiaires, six mois de délai étaient auparavant exigés pour que les agents non titulaires ou recrutés en contrat puissent bénéficier du RIFSEEP, ce qui était injuste, notamment pour les agents qui assuraient du remplacement. Ce délai est donc passé de six mois au premier jour d’emploi pour tous, remplacements compris.
Par ailleurs, l’IFSE 1 minimum a été modifiée sur le groupe de fonction C3 : elle était à 15 euros et passe désormais à 25 euros par mois. Par ailleurs, il a été décidé récemment que les montants maxima définis en 2019 s’alignent sur les montants nationaux.
Enfin, Monsieur POULET rappelle que l’IFSE 2 correspond historiquement au treizième mois. Suite à une proposition de mensualisation, cette prime avait été divisée par 12. En revanche, s’agissant désormais d’IFSE, elle n’est plus indicée comme le treizième mois, raison pour laquelle le niveau de 2019 n’a pas évolué. Il est donc proposé de revaloriser l’IFSE 2 et de le faire correspondre à 30 points d’indice, son montant passant ainsi de 127 euros à 147,60 euros au 1er juillet. Ce niveau sera également appliqué aux agents percevant encore un treizième mois.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Monsieur le Président ajoute que cette modification a tout son sens, estimant important que des propositions salariales correctes et attractives soient faites lors des recrutements.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au RIFSEEP listées ci-dessus à compter du 1er juillet 2024,
- AUTORISE M. le Président à prendre et à signer tout document relatif à la mise en oeuvre de ces décisions,
- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants.
Dossier n°DCC-2024-068
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Décision Modificative N° 1 - BP et BA
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la décision modificative n°1 selon les tableaux ci-dessous :
Pour le Budget Principal :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général 70 000,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 77 681,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 48 334,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 631 612,00 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 77 722,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 17 715,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels - 3 720,00 €
TOTAL 827 627,00 € 101 717,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 ayant été repris au Budget Primitif et non utilisé
entièrement, cette dépense sera financée par le disponible.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 84 200,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 479 980,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 122 862,00 € 40 430,00 €
Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des
participations
-10 000,00 €
Chapitre 024 Produits de cessions des immobilisations 5 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 50 000,00 € 50 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 631 612,00 €
TOTAL 727 042,00 € 727 042,00 €
Pour le Budget Annexe Transport :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général 89 500,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 27 100,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante -41 000,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 367 820,05 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 41 000,00 €
TOTAL 445 420,05 € 41 000,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 ayant été repris au Budget Primitif et non utilisé
entièrement, cette dépense sera financée par le disponible.
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 42 150,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 95 670,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 200 000,00 €
Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des
participations
30 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 367 820,00 €
TOTAL 367 820,00 € 367 820,00 €
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Pour le Budget annexe Opérations Commerciales & Industrielles
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 011 Charges à caractère général 17 500,00 €
Chapitre 70 Opérations d’ordre de transfert entre sections 440 836,00 €
Chapitre 77 Autres produits de gestion courante -440 836,00 €
TOTAL 17 500,00 € 0,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 002 ayant été repris au Budget Primitif et non utilisé
entièrement, cette dépense sera financée par le disponible.
Pour le Budget annexe Unité de Production et Vente d’Electricité
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des
participations
10 000,00 €
TOTAL 10 000,00 € 0,00 €
Pour rappel, la totalité de l’excédent au 001 ayant été repris au Budget Primitif et non utilisé
entièrement, cette dépense sera financée par le disponible.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
En ce qui concerne le budget principal en fonctionnement, Monsieur POULET précise qu’il s’agit de crédits nouveaux, mais également de régularisations de TVA 2023, d’annulations et de remboursements de frais de personnel.
En investissement, les principaux montants réaffectés correspondent aux postes suivants : - Voirie : 200 000 euros ;
- Création d’un parking à la Plaine des Jeux : 115 000 euros ;
- Travaux à Aqua’Rel : 60 000 euros ;
- Fin des travaux sur la Cité des Sports.
Sur le budget Transport, Monsieur POULET indique que les 41 000 euros au chapitre 77 concernent des changements d’imputation. Globalement, ces sommes correspondent à des prestations sur le tunnel de Revigny, à des charges d’entretien Voie verte, ainsi qu’à des inscriptions en études d’investissement.
En investissement, les 200 000 euros au chapitre 23 ont été réinscrits pour la finition de la Voie verte Vallière tronçon 1.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 52 voix pour et 6 abstentions (BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, GRICOURT Philippe, MINAUD Emily, CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe),
- APPROUVE la décision modificative n°1 2024 du Budget Principal, des Budgets Annexes Transport, Opérations Commerciales & Industrielles et Unité de Production et Vente d’Electricité comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Dossier n°DCC-2024-069
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET :
Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'Assainissement collectif et de l'Assainissement non collectif 2023 (RPQS) - 2 PJ
Exposé :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'Assainissement. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ce rapport a pour objectifs principaux de permettre aux consommateurs :
- de connaître les systèmes d’assainissement et les indicateurs techniques qui traduisent leur fonctionnement,
- de mieux appréhender la composition de leur facture d’eau/assainissement et les différents tarifs composant celle-ci : eau, assainissement, redevances, taxes, part fixe, variable etc..,
- de connaître les principaux indicateurs financiers constituant le budget annexe de l’assainissement et les perspectives d’investissements dans les années à venir.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie ASSAINISSEMENT d’ECLA, du 02 mai 2024 et le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 ont émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Débat :
Monsieur BAILLY souligne que ce rapport permet de connaître le système d’assainissement et les indicateurs techniques, mais aussi de mieux faire comprendre la composition des factures et d’informer sur les investissements réalisés et les travaux engagés.
Assainissement collectif
Il compte actuellement 11 651 abonnés, contre 11 556 l’année précédente. Une variation de 4,69 % est à noter sur les volumes facturés pour les abonnés domestiques et de 3,62 % sur l’ensemble des volumes, sachant que le volume facturé était de 1 634 657 m3 en 2023.
Le réseau compte 159 kilomètres en réseau unitaire et 86 kilomètres en réseau séparatif.
Le tarif 2023 s’élève à 1,576 euros au mètre cube.
Sur l’exercice 2023, les recettes sont de 3 209 000 euros.
Sur les cinq exercices précédents, 13,49 kilomètres de réseaux ont été renouvelés, sachant que le taux moyen de renouvellement des réseaux était de 1,07 % en 2023 contre 0,91 % en 2022.
Sur l’exercice 2022, les dépenses étaient de l’ordre 2 315 000 euros contre 2 181 861 euros en 2023.
Les restes à réaliser, qui seront mandatés sur 2024, s’élèvent quant à eux à 1 867 000 euros.
La durée d’extinction de la dette était d’un an et demi en 2022 contre 3,8 années en 2023. Le montant remboursé durant l’exercice était de 165 720 euros sur 2022 et de 210 657 euros sur 2023.
Les programmes de travaux s’inscrivent dans un programme pluriannuel sur dix ans, avec un investissement régulier de 2,7 millions à 3 millions d’euros par an.
En ce qui concerne les conformités, les deux stations les plus importantes, à savoir Montmorot et Courlans, ont été classées non conformes au niveau de l’équipement, les charges entrantes étant supérieures aux valeurs limites. Cela vient essentiellement d’un phénomène de dépôt des matières dans les réseaux en temps sec et d’un rinçage lors des fortes pluies, mais ça n’impacte pas la capacité de traitement.
La station de Courlaoux est non conforme sur la performance, les rendements n’étant pas atteints en temps de pluie et les concentrations entrantes dans la station étant fortement réduites en raison de la forte dilution par les eaux de pluie. D’où l’importance du travail entrepris pour la mise en séparatif.
Les petites stations sont quant à elles conformes en termes de performance, mais classées non conformes vis-à-vis de la collecte. Des travaux permettront de faire évoluer cette situation.
Assainissement non collectif
Il est à noter 34 % de conformité sur les contrôles réalisés en 2023.
En 2024, le coût du contrôle d’une installation neuve est de 172,20 euros ; le coût du contrôle d’une installation existante est de 37,80 euros.
Sur l’exercice 2023, les facturations s’élèvent à 23 703 euros et à 6 611 euros sur les services facultatifs.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Monsieur le Président mentionne le passage au-dessus de 1 % pour le renouvellement du réseau, ce qui correspond au strict minimum. Par ailleurs, il faudra être vigilant quant à la surveillance de la conformité des stations.
Monsieur BAILLY souligne la nécessité de poursuivre les investissements pour remettre en conformité le système.
Monsieur GRICOURT s’interroge sur les actions menées et les délais pour répondre à l’enjeu de conformité.
Monsieur BAILLY répond qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, le réseau étant principalement en unitaire, notamment à Lons-le-Saunier. L’objectif principal est donc de mettre en séparatif, pour diminuer significativement la quantité d’eaux claires. Ce travail nécessite des investissements, mais aussi un accompagnement des usagers afin que des travaux interviennent sur la partie privée.
Monsieur le Président fait savoir que des travaux sont en cours Rue de Casteljau, qui permettront à terme de diminuer de 8 000 m3 le volume d’eaux claires annuel envoyées à la station.
Monsieur BAILLY ajoute que des travaux ont récemment eu lieu à Montmorot et Messia-sur-Sorne.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une prise d’acte.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND ACTE des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement collectif et non collectif, exercice 2023.
Dossier n°DCC-2024-070
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : Acquisitions de terrains pour la station d'épuration de TRENAL
Exposé :
Dans le cadre de ces travaux de réhabilitation, il est nécessaire d’acquérir :
- une partie de la parcelle C254 et la totalité de la parcelle C256, pour une surface maximale de 4 170 m² , appartenant à M. MOUILLOT Jean-Louis demeurant 34 A la Grange Bedey à Larnaud 39140, pour un prix total provisoire net vendeur avant négociation de 6 255 €,
- la totalité de la parcelle C0070, une partie de la parcelle C0074 ainsi qu’une partie de la parcelle C258 pour une surface maximale de 2 120 m², appartenant à M. GILLES René Aimé, demeurant 628 rue du 16 juin 1944 à Savigny-en-Revermont 71570, pour un prix total provi- soire net vendeur avant négociation de 3 180 €,
Le Conseil d’Exploitation de la Régie Assainissement a approuvé le projet de réhabilitation de la station d’épuration de Trenal,
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Débat :
Monsieur BAILLY fait savoir que des travaux ont été réalisés à Trenal au niveau des réseaux.
Par ailleurs, des précisions devront être apportées afin de connaître la surface exacte nécessaire, raison pour laquelle le prix de 9 435 euros, qui correspond à 1,50 euro du mètre carré, sera revu avec le vendeur.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE l'acquisition des parcelles ou parties indiquées ci-dessus, soit pour un prix total provisoire net vendeur avant négociation de 9 435 € neuf mille quatre cent trente-cinq euros,
- DECIDE que les frais de cet acte seront à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE M. le Président à procéder à cette acquisition aux charges et conditions sus visées, et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l'acte authentique d'achat à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à l'acquisition desdits biens.
Dossier n°DCC-2024-071
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET :
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'Eau 2023
(RPQS) - 1 PJ
Exposé :
Dans le cadre de l’application de la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 et du décret n° 95-635 du 06
mai 1995, la Régie Eau Potable a élaboré le rapport annuel pour l’exercice 2023 sur le prix et la
qualité de l’eau potable.
Ce rapport a pour objectifs principaux de permettre aux consommateurs :
- de connaître la ressource en eau (points de captage, production, volumes prélevés, etc…) et les indicateurs techniques du réseau de distribution d’eau potable,
- de mieux appréhender la composition de leur facture d’eau (acompte et solde) et les différents prélèvements composant celle-ci : eau, assainissement, redevances, taxes,part compteur et leur variation au cours des dernières années,
- de connaître les principaux indicateurs financiers constituant le budget annexe de l’eau 2023 et les perspectives d’investissements dans les années à venir,
- d’évaluer l’inscription du Service dans une stratégie de développement durable grâce aux indicateurs de performance, suite aux arrêtés du 02 mai 2007 et du 02 décembre 2013.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Le Conseil d’Exploitation de la Régie Eau d’ECLA du 22 mai 2024 et le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 ont émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur BAILLY indique que la Régie est servi par un effectif de 14 équivalents temps plein et qu’il y a des mutualisations avec la régie d’Assainissement.
Il donne ensuite les informations suivantes concernant la Régie :
- Captages d’eau potable (champs captants en nappe et sources karstiques) ; - Cinq stations de traitement d’eau potable ;
- Dix réservoirs ;
- 313 kilomètres de réseau ;
- 9 889 abonnés ;
- 1 900 000 m3 vendus, dont deux ventes en gros.
La Régie est alimentée par cinq stations : Villevieux, l’usine d’ultrafiltration à Lons-le-Saunier, Trenal, Moiron et Montaigu.
En 2023, les volumes prélevés sont les suivants :
- Villevieux : 1 415 000 m3, en légère augmentation par rapport à 2022 ; - Revigny-Conliège : 419 857 m3 prélevés, une utilisation nettement optimisée sur les trois dernières années ;
- Trenal : 440 000 m3 ;
- Moiron : 8 215 m3 ;
- Montaigu : 14 370 m3, en diminution sur les trois dernières années en raison des travaux d’amélioration des réseaux.
Monsieur BAILLY précise que les ventes suivent une tendance à la baisse.
En ce qui concerne les ventes en gros, les volumes sont de 12 578 m3 pour Beaufort et de près de 170 000 m3 pour les Foulletons.
Le rendement des réseaux est plutôt satisfaisant, à hauteur de 84,93 % au niveau de l’ILP (Indice Linéaire de Perte : volume perdu par jour et par kilomètre).
La durée d’extinction de la dette est faible : elle s’élève à 1,34 an ; le taux d’impayés est de 1,14 % ; le taux moyen de renouvellement des réseaux est de 1,01 %.
Une problématique est toujours présente concernant la qualité des eaux, essentiellement liée aux pesticides avec la présence du chlorothalonil, molécule interdite depuis 2020. Monsieur BAILLY précise que ce problème se retrouve également sur le territoire national.
En ce qui concerne les concentrations retrouvées, la consommation de l’eau ne présente pas de risques pour la santé.
Le taux de S-métolachlore est également problématique. Un important travail a été réalisé avec les agriculteurs, ce qui a conduit à une nette diminution sur les trois dernières années.
Par ailleurs, les fléchissements sont progressifs en termes de nitrates sur Montaigu et Moiron.
Les observations en termes de conformité sont les suivantes :
- Revigny-Conliège : Aucune non-conformité ;
- Moiron : Aucune non-conformité ;
- Montaigu : Non-conformité pour des problèmes de turbidité, point de vigilance sur l’aluminium ;
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - Trenal : Non-conformité sur les entérocoques intestinaux ;
- Villevieux : Non-conformité sur le chlorothalonil.
En 2023, les réseaux de Lons, Conliège, Courbouzon, Montmorot et Montaigu ont été renouvelés et deux nouvelles lignes de siphons ont été créées sur les puits de Villevieux, ce qui a permis d’amener une certaine sécurité de l’alimentation par la nappe.
Les sommes engagées sur l’ensemble de ces opérations s’élèvent à 1 857 278,25 euros.
Les travaux suivants ont également été réalisés, pour la somme de 73 836,71 euros : - Remplacement du clapet et abaissement d’une crépine à Villevieux ; - Remplacement d’un variateur à Trenal ;
- Sécurisation de la désinfection à Trenal ;
- Autres interventions.
Les investissements prévus en 2024 sont les suivants :
- Renouvellement de conduites sur Lons-le-Saunier, Macornay, Courlans et Montmorot : 1 090 000 euros ;
- Remplacement de pompes à Trenal et d’une colonne de siphon à Villevieux, divers équipements : 227 040 euros.
En exploitation, les dépenses s’élèvent à 6 553 000 euros et les recettes à 6 940 000 euros ; en investissement, les dépenses s’élèvent à 2 300 000 euros et les recettes à 1 718 000 euros.
Les volumes dégrevés sont de l’ordre de 64 745 m3 pour l’année 2023, ce qui traduit une bonne connaissance de la loi Warsmann sur les fuites, même si cela représente des recettes moindres.
Monsieur le Président constate que le rendement du réseau est très important, s’élevant à quasiment 85 %, soit légèrement au-dessus du seuil, raison pour laquelle il est nécessaire de l’entretenir en permanence.
Monsieur GRICOURT appelle à la vigilance sur la qualité des nappes. Ainsi, au regard des conditions météorologiques actuelles, à savoir des volumes d’eau très importants, il suggère d’augmenter la fréquence des contrôles qualité, soulignant que certaines sources sont désormais polluées.
Monsieur BAILLY indique que des contrôles sont réalisés très régulièrement.
Madame NOURRY précise que le contrôle sanitaire mené par l’ARS définit la fréquence des analyses réalisées au niveau des captages sur eaux brutes en sortie de station de traitement, mais également au robinet des consommateurs.
Si des problématiques particulières peuvent effectivement intervenir en temps de pluie, ce n’est pas le cas sur les nappes, une couche protectrice permettant une bonne filtration des eaux de ruissellement. En revanche, les sources karstiques de Conliège-Revigny, Moiron et Montaigu sont entièrement sensibles à la pluviométrie, notamment sur le paramètre turbidité, avec des eaux qui peuvent se colorer. Le traitement de filtration en place permettra ainsi de confirmer une eau distribuée de qualité.
Monsieur BARTHELET rappelle que l’expérimentation des bougies poreuses avait été évoquée l’année précédente sur Moiron et souhaiterait en connaître les éventuels retours.
Madame NOURRY répond que ce dispositif a été lancé l’année précédente et qu’il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions. Néanmoins, l’expérimentation est toujours en cours et les analyses ont lieu, donc le sujet pourra être évoqué en fin d’année ou début d’année prochaine.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une prise d’acte et remercie les équipes des Régies Eau et Assainissement.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, exercice 2023.
Dossier n°DCC-2024-072
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : Aire d'alimentation du captage d'eau potable de Villevieux - Dispositif d'aides financières Minimis
Exposé :
Dans la continuité des actions préventives mises en œuvre pour restaurer et maintenir durablement la qualité de l’eau potable des captages, le service des Eaux d’Ecla souhaite reconduire l’aide financière, dans le cadre des aides de minimis agricoles, proposée aux agriculteurs exploitants dans le bassin versant d’alimentation du captage, pour répondre à quatre enjeux :
supprimer des molécules détectées (principalement de pesticides), préjudiciables à la qualité de l'eau potable,
enrayer l’augmentation des taux de nitrates dans l'eau potable,
encourager les économies d’usage d’eau et limiter la consommation d’eau du réseau , maintenir et développer sur l’Aire d’Alimentation du Captage (A.A.C.), des activités agricoles viables et respectueuses de la qualité de l’environnement, pour protéger les ressources en eau, mais aussi l’air et les sols. Faire face au dérèglement climatique, être en lien avec le plan alimentaire territorial bio du Pays Lédonien et renforcer l’application de la loi Egalim sur le territoire.
Pour cela l’aide financière proposée aux exploitations agricoles concernera : l’acquisition de matériels ou d’équipements permettant :
18. la suppression ou la limitation de l’utilisation d’intrants de synthèse, dont principalement l’azote de synthèse, les pesticides (enjeux 1 et 2),
19. et/ou la réalisation d’économies en usage d’eau du réseau (enjeu 3). le soutien à des productions agricoles innovantes en agriculture biologique ou à des productions agricoles sans intrant de synthèse (enjeu 4) :
Le montant total accordé par exploitation ou par structure collective agricole ne pourra pas dépasser un plafond total de 15 000 € sur une période d’au moins trois années
Les 3 critères d’accès aux bénéfices de cette aide sont :
toutes entreprises agricoles ou leurs structures collectives (cuma plus particulièrement) disposant d’un n°siret,
exploitant au moins 3% de sa surface agricole dans le bassin versant d’alimentation de captage d’eau potable (arrêté préfectoral de délimitation du 12 avril 2012, n°2012 103-0009),
surface exploitée dans le bassin versant : classe 1 si >=3 % et <20 % et classe 2 si >=20 %.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Les aides proposées et leurs caractéristiques sont les suivantes :
A - Pour les exploitations certifiées en Agriculture Biologique (AB) ou en conversion :
1- Aide sur les frais de certification à l’A.B. :
- enjeux : 1, 2, 4,
- orientation de l'exploitation : conversion à l'A.B. sur la totalité de la surface de l’exploitation,
- nature de l’aide : les frais de certification de l’exploitation, - montant : forfait de 700 € / an / exploitation agricole,
- % de surface dans le bassin versant sur la surface totale de l'exploitation : indifférent (classes 1 ou 2),
- durée : les trois premières années de la conversion,
- pièces justificatives : facture de l’organisme certificateur de la conversion à l’A.B., certificat d’inscription à l’Agence Bio,
- autres conditions : aide exclusive et non cumulable avec d’autres aides pour le même objet.
2- Aide sur des acquisitions de matériels ou des équipements ou des aménagements : - enjeux : 1, 2, 3, 4,
- orientation de l'exploitation : en A.B. ou en conversion, sur la totalité de la surface de l’exploitation,
- nature de l’aide : tous matériels, tous équipements, tous aménagements, en neuf ou d’occasion. Prise en charge avec une rétroactivité possible de 12 (douze) mois par rapport à la date de la demande,
- montant : 40% du montant H.T. de la facture acquittée, avec un plafond d’aide selon la surface dans l’A.A.C :
16. classe 1 ( ≥ 3 % et <20% ) : plafond de 6 000 € / exploitation, 17. classe 2 ( >=20% ) : plafond de 8 000 € / exploitation.
- durée : plafond reconductible tous les 3 (trois) ans,
- pièces justificatives : facture(s) acquittée(s) des investissements et certificat de production en agriculture biologique,
- autres conditions :
21. cette aide sera exclusive et ne sera pas cumulable avec d’autres aides pour le même objet,
22. les investissements doivent être conservés pendant 5 (cinq) années sur l'exploitation,
23. un suivi sera réalisé pour renseigner sur l'efficacité du projet (temps d’utilisation, surface concernée, atouts et contraintes, …),
24. présenter l’outil ou l’équipement ou l’aménagement lors d’une démonstration ou d’une visite.
3- Aide au développement de cultures nouvelles en A.B. ou en conversion vers l’A.B. : - enjeux : 1,2, 3, 4,
- orientation de l'exploitation : en A.B. ou en conversion, sur la totalité de la surface de l’exploitation,
- nature de productions agricoles dites « nouvelles » et éligibles : il s’agira d’une culture non produite couramment sur le territoire agricole de l’aire d’alimentation du captage, présentant des débouchés potentiels locaux en émergence pour le plan alimentaire territorial ou pour la loi egalim vers la restauration collective. Exemples de telles cultures : le blé dur particulièrement (pâtes alimentaires), la lentille (alimentaire), l’avoine (flocons, lait d’avoine), le chanvre (graines ou paille pour le bâtiment)... ,
- nature de l’aide : soutien à la trésorerie pour la mise en place d’essais culturaux et variétaux,
- montant : plafond d’aide de 5 000 € / an / exploitation agricole, - % de surface dans le bassin versant sur la surface totale de l'exploitation : indifférent (classes 1 ou 2),
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - durée : plafond reconductible et limité à 2 (deux) années par culture nouvelle, - pièces justificatives : factures des frais engagés (tels que semences, frais de semis, de récolte, triage, stockage), avec un rapport technico-économique et un bilan démontrant les atouts et faiblesses de la culture nouvelle, ses possibilités pour une extension en filière locale. Document de déclaration à la PAC à joindre pour justifier de la surface testée, - autre condition : la superficie minimum de test d’une culture « nouvelle » est d’au moins 2 ha.
B – Pour les exploitations en agriculture conventionnelle :
4- Aide sur des acquisitions de matériels ou des équipements :
- enjeux : 1,2,3,
- orientation de l'exploitation : agriculture conventionnelle, - critère préalable : avoir un IFT herbicide des productions en terres arables (calculé en moyenne sur les 5 (cinq) dernières années) inférieur ou égal à l’IFT herbicide moyen régional (source DRAAF),
- nature de l’aide : le matériel peut être neuf ou d’occasion. Une prise en charge avec une rétroactivité de 12 (douze ) mois est possible. La liste des équipements ou des matériels éligibles est restreinte et doit être incluse dans la liste suivante :
38. tous les outils permettant du désherbage mécanique sur cultures ou prairies, 39. tous les outils permettant le semis de couverts végétaux ou leur destruction mécanique,
40. tous les outils utiles pour entretenir et exploiter des prairies : du semoir, à l’entretien, à la chaîne d’outils pour les récoltes fourragères …,
41. les installations et équipements pour du stockage de méteils, 42. tout mode de récupération d'eau de pluie.
- montant : 30% du montant hors taxe de la facture acquittée, avec un plafond d’aide fonction du % de surface dans le bassin versant sur la surface totale de l'exploitation : 44. classe 1 ( ≥ 3 % et < 20% ) : plafond de 3 000 € / exploitation, 45. classe 2 ( >=20% ) : plafond de 5 000 € / exploitation.
- durée : plafond reconductible tous les 5 (cinq) ans, sous condition d’avoir baissé d’au moins 10 % l’IFT herbicide moyen calculé sur les 3 ou 5 dernières années par rapport à l’IFT herbicide moyen initial de l’exploitation,
- pièces justificatives : facture(s) acquittée(s) des investissements, plan d’épandage à jour et tout document d’enregistrement des intrants sur les dernières années, - autres conditions :
49. s’engager par écrit à ne pas utiliser les produits de traitements, signalés annuellement par la Régie Eau, contenant des matières actives préjudiciables à la qualité de l’eau pour le captage,
50. cette aide sera exclusive et ne sera pas cumulable avec d’autres aides pour le même objet,
51. les investissements doivent être conservés pendant 5 (cinq) années sur l'exploitation,
52. un suivi sera réalisé pour renseigner sur l'efficacité du projet (temps d’utilisation, surface concernée, atouts et contraintes, …),
53. présenter l’outil lors d’une démonstration ou d’une visite.
5- Aide au développement de productions nouvelles en agriculture conventionnelle : - enjeux : 1,2,3, 4,
- orientation de l'exploitation : agriculture conventionnelle, - nature de productions agricoles dites nouvelles et éligibles : il s’agira d’une culture sans intrants de synthèse (absence d’azote de synthèse et de pesticides de synthèse) et non produite couramment sur le territoire agricole de l’aire du captage. La culture du chanvre est particulièrement pressentie. Pour toutes autres cultures envisagées en production il sera nécessaire de solliciter l’avis préalable de la régie eau pour en justifier la pertinence,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - nature de l’aide : soutien à la trésorerie pour la mise en place d’essais culturaux et variétaux sur au moins 2 ha,
- montant : plafond d’aide de 2 500 € / an / exploitation agricole, - % de surface dans le bassin versant sur la surface totale de l'exploitation : indifférent, classe 1 ou classe 2,
- durée : plafond d’aide reconductible et limité à 2 (deux) années par culture nouvelle, - pièces justificatives : factures des frais engagés (tels que semences, frais de semis, de récolte, triage, stockage), avec un rapport technico-économique (données techniques et marge brute) et un bilan démontrant les atouts et faiblesses de la culture nouvelle, ses possibilités pour une extension en filière locale. Document de déclaration à la PAC à joindre pour justifier de la surface testée,
- autre condition : la superficie minimum de test d’une culture « nouvelle » est d’au moins 2 ha.
L’ensemble de ces aides se réalise sur les fonds propres du budget de la Régie EAU sous réserve du budget annuel disponible.
Les dossiers de demande seront examinés au plus tard le 30 juin de chaque année.
L’attribution des fonds disponibles portera en priorité :
pour les projets liés à des demandes d’aides n°1, n°2 et n°3 provenant d’exploitation en A.B. ou en conversion,
pour les exploitations qui ne bénéficient pas du dispositif PSE,
pour les exploitations qui bénéficient du dispositif PSE sans que le montant global du PSE ne dépasse le montant de 55 000 € sur la période des 5 (cinq) années.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie Eau d’ECLA du 22 mai 2024 et le Bureau Exécutif Élargi ont émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur BAILLY précise que les nouveautés 2024 sont les suivantes : - Périmètres rapprochés ciblés pour les exploitants ;
- Ouverture du dispositif en 2021 à l’ensemble des exploitants sur le bassin versant, au regard de la pollution diffuse enrayée ;
- Révision du dispositif 2021 afin d’actualiser (par exemple, fin du soutien aux couverts végétaux), d’introduire du suivi, de renforcer l’accès au dispositif et de réviser la liste des matériels éligibles.
L’efficacité sur les investissements a donc été améliorée en 2024, ainsi que les contrôles et évaluations, et les agriculteurs sont plus nombreux à pouvoir bénéficier de ces aides.
Monsieur le Président souligne que ce dispositif permet de travailler sur la qualité, mais considère que le périmètre n’est peut-être pas encore suffisant par rapport aux enjeux de qualité, même si ECLA agit en fonction de ses moyens et des règles fixées sur les périmètres de protection.
Monsieur BAILLY ajoute qu’une aide est prévue pour l’achat d’outils agricoles, afin de ne plus avoir recours à des produits et favoriser le désherbage mécanique.
Monsieur CHALUMEAUX souhaiterait connaître les surfaces engagées afin de mesurer le succès des dispositifs proposés depuis environ quatre ans.
Monsieur BAILLY n’a pas connaissance des surfaces, mais se renseignera, assurant néanmoins qu’un des objectifs est d’évaluer l’efficacité du dispositif.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Madame NOURRY rappelle qu’il existe des aides pour l’achat de matériel de désherbage mécanique, raison pour laquelle les mesures ne se traduisent pas uniquement en termes de surfaces, et indique que la Régie réserve une somme de 45 000 euros au financement des minimis agricoles, sachant que chaque exploitant a un plafond de 15 000 euros maximum sur trois années glissantes.
Monsieur CHALUMEAUX s’interroge sur l’utilisation que font les agriculteurs de ce type de matériel et se demande notamment si une baisse des IFT (Indicateur de Fréquence de Traitements phytosanitaires) a été constatée.
Madame NOURRY reconnaît une lenteur sur l’évaluation du dispositif. Au travers du nouveau protocole d’aides, l’objectif est de fixer des indicateurs sur l’efficacité de l’investissement sur la base d’une diminution de l’IFT.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes du dispositif d'aides financières dans le cadre des aides minimis agricoles et face aux enjeux pour le redressement durable de la qualité de l'eau potable, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif EAU 2024, article 6742, subventions exceptionnelles d'équipement.
Dossier n°DCC-2024-073
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Acquisition amiable terrain ABATTOIR - AH 25 et AH 36 à Perrigny
Exposé :
La Ville de Lons-le-Saunier a construit au début des années 80 un abattoir sur la commune de Perrigny. Cet équipement aujourd'hui vieillissant, initialement dimensionné pour réaliser 2000 tonnes équivalent carcasse (TEC), traite aujourd'hui 6 000 TEC, des bovins en majorité compte tenu de l’importance de la filière AOC Comté sur notre territoire.
L’abattoir de Lons le Saunier a été retenu dans le schéma régional des abattoirs de BFC afin de permettre l’abattage des animaux en circuit court.
En 2021, la Ville de Lons-le-Saunier a souhaité disposer d'une étude de faisabilité intégrant 2 scénarios d’évolution de l'abattoir:
- la construction complète sur un nouveau site,
- la requalification du site existant.
Le résultat de cette étude technico-économique a montré que la requalification de l'abattoir n'était pas envisageable (coût important, non respect des normes en vigueur,...) et qu'il fallait envisager la construction d'un nouvel abattoir.
La Ville de Lons-le-Saunier, compte tenu de I'importance de l'investissement, ne souhaitait pas s'engager sur ce projet avec le même mode de gestion, à savoir une DSP. Cette position est également celle de l'État et de la Cour des Comptes, qui considèrent que les collectivités ne peuvent assurer seules I'ensemble du risque de l'activité des abattoirs. Aussi, après plusieurs rencontres avec les acteurs économiques, les services de l'État, un projet de création d'une société d'exploitation associant les partenaires publics et privés a été étudié. Le
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 choix, après concertation et discussion, s'est porté sur une Société Coopérative d'lntérêt Collectif (SCIC).
LOCALISATION DU NOUVEL ABATTOIR
Dans une première approche, la localisation de l’abattoir devait respecter les conditions techniques suivantes:
- Raccordement gravitaire à la station d’épuration de Montmorot car c’est la seule du territoire capable d’accepter des effluents de 6 000 Équivalents Habitants.
- Éloignement par rapport aux habitations pour éviter les nuisances
- Accès possibles pour des camions avec un trafic de 30 à 50 véhicules par jour. - Pas de terrains répertoriés dans le SCOT ou les PLU comme ayant des enjeux de corridors écologiques, biodiversité, zone humide …
Plusieurs réunions avec les maires des communes limitrophes de Lons le Saunier se sont tenues pour identifier les terrains potentiels, notamment en zone déjà artificialisée. Une comparaison des sites a été réalisée. Elle a été conduite sous la Direction de M. le Préfet du Jura et d’ECLA.
Le site retenu permet le maintien des filières avales à l’emplacement actuel et évite de nouvelles constructions et des consommations foncières supplémentaires. La surface d’emprise sera d’environ 25 000 m².
ECLA a vocation à acquérir ces terrains au regard de sa compétence économique.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - Un des terrains concernés par ce projet appartient aux consorts DUHAMEL :
Commune Section
Parcelle
Lieu-dit Nature Surface
totale
Surface
acquise
Classem
ent PLU
PERRIGNY AH36 Sous le
Puiset
Taillis 1137 m² 1137 m² N (86%)
A (14%)
Le montant de l'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 2 046,60 € répartis comme suit : Indemnité principale : Parcelle AH 36 1 137 m² x 0,50 €/m² 568,50 €
Indemnité de remploi :
De 0 à 5000 € : 20 %
De 5001 à 15000 € : 15 %
Au-delà de 15001 € : 10 %
568,50 x 20 % 113,70 €
Indemnité pour prise de possession anticipée : 682,20 x 10 % 68,22 €
Indemnités accessoires : Perte de boisements 1 296,18 € 1 296,18 €
TOTAL 2 046,60 €
- La parcelle AH 25 appartient à M. Stephen DELPY-BECQUART :
Commune Section
Parcelle
Lieu-dit Nature Surface
totale
Surface
acquise
Classem
ent PLU
PERRIGNY AH25 Les
Grand
Vignes
Taillis 1426 m² 1426 m² N
Le montant de l'offre faite par ECLA s'élève à la somme de 2 566,80 € répartis comme suit :
Indemnité principale : Parcelle AH 36 1 426 m² x 0,50 €/m² 712,50 €
Indemnité de remploi :
De 0 à 5000 € : 20 %
De 5001 à 15000 € : 15 %
Au-delà de 15001 € : 10 %
712,50 x 20 % 142,50 €
Indemnité pour prise de possession anticipée : 855 x 10 % 85,50 €
Indemnités accessoires : Perte de boisements 1 626,30 € 1626,30 €
TOTAL 2 566,80 €
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président précise que les organes de contrôle ont indiqué que l’abattoir n’était plus conforme à la réglementation, notamment en termes de conditions de travail des agents et de bien-être animal. Une étude complète a donc été réalisée, laquelle a conduit à deux propositions : - Une réhabilitation de l’abattoir (7,5 millions d’euros HT), mais qui ne permet pas de respecter intégralement les normes et nécessite l’arrêt de l’activité pendant un temps assez long ;
- La construction d’un nouvel équipement (13,5 millions d’euros HT) pour un tonnage d’environ 7 000 TEC (Tonnes Equivalent Carcasses).
Un besoin foncier a donc été chiffré, sachant qu’il est nécessaire de disposer d’au moins deux hectares, voire quatre hectares suivant la composition technique de l’équipement. Une surface de 3,3 hectares a été arrêtée, qui se situe à l’arrière de l’abattoir actuel, où se trouvent 11 propriétaires privés et la commune de Perrigny.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Il ajoute que dans un souci de partage des risques, la DSP entre le propriétaire de l’abattoir et les opérateurs a été abandonnée et remplacée par une SIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) au 1er mars 2024. Les actionnaires sont les opérateurs actuels, à savoir les sociétés ROYER et PY, ainsi que Monsieur DEPROST, Directeur de la société exploitant l’abattoir, et la ville de Lons- le-Saunier, qui a un peu moins de la moitié des parts.
Monsieur le Président indique que la Communauté d’Agglomération intervient au titre de la procédure, puisque cela concerne deux compétences qu’elle porte : le développement économique et l’urbanisme.
L’abattoir est un projet d’intérêt général qui a été validé et retenu au niveau d’un schéma régional.
L’abattoir projeté est situé derrière l’équipement actuel, puisqu’un raccordement à la station de Montmorot reste nécessaire, celle-ci étant la seule sur le territoire à pouvoir accepter l’effluent. Par ailleurs, il est assez éloigné des habitations et le secteur ne comprend aucun corridor écologique ou zone humide.
L’un des terrains concernés appartient à la famille DUHAMEL, laquelle demande une somme globale de 2 046,60 euros.
Monsieur le Président précise que les parcelles seront revendues à la SCIC lors du démarrage de la construction.
Monsieur HUELIN aurait aimé que la question de la nécessité de construction d’un nouvel abattoir soit traitée, rappelant qu’une discussion s’est tenue en ce sens lors du Conseil municipal de Lons- le-Saunier du 25 septembre 2023.
Il rappelle que ce projet, qui s’élève à 13 millions, fait suite à la visite du ministre de l’Agriculture de l’époque en mai 2021 et n’a fait l’objet que d’une seule délibération.
Par ailleurs, celle qui est soumise au Conseil communautaire ce jour omet l’investissement de 3,5 millions qui a été fait sur cet établissement en 2012 et qui a permis le passage à 6 000 TEC.
Il ajoute que le tonnage traité par l’abattoir est en baisse de 2015 à 2022 et est actuellement inférieur à 6 000 tonnes
Monsieur HUELIN souligne également que cette acquisition intervient dans un contexte de surcapacité nationale et de réduction de la consommation de viande. Il regrette ainsi que n’ait pas été envisagé le développement de pratiques nouvelles pour anticiper l’avenir et ne pas faire un abattoir du XXe siècle, mentionnant les abattoirs mobiles qui permettent d’aller plus loin dans les circuits courts.
Ainsi, il s’interroge sur la construction de ce nouvel équipement, considérant qu’elle aurait mérité davantage de débats.
Il rappelle que de nombreuses réflexions ont été menées sur la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et estime que l’abattoir aurait pu inaugurer de nouvelles pratiques. En ce sens, il suggère de reconstruire l’abattoir sur lui-même, de la même façon que la Ville est reconstruite sur elle-même, cela dans l’hypothèse d’une réhabilitation du bâtiment existant, ce qui pose la question de l’étude de faisabilité.
Monsieur HUELIN aurait pu imaginer qu’un projet aussi structurant passe d’un portage municipal à un portage intercommunal, ce qui aurait permis un débat de fond en Conseil communautaire et aurait supprimé cette impression désagréable des élus que l’Agglomération est de nouveau une sorte de « voiture-balai » des décisions prises par la ville de Lons-le-Saunier.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Enfin, il s’interroge sur la forme, rappelant qu’il a récemment demandé l’étude de faisabilité, laquelle sert de justification à la présente délibération, demande à laquelle il s’est vu opposer un refus du Directeur général des Services. Il s’agit pour lui de la première fois que la transmission d’un document est refusée aux élus communautaires. Au regard du style de la réponse, il considère qu’il aurait été plus simple et plus honnête d’indiquer que les élus du Conseil communautaire sont « trop cons » pour comprendre cette étude.
Ainsi, Monsieur HUELIN souhaite savoir si Monsieur le Président prend à son compte la décision de ne pas transmettre ladite étude, ainsi que la forme de la réponse du DGS, d’autant plus que ce refus fait naître un sérieux doute sur la nécessité de construire un nouvel abattoir. En effet, si le projet était transparent, l’étude aurait été transmise.
Il demande donc à Monsieur le Président que l’étude justifiant le projet soit communiquée aux élus et souhaite que la présente délibération soit reportée au prochain Conseil communautaire, afin que ces derniers puissent en prendre connaissance. Dans le cas contraire, il se verra dans l’obligation de voter contre cette délibération, espérant ne pas être le seul à le faire, considérant qu’il existe un mépris jamais vu des élus communautaires d’ECLA.
Monsieur le Président confirme qu’un investissement réalisé en 2012 a permis d’augmenter les tonnages, mais rappelle que les services communément appelés « services vétérinaires » ont clairement indiqué que l’abattoir fermerait si rien n’était fait.
En ce qui concerne la reconstruction de l’abattoir sur lui-même, il indique que l’outil n’aurait pas été conforme à l’ensemble de la réglementation actuelle et qu’il aurait fallu stopper l’activité pendant la période de travaux, à savoir 18 mois.
Par ailleurs, si des expériences ont été faites sur l’abattage mobile, elles n’ont pas été concluantes.
À la chute de la consommation de viande, qu’il n’estime pas si évidente que cela, il ajoute également la gestion de la filière Comté, rappelant qu’il est nécessaire que des vaches entretiennent le paysage jurassien afin qu’il ne se referme complètement. Ce type d’équipement est donc nécessaire en circuits courts.
Il rappelle qu’ECLA intervient au titre du développement économique et de la mise en conformité du PLU à la suite d’une éventuelle DUP (Déclaration d’Utilité Publique) et expropriation. Néanmoins, si cette compétence était intéressante pour ECLA, l’Agglomération pourrait rentrer dans la SCIC afin de renforcer son partenariat.
Enfin, concernant la mise en cause du Directeur Général des Services, Monsieur le Président indique que cette façon de faire a été validée, soulignant que les élus sont libres de venir consulter ce rapport. Ce dernier comportant une partie très technique, les services n’ont pas souhaité qu’il soit remis en tant que pièce annexe. En effet, l’expropriation étant une possibilité, les pièces qui seront examinées par le commissaire-enquêteur ou le juge à l’expropriation revêtent un caractère confidentiel.
Monsieur RAVIER rappelle que la présente délibération ne porte pas sur l’utilité d’un abattoir, mais qu’il s’agit d’une procédure conseillée par la Préfecture et la DDT (Direction Départementale des Territoires), raison pour laquelle l’Agglomération réalise les démarches d’achat de terrain par méthode amiable ou par la voie d’une DUP.
Il ajoute que ce projet est soutenu par la Région, la Préfecture du Jura, le Ministère et la Chambre d’Agriculture, et fait partie du PAT (Projet Alimentaire Territorial) afin de développer les circuits courts, la consommation locale, et d’éviter que les animaux ne se fassent abattre à des centaines, voire des milliers de kilomètres. Il s’agit également d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Ce projet sera porté par une SCIC avec les gestionnaires cités par Monsieur le Président. Il ne s’agit donc plus d’une DSP. Des entreprises privées s’engagent sur ce dossier parce qu’elles y croient.
Monsieur RAVIER confirme que l’étude est visible à la mairie et invite à nouveau Monsieur HUELIN à se déplacer auprès de Monsieur VICHARD. D’autre part, il précise que la Ville est en négociation avec une personne qui pourrait intégrer cet outil aux côtés des sociétés PY et ROYER.
Enfin, il souligne que l’abattoir de Beaune a fermé et que de nombreux abattoirs français sont vieillissants et deviendront probablement inopérants. Cela aurait pu être le cas de l’abattoir de Lons-le-Saunier en l’absence de nouveau projet, ce qui aurait alors été reproché à l’équipe municipale. Il s’agit donc d’une décision politique forte de reconstruire cet abattoir, ce dernier étant un élément important pour l’économie du territoire, notamment en termes d’emplois.
Monsieur GROSSET revient sur la forme de l’intervention de Monsieur HUELIN, estimant insupportable, alors qu’il est arrivé depuis peu, de le voir affirmer que les élus communautaires sont traités avec mépris.
Monsieur CHALUMEAUX rappelle que Monsieur le Président a mentionné 11 propriétaires, 11 parcelles et une emprise nécessaire de 25 000 m2, mais constate que la délibération porte sur 2 500 m2. Il s’interroge donc sur les autres parcelles.
Monsieur RAVIER fait savoir que l’ensemble des propriétaires ont été rencontrés et que des propositions leur ont été faites. À ce jour, certains étant encore hésitants, il a été décidé de lancer une DUP afin de ne pas retarder le projet. Il leur a également été dit qu’ils seraient probablement mieux rémunérés dans le cadre d’un achat à l’amiable que d’une DUP.
Monsieur BUCHAILLAT s’étonne que Monsieur le Président déclare qu’ECLA ne serait pas partie prenante de la SCIC dans un premier temps, mais qu’elle pourrait l’être dans un second temps.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit d’une SCIC avec des actionnaires. Il pourrait être intéressant pour ECLA d’y participer à l’avenir, notamment dans le cadre du PAT et de la gestion de filières, mais il n’est actuellement pas prévu de passer une délibération en ce sens.
Monsieur BUCHAILLAT estime qu’il aurait été préférable que le Directeur Général des Services invite simplement les élus à consulter le dossier à la mairie de Lons-le-Saunier.
Monsieur BOIS signale qu’il était fait état de 12 millions HT en septembre 2013, mais remarque qu’un technicien a parlé de 15 millions lors d’une commission Ville et que Monsieur le Président mentionne 13,5 millions. Il s’inquiète donc de la capacité financière des partenaires, espérant qu’ils pourront suivre financièrement la SCIC sur ce projet ambitieux, et souhaiterait connaître le montant réel de l’abattoir.
Monsieur le Président répète que l’étude prévoyait deux options : la réhabilitation pour 7,5 millions ou la reconstruction pour 13,5 millions.
Monsieur BOIS constate qu’une augmentation de 1,5 million est intervenue en l’espace de six mois.
Monsieur le Président répond qu’il y a pu avoir une ambiguïté sur ce chiffre, mais souligne que cette question ne fait pas l’objet de la présente délibération.
Monsieur RAVIER suggère de recentrer le débat sur la délibération proposée à l’Agglomération, à savoir l’achat des terrains par ECLA en vue d’un futur abattoir qui sera réalisé par la SCIC.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 57 voix pour et 1 voix contre (HUELIN Jean-Philippe),
- DÉCIDE l’acquisition aux consorts DUHAMEL ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers tels que décrits ci-dessus, situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 36 d’une superficie de 1 137 m², au prix de 2 046,60 € (Deux Mille Quarante Six Euros et Soixante Centimes) ,
- D֤ÉCIDE l’acquisition à M. Stephen DELPY-BECQUART ou à toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, de la totalité en pleine propriété des biens immobiliers tels que décrits ci-dessus, situés à Perrigny, cadastrés 411 AH 25 d’une superficie de 1 426 m², au prix de 2 566,80 € (Deux Mille Cinq Cent Soixante Six Euros et Quatre Vingt Centimes),
- PRÉCISE que cette disposition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts,
- CHARGE la Société FCA de réunir l’ensemble des pièces afférentes à cette opération, et de rédiger l’acte administratif de vente correspondant dont les frais sont à la charge d’ECLA,
- AUTORISE M. le Président à authentifier l'acte administratif et le Vice-Président à signer le PUV et l'acte administratif la promesse de vente et l’acte d’acquisition à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à l’acquisition desdits biens,
- DIT que les crédits sont prévus au budget.
Dossier n°DCC-2024-074
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Avenant n°1, A la convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit du jura - 1 PJ
Exposé :
Pour rappel, le périmètre de l’Agglomération est partagé en une zone privée (AMII), où intervient l’opérateur Orange et une zone d’initiative publique (RIP) où un déploiement optique est mis en œuvre par le Département. (Voir carte en Annexe)
A ce titre, le Département a construit un réseau très haut débit desservant tout le territoire financé par l’État, la Région, et les EPCI.
Le Département assure par la voie de la SPL Bourgogne-Franche-Comté Numérique, l’exploitation, la commercialisation, l’entretien et la maintenance du réseau.
Nous avons approuvé le 9 juillet 2018 une convention de partenariat pour le déploiement du réseau départemental à très haut débit avec le Conseil Départemental pour une première tranche.
Cette convention détermine le montant de notre participation financière pour les investissements prévus sur le territoire de notre Agglomération ( mise en œuvre de montée en débit, utilisée pour
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 apporter rapidement un meilleur service aux zones de « mauvais ADSL », et déploiement de fibre optique).
Le montant de la participation d’ECLA est de 50 % du coût résiduel des travaux, déduction faite des subventions de l’État et de la Région.
Cette première tranche de réalisation du réseau où le Département est maître d’ouvrage des travaux concerne les communes de Bornay, Geruge, Macornay, Montaigu et Verges.
En application de cette convention, ECLA a versé à ce jour 211 280 € appelés par le Département.
Un avenant arrêtant le solde de notre participation après achèvement des opérations nous a été transmis par les services du Département.
Le tableau financier ci-dessous reprend les coûts définitifs des opérations de montée en débit et de déploiement de fibre optique (FTTH).
Prises Forfait EPCI Total
MED 542 332 € 179 944 €
FTTH 511 237 € 121 107 €
Total 301 051 €
La deuxième tranche du réseau départemental en cours sur notre territoire est financée intégralement par le délégataire du Département, Prisme, une société d’Altitude Infra.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur GUY rappelle qu’Orange a un nouveau sous-traitant sur le territoire appelé NGE (Nouvelle Génération d’Entreprise), notamment pour l’implantation des poteaux, puisque certaines communes ont dû reprendre toutes les mesures de portage des poteaux initialement réalisées par Enedis, le délai de trois mois ayant été dépassé.
Il invite les municipalités à renvoyer les documents rapidement, puisque cela déterminera le calendrier d’implantation des poteaux, lequel amènera ensuite la fibre.
Il précise également que la participation d’ECLA porte sur les zones de déploiement du Département, mais qu’il existe aussi les zones dentelle, à savoir en marge des collectivités. Par exemple, la commune de Revigny est desservie du côté de Saint-Maur. Un travail est donc réalisé avec le Département, à qui ECLA paye ce qu’il doit sur les prises. En revanche, il a repris à son compte Vatagna, qui était moitié chez Orange et moitié pour le Département, ce qui explique les montants proposés.
Monsieur le Président ajoute qu’il serait nécessaire de prévoir un budget complémentaire d’environ 90 000 euros.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le tableau financier des coûts définitifs des opérations de montée en débit et de déploiement de fibre optique (FTTH),
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - DECIDE d'approuver l'avenant arrêtant le solde de la participation après achèvement des opérations de déploiement de fibre optique (FTTH),
- AUTORISE M. le Président à signer l'avenant arrêtant le solde de la participation après achèvement des opérations de déploiement de fibre optique (FTTH).
Dossier n°DCC-2024-075
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Subvention Schéma Départemental Enseignement Artistique (conservatoire) - 1 PJ
Exposé :
En 2022, le Conseil Départemental du Jura a mis à jour le Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA). Ce schéma a pour objet de définir les principes d’organisation des enseignements artistiques. Le Département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d’enseignement artistique au titre de l’enseignement initial.
Avec plus de 500 élèves, 26 professeurs et 360 heures de cours dispensées par semaine, le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal d’ECLA est un établissement culturel de premier plan à l’échelle du territoire de l’Agglomération.
Dans l’optique de poursuivre la mission d’enseignement artistique et de développement des projets annuels permettant aux élèves de parfaire leur pratique, il convient de solliciter une subvention destinée à financer le fonctionnement d’une part, et les projets artistiques d’autre part, au titre du SDEA. Le montant total sollicité est de 51 315€.
Détail des montants sollicités :
- Fonctionnement : 20 000€
- Aide au développement : 11 150€
- Projet annuel : 8 000€
- Projet inter-écoles : 8 000€
- Soutien à l’enseignement de la danse : 4 165€
→ montant total de 51 315€
Le Bureau Exécutif Élargi a émis un avis favorable.
Débat :
Madame LAGARDE mentionne les spectacles Lons fait son cinéma et le spectacle autour de Xavier GAGNEPAIN, qui dérivent des projets annuels.
Afin de pouvoir affecter cette éventuelle subvention, Monsieur HUELIN suppose qu’il est nécessaire d’avoir un directeur afin de pouvoir monter ces projets, mais rappelle qu’il n’y a pas de directeur depuis le mois d’octobre. Il s’interroge donc sur l’avancée de ce recrutement, lequel lui paraît nécessaire et urgent.
Monsieur le Président indique que les jurys se réunissent actuellement et qu’il est fort probable qu’un directeur soit présent à la rentrée.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Madame PERRIN rappelle que la question du Conservatoire avait été soulevée cinq ans auparavant lors d’une réunion en présence de l’ancien Président du Conseil d’Agglomération, mais que Monsieur HUELIN avait largement fait « lettre morte » et avait mis la « poussière sous le tapis ». Il est donc compliqué d’entendre ce dernier évoquer systématiquement cette question alors même que l’Agglomération et ses élus se sont emparés de la situation.
Monsieur BARTHELET fait savoir que 51 290 euros de subvention ont été votés le lundi 17 juin 2024 en Commission permanente au Département, soulignant que ce n’est désormais plus une subvention « éventuelle ».
Monsieur le Président remercie le Département.
Madame LAGARDE signale que malgré l’absence de directeur, les projets ont néanmoins été conduits et réalisés.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- SOLLICITE une subvention d’un montant de 51 315€ auprès du Conseil Départemental au titre du SDEA 2024?
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent.
Dossier n°DCC-2024-076
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Convention prestation Orchestre Harmonie - 1 PJ
Exposé :
L’orchestre d’harmonie est une association culturelle créée juridiquement en 2019. Cette association a pour objet «la conception et la réalisation de manifestations musicales, mais aussi de tout type de création ou évènement artistique, notamment dans les domaines de la musique, du théâtre, de la danse, la vidéo, et leur interaction avec d’éventuels outils électroniques et informatiques, sous forme de concerts, spectacles, rencontres.... ».
Acteur majeur et historique dans l’histoire musicale locale, l’orchestre d’Harmonie municipal est présent au conservatoire via l’enseignement des disciplines collectives. Aucune convention n’encadrait jusqu’à présent le périmètre du partenariat.
Dans l’objectif de clarifier les relations entre l’association et le Conservatoire, une convention de prestation a été travaillée conjointement pour définir les contours du partenariat existant. La convention définit l’Orchestre d’Harmonie comme prestataire d’une pratique musicale collective et propose le versement par le conservatoire d’un forfait correspondant aux services rendus par l’association (investissement pédagogique du chef d’orchestre ; possibilité pour les élèves de se produire devant un public, sur la scène du Théâtre lors de concerts).
La convention inclut la Ville de Lons-le-Saunier pour l’utilisation de la salle de répétition de l’Hôtel- Dieu, dont elle est propriétaire.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Elle prendra effet au 1er septembre 2024, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Madame LAGARDE indique qu’après avoir fait partie du Conservatoire durant de nombreuses années, l’Orchestre d’Harmonie a pris son indépendance en tant qu’association depuis 2019, mais en est néanmoins resté un partenaire privilégié.
Ce partenariat n’était cependant pas encadré, raison pour laquelle des négociations ont été menées pendant plusieurs semaines avec les responsables de l’association afin d’aboutir à la convention présentée ce jour.
Cette convention prévoit des conditions d’utilisation des salles, du matériel et des véhicules, ainsi qu’une rémunération de l’Orchestre d’Harmonie, en contrepartie des prestations assurées aux élèves du Conservatoire qui participent à cette pratique collective.
Il est donc prévu une prestation forfaitaire par élève avec un plafonnement du nombre d’élèves.
Monsieur le Président précise que cette convention a été largement discutée avec le Bureau de l’association.
Monsieur RAVIER signale qu’il s’agit de l’Orchestre d’Harmonie et non de l’Orchestre d’Harmonie Municipal, l’association étant désormais indépendante.
Monsieur le Président répond que la délibération sera corrigée en ce sens.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de prestation entre l’association « L’orchestre d’Harmonie Municipal » et ECLA,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de prestation entre l’association « L’orchestre d’Harmonie Municipal » et ENGAGE les crédits correspondants, sur le budget du Conservatoire d'ECLA.
Dossier n°DCC-2024-077
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Convention annuelle de financement LSDJ - 1 PJ
Exposé :
La convention pluripartite d’objectifs et de moyens (CPO) liant notamment l’association LES SCÈNES DU JURA et ECLA a été votée par le conseil communautaire en 2021 pour une durée de quatre ans. La convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre les Scènes du Jura, titulaire du label « Scène Nationale » et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel des Scènes du Jura. Elle sécurise l’association pour une durée déterminée, lui permettant de mettre en œuvre son projet sur le territoire d’ECLA.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Chaque année, une convention bipartite entre l’association et ECLA précise les modalités de financement pour les missions confiées à l’association dans le cadre de la mise en œuvre de son projet artistique et culturel.
Lors du conseil communautaire de Février, afin d’assurer à l’association le versement du premier acompte, une convention annuelle de financement provisoire avait été votée.
Suite au vote du budget de la collectivité en avril dernier, il convient aujourd’hui d’entériner la version définitive de cette convention annuelle.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Madame LAGARDE explique que la convention annuelle de financement provisoire a été votée, puisqu’il était nécessaire de verser une avance à Scènes du Jura même en l’absence du vote du budget de la Collectivité.
Ce projet de convention prévoit une augmentation de 1,5 % sur l’aide à la programmation artistique, suite à l’engagement pris lors de la convention des financeurs, soit environ 5 000 euros sur un total porté à 381 945 euros TTC.
En ce qui concerne les charges, la convention prévoit 168 949 euros TTC, dont 90 412,25 euros TTC pour les loyers, sachant qu’ECLA les récupère.
Monsieur le Président souligne que les crédits ont été réservés au budget.
Madame CHANET-MOCELLIN rappelle qu’une subvention exceptionnelle de 45 541 euros a été votée en 2023 et se demande si l’acompte versé en tient compte.
Par ailleurs, elle s’interroge sur le surplus de 16 000 euros, le total pour cette année étant de 550 894 euros.
Madame LAGARDE répond qu’il s’agit de l’augmentation de 1,5 % de 5 645 euros afin de compenser les hausses liées au fonctionnement.
Madame CHANET-MOCELLIN l’entend, mais ajoute que lors du vote de la subvention exceptionnelle, il n’a pas été indiqué qu’elle rentrait dans la totalité et qu’elle servirait pour l’année 2024. Ainsi, les 50 % versés en début d’année portent sur la totalité de l’année précédente, à savoir 534 000 euros, auxquels ont été inclus les 45 000 euros, soit la subvention exceptionnelle.
Monsieur le Président explique qu’en 2023, un comité de financeurs a décidé d’appliquer une augmentation pour l’année 2023, mais aussi pour l’année 2024, avec 1,5 % supplémentaire.
Madame LAGARDE ajoute que cela n’implique pas de changement, puisque l’acompte sera déduit. Le montant global indiqué est la donnée à prendre en compte.
Madame CHANET-MOCELLIN approuve et constate que le montant global est en augmentation de 16 152 euros par rapport à l’année précédente.
Madame LAGARDE indique que cette hausse comprend l’augmentation des loyers.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 54 voix pour et 2 abstentions (BARBARIN André, MATHEZ Sylvie),
- ACCEPTE la convention définitive présentée en annexe et les montants de subventions repris à l’article 3,
- DÉCIDE le versement du solde de la subvention, d’un montant de 287 524€ à l’Association Les Scènes du Jura,
- AUTORISE M. le Président à signer la dite convention,
- DIT que les crédits sont disponibles au chapitre concerné.
Dossier n°DCC-2024-078
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Subvention Promodégel pour les Nuits (re)Belles
Exposé :
L'association Promodégel gère la salle de concert du Moulin de Brainans, labellisée « Scènes de Musiques Actuelles », dont les trois missions sont :
- l’organisation de concerts au Moulin de Brainans et en d’autres lieux artistiques - la sensibilisation et la médiation autour des musiques actuelles et amplifiées - l'accompagnement des musiciens amateurs et professionnels.
L’association propose depuis 10 ans une série de concerts itinérants intitulée « les Nuits (Re)Belles ».
L'objectif est de proposer des concerts d'artistes émergents de qualité. Chaque concert repose sur le partenariat entre une intercommunalité, une commune et une association de la commune. L’association partenaire est invitée à mettre en place un espace buvette/restauration pour le public, dont elle conservera les recettes pour le développement de nouvelles actions. L’association Promodégel prend en charge la logistique technique (matériel scénique, de sonorisation et d’éclairage), la logistique artistique (programmation et contractualisation) et la communication (affiches, programmes, flyers, créés et imprimés par Promodégel).
La volonté de ce projet est de créer une soirée festive, unique et conviviale, autour de la venue d'un artiste sur un territoire rural et les communes adjacentes. Les soirées sont accessibles gratuitement.
Dans un souci de diffusion et de rayonnement culturel sur l’ensemble du territoire intercommunal, un appel a été lancé auprès des communes d’ECLA pour recueillir leur candidature.
Considérant le succès des deux dernières éditions, il est proposé cette année d’accueillir deux soirées, à Verges le dimanche 23 Juin et à Courbouzon le vendredi 28 juin. Le coût de chaque soirée pour ECLA est de 2000€, versé sous forme de subvention à l’association.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Débat :
Madame LAGARDE rappelle que c’est la troisième année que l’Agglomération prévoit de travailler avec l’association Promodégel, laquelle organise des concerts avec des artistes émergents sur l’ensemble du territoire départemental. De nombreuses communes sont candidates, mais toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Cette année, Courbouzon et Verges accueilleront deux soirées.
Monsieur le Président rappelle que les communes de Macornay et Saint-Didier avaient été sélectionnées en 2023 et fait savoir que cet évènement perdure à Macornay, la Municipalité prenant en charge l’organisation.
Il précise que Madame FATON ne prend pas part au vote, puisque sa fille travaille au sein de l’association Promodégel.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, FATON Nelly ne prenant pas part au vote,
- DIT que les crédits sont suffisants au chapitre 65748,
- DÉCIDE d’attribuer une subvention de 4 000€ à l’association Promodégel pour l’organisation de deux soirées dans le cadre des « Nuits (re)Belles 2024 ».
Dossier n°DCC-2024-079
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Subvention école de musique LA CORLAVOISE
Exposé :
Dans le cadre du partenariat entre le conservatoire communautaire de Musique et de Danse et l’école de musique de COURLAOUX « La Corlavoise », il convient d’attribuer au titre de l’année 2024 une subvention pour cette association.
Le nombre d’élèves à la rentrée 2023/2024 est de 76 élèves au total, dont 64 élèves résidant sur le territoire d’ECLA. Il est proposé que le montant de la subvention au titre de l’année 2024 soit calculé selon les critères suivants : part fixe (1200€) et part variable de 31,50€ par élève.
- Part fixe 1 200€
- Part variable
31,50€ par élève
(64 x 31,50€) 2016€
3216€
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE l’attribution d’une subvention de 3 216€ à l’école de musique de COURLAOUX « La Corlavoise » au titre de l’année 2024,
- DIT que les crédits sont disponibles au budget 2024.
Dossier n°DCC-2024-080
Rapporteur : M. Jean-Philippe RAMEAU
OBJET : Initiative Jura - Convention de partenariat - 2 PJ
Exposé :
Initiative Jura est une association loi 1901 dont l’objet est le soutien financier des créateurs repreneurs d’entreprises pour dynamiser le développement économique des territoires. Pour ce faire, elle rassemble des acteurs économiques publics et privés (collectivités, chefs d’entreprises, banquiers, expert-comptable, chambres consulaire, etc.).
Elle est rattachée à Initiative France qui est le premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création / reprise d’entreprises en France.
En 2023, sur le territoire d’ECLA, Initiative Jura a soutenu 37 dossiers : 15 projets de création d’entreprise,
19 projets de reprise d’entreprise,
3 projets de croissance.
Cela représente la somme de 561 992 € attribués sous forme de prêts d’honneur pour 40 nouveaux emplois créés et 46 maintenus sur l’agglomération.
Pour rappel, le Conseil Communautaire d’ECLA avait décidé le 30 mars 2023 de soutenir l’association via la signature d’une convention de partenariat. Considérant l’intérêt de l’activité de l’association pour ECLA dans le cadre du développement économique du territoire, il est proposé de reconduire le soutien à Initiative Jura en 2024. Un nouveau projet de convention de partenariat, ci-joint, prévoit de renouveler l’attribution de la somme de 525 € par dossier financé sur l’agglomération, dans la limite de 30 dossiers pour l’année 2024, soit un plafond de 15 750 €.
La loi NOTRe prévoit que « le Conseil Régional est le seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider l’octroi des aides aux entreprises de la Région ». Il est précisé que « dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les communes et leurs regroupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ».
À ce titre, il est donc nécessaire de signer une convention avec la Région Bourgogne-Franche- Comté afin d’autoriser ECLA à soutenir Initiative Jura. Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE de soutenir financièrement l’activité de l’association INITIATIVE JURA sur le territoire d’ECLA Lons agglomération,
- VALIDE la convention de partenariat avec INITIATIVE JURA pour un soutien de 525 € nets de taxe par dossier financé sur le territoire d’ECLA dans la limite de 30 dossiers pour l’année 2024, soit 15 750 €.
- VALIDE la convention avec la Région Bourgogne Franche-Comté autorisant ECLA à soutenir financièrement INITIATIVE JURA,
- AUTORISE M. Le Président à signer les présentes conventions et tout document relatif à cette décision,
Dossier n°DCC-2024-081
Rapporteur : M. Jean-Philippe RAMEAU
OBJET : Vente d'un terrain ZAC Messia/Chilly à la SCI VANGO - 1 PJ
Exposé :
M. Jean-Philippe GUICHON, gérant de la SCI VANGO et de la société ZOO BOUTIQUE, a sollicité ECLA pour l’achat d’un terrain d’environ 1 700 m² en ZAC de Messia-sur-Sorne - Chilly-le- Vignoble.
ZOO BOUTIQUE a été créée en 1999 sur la zone commerciale de Chantrans à Montmorot et M. GUICHON a repris l’entreprise en 2012 tout en créant une second établissement à Dole la même année. Elle emploie actuellement 6 personnes à Montmorot, autant à Dole, et propose une activité d’animalerie (chien, chat, NAC, poisson), création de bassin, articles de pêche...
M. GUICHON, via la SCI VANGO, souhaite acheter une parcelle en ZAC de Messia-sur-Sorne – Chilly-le-Vignoble afin de développer l’activité de ZOO BOUTIQUE sur la création de bassins avec installation d’un showroom et des aménagements extérieurs permettant de faire la démonstration des solutions proposées. Ces locaux serviront également à des ateliers de formation pour les clients et permettront de stocker de plus gros volumes de marchandise.
Le développement stratégique de ZOO BOUTIQUE se fera principalement autour de la conception de bassins extérieurs pour ses clients. Pour cela, elle envisage de présenter ses produits de bassins, ses systèmes de filtrations et de traitement de l’eau (milieu vivants, plantes, poissons…) par l’aménagement de bassins témoins sur la parcelle. Ce projet pourrait aboutir à la création de 2 emplois supplémentaires.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de 800 m² au sol pour accueillir les bureaux (environ 80 m²), le showroom et le stockage. Au delà des places de stationnement, le reste de la parcelle sera aménagée par des espaces verts et des bassins de démonstration.
Suite à l’étude de son dossier de candidature, il est proposé de vendre à la SCI VANGO un terrain de 1494 m² sur la ZAC de Messia-sur-Sorne – Chilly-le-Vignole, composé de 3 parcelles situées sur la commune de Messia-sur-Sorne (cf. plan joint en annexe) :
- parcelle AE 206 d’une surface de 812 m²,
- parcelle AE 209 d’une surface de 637 m²,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 - parcelle AE 276 d’une surface de 45 m².
Comme définit lors du Bureau Exécutif du 15 janvier 2020, le prix de vente de ces parcelles est fixé à 14 € HT/m².
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Débat :
Monsieur le Président fait savoir que ces parcelles n’étaient pas faciles à vendre.
Monsieur BUCHAILLAT s’interroge sur le prix de vente, rappelant qu’une somme d’environ 5 euros doit correspondre à l’aménagement. Néanmoins, ce terrain faisant déjà partie de l’ancienne zone, il se demande si ce montant s’appliquera ou s’il s’agira de la taxe d’aménagement.
Monsieur le Président répond que la taxe d’aménagement s’appliquera, mais ignore à qui elle sera versée.
Monsieur BUCHAILLAT rappelle que si cette taxe s’applique, ce ne doit pas être le cas des 5 euros supplémentaires. Il ajoute qu’aucune taxe d’aménagement ne s’est appliquée sur les ventes à Messia-sur-Sorne, ECLA récupérant le montant de l’aménagement via les 5 euros du mètre carré.
Monsieur le Président confirme que c’est le cas sur la nouvelle zone, mais suppose qu’une taxe d’aménagement s’appliquera tout de même sur l’ancienne zone.
Monsieur BUCHAILLAT fait remarquer qu’il n’y a pas de taxe d’aménagement pour Jura Vitrages. S’agissant d’une ZAC et les travaux ayant été réalisés par ECLA, l’Agglomération perçoit le montant de l’aménagement.
Dans le cas présent, il craint qu’une taxe d’aménagement ne s’applique en plus des 5 euros supplémentaires.
Monsieur le Président se renseignera auprès des services compétents.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- EMET un avis favorable à l’implantation de la société ZOO BOUTIQUE sur la ZAC de Messia- sur-Sorne – Chilly-le-Vignoble,
- DECIDE la cession à la SCI VANGO, sise 23 les Machures 39190 SAINTE AGNES, représentée par M. Jean-Philippe GUICHON (ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait), des parcelles AE 206, AE 209 et AE 276, situées sur la communes de Messia-sur-Sorne, représentant une surface totales de 1494 m²,
- FIXE le prix de vente du terrain à 14 € HT/m², soit la somme totale de 20 916 € HT (vingt-mille- neuf-cent-seize euros) pour les parcelles concernées,
- PRECISE que les frais d’établissement de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que la durée de validité de la présente délibération est de 12 mois, à compter de ce conseil communautaire. L’entreprise pourra solliciter un délai supplémentaire, avant la date
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 anniversaire de la présente délibération, par l’envoi d’un courrier circonstancié qui sera soumis à l’avis du bureau exécutif d’ECLA,
- AUTORISE M. le Président à vendre ladite parcelle aux charges et conditions susvisées et sous celles ordinaires et de droit, et en conséquence à signer l’acte authentique de vente à recevoir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et à faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à la vente de ladite parcelle.
Dossier n°DCC-2024-082
Rapporteur : M. Jean-Philippe RAMEAU
OBJET : DECA BFC - Convention de partenariat - 1 PJ
Exposé :
DECA-BFC, Dispositif d’Entrepreneuriat aCAdémique de Bourgogne-Franche-Comté, est un incubateur national de recherche, sous forme associative loi 1901, dont le siège est à Dijon et qui a pour vocation l’accompagnement de projets d’entreprises innovantes.
Depuis sa création en 2017, DECA-BFC a réalisé l’incubation de 118 projets innovants, permis la création de 81 start-up pour 280 emplois et la mobilisation de plus de 69 M€ au profit de ses start- up tant en incubation qu’en post-incubation.
Tous les porteurs bénéficient du parcours d’accompagnement initial d’une durée maximale de 24 mois avec un suivi individualisé. Un chargé d’affaires référent accompagne le porteur sur les différents piliers essentiels de sa start-up en relation avec la feuille de route établie par les membres du comité de sélection. De plus, les porteurs de projet profitent également d’une incubation collective avec différents ateliers qui leur permettent de transformer leur projet technologique innovant en start-up et surtout d’évoluer vers la stature de chef d’entreprises.
Quelle que soit la typologie des projets, il est également primordial pour les incubés d’avoir recours à des prestations externes pouvant se traduire par des études de marchés, la rédaction de statuts, le dépôts de brevets, la finalisation de Business model ou plan, l’hébergement, etc. C’est à ce titre que les EPCI sont sollicités par DECA-BFC. Lors de la détection d’un projet sur un territoire, il est proposé à l’EPCI concerné de contribuer financièrement à l’accompagnement du porteur via la mise à disposition d’une enveloppe de 15 000 €.
Cette somme, versée à DECA-BFC, est bloquée sur les comptes de l’incubateur et ne peut être mobilisée que pour la prise en charge d’une partie des prestations externes nécessaires au bon développement de la start-up accompagnée.
DECA-BFC ayant détecté un projet innovant localisé à Lons le Saunier répondant à ses critères de sélection, ce dernier sollicite donc ECLA pour un soutien financier de 15 000 €. Pour information, le projet innovant évolue dans le domaine de l’informatique, plus précisément dans le domaine de l’intelligence artificielle.
La mise à disposition de cette enveloppe et son utilisation fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens établie entre DECA-BFC et ECLA. Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Débat :
Monsieur RAMEAU précise que le DECA-BFC comprend des laboratoires de recherche, le Ministère, ainsi que les deux facultés et des EPCI.
Il ajoute que l’enveloppe de 15 000 euros peut être récupérée par la Collectivité si elle n’est pas utilisée.
Monsieur THOMAS suggère de consacrer un temps conséquent au développement économique d’ECLA lors d’une prochaine session à l’automne. Il constate quelques petites avancées de « mini projets », mais regrette que ces zones d’activités économiques restent vides, raison pour laquelle il souhaite que Monsieur CORDELLIER présente une synthèse de son action.
Monsieur le Président rappelle que la Commission Développement économique fonctionne et confirme qu’il serait intéressant de dresser un bilan précis lors d’une Conférence des Maires, rappelant que l’objectif est de faire venir de nouvelles entreprises dans de nouveaux modèles économiques.
Enfin, il ajoute que les Assises territoriales, qui doivent se tenir au mois d’octobre 2024, pourraient permettre de préciser certaines compétences d’ECLA.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d’adhérer à DECA-BFC, aucune cotisation n’étant demandée comme prévu par les statuts de l’association,
- DECIDE de soutenir financièrement le projet innovant détecté par DECA-BFC sur le territoire d’ECLA via le versement d’une subvention de 15 000 € à DECA-BFC,
- VALIDE la convention d’objectifs et de moyens établie entre ECLA et DECA-BFC,
- AUTORISE M. Le Président à signer la présente convention et tout document relatif à cette décision.
Dossier n°DCC-2024-083
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : ALL Cyclos: demande de subvention d'équipement pour achat d'un minibus
Exposé :
Le règlement de la compétence sportive facultative « subvention d’équipement », permet d’accorder à un club sportif une subvention de 10% du montant TTC de la dépense correspondante, plafonnée à 2 500 €.
La section cyclo de l’ALL sollicite ECLA en ce sens pour l’achat d’un minibus qui servira au déplacement des groupes cyclistes lors des manifestations.
Sur la base du règlement existant, il est proposé d’attribuer à l’ALL Cyclo une subvention exceptionnelle d’équipement plafonnée à 2 500 €.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024 Le Bureau Exécutif Élargi du 10 juin 2024 a émis un avis favorable.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'équipement de 2 500 € à l'ALL Cyclo pour l'achat d'un minibus.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 204 subventions d'équipement
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Monsieur le Président s’enquiert d’éventuelles remarques sur les trois arrêtés, puis indique que le prochain Conseil communautaire aura lieu le 26 septembre et les Assises territoriales le 10 octobre.
En ce qui concerne la compétence Police de la publicité, il rappelle que toutes les communes ont été sollicitées sur leur souhait de la conserver ou de la transférer à ECLA et ont jusqu’au 30 juin pour se prononcer, sans quoi la compétence sera transmise par défaut.
Il remercie ensuite les membres de l’instance et clôt la séance à 20 h 45.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 20 juin 2024