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unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Espace communautaire Lons - PROCES VERBAL Conseil Communautaire du 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Département du Jura
Communauté
d’Agglomération
Direction Générale
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
12 décembre 2024
CARCOM
Procès Verbal N° 8
A l ' o u v e r t u r e d e l a s é a n c e :
Membres présents :
BORCARD Claude - GROSSET Pierre -
POULET Pierre - JANIER Claude - GUY
Hervé (présent de la délibération n°1 à la
délibération n°22 - absent de la délibération
n°23 à la délibération n°29) - BAILLY Jean-
Yves - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie -
MOREAU Serge - TARTAVEZ Patrick -
GALLET Maurice - BILLOT Dominique -
PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe -
LANNEAU Jean-Yves - TISSERAND Sylvie -
MARANO Paulette - CAUZO Louis - BAILLY
Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-
Yves - PERRIN Anne (absent de la
délibération n°1 à la délibération n°3 - présent
de la délibération n°4 à la délibération n°29) -
GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy
(présent de la délibération n°1 à la
délibération n°4 - donne procuration à
Thomas BARTHELET de la délibération n°5 à
la délibération n°29) - FATON Nelly -
MAILLARD Marie-Pierre - BARTHELET
Thomas - PARAISO Nicole - GUILLERMOZ
Jacques (donne procuration à Jean-Yves
RAVIER de la délibération n°1 à la
délibération n°4 - présent de la délibération
n°5 à la délibération n°29) - BOTTAGISI
Jeanne - RAMEAU Jean-Philippe - ALARY
Sylvain - BOIS Christophe - OLBINSKI Sophie
- GRICOURT Philippe - MINAUD Emily
(présent de la délibération n°1 à la
délibération n°4 - donne procuration à Sophie
OLBINSKI de la délibération n°5 à la
délibération n°29) - CHAMBARET Agnès -
HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel -
PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN
Patricia - BUCHAILLAT Jean-Paul - JAILLET
Gérard - NEILZ Patrick - BARBARIN André -
TROSSAT Céline - MATHEZ Sylvie -
VINCENT Philippe - JUNIER Michel - LUCIUS
Marie-France - CHALUMEAUX Dominique -
PYON Monique - THOMAS Jean-Paul
(présent de la délibération n°1 à la
délibération n°4 - donne procuration à Alain
PATTINGRE de la délibération n°5 à la
délibération n°29) - CARON Anne -
BERNARD Christine - CHARDON Alexandre -
ROUSSE Thomas
Membres absents excusés :
ECOIFFIER Jean-Marie donne procuration à CARON Anne - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - GOUGEON Emilie donne procuration à BORCARD Claude - FILOTTI Anne donne procuration à MAILLARD Marie-Pierre - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ISSANCHOU Stéphane donne procuration à CHARDON Alexandre - CORDELLIER Jérôme (donne procuration à Hervé GUY de la délibération n°1 à la délibération n°22 - absent de la délibération n°23 à la délibération n°29) - CHANGARNIER Claude - MONNET Maurice (donne procuration à Thomas ROUSSE)
Secrétaires de séance :
Monsieur Thomas BARTHELET et Madame Marie-France LUCIUS
Convoqué le : 6 décembre 2024
Affiché le : 16 décembre 2024
Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 12 décembre 2024
1 La séance est ouverte à 18 h 00.
Monsieur le Président fait savoir que la nouvelle réglementation prévoit que la délibération sur le budget soit envoyée 12 jours en avance, délai qui n’a pas pu être respecté. Il demande donc aux membres du Conseil communautaire s’ils acceptent que ladite délibération soit présentée en séance.
(Aucune objection n’est formulée.)
Par ailleurs, il sollicite l’avis des conseillers pour le rajout d’une délibération concernant la prestation de valorisation des boues de STEP en fin de Conseil.
(Aucune objection n’est formulée.)
Monsieur le Président soumet ensuite au vote le procès-verbal de la séance précédente.
Monsieur CHALUMEAUX revient sur la délibération concernant le giratoire du 44ème RI, rappelant qu’il était intervenu pour dire qu’en cas de rétrocession de cette voirie, elle le serait à la ville de Lons-le-Saunier et non à ECLA. Or, il s’avère que lors de la prise de compétence, les voiries communales ont été transférées à ECLA, donc il n’existe plus de voiries communales d’intérêt communautaire. Ainsi, en cas de transfert de la rocade, cette voirie sera bien transférée à la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Président le confirme, mais précise que ladite voie reste communale même en cas de transfert à ECLA.
Monsieur CHALUMEAUX en doute.
Monsieur le Président explique que le Code de la Voirie routière indique que les voies intercommunales n’existent pas et qu’il s’agit de voies communales gérées par l’Intercommunalité.
Monsieur CHALUMEAUX considère que si la Communauté d’Agglomération est propriétaire, elle doit alors assumer la charge du propriétaire.
Monsieur le Président approuve, précisant qu’il s’agit de la charge du propriétaire et pas nécessairement de la propriété.
Monsieur CHALUMEAUX souhaiterait que cette question soit mise à l’ordre du jour d’un prochain Conseil communautaire.
Monsieur le Président accepte, rappelant que la compétence ECLA porte sur la couche de roulement et non sur les accotements et les trottoirs, ce qui complexifie le sujet.
Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 est adopté à l’unanimité.
Dossier n°DCC-2024-113
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Désignation nouveau représentant à la Mission Locale Sud Jura
Exposé :
Dans le cadre de la création de la mission locale Sud Jura qui regroupe les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO/Espaces Jeunes actuels de Lons le Saunier, Champagnole et du Haut Jura), la Communauté de Communes, par délibération du 12 juillet 2010, a décidé le transfert de la Compétence Espaces Jeunes des Communes à la
2 Communauté d’Agglomération (ex.CCBL) sous réserve que cette dernière soit représentée par deux délégués au sein du futur Conseil d’Administration de la nouvelle structure.
Pour mémoire, l’Assemblée générale constitutive de la Mission Locale Sud Jura qui s’est tenue le 8 novembre 2010 a décidé de la composition du Conseil d’Administration comme suit :
8 élus pour le bassin d’emploi de la zone de Lons-le-Saunier dont deux représentants pour la Communauté d’Agglomération,
6 élus pour le bassin d’emploi du Haut Jura,
4 élus pour le bassin de Champagnole.
Compte tenu du décès de Mme Christiane MAUGAIN, il convient de désigner un nouveau représentant de la Communauté d’Agglomération.
Débat :
Monsieur GUY indique qu’il est le nouveau Président de la Mission Locale depuis le 4 décembre dernier et qu’il convient de désigner un suppléant au sein du Conseil communautaire, précisant que Madame TROSSAT s’est portée candidate.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, TROSSAT Céline ne prenant pas part au vote,
- DÉSIGNE Mme Céline TROSSAT pour représenter, en tant que suppléante, la Communauté d’Agglomération au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale Sud Jura en remplacement de Mme Christiane MAUGAIN.
Dossier n°DCC-2024-114
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Désignation nouveau représentant titulaire au PETR
Exposé :
Conformément aux statuts du Pays Lédonien, ECLA est représenté au Comité Syndical par 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants.
Compte tenu du décès de Mme Christiane MAUGAIN, il convient de désigner un nouveau délégué titulaire.
Le Bureau Exécutif Elargi du lundi 2 décembre 2024 propose la candidature de M. BAILLY Jean-Yves.
Débat :
Monsieur le Président fait savoir que le PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) travaille notamment sur l’alimentation territoriale, ce qui est en lien direct avec les aires de captage des eaux.
3 Monsieur BAILLY précise qu’en sa qualité de Président de la Régie Eau, il participe déjà à un groupe de travail sur l’ordonnance verte, démarche mise en œuvre à titre d’expérimentation. Il s’agit d’une prescription médicale qui invite les femmes enceintes à bénéficier d’un panier bio pendant six mois.
Monsieur le Président souligne que ce poste est assez chronophage, avec des réunions hebdomadaires pour le Bureau et trimestrielles pour le Comité syndical.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité des votants, BAILLY Jean-Yves ne prenant pas part au vote,
- DESIGNE M. Jean-Yves BAILLY en tant que représentant titulaire d'ECLA au sein du Comité Syndical du Pays Lédonien.
Dossier n°DCC-2024-115
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : DM n°3 - Budget Principal - 2 PJ
Exposé :
Afin de traduire les incidences budgétaires des éléments nouveaux intervenus au cours de
l’année, il est proposé d’approuver la Décision Modificative n°3 selon les tableaux ci-
dessous :
Pour le Budget Principal :
FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 67 Charges spécifiques 264 000,00 €
Chapitre 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 264 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 120 000,00 €
TOTAL 384 000,00 € 264 000,00 €
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 120 000,00€
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 120 000,00 €
TOTAL 120 000,00 € 120 000,00 €
4 Débat :
Monsieur POULET précise que les immobilisations concernent le changement et la mise en sécurité de l’éclairage, ainsi que le passage en LED des deux salles omnisports.
Enfin, il indique que cette DM3 a été vue en Commission Finances et n’a pas appelé de commentaires particuliers.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la Décision Modificative n°3 2024 du Budget Principal comme présentée selon les tableaux ci-dessus.
Dossier n°DCC-2024-116
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : Budget Principal 2025 et Annexes (y compris fongibilité) - 1 PJ
Exposé :
Au cours de sa séance du jeudi 14 novembre 2024, le Conseil Communautaire a débattu
des Orientations Budgétaires.
La Commission Finances du jeudi 28 novembre 2024 a analysé le projet du Budget Primitif
du Budget Principal ECLA qui est présenté au Conseil Communautaire et a émis un avis
favorable.
Le Budget Primitif Principal ECLA 2025
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 37 796 888,20 € et s’établit comme
suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 614 695,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 9 300 000,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 4 322 697,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 7 566 574,26 €
Chapitre 66 Charges Financières 522 148,94 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 5 300,00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions, dépréciations 1 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 2 160 884,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre de transfert entre sections 1 630 270,00 €
5 TOTAL 29 123 569,20 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 70 Produits de services, domaines, ventes diverses 1 618 940,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 9 409 980,00 €
Chapitre 731 Fiscalité locale 11 894 606,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 5 870 344,20 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 227 400,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 102 299,00 €
TOTAL 29 123 569,20 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 335 720,00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 295 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 770 300,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 220 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 950 000,00 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 102 299,00 €
TOTAL 8 673 319,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 1 091 869,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 2 838 230,00 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 952 066,00 €
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 2 160 884,00 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 1 630 270,00 €
TOTAL 8 673 319,00 €
Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2025 – Instruction budgétaire et
comptable M57
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code
6 Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global du budget.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Communautaire le
plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Monsieur POULET indique qu’il n’a pas été tenu compte des bouleversements politiques pour l’établissement du budget primitif, mais que ce dernier s’est basé sur le DOB (Débat d’Orientations Budgétaires qui n’a pas fait l’objet d’observation de la part des élus lors de la séance du Conseil Communautaire qui lui a été consacrée le 14 novembre 2024) et le projet de Loi de finances initial. Les ajustements interviendront avec la DM1 en cours d’année 2025.
L’équilibre général du budget primitif 2025 s’établit comme suit.
Fonctionnement
- Recettes de fonctionnement : 29 021 270 euros ;
- Dépenses de fonctionnement : 25 332 415 euros ;
- Amortissements : 102 299 euros ;
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 630 270 euros ;
o Virement de section : 2 160 884 euros.
Investissement
- Amortissements : 102 299 euros ;
- Remboursement du capital de la dette : 1 950 000 euros ;
- Dépenses d’investissement : 6 621 020 euros ;
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 630 270 euros ;
o Virement de section : 2 160 884 euros.
- Subventions d’investissement : 1 091 869 euros ;
- FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) : 952 066 euros ;
- Recours à l’emprunt : 2 838 230 euros.
Section de fonctionnement
- Recettes de gestion : 29 021 270 euros
o Produits des services (chapitre 70) : 1 618 940 euros ;
o Impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : 21 304 586 euros ;
o Dotations et participations (chapitre 74) : 5 870 344 euros ;
o Autres produits (chapitre 75) : 227 400 euros.
- Dépenses de gestion : 24 803 966 euros
o Charges à caractère général (chapitre 011) : 3 614 695 euros ;
o Dépenses de personnel (chapitre 012) : 9 300 000 euros ;
o Atténuation de produits (chapitre 014) : 4 322 967 euros ;
o Autres charges courantes (chapitre 65) : 7 566 574 euros.
- Épargne de gestion : 4 217 304 euros
o Intérêts de la dette existante (chapitre 66) : 516 849 euros ;
7 o Produits exceptionnels (chapitre 77 hors cessions) : 0 euro ;
o Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 5 300 euros ;
o Dotations aux provisions (chapitre 68) : 1 000 euros.
- Épargne brute : 6 688 855 euros
o Quote-part des subventions d’investissement : 102 299 euros ;
o Dotations aux amortissements : 1 630 270 euros.
- Virement à la section d’investissement (023) : 2 160 884 euros.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement (impôts et taxes), il est à noter que ces prévisions intègrent une stabilité des taux de fiscalité sur les impôts directs locaux, ainsi qu’un gel des fractions de TVA aux montants prévisionnels de 2024. L’évolution de BP à BP est en diminution de 0,4 %, soit 77 000 euros.
Impôts et taxes (chapitres 73 et 731) :
- Fraction de compensation TFPB et TH (29 %) : 6 092 000 euros ; - Impôts directs locaux (28 %) : 6 030 000 euros ;
- TEOM (21 %) : 4 476 292 euros ;
- Compensation CVAE (14 %) : 3 050 000 euros ;
- TASCOM (4 %) : 753 522 euros ;
- Attribution de compensation (1 %) : 128 750 euros ;
- GEMAPI (1 %) : 190 000 euros ;
- IFER (1 %) : 294 792 euros ;
- Autres fiscalités (1 %) : 139 230 euros ;
- Rôles supplémentaires (0,5 %) : 50 000 euros.
Monsieur POULET précise que la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) a été établie à 4 476 000 euros en l’absence de transmission des données par le SICTOM, mais indique qu’elle augmentera de 4 %. Ces ajustements interviendront lors de la DM1.
Dotations et participations (chapitre 74) :
- DGF - Dotation de compensation (36 %) : 2 105 566 euros ;
- DGF - Dotation d’intercommunalité (23 %) : 1 327 278 euros ;
- CAF (25 %) : 1 483 500 euros ;
- État - Compensation TF - CVAE - CFE (14 %) : 795 000 euros ;
- Participations Département (1 %) : 50 000 euros ;
- Autres (1 %) : 69 000 euros ;
- FCTVA (0,34 %) : 20 000 euros ;
- Participations Région (0,34 %) : 20 000 euros.
Les dotations et participations sont en diminution de 3,1 %, soit 186 000 euros, intégrant notamment une réduction de la DGF sur la partie dotation de compensation.
Il est à noter une évolution des charges à caractère général de 1,4 % par rapport au BP 2024, soit en dessous de l’inflation, cette dernière étant estimée à 1,8 % pour l’année 2025. Par ailleurs, les charges de personnel passent de 9,1 millions à 9,3 euros, en incluant le GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Les charges de gestion courante sont en augmentation et s’établissent à 7 573 000 euros. La reprise des résultats lors du BP 2024 a nécessité l’inscription d’une subvention d’équilibre au budget OCI (Opérations Commerciales et Industrielles) de 1,2 million d’euros. En retraitant cette subvention, l’évolution entre le BP 2025 et BP 2024 n’est que de 0,4 %, intégrant une augmentation prévisionnelle de 2 % pour la contribution du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours).
Répartition des charges de gestion courante :
8 - Contribution au SICTOM (59 %) : 4 476 292 euros ;
- Subventions aux associations et organismes de droit privé (16 %) : 1 219 844 euros ; - Contribution au SDIS (18 %) : 1 379 040 euros ;
- Autres participations (3 %) : 208 000 euros ;
- Élus (3 %) : 205 926 euros ;
- Autres charges, dont subventions d’équilibre aux budgets annexes (1 %) : 84 049 euros.
Les charges financières sont à peu près stables, s’établissant autour de 500 000 euros. Elles sont liées au vieillissement de la dette et au niveau de l’encours. Celle-ci reste stable, sachant qu’elle est adossée à des taux fixes.
Les atténuations de produits s’établissent à 4 322 000 euros. Il est à noter que le montant du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) est fixe et que les variations les plus sensibles au sein de ce chapitre concernent les attributions de compensation, avec notamment la prise en compte du transfert des ATSEM aux communes dès 2024.
La compétence GEMAPI coûtera environ 190 000 euros.
Monsieur POULET détaille ensuite la section d’investissement.
- Recettes d’investissement : 8 673 319 euros
o Recettes d’ordre : 3 791 154 euros
Excédent de fonctionnement versé à la section d’investissement (chapitre 021) : 2 160 884 euros ;
Amortissements des immobilisations (chapitre 040) : 1 630 270 euros ; Opérations patrimoniales (chapitre 041) : 0 euro.
o Recettes réelles d’investissement : 4 882 165 euros
Opérations pour compte de tiers : 0 euro ;
FCTVA : 952 066 euros ;
Subventions (chapitre 13) : 1 091 869 euros ;
Emprunts d’équilibre (chapitre 16) : 2 838 230 euros.
- Dépenses d’investissement : 8 673 319 euros
o Dépenses d’ordre : 102 299 euros
o Dépenses réelles d’investissement : 1 950 000 euros
Déficit reporté (chapitre 001) : 0 euro ;
Remboursement du capital des emprunts (chapitre 16) : 1 950 000 euros ;
Opérations pour le compte de tiers : 0 euro.
o Dépenses d’équipement brutes : 6 621 020 euros
Frais d’études (chapitre 20) : 1 335 720 euros ;
Subventions d’équipement (chapitre 204) : 295 000 euros ;
Immobilisations corporelles (chapitre 21) : 4 770 300 euros ;
Immobilisations en cours (chapitre 23) : 220 000 euros
Pour rappel, le BP 2024 intégrait la reprise des résultats effectifs 2023 alors que les résultats de 2024 seront repris et affectés lors de la DM1 de 2025.
Les recettes d’investissement se répartissent comme suit :
- Autofinancement (44 %) : 3 791 154 euros ;
- Emprunt d’équilibre (33 %) : 2 838 230 euros ;
- Subventions d’investissement (12 %) : 1 091 869 euros ;
- FCTVA (11 %) : 952 066 euros.
9 En ce qui concerne les dépenses d’équipement par compétence, Monsieur POULET souligne que la rénovation énergétique et l’environnement sont des enjeux sous-tendus dans l’ensemble des investissements menés.
Les dépenses d’équipement se répartissent comme suit :
- Patrimoine sportif (42 %) : 2 712 300 euros ;
- Voirie et ouvrages d’art (21 %) : 1 330 000 euros ;
- Requalification de la rocade (12 %) : 800 000 euros ;
- Accueil des gens du voyage (6 %) : 385 000 euros ;
- Eaux pluviales (5 %) : 352 800 euros ;
- Bâtiments (5 %) : 339 000 euros ;
- PLUi (3 %) : 186 500 euros ;
- OPAH RU (2 %) : 150 000 euros ;
- Culture (1 %) : 88 600 euros ;
- Enfance-Jeunesse (1 %) : 59 200 euros ;
- Informatique (1 %) : 51 000 euros ;
- Aide à l’immobilier des entreprises (1 %) : 40 000 euros.
Madame PYON s’interroge la rénovation de la crèche Victor Hugo, rappelant que les enfants souffrent beaucoup de la chaleur l’été.
Monsieur POULET précise que les 59 200 euros consacrés à l’Enfance-Jeunesse correspondent à des travaux qui seront réalisés dans différentes crèches. En ce qui concerne Victor Hugo, l’écart était tel entre l’idée initiale, à savoir prendre des bâtiments de la Ville pour y implanter la crèche, et les premières études, qu’il a été décidé de remettre à plat les objectifs, cela pour des questions de budget et de participation de la CAF. En effet, la réfection devait s’élever à 1,8 million d’euros, dont 1,2 million de participation de la CAF, alors que les études indiquaient une somme de 4 millions avec une participation de la CAF de 700 000 euros. Néanmoins, le projet est toujours dans les mains du service Bâtiment.
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’une copropriété avec la Maison pour Tous et qu’une négociation est en cours pour clarifier ces éléments, en l’absence de règlement de copropriété.
Monsieur PATTINGRE souligne que l’économie est le premier point d’attractivité du territoire d’ECLA, mais constate un fléchage à l’appui à l’immobilier d’entreprise pour 40 000 euros, ce qui représente 1 % du budget des dépenses d’équipement par compétence.
Il ajoute que le Maire de Courlaoux a indiqué que la Communauté d’Agglomération était propriétaire des box mis à disposition de petites entreprises, mais que deux d’entre eux sont vides depuis plus de 10 ans. En ce sens, Monsieur PATTINGRE s’étonne qu’ECLA ne communique pas sur les réseaux sociaux pour faire connaître la disponibilité desdits boxes.
Par ailleurs, il suggère d’identifier les entrepreneurs, lesquels ont des besoins d’agrandissement au fur et à mesure de la vie de leur entreprise, regrettant que rien ne soit fait pour les aider.
Enfin, il souhaiterait qu’un état des lieux des réunions des commissions soit réalisé, notamment pour la Commission Économie, tout en précisant qu’il ne pointe pas une problématique de personnes, mais de fonctionnement.
Monsieur CHALUMEAUX se dit très surpris qu’une somme de seulement 40 000 euros soit allouée à une compétence obligatoire, ce qui signifie selon lui que l’Agglomération ne se soucie pas de l’emploi et manque d’ambition, contrairement à d’autres collectivités. Il regrette que les moyens soient fortement fléchés sur le sport, et cela au détriment des entrepreneurs, lesquels investissent sur le territoire, mais ne sont pas accompagnés.
10 Monsieur FISCHER constate que 6,6 millions d’euros sont consacrés aux dépenses d’équipement et s’interroge sur le coût du COSEC voté dernièrement.
Par ailleurs, il constate que le document présenté fait état de 1,09 million de subventions, mais qu’il indique ensuite seulement 575 000 euros.
Monsieur POULET explique que le GES COSEC n’apparaît pas puisqu’il est inscrit au BP 2024 ; il apparaîtra donc en restes à réaliser en 2025.
La Commission d’Appel d’offres a attribué le 11 décembre 2024 la majeure partie des lots, donc cela passera en restes à réaliser sur l’année 2025. Un ajustement sera fait entre le résultat de l’appel d’offres et les inscriptions au budget. Actuellement, 2 950 000 euros sont inscrits, ils apparaîtront en 2025 avec la DM.
En ce qui concerne les subventions, 550 000 euros sont consacrés aux projets, mais 480 000 euros doivent arriver sur le COSEC. Il s’agit donc d’un report qui apparaîtra sur l’année à venir.
Monsieur FISCHER s’interroge sur l’absence de subventions pour le PLUi.
Monsieur POULET indique que les subventions ont été budgétées, mais n’ont pas été retenues cette année. Elles passeront donc en 2025. Néanmoins, elles ne seront pas sur la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), mais sur un autre fonds.
Monsieur le Président précise que l’État a modifié sa façon de procéder au financement des PLUi, puisqu’il s’agit désormais de passer par un financement spécifique géré par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Monsieur GRICOURT constate que 1 380 000 euros sont consacrés à la voirie, mais rappelle que le point d’augmentation des taxes l’année précédente avait été fait pour la voirie, ce qui représentait un million d’euros.
Monsieur POULET infirme, indiquant qu’un point correspond à 500 000 euros. Il ajoute que 500 000 euros venaient des attributions de compensation et 500 000 autres du point supplémentaire, ce qui correspond à un million, soit 1,2 million avec la TVA.
En ce qui concerne la requalification de la rocade et la rénovation d’un rond-point, Monsieur BUCHAILLAT souligne que ce dossier n’a pas été abordé en Conseil communautaire depuis 2020 et qu’il a ressurgi lors de la présentation du DOB.
En ce sens, il s’interroge tout d’abord sur le financement de cette opération, puisque lors du DOB, il a été signifié qu’une somme de 800 000 euros était fléchée par le pôle métropolitain, alors même que le document remis aux conseillers fait état d’une subvention à partir de 2026, cela sans indiquer ni son montant ni son origine.
D’autre part, le plan de financement de 2013 et 2016 prévoyait une clef de répartition entre les communes, ECLA et le Département, mais ces différentes participations n’apparaissent plus. Lors de la Commission Finances, il a été indiqué que « les choses avaient évolué depuis », mais ces évolutions n’ont pas été évoquées en Conseil communautaire.
Ainsi, Monsieur BUCHAILLAT a l’impression que ces décisions ont été prises « en catimini », ce qu’il déplore.
En ce qui concerne l’attractivité, Monsieur le Président précise que l’Agglomération vient en appui à l’immobilier d’entreprise, rappelant que l’attractivité est un sujet bien plus vaste, qui préoccupe les élus de façon permanente et sur lequel un important travail a été fourni.
11 En ce sens, il fait savoir qu’une étude pilotée est consacrée à l’attractivité économique des quatre territoires du Pays Lédonien, avec un focus par EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale). Les premiers retours de cette étude, réalisée par des spécialistes nationaux et financée par l’État, font état d’un nombre d’emplois supérieur aux actifs, ce qui traduit d’une forte attractivité du territoire, la zone d’activité de Lons-Perrigny étant de loin la plus importante en termes d’emploi sur le périmètre du Pays Lédonien.
Par ailleurs, un travail a également été réalisé sur l’écologie industrielle et territoriale sur la zone de Lons-Perrigny, en liaison avec l’association ALons’ZI, qui met les entreprises en relation.
Monsieur le Président ajoute que la Communauté d’Agglomération est en contact régulier avec les entreprises via l’organisation de petits-déjeuners économiques réguliers et qu’elle travaille également sur le volet attractivité par le biais de la mobilité. Des discussions ont lieu actuellement avec des entreprises comme Demain, SKF, Bel ou Lactalis, afin de mettre en place des navettes pour les salariés travaillant en 3x8.
Il ajoute qu’il était en contact la veille avec le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour travailler sur ces sujets. Une Direction de l’Attractivité, créée en 2021, est par ailleurs en place en ce sens.
En conclusion, Monsieur le Président souligne que l’attractivité d’un territoire ne réside pas seulement dans les entreprises qui emploient, puisque celles-ci ont des difficultés à recruter, raison pour laquelle le territoire a besoin d’actifs.
Rappelant qu’ECLA est considéré comme un territoire pilote en termes d’insertion, il suggère d’aborder ces sujets en Bureau des Maires pour présenter les actions mises en œuvre.
Monsieur PATTINGRE précise qu’il ne parlait pas de l’attractivité économique des grosses industries, mais des petits territoires, sur lesquels de petites entreprises et des autoentrepreneurs ont des besoins et une attente, et dont Monsieur le Président ne fait pas état dans ses propos.
Monsieur le Président entend que la Communauté d’Agglomération doit être plus présente sur cet aspect.
Monsieur POULET souligne que les 40 000 euros ne représentent que l’aide à l’immobilier, laquelle avait été faite en liaison avec la Région. Si cette dernière donnait auparavant deux euros pour un euro, elle ne donne désormais plus rien. Ainsi, 40 000 euros ont été inscrits sur 2024 pour l’aide à l’immobilier, mais n’ont pas été dépensés. Ils pourront donc servir à d’éventuels projets en 2025.
Il rappelle également que dans le budget OCI, ECLA vend des parcelles sur les zones d’activité. Par exemple, dès lors qu’une parcelle est vendue à Messia, l’Agglomération perd de l’argent.
D’autre part, s’il est effectivement nécessaire d’aider les industries et les artisans, leur but ne doit pas être de faire du bénéfice avec les aides qu’ils peuvent percevoir des collectivités et de l’État, ce qui traduirait un modèle économique non viable.
Monsieur POULET ajoute que la Collectivité dispose d’infrastructures permettant aux entreprises de passer de petites cellules à d’autres plus importantes, comme à la Z.A. des Plaines, mais précise qu’aucune demande spécifique n’a été reçue.
En ce qui concerne le financement du giratoire, Monsieur le Président rappelle que l’étude résulte de la mise en place du contournement, lequel était entièrement financé par l’Agglomération avec un budget de 9,6 millions, sur lequel des emprunts persistent. Ce
12 financement entraînait le transfert de routes départementales vers l’Agglomération, donc les 8,3 kilomètres avaient vocation à rentrer dans le réseau. Par ailleurs, le principe initial était bien de commencer par le giratoire concerné afin de répondre au besoin d’une meilleure répartition depuis le secteur tertiaire de Lons-le-Saunier en limitant le trafic sur le secteur de Casteljau et sur l’avenue Camille Prost. Ce giratoire, chiffré à 800 000 euros, vise également à un meilleur fonctionnement du pôle d’échange multimodal de la gare (PEM).
Monsieur le Président ajoute que dans le cadre du FEDER urbain (crédits délégués par l’Europe à la Région, laquelle les subdélègue au pôle métropolitain qui répartit ensuite le montant affecté sur les communes membres), une somme a été inscrite pour le territoire d’ECLA, notamment la ville de Lons-le-Saunier, à savoir environ 280 000 euros pour le giratoire qui seront ajustés selon les résultats de l’APS (Avant-Projet Sommaire) et de l’APD (Avant-Projet Définitif). Si besoin, la Collectivité fera appel à un financement de la Ville de Lons-le-Saunier, mais cela devra alors également être le cas pour les autres communes si un travail est fait sur la rocade.
Monsieur BUCHAILLAT ne doute pas de la bonne réalisation de ce carrefour, mais ne comprend pas pourquoi les quotes-parts prévues en 2016 pour chaque part des travaux ont été supprimées alors même que cela n’a pas été discuté au sein de la présente assemblée, à savoir :
- Voirie hors carrefour : Commune 50 % - ECLA 50 %
- Voirie carrefour : Commune 50 % - ECLA 50 % ;
- Pistes cyclables : Commune 40 % - ECLA 60 % ;
- Espaces partagés : Commune 100 % ;
- Trottoirs et stationnement : Commune 100 % ;
- Éclairage public : Commune 100 %.
Monsieur le Président répond que si cette répartition a été votée en 2016, ces quotes-parts seront intégrées, mais rappelle que de nombreuses évolutions sont intervenues depuis cette date, puisque le FEDER urbain n’existait pas à l’époque. La Collectivité aura donc 260 000 euros minimum de FEDER urbain et le complément du plan de financement se fera en temps et en heure. Néanmoins, il est urgent de réaliser ce carrefour pour des raisons de fluidité du trafic.
Madame CHANET-MOCELLIN constate qu’une somme de 385 000 euros est attribuée à l’aire des gens du voyage et se demande en quoi elle consiste, rappelant qu’en 2023 et 2024, ce poste représentait respectivement 275 000 euros et 424 000 euros, soit plus d’un million sur trois ans.
En ce qui concerne la plaine de jeux, elle souhaite savoir si la sécurisation du terrain synthétique est comprise dans le budget alloué, rappelant qu’il est régulièrement occupé par les gens du voyage, et se demande si ces derniers pourront toujours y venir une fois qu’il aura été réalisé.
Monsieur POULET répond que la totalité de la somme inscrite pour l’aire des gens du voyage et l’aire de grand passage n’a pas été consommée. Il est prévu d’aménager les abords de l’aire de grand passage avec des grillages, un portail et des boîtes de raccordement eau et électricité, ce qui n’était pas prévu initialement. Cela représente environ 190 000 euros, le reste étant alloué aux travaux envisagés pour augmenter le nombre de places à Montmorot.
Par ailleurs, il assure que l’aire de grand passage ne coûtera pas un million et explique que lorsque des sommes inscrites au budget ne sont pas engagées, elles sont effacées. Les 400 000 euros n’ayant pas été utilisés, ils ont été effacés et réinscrits pour l’année suivante.
Monsieur JAILLET (Antoine) ajoute que la plaine de jeux compte cinq terrains, dont un situé le long de la descente de Montaigu et sur lequel les gens du voyage ne sont jamais allés,
13 contrairement aux quatre autres, notamment sur la période estivale, ce qui a empêché la pratique sportive sur ce site.
Afin que ce terrain synthétique soit homologué par la Fédération, il doit être clôturé par une main courante, un grillage et un pare-ballon, vestiaires compris. Ainsi, il ne sera pas occupé par les citoyens français itinérants puisqu’il ne leur sera pas accessible, car totalement clôturé. Ils pourront néanmoins se rendre sur les autres terrains, mais il est probable que ce soit moins intéressant pour eux, ceux-ci étant moins étendus.
En ce qui concerne la requalification de la rocade, Monsieur BARBARIN suggère de réunir les collectivités concernées par ce dossier, à savoir ECLA, Lons-le-Saunier, Messia-sur- Sorne, Montmorot, le Département et l’État, considérant que ce projet doit être revu de manière globale afin que des priorités puissent être déterminées.
Monsieur le Président rappelle que le projet n’a pas fait l’objet de changement et n’est pas remis en question tel qu’approuvé initialement. Des discussions ont eu lieu avec le Conseil départemental afin de permettre à la Collectivité d’assumer la maîtrise d’ouvrage. Néanmoins, il propose de refaire un groupe de travail spécifique sur la rocade afin d’étudier le calendrier des différents tronçons, tout en rappelant qu’une exploitation doit être maintenue sur la durée du chantier.
Monsieur RAVIER s’étonne des réactions sur ce sujet, soulignant que ce projet de requalification existe depuis de nombreuses années et a fait l’objet d’une négociation avec le Département pour obtenir la maîtrise d’ouvrage, autorisation qui a été obtenue à la fin de la période estivale et qui permet de déclencher des travaux, faisant remarquer qu’en l’absence de travaux, la somme de 280 000 euros dans le cadre du FEDER urbain serait perdue.
Il souligne également que la ville de Lons-le-Saunier a payé elle-même le pôle d’échanges multimodal pour une somme d’environ 3 millions d’euros, PEM qui ne sert pas qu’aux Lédoniens, ce dont il faut se féliciter, puisque cela participe à l’attractivité du territoire et au développement de l’économie.
En plaisantant, Monsieur RAVIER indique qu’il n’est pas opposé à s’aligner sur le pourcentage de participation de la commune de Messia-sur-Sorne pour le financement du rond-point réalisé à la sortie de la Ville.
Enfin, il confirme que ce projet concerne de nombreux partenaires et qu’il pourrait ainsi être nécessaire que ceux-ci se réunissent, rappelant que les ronds-points participent au bon fonctionnement du PEM, donc également des transports scolaires.
Monsieur BUCHAILLAT considère que certaines boutades sont plus malheureuses que d’autres, rappelant que le rond-point de la zone de Messia est hors Agglomération et que le PLU de la Ville stipule que le développement de la zone était subordonné à la création d’un rond-point. ECLA a souhaité aménager la zone, si cela avait été un investisseur privé, le rond-point aurait été réalisé de la même façon.
Monsieur le Président rappelle qu’ECLA a acheté la maison pour réaliser les travaux de la RD20 à Courlaoux. Il ne s’agit effectivement pas de la compétence classique des voies communales à vocation communautaire, mais de l’aménagement du territoire sur les voies très structurantes du Département, qui peuvent être des carrefours, des routes départementales ou des voies communales.
Madame CARON s’interroge sur l’intérêt sportif d’un gazon synthétique à la plaine de jeux, rappelant que ce projet est de l’ordre de 1,6 million d’euros et se demandant si cela n’est pas au-dessus des moyens de la Collectivité.
14 Par ailleurs, elle craint que l’installation de gazons synthétiques soit en contradiction avec les enjeux écologiques.
Monsieur JAILLET (Antoine) fait savoir qu’un terrain synthétique répond à plusieurs problématiques, notamment l’occupation des installations sportives extérieures, puisque celles-ci sont utilisées par de nombreux licenciés (1 000 en football, 300 en rugby et 50 en football américain), mais aussi par les scolaires. Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises en Bureau exécutif et lors des dernières Commissions Sport, où très peu d’élus y sont présents.
D'autre part, les précipitations automnales et hivernales rendent les terrains particulièrement gras et poussent les communes de l’Agglomération à prendre des arrêtés municipaux pour interdire la pratique afin d’en préserver l’état. De surcroît, la sécheresse estivale est de plus en plus fréquente, ce qui entraîne également des arrêtés préfectoraux interdisant l’arrosage des terrains et les rendant particulièrement dangereux en raison de leur dureté et des poussières.
Enfin, la présence des citoyens français itinérants sur les terrains en été limite également la pratique sportive en extérieur, empêchant les clubs de s’entraîner sur l’intégralité de l’année.
Un terrain synthétique répond ainsi à la demande de chacun de pouvoir pratiquer les sports extérieurs de façon quotidienne et tout au long de l’année, permettant une pratique à hauteur de 40 heures par semaine contre 8 sur un terrain herbé. Ce dernier nécessite en effet une tonte avec ramassage une fois par semaine, soit environ 48 fois par an, ainsi que 50 tonnes de sable et un décompactage par an, un défeutrage tous les trois ans, un arrosage de 10 millimètres par mètre cube tous les trois jours par forte chaleur et un traçage à la peinture une fois par semaine. Pour un terrain synthétique, il ne s’agit que d’un brossage par semaine et d’un apport de matériaux de remplissage tous les trois ans. Enfin, sur 30 ans, le coût d’entretien annuel d’un terrain synthétique est de 11,36 euros/m² contre 72,44 euros/m² pour un terrain herbé. Ce terrain répond donc à des enjeux d’économie d’eau et de bilan carbone.
En termes de matière, il s’agit d’un plastique totalement recyclable. Le remplissage ne se fait plus avec des billes de caoutchouc, lesquelles sont fortement déconseillées par l’Union européenne, pouvant être cancérigènes pour les pratiquants, mais avec du sable, des noyaux d’olives, des raves de maïs ou des copeaux de liège, rendant ces terrains beaucoup plus écoresponsables.
À ce jour, la Bourgogne-Franche-Comté compte 151 terrains synthétiques contre 63 en Franche-Comté et 13 dans le Jura, et il est à noter que le préfet serait prêt à soutenir ce projet, ECLA étant la seule Préfecture de France à ne pas en être dotée.
Monsieur GRICOURT fait remarquer qu’une masse d’investissements très importante est allouée au sport, mais aurait préféré que 500 000 euros soient alloués au développement économique, estimant primordial que l’Agglomération démontre une volonté en ce sens.
Par ailleurs, si la requalification de la rocade est effectivement un sujet datant d’une vingtaine d’années, ce n’est pas le cas des investissements sportifs proposés.
Madame OLBINSKI se dit heurtée par certains propos, qui font selon elle affront aux entreprises du territoire. En ce sens, elle reprend les paroles de Monsieur le Vice-président, lequel affirmait que les entreprises venant s’installer sur le territoire allaient « s’enrichir sur le dos de la Collectivité » avec une aide de 10 000 ou 20 000 euros qu’elles recevront d’ECLA, alors même qu’elles vont investir et s’endetter sur 20 ans.
Monsieur POULET fait remarquer qu’il n’a pas dit qu’elles allaient s’enrichir, mais qu’elles feraient leur bénéfice avec lesdites aides, c’est-à-dire qu’une subvention vient en complément de leur activité économique, estimant qu’un modèle économique ne pouvant générer suffisamment de bénéfices pour assurer la pérennité n’est pas viable. Il souligne également que le premier investissement est le terrain, dont les tarifs sont attractifs sur le territoire, même si la véritable attractivité d’ECLA réside dans ses savoir-faire.
15 Rappelant que le territoire n’accueillera pas de grosses entreprises, il s’agit de faire en sorte que celles qui sont déjà implantées y restent, notamment en leur proposant des zones artisanales et commerciales qu’elles pourront utiliser si besoin.
En ce sens, Monsieur POULET ajoute que les 30 hectares du « PIT » de Courlans- Courlaoux, que le territoire se bat pour conserver, pourraient accueillir une grosse entreprise ayant des besoins fonciers importants.
S’adressant à Monsieur GRICOURT, il rappelle que la Collectivité a construit un bâtiment qu’elle a mis en leasing et qu’il avait demandé au Conseil de passer une perte 180 000 euros deux ans auparavant. À l’époque, l’Agglomération a eu de la chance que les occupants n’aient pas levé l’option d’achat, ce qui lui a permis de conserver le bâtiment, lequel pourra peut-être être revendu prochainement. Néanmoins, l’objectif n’est pas de « risquer » l’argent public dans des opérations de crédits-bails, l’aide aux entreprises relevant davantage du rôle des banquiers et que de la Collectivité.
Monsieur RAVIER rappelle que la société SKF souhaite investir 27 millions d’euros sur le territoire, ce qui démontre de l’attractivité de ce dernier, et ajoute que des entreprises comme Bel ou Grosjean ont fortement investi ces dernières années.
Monsieur le Président ajoute qu’à moyen terme, le PLUi intégrera des éléments importants en matière de ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
Monsieur POULET présente ensuite l’évolution du niveau d’épargne. Il est à peu près stable en 2024, le BP 2025 sera à peine inférieur, avec une stabilisation à 4 millions d’euros. L’épargne nette sera quant à elle en augmentation du fait du désendettement et du vieillissement de la dette. Enfin, il est à noter que le budget 2025 ne prend pas en compte la reprise des excédents 2024.
En ce qui concerne l’évolution de la dette, elle s’élève à 18,1 millions d’euros en 2024 pour le budget principal. Elle devrait augmenter en 2025 en raison d’un emprunt d’équilibre de 2,8 millions et d’un remboursement de 1,9 million. L’emprunt sera d’environ 1,5 million d’euros. Le niveau de l’endettement devrait donc se stabiliser à 18 millions d’euros, voire en dessous, pour l’année 2025.
À propos des ratios obligatoires, Monsieur POULET souligne qu’ils doivent être analysés au
regard du périmètre des compétences de l’Agglomération.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, avec 38 voix pour, 22 voix contre
(BOIS Christophe, OLBINSKI Sophie, MINAUD Emily, GRICOURT Philippe,
CHAMBARET Agnès, HUELIN Jean-Philippe, PATTINGRE Alain, CHALUMEAUX
Dominique, MOREAU Serge, LANNEAU Jean-Yves, TISSERAND Sylvie, MARANO
Paulette, BARTHE Guillaume, FISCHER Alain, PAILLARD Véronique, CAUZO Louis,
JAILLET Gérard, PYON Monique, TARTAVEZ Patrick, CHANEL MOCELLIN Patricia,
BUCHAILLAT Jean-Paul, THOMAS Jean-Paul) et 3 abstentions (LUCIUS Marie-France,
LOUVAT Christine, GALLET Maurice),
- ADOPTE le Budget Primitif Principal 2025, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Principal 2025 au niveau des
chapitres pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement,
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits, pour l’année
2025, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
16 Le Budget Primitif Annexe Eau 2025
préparé par le conseil d’exploitation, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8
770 996,44 € et s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 994 508,33 €
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 792 639,37 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 770 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 961 700,00 €
Chapitre 66 Charges Financières 25 072,46 €
Chapitre 67 Charges Exceptionnelles 235 500,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 1 021 376,07 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 14 870,77 €
TOTAL 6 815 667,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 70 Ventes Produits fabriqués, prestations 5 934 000,00 €
Chapitre 74 Subvention d’exploitation 176 750,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 600 000,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 7 000,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 97 917,00 €
TOTAL 6 815 667,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 190 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 405 700,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 261 712,44 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 97 917,00 €
TOTAL 1 955 329,44 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 1 021 376,07 €
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 14 870,77 €
17 Chapitre 13 Subventions d’investissement 303 500,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 615 582,60 €
TOTAL 1 955 329,44 €
Débat :
Monsieur BAILLY détaille le budget annexe Eau.
Fonctionnement
- Dépenses d’exploitation : 5 789 280,79 euros
o Charges à caractère général : 977 008 euros ;
o Charges de personnel : 8 20 000 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 2 961 700 euros ;
o Charges financières : 25 072 euros.
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 021 376,07 euros ;
o Virement de section : 14 870,77 euros.
- Recettes d’exploitation : 6 815 667 euros
o Produits des services : 5 934 000 euros ;
o Subventions d’exploitation : 176 750 euros ;
o PSE : 600 000 euros.
Investissement
- Amortissements : 97 917 euros ;
- Remboursement du capital de la dette : 261 712,44 euros ;
- Dépenses d’équipement : 1 595 700 euros
o Immobilisations incorporelles : 190 000 euros ;
o Immobilisations corporelles : 1 405 700 euros.
- Transfert à la section de fonctionnement :
o Amortissements : 1 021 676,07 euros ;
o Virement de section : 14 870,77 euros.
- Subventions d’investissement : 303 500 euros ;
- Recours à l’emprunt : 615 582,60 euros (à ajuster en DM 2025 avec la reprise des résultats de 2024).
Le budget s’établit donc à 1 955 329,44 euros en investissement et à 6 810 656,86 euros en exploitation.
Il est proposé de poursuivre la convergence tarifaire et de rajouter la tarification saisonnière. Suite à une délibération de décembre 2020, le tarif cible a été déterminé pour une part variable de 1,495 euro le mètre cube pour 2028 et une part fixe pour un compteur DN 15 de 33,01 euros.
Les grands projets pour l’année 2025 sont notamment les suivants : - Distribution gratuite des kits d’économie d’eau à partir de février-mars 2025 : 40 000 euros ;
- Préservation des ressources en eau : 339 000 euros ;
- Paiements en services environnementaux : 600 000 euros ;
- Actions avec la Chambre d’Agriculture ;
- Indemnisations auprès des agriculteurs par rapport à la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) pour les sources de Montaigu : 52 500 euros ;
- ORE (Obligation Réelle Environnementale) : 70 000 euros ;
- Accompagnement sur les minimis agricoles ;
- Accompagnement sur les filières bas intrants ;
18 - Poursuite des PSE : 600 000 euros ;
- Poursuite de l’élaboration du schéma directeur : 173 000 euros.
Les principaux investissements sont les suivants :
- Lons-le-Saunier - Boulevard Vernier : 700 000 euros ;
- Montaigu - Rue Curé Marion : 100 000 euros ;
- Montmorot - Savagna : 50 000 euros ;
- Montmorot - Erables : 20 000 euros ;
- Conliège - Saugeois : 7 200 euros ;
- Trenal - Beyne (tranche 2) : 130 000 euros ;
- Courbouzon - Rue du Revermont : 120 000 euros ;
- Études, mise à niveau tampon, réparations : 40 000 euros.
Des travaux sont également prévus pour optimiser les exploitations, à savoir : - Station de Trenal (changement des antibéliers et des armoires électriques) : 35 000 euros ;
- Sectorisation selon les préconisations du schéma directeur : 40 000 euros ; - Entretien et maintenance des installations, dont réducteurs de pression : 20 000 euros ;
- Renouvellement des compteurs d’eau : 50 000 euros.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, avec 57 voix pour, 5 voix contre
(PATTINGRE Alain, THOMAS Jean-Paul, OLBINSKI Sophie, CHAMBARET Agnès,
GRICOURT Philippe) et 1 abstention (PYON Monique),
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Eau 2025, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Eau 2025 pour la section de
fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement.
Le Budget Primitif Annexe Assainissement 2025
préparé par le conseil d’Exploitation, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8
419 434,72 € et s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 460 260,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 860 961,92 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 10 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 143 748,92 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 3 000,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 1 281 061,96 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 13 946,10 €
TOTAL 3 774 978,90 €
19 RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 70 Ventes produits fabriqués, prestations 3 462 130,00 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 9 824,90 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 303 024,00 €
TOTAL 3 774 978,90 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 72 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 538 380,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 480 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 251 051,82 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 303 024,00 €
TOTAL 4 644 455,82 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 13 Subventions d’investissement 832 800,00 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 543 640,32 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 1 973 007,44 €
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 13 946,10 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 1 281 061,96 €
TOTAL 4 644 455,82 €
Débat :
Monsieur FOURNOT présente le budget de la régie Assainissement.
Exploitation
- Dépenses d’exploitation : 2 479 970,84 euros
o Charges à caractère général : 1 460 260 euros ;
o Charges de personnel : 860 961 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 2 000 euros ;
o Charges financières : 143 748 euros.
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 1 281 061,96 euros ;
o Virement de section : 13 944,10 euros.
- Recettes d’exploitation : 3 774 978,90 euros
o Produits des services : 3 462 130 euros.
o Amortissement : 303 024 euros.
20 Investissement
- Amortissement : 303 024 euros ;
- Remboursement du capital de la dette : 251 051 euros ;
- Dépenses d’équipement : 4 090 380 euros
o Immobilisations incorporelles : 72 000 euros ;
o Immobilisations corporelles : 3 538 380 euros ;
o Immobilisations en cours : 480 000 euros.
- Transfert de la section de fonctionnement :
o Amortissements : 1 281 061,96 euros ;
o Virement de section : 13 944,10 euros.
- FCTVA : 543 640,32 euros ;
- Subventions d’investissement : 832 800 euros ;
- Recours à l’emprunt : 1 973 007,44 euros
o Emprunt photovoltaïque : 481 000 euros ;
o Emprunt d’équilibre : 1 492 007,44 euros (à ajuster en DM 2025 avec la reprise des résultats de 2024).
Le budget s’établit donc à 4 644 455,82 euros en investissement et à 3 761 032,80 euros en exploitation.
Les principales charges d’exploitation restent inchangées, ce sont surtout les charges à caractère général qui ont fluctué (achats, stocks, électricité). Il est à noter que si la prévision en termes de dépense d’électricité est à la baisse, les produits chimiques et autres produits subissent quant à eux de fortes augmentations.
Les charges de personnel restent relativement stables, sachant qu’un emploi n’a pas été renouvelé, mais est conservé au budget. Il s’agit d’un agent ayant quitté la Régie et dont les missions sont gérées par une autre personne. Néanmoins, si une embauche devait être nécessaire, le budget est prévu. Un demi-équivalent temps plein est également sur le budget GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) et un apprenti sera recruté sur la période estivale.
Les projets principaux pour l’année 2025 sont les suivants :
- Travaux de mise en séparatif selon les priorités du schéma directeur : 2 640 000 euros TTC
o Lons-le-Saunier - Route de Besançon (tranche 2) : 744 000 euros ; o Perrigny - Route du Moulin : 614 400 euros ;
o Courlans - Fontaine (tranche 1) : 360 000 euros ;
o Montmorot - Comberlin (chemisage) : 180 000 euros ;
o Montaigu - Rue du Curé Marion : 180 000 euros.
- Petits travaux, études, extension de réseau, réparations : 168 000 euros. - Réhabilitation de la STEP de Trenal, financée en 2024 à 900 557 euros et à 30 000 euros en 2025 pour l’acquisition des parcelles ;
- Développement de l’énergie solaire selon les conclusions de l’étude Planair : 481 000 euros ;
- Exploitation des installations :
o STEP de Montmorot : Création d’un piège à cailloux pour 480 000 euros et grappin des matières de curage pour 45 000 euros ;
o Équipement/maintenance des postes relevage du réseau de collecte : 26 000 euros ;
o Collecteur de Sorne, aménagement A1 : 120 000 euros.
Le schéma directeur des petits systèmes sur les petites communes perdure avec l’identification des besoins des petites STEP, le schéma directeur étant obligatoire pour l’obtention de subventions.
21 Un diagnostic génie civil de la STEP de Montmorot sera également réalisé, puisque certains
ouvrages datent des années 1980.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, avec 62 voix pour et 1 voix contre
(MOREAU Serge),
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Assainissement 2025, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Assainissement 2025 pour la
section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement.
Le Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2025
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 3 629 028,00 € et s’établit comme
suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 516 140,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 68 000,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 217 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 3 944,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 40 175,00 €
TOTAL 2 845 259,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 1 600 000,00 €
Chapitre 74 Subventions d’exploitation 1 230 000,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 15 259,00 €
TOTAL 2 845 259,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 118 510,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 620 000,00 €
22 Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des
participations
20 000,00 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 15 259,00 €
TOTAL 783 769,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 123 194,00 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement 150 000,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 466 456,00 €
Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation 3 944,00 €
Chapitre 040 Opérations ordre transfert entre sections 40 175,00 €
TOTAL 783 769,00 €
Débat :
Monsieur JANIER détaille le budget annexe Transport.
Exploitation
- Dépenses d’exploitation : 2 845 259 euros
o Charges à caractère général : 216 140 euros ;
o Impôts ; taxes et versements assimilés : 300 000 euros ;
o Charges de personnel : 68 000 euros ;
o Autres charges de gestion courante : 2 217 000 euros.
- Recettes d’exploitation : 2 845 259 euros
o Impôts et taxes : 1 600 000 euros ;
o Subventions d’exploitation : 1 230 000 euros.
Investissement
- Amortissement : 15 259 euros ;
- Dépenses d’investissement : 768 510 euros
o Immobilisations incorporelles : 10 000 euros ;
o Immobilisations corporelles : 118 510 euros ;
o Immobilisations en cours : 620 000 euros.
- Transfert de la section de fonctionnement :
o Amortissements : 40 175 euros ;
o Virement : 3 944 euros.
- Subventions d’investissement : 150 000 euros ;
- FCTVA : 123 194 euros ;
- Recours à l’emprunt : 466 456 euros.
Le budget s’établit à 783 769 euros en investissement et à 2 845 258 euros en exploitation.
Les principaux travaux sur l’année 2025 sont les suivants :
- Travaux de sécurisation des pistes cyclables : 302 000 euros ;
- Travaux d’aménagement de la voie douce Lons Nord : 200 000 euros ; - Voie douce Vallée de la Vallière : 120 000 euros ;
- Travaux de mise en accessibilité SD’AP : 30 000 euros ;
- Abris à vélos : 20 000 euros ;
- Acquisition de vélos à assistance électrique pour la location : 15 510 euros ; - Voie douce Messia-sur-Sorne/Gevingey : 10 000 euros ;
- Aménagement de la signalétique verticale et horizontale : 7 000 euros.
23 Ces investissements seront financés par des subventions (150 000 euros), du FCTVA (123 194 euros) et un recours à l’emprunt (466 456 euros). Le montant de l’emprunt sera actualisé avec la reprise des résultats 2024 en DM1 2025.
Il est à noter que 150 000 euros sont inscrits pour la participation aux aménagements piétonniers des municipalités.
Monsieur CHALUMEAUX rappelle qu’un cabinet d’études est intervenu en Commission Mobilité pour présenter ses prospections en termes d’aménagement de mobilité douce sur l’Agglomération, donc s’étonne de l’absence d’un budget sur les études en question.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’aménagement du giratoire, il fait remarquer que ledit cabinet n’a pas préconisé de créer une voie douce le long de la rocade actuelle, mais plutôt de relier la voie de la Bresse à la voie PLM par le centre-ville.
Monsieur JANIER souligne qu’il s’agissait également des déplacements à l’intérieur de l’Agglomération pour les jonctions de déplacements en modes doux. Dans le projet de la rocade, il est bien prévu une jonction de déplacement en voie douce, laquelle apparaît sur le schéma des giratoires.
Il ajoute que le projet de requalification de la rocade ne rentre pas dans le budget
Transport-Voirie, mais dans le budget principal, s’agissant d’une opération spéciale.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité,
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2025, ci-joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Transport Urbain 2025 pour
la section de fonctionnement ainsi que pour la section d’investissement
Le Budget Primitif Annexe Opérations Commerciales et
Industrielles 2025
s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 298 228,00 € et s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 114 995,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestions courantes 3 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 12 175,00 €
Chapitre 67 Charges spécifiques 1 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 167 058,00 €
TOTAL 298 228,00 €
24 RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 298 228,00 €
TOTAL 298 228,00 €
Application de la fongibilité des crédits pour l’année 2025 – Instruction budgétaire et
comptable M57
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au
Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l’assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global du budget.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Communautaire le
plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Président en vertu
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Monsieur POULET souligne qu’en 2025, le budget OCI ne sera qu’un budget de stock, c’est- à-dire que toutes les opérations seront comptabilisées en fonctionnement, avec les recettes des ventes associées, et les dépenses d’entretien passeront sur le budget général.
Néanmoins, au regard des restes à réaliser, le budget 2025 s’établit actuellement comme suit :
- Dépenses de fonctionnement : 100 165 euros
o Charges à caractères général : 114 995 euros ;
o Charges financières : 12 175 euros ;
o Autres charges de gestion courantes : 3 000 euros ;
o Charges spécifiques : 1 000 euros.
- Transfert à la section d’investissement : 167 058 euros ;
- Recettes de fonctionnement : 298 228 euros
o Produits de gestion courante : 47 600 euros ;
o Produits spécifiques (vente de terrain) : 250 628 euros.
- Remboursement du capital de la dette : 197 000 euros ;
- Transfert de la section de fonctionnement : 167 000 euros ;
- Avance du budget principal : 29 942 euros.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité,
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Budget Opérations Commerciales et Industrielles 2025,
ci-joint,
25 - VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Opérations Commerciales et
Industrielles 2025 pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section
d’investissement,
- AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits, pour l’année
2025, de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le Budget Primitif Annexe Unités de Production et Vente
d’Electricité 2025
préparé par le conseil d’exploitation, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
32 377,00 € et s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 100,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 500,00 €
Chapitre 042 Opérations ordre transfert entre sections 30 777,00 €
TOTAL 32 377,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 70 Ventes produits fabriqués, prestations 32 377,00 €
TOTAL 32 377,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
TOTAL 0,00 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 040 Opérations ordre de transfert entre sections 30 777,00 €
TOTAL 30 777,00 €
26 Débat :
Monsieur POULET détaille le budget UPVE (Unités de Production et Vente d’Électricité).
- Dépenses d’exploitation : 1 600 euros ;
- Transfert à la section d’investissement :
o Amortissements : 30 777 euros
- Recettes d’exploitation : 32 377 euros ;
- Dépenses d’investissement : 0 euro ;
- Amortissements : 30 777 euros.
Il est à noter que ce budget est légèrement déséquilibré en raison de nombreux
excédents en investissement et peu en fonctionnement.
Décision :
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l'unanimité,
- ADOPTE le Budget Primitif Annexe Unités de Production et Vente d’Électricité 2025, ci-
joint,
- VOTE l’ensemble des propositions du Budget Primitif Annexe Unités de production et
Vente d’Électricité 2025 pour la section de fonctionnement ainsi que pour la section
d’investissement.
Dossier n°DCC-2024-117
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Taxes Directes Locales - Fixation des taux - Année 2025
Exposé :
Conformément aux Orientations Budgétaires débattues en Conseil Communautaire du jeudi
14 novembre 2024, il est proposé de fixer en 2025 les taux d’imposition de la manière
suivante :
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 23,85 %,
Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) : 4,50 %,
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 6,70 %,
Taxe d’Habitation additionnelle : 11,70 %.
Il est précisé que le Budget Primitif pour 2025 a été élaboré à partir des éléments précités.
27 Débat :
Monsieur POULET souligne que les taux n’ont pas été modifiés par rapport à l’année 2024.
Monsieur FISCHER rappelle que le taux de fiscalité foncier bâti voté en 2024 se justifiait par le financement des travaux de voirie. Le chantier mené en 2024 n’ayant pas été achevé, les discussions entre les communes sont toujours d’actualité, avec une solution proposée de financement des travaux de compétence voirie par un financement complet des communes remboursé sur 20 ans et non 36. Ainsi, le point de fiscalité voté pour permettre une participation d’ECLA aux travaux de voirie à hauteur de 500 000 euros ne sera pas utilisé sur la voirie et remis au budget général. Le sujet aurait donc dû être retiré et pour revenir au taux de 2023.
Monsieur le Président souligne que le calcul à 20 ans n’est pas encore en application et est assujetti à un certain nombre de votes. Une fois qu’il aura été voté, le financement de la voirie pourra être étudié sur ces nouvelles bases. Néanmoins, les 500 000 euros sont toujours présents pour la voirie.
Monsieur PATTINGRE fait remarquer que la délibération sur la fixation des taux doit intervenir avant le budget, puisqu’une modification des taux entraîne de fait la modification du budget. Il s’étonne donc que le vote desdits taux intervienne après le budget.
Monsieur POULET répond que la règle prévoit que les taux soient votés après le budget, mais reconnaît que c’est effectivement illogique.
Monsieur LAVIER, conseiller au décideurs locaux, signale que les deux possibilités sont admises.
Monsieur POULET ajoute que le Conseil communautaire a la possibilité de voter les taux jusqu’au mois d’avril.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les taux indiqués ci-dessus pour l’année 2025,
- CHARGE les services fiscaux de faire procéder au recouvrement des sommes dues par les assujettis à ces diverses taxes locales.
Dossier n°DCC-2024-118
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Admission en non-valeur des produits irrécouvrables d'ECLA - 3 PJ
Exposé :
Par courrier en date du 23 octobre 2024, Monsieur le Comptable Public demande
l’admission en non valeur des titres émis de 2018 à 2023 pour un montant :
Budget Principal : 93 € (années 2021 à 2023),
28 Budget Annexe Eau : 25 490,77 € (dont 15 053,55 € de créances éteintes - années 2019 à
2023),
Budget Annexe Régie Assainissement : 1 157,20 € (dont 1 015,20 € de créances éteintes –
année 2023).
Selon le détail ci-dessous :
Budget Principal
Non recouvrement d’autres produits de gestion courante : 93 € (années 2021 à 2023).
Budget Annexe Eau
Non recouvrement des produits de l’assainissement : 10 372,22 € (dont 6 407,05 € de
créances éteintes - années 2019 à 2023),
Non recouvrement des produits de la redevance modernisation: 1 139,30 € ( dont 699,21 €
de créances éteintes -années 2019 à 2023),
Non recouvrement des produits de la redevance pollution : 2 127,15 € (dont 1 323,24 € de
créances éteintes -années 2019 à 2023),
Non recouvrement des produits de la vente d’eau : 11 852,10 € (dont 6 624,05 € de
créances éteintes - années 2019 à 2023).
Budget Annexe Régie Assainissement
Non recouvrement des autres produits : 1 157,20 € ( dont 1 015,20 € de créances éteintes –
année 2023).
Débat :
Monsieur LANNEAU souhaite savoir quels dispositifs sont mis en place pour éviter le non- recouvrement des produits de la vente d’eau, soulignant qu’une famille est concernée sur sa Commune.
Monsieur BAILLY explique que des dossiers de surendettement sont établis, notamment actuellement pour un restaurant, et que le recouvrement est fait par la Trésorerie.
En ce qui concerne l’eau, il existe une possibilité de réduire avec des pastilles, mais la loi Brottes interdit de couper l’eau.
Monsieur LANNEAU se demande si cette pastille de réduction est appliquée aux personnes utilisant de l’eau gratuitement.
Monsieur LAVIER (CDL) attire l’attention des conseillers sur la ligne « PV de carence », qui signifie que l’huissier s’est déplacé et a délivré un procès-verbal de carence puisque les biens étaient sans valeur.
Monsieur BAILLY fait savoir qu’il a signé l’ordonnance de la vente d’un bien par rapport à des dettes importantes d’un abonné consommateur d’eau.
29 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2021 à 2023, des produits irrécouvrables pour
le Budget Principal pour un montant de 93 €,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2019 à 2023, des produits irrécouvrables pour
le Budget Annexe Eau pour un montant total de 10 437,22 € et EFFACE les créances
éteintes pour un montant de 15 053,55 €,
- ADMET en non valeur, au titre des exercices 2018, 2020 et 2023, des produits
irrécouvrables pour le Budget Annexe Régie Assainissement pour un montant total de
142,00 € et EFFACE les créances éteintes pour un montant de 1 015,20 €.
- DIT que les crédits sont prévus au chapitre 65.
Dossier n°DCC-2024-119
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Garantie prévoyance – Montant de la participation financière
Exposé :
Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 du Conseil Communautaire actant le choix de la convention de participation qui a permis au terme d’une procédure d’appel à concurrence, et par la délibération du 30 septembre 2021, de désigner Territoria Mutuelle comme opérateur du contrat groupe pour la garantie prévoyance des personnels,
Vu le Comité Technique qui a rendu un avis favorable sur le choix de cette procédure et sur l’offre retenue,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2021 du Conseil Communautaire fixant le montant de participation financière de la collectivité à 10 euros à compter du 1er janvier 2022,
Vu l’évolution des cotisations à compter du 01/01/2025,
Vu l’avis favorable du CST dans sa séance du 10 décembre 2024, il est proposé de fixer le montant de la participation à 11,50 euros à compter du 1er janvier 2025,
Débat :
Monsieur POULET indique que la prévoyance des agents augmente de 14 % en 2025, ce qui a conduit à proposer qu’à chaque augmentation la participation de l’employeur augmenterait du même ordre.
30 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la participation de la collectivité telle que présentée ci-dessus à compter du 1er janvier 2025,
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre et à signer tout acte y afférent, - DIT que les crédits sont prévus au budget 2025.
Dossier n°DCC-2024-120
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET :
– Recours au recrutement pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement
saisonnier d'activité sur des emplois non permanents
Exposé :
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité, pour continuité et nécessité de service,
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider de recourir à ce type de recrutement pour assurer certaines missions.
Débat :
Monsieur POULET souligne qu’il s’agit d’une demande de la Trésorerie, précisant qu’il est courant d’avoir recours à des CDD en cas d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE le recours à des agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatifs à ce dossier,
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 – Chapitre 012 et suivants.
31 Dossier n°DCC-2024-121
Rapporteur : M. Pierre POULET
OBJET : – Caisse d'Action Sociale – Convention d'objectifs et de moyens pour année 2025 – 1 PJ
Exposé :
Dans le cadre de la politique d’Action Sociale à destination du personnel, la Communauté d’Agglomération verse une subvention à la Caisse d’Action Sociale du personnel basée sur une somme forfaitaire de 450 € par agent adhérent à la CAS, titulaire, stagiaire, CDI ou contractuel pour une durée supérieure ou égale à un an, afin de financer un ensemble d’actions telles que sorties, voyages, arbre de Noël, achats groupés, chèques-vacances, mise à disposition de locations de vacances, accord de prêts ou garanties.
Au terme de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention doit être conclue entre ECLA, lorsque cette dernière accorde à l’association une subvention dont le montant dépasse le seuil de 23 000€.
La convention précédente se terminant le 31 décembre 2024, ECLA doit à nouveau conventionner avec la C.A.S. pour l’année 2025.
Débat :
Monsieur POULET signale que la Collectivité payait auparavant pour l’ensemble de ses agents, alors même que tous n’adhéraient pas.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe, dont la validité porte sur l’exercice 2025,
- AUTORISE M. le Président à signer ladite convention ainsi que tout avenant après avis du Bureau Exécutif,
- DIT que les crédits sont prévus au budget 2025.
Dossier n°DCC-2024-122
Rapporteur : M. Pierre GROSSET
OBJET : – Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de 4ème échéance 2024-2029 - 1 PJ
Exposé :
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement et sa transposition dans le code de l’environnement imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières de réaliser un Plan de Prévention du
32 Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l’État.
L’objectif du PPBE est de prévenir et de sensibiliser aux effets du bruit, de lister les actions permettant d’améliorer les situations critiques recensées au travers des CBS et de préserver la qualité acoustique des sites d’intérêt remarquable.
Espace Communautaire Lons Agglomération s’est donc engagé dans la révision de son PPBE pour la période 2024-2029 (4ème échéance).
Les axes routiers du territoire d’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) retenus dans les CBS de 4ème échéance sont ceux supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules (soit plus de 8200 véhicules/jour). Il s’agit des voies suivantes : - Avenue Camille Prost
- Avenue de la Marseillaise
- Avenue Thurel
Le PPBE présente le diagnostic du réseau routier issu des CBS et le décompte des populations et établissements sensibles exposés par niveau de bruit. Le document comporte un plan d’action qui recense les mesures prises ou engagées pour réduire le bruit sur les axes concernés, ainsi que les actions prévues pour les cinq prochaines années.
Le projet de PPBE d’ECLA a fait l’objet d’une consultation du public du 16 septembre 2024 au 17 novembre 2024, qui a recueilli 24 contributions, en majorité non directement liées au champ d’application du plan. Aucune contribution n’a donné lieu à une modification du document initial qui est proposé à la validation du Conseil Communautaire.
Débat :
Monsieur GROSSET précise que 77 remarques ont été recueillies suite à la consultation publique, dont moins de 10 sur les rues en question. Les propositions émises pour réduire le bruit sont essentiellement liées à la vitesse. La ville de Lons-le-Saunier a montré l’exemple en réduisant la vitesse sur les parcours concernés. Le giratoire 44ème RI permettra également de réduire le nombre de voitures avenue Camille Prost, mais d’autres améliorations à venir comme les voies douces pourront favoriser la circulation des vélos en toute sécurité.
Monsieur le Président souligne que le contournement a permis de supprimer un certain nombre d’axes, notamment le long de la rocade, qui étaient présents dans les anciens PPBE.
Monsieur PATTINGRE signale que suite à ce contournement, les communes environnantes sont désormais confrontées à la problématique du bruit. Il suggère donc d’étendre ce programme aux petites communes, faisant remarquer que Courlans voit passer 17 000 véhicules par jour sur la RD 678.
Monsieur GROSSET répond que les Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) sont établies par les services de l’État et non par la Collectivité et ajoute que la limitation du bruit reste de la responsabilité des communes.
Monsieur BOIS s’étonne qu’aucun citoyen n’ait évoqué les enrobés sans bruit qui ont été testés sur Perrigny et qui sont très satisfaisants, puisque ce n’est plus le bruit du moteur qui fait du bruit, mais le contact pneumatique-revêtement.
Monsieur GROSSET indique que cette solution fait partie des propositions du PPBE, mais que cela reste de la responsabilité des communes.
33 Monsieur JANIER ajoute que s’il existe des contraintes de réalisation, les résultats sont néanmoins très satisfaisants.
Monsieur le Président confirme que le revêtement est un élément important pour réduire le bruit de la circulation, mais parfois avec des effets collatéraux, notamment des enrobés drainants qui posent des problèmes en cas de colmatage.
Monsieur BARTHELET souligne que la Commune est concernée par le Plan Bruit départemental adopté par le Conseil départemental quelques semaines auparavant.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de 4ème échéance 2024- 2029 d’Espace Communautaire Lons Agglomération tel que présenté en annexe,
- AUTORISE M. le Président à signer tout acte relatif à cette décision.
Dossier n°DCC-2024-123
Rapporteur : M. Jean-Yves BAILLY
OBJET : – Fixation des tarifs Eau 2025 - 1 PJ
Exposé :
Part fixe et part variable de l’eau
Monsieur le Président rappelle le principe de la convergence tarifaire acté par le Conseil Communautaire, en sa séance du 17 décembre 2020, qui permet :
de faire face aux investissements à venir
de réduire progressivement, sur 8 années, les disparités entre les tarifs pratiqués sur le territoire
Le tarif cible à l’horizon 2028 a été déterminé à :
part variable : 1,4951 € /m³ HT
part fixe compteur DN 15 : 33,01 € HT
Le rapport sur les orientations budgétaires 2025 a conclu à la nécessité de maintenir cette dynamique de convergence.
En effet, les recettes 2025 estimées, avec le maintien de la dynamique de convergence et l’application de la tarification saisonnière, permettent d’une part d’équilibrer les dépenses de fonctionnement, et d’autre part de financer l’investissement par le biais des amortissements à hauteur de 1 021 376,07 €.
Pour mémoire, la tarification saisonnière votée par délibération communautaire n° DCC- 2024-093 s’applique au tarif de la part variable de l’eau depuis le 1er octobre 2024, avec une hausse de 40 % en période estivale, du 1er avril au 30 septembre, et une baisse de 30 % en période hivernale, du 1er octobre au 31 mars.
34 L’évolution des tarifs se traduit par l’application de la grille tarifaire suivante (sans la prise en compte de la tarification saisonnière) :
(1er tableau : rappel tarifs 2024 ; 2ème tableau : grille tarifaire 2025)
L’évolution des tarifs, par secteur, jusqu’à 2028, se traduit par le graphe suivant pour une consommation de 120 m3 :
Tarifs des prestations annexes (1 PJ)
La Régie de l’Eau peut être amenée à facturer des prestations annexes :
aux usagers (ex : branchements neufs, déplacements de compteurs, relèves ponctuelles de compteur ...)
aux communes en charge de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (ex : pose ou réparation de poteau incendie, test de poteau incendie (débit/pression) ...)
à la ville de Lons-le-Saunier, pour l’exploitation des captages d’eau salée qui alimentent l’établissement thermal.
Les tarifs proposés pour 2025 sont répertoriés en annexe du présent document.
35
Coût en €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 0
50
100
150
200
250
Convergence pour 120m3
SIER
Lons
Montaigu
Moiron Redevances auprès des organismes publics
La réforme des redevances sur l’eau et l’assainissement versées à l’Agence de l’Eau en application de l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure 3 nouvelles redevances que sont les redevances Consommation, Performances des réseaux d’eau potable et Performance des réseaux d’assainissement, en remplacement des redevances Pollution et Modernisation des réseaux. Les redevances versées à l’Agence de l’Eau sont répercutées sur la facture d’eau des abonnés selon les taux définis par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’Exploitation a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 13/11/2024.
Débat :
Monsieur BAILLY précise que le montant des redevances sera également fonction des résultats transmis par les différents syndicats concernant le rendement de leurs réseaux. Ces modifications n’auront pas d’impact la première année, sachant que les résultats de la Collectivité ECLA sont plutôt satisfaisants en termes de rendement du réseau.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 60 voix pour, 2 voix contre (PATTINGRE Alain, THOMAS Jean-Paul) et 1 abstention (PYON Monique),
- APPROUVE les taris eau et le bordereau des prix unitaires, avec prise d'effet au 1er janvier 2025, tels que présentés.
Dossier n°DCC-2024-124
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : Fixation des tarifs Assainissement 2025 - 2 PJ
Exposé :
Part fixe et part variable de l’assainissement
Les perspectives budgétaires sur l’assainissement pour l’année 2025 conduisent à estimer un manque de 127 184 € pour équilibrer la section fonctionnement (dépenses estimées à 3 761 032 € et recettes à 3 633 848 €).
Le contexte économique conduit à prévoir des coûts d’exploitation élevés. En outre, les recettes liées à la redevance des principaux industriels sont amenées à diminuer du fait de l’obligation réglementaire d’amélioration de la qualité de leurs rejets.
Bien que la Régie d’Assainissement ait mis en place une stratégie d’économie visant à minimiser les dépenses, il est indispensable d’envisager une augmentation des tarifs assainissement afin de maintenir la dynamique d’investissement nécessaire à l’atteinte des conformités des systèmes d‘assainissement.
36 Il est donc proposé, de poursuivre la stratégie tarifaire engagée depuis 2021 en procédant à une augmentation de 5 % les tarifs portant à 1,738 €/m³ la part variable et à 10,50 € la part fixe pour un diamètre compteur de 15 mm.
Autres tarifs assainissement
Les tarifs concernant :
- le dépotage en station d’épuration de Montmorot
- les contrôles en assainissement collectif et non collectif
- les redevances pour effluents non domestiques
font l’objet d’une augmentation de 5 % selon le tableau présenté en annexe.
La PFAC ne fait pas l’objet d’une modification du tarif.
Tarifs des prestations annexes
La Régie d’Assainissement peut être amenée à réaliser et donc facturer des travaux pour les usagers, principalement des branchements privés. Il apparaît donc nécessaire de fixer, dans un BPU, les prix qui seront facturés.
Les tarifs proposés pour 2025 sont répertoriés en annexe du présent document.
Redevances auprès des organismes publics
La réforme des redevances sur l’eau et l’assainissement versées à l’Agence de l’Eau en application de l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure 3 nouvelles redevances que sont les redevances Consommation, Performances des réseaux d’eau potable et Performance des réseaux d’assainissement, en remplacement des redevances Pollution et Modernisation des réseaux. Les redevances versées à l’Agence de l’Eau sont répercutées sur la facture d’eau des abonnés selon les taux définis par la réglementation en vigueur.
Le Conseil d’Exploitation a émis un avis favorable lors de sa séance du 20/11/2024.
Débat :
Monsieur FOURNOT précise que les entreprises Lactalis et Bel versent actuellement à la Collectivité entre 150 000 et 170 000 euros par an, mais que ces versements seront inférieurs à 100 000 euros dans les prochaines années, ce dont il faut se satisfaire, puisque lesdites entreprises pollueront beaucoup moins. Ces sociétés sont effectivement en train de monter leurs propres stations, ce qui représente des investissements de plus de 2 millions d’euros chacune. Si la station est quasiment fonctionnelle pour Bel, celle de Lactalis le sera mi 2025.
Un plan pluriannuel a été établi en 2021 pour mettre en séparatif les systèmes d’assainissement, cela dans le but d’amener moins d’eaux claires dans les stations et répondre aux nouvelles normes environnementales et aux nouvelles normes des stations.
Il est à noter que la PFAC (Participation Financière à l’Assainissement Collectif) est demandée sur toute construction neuve individuelle au bout d’un an, une fois que l’assainissement est en service. Cette participation s’élevant déjà à 18,40 euros le mètre carré construit, la Collectivité a jugé inutile de l’augmenter.
En conclusion, l’objectif est que l’Agence de l’Eau perçoive environ 81 millions supplémentaires de recettes.
37 Monsieur BARTHELET signale que les subventions départementales sont déterminées pour un prix de l’eau à 4 euros HT par mètre cube l’eau assainie et 2 euros HT/m3 pour l’assainissement non collectif. ECLA fait partie des rares territoires qui ne reçoivent pas d’aides départementales sur ses travaux et investissements en matière de réseau d’eau et d’assainissement, en raison d’un prix de l’eau inférieur à 4 euros.
Monsieur FOURNOT ajoute que ce calcul de 4 euros est fait par rapport à des « fermiers », puisque les principales Communautés d’Agglomération ou Communautés de Communes distribuent l’eau grâce à un « fermier », ce qui fait automatiquement dépasser les 4 euros.
Par ailleurs, il est à noter que tout euro qui rentre à la Régie Eau ou à la Régie Assainissement est reversé, c’est-à-dire qu’il n’y a ni enrichissement ni distribution de dividende.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 61 voix pour et 2 voix contre (PATTINGRE Alain, THOMAS Jean-Paul),
- APPROUVE les tarifs Assainissement pour l'exercice 2025, avec prise d'effet au 1er janvier 2025, tels que présentés.
Dossier n°DCC-2024-125
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : – Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour 2025
Exposé :
Considérant que la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a créé la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et l’a confiée aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Considérant qu’en application de la loi susvisée, ECLA s’est donc vu transférer la
compétence GEMAPI sur l’ensemble de son territoire.
Considérant, par ailleurs, que la loi MAPTAM a également créé les établissements publics
d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), nouvelles structures sous forme de
syndicats mixtes ouverts ou fermés, dédiées à la prévention des inondations et des
submersions ainsi qu’à la gestion des cours d’eau non-domaniaux.
Considérant qu’ECLA a transféré la compétence GEMAPI à l’EPAGE Seille et Affluents créé
depuis juillet 2022.
Considérant que la Communauté dispose, en application des dispositions de l’article 1530
bis du Code Général des Impôts, de la faculté d’instituer et de percevoir une Taxe GEMAPI
même en cas de transfert de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs Syndicats Mixtes.
38 Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI reste exclusivement affecté au financement
des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence
de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que définie au I bis
de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI doit être voté chaque année par le Conseil
communautaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1639 A du Code
Général des Impôts et dans la limite du plafond fixé par les dispositions de l’article 1530 bis
du Code Général des Impôts.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI est perçu par ECLA et vient financer le
montant de la contribution due au Syndicat Mixte EPAGE, estimé à 176 073,00 € pour
l’année 2025.
Considérant que le produit de la Taxe GEMAPI est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la
compétence GEMAPI obligatoire.
Débat :
Monsieur FOURNOT rappelle que 50 % de la contribution se répartit en fonction de la population de l’EPCI, y compris dans le bassin versant, et que les 50 % autres le sont en fonction des kilomètres linéaires des cours d’eau, pondérés par l’État entre le potentiel fiscal par habitant sur l’ensemble des EPCI membres.
Par ailleurs, deux items non obligatoires pour un montant de 7 223 euros sont inscrits au budget général, à savoir l’item 11 pour l’entretien des ouvrages hydrauliques et l’item 12 pour l’animation de l’EPAGE (écoles, communication, etc.).
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- ARRÊTE le produit de la Taxe GEMAPI à 176 073,00 € (Cent soixante-seize mille
soixante-treize euros) pour l’année 2025,
- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire
à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n°DCC-2024-126
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : – Travaux de construction de la station d'épuration du bourg de Trenal – Passation du marché et Plan de financement
Exposé :
39 La station d'épuration existante est constituée d’un traitement primaire effectué par un décanteur digesteur et d’un traitement secondaire de type lit bactérien sans recirculation ni clarificateur. Elle est dimensionnée pour 350 EH et a été mise en service en 1989. Ce traitement présente des problèmes de rendement, avec 4 dépassements du niveau de rejet réglementaire sur les 6 derniers bilans 24 h. Une modernisation de la station est donc nécessaire.
La régie assainissement d’ECLA, avec l’aide du Maître d’œuvre représenté par le Bureau d’études Cabinet Merlin (agence de Pontarlier), a lancé la consultation relative à la construction d’une nouvelle station d’épuration qui traitera les eaux usées issues du bourg de la commune de Trenal. Les caractéristiques techniques sont les suivantes : filtre planté vertical à deux étages avec zone de rejet végétalisée en sortie, dimensionnée pour 470 équivalents habitants, soit 28 kg DBO5/j (23.25 kg DBO5/j liés aux activités domestiques et 4,75 kg DBO5/j liés aux activités viticoles).
Conformément aux articles L1212-1 et L1212-3 du code de la commande publique concernant les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d'opérateur de réseaux en matière d'eau potable et d'eaux usées, et compte tenu du montant de l'opération inférieur au seuil européen, il convient d'appliquer les articles L2123-1 et R2123-1 1° se rapportant aux procédures adaptées ouvertes.
La durée maximale des travaux est fixée à 10 mois.
Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié le 02 août 2024 sur le profil acheteur d’ECLA et au B.O.A.M.P. (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. La commission d'appel d'offres, dans sa séance du 22 octobre 2024, a retenu les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères de sélection définis au règlement de consultation et a attribué les lots de la manière suivante :
Lot Attributaire Montant HT N°1 CONSTRUCTION DE LA
STATION DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES
SCIRPE 728 937,35 €
N°2 ABATTAGE ET
DEFRICHAGE DE LA HAIE
EXISTANTE
ADAPEMONT 14 000 €
N°3 DEMOLITION DE
L’ANCIENNE STEP
PETITJEAN 9 860 €
TOTAL HT 752 797,35 €
Le montant de l’opération globale est évalué à 814 543,35 € dont 752 797,35 € de travaux.
Le projet est susceptible de bénéficier de financements de l’État (DETR) et de l’Agence de l’eau.
Il convient d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant et de solliciter les financeurs.
Dépense HT Recettes
Études préalables –
campagne de mesure 14 920 € Etat (DETR/DSIL) 30 % 244 363,01 €
MOE 39 800 € Agence de l’eau 50 % 407 271,68 €
Études géotechniques 2 970 €
40 Levé topographique 1 056 €
Travaux 752 797,35 €
Essai de garantie 3 000 € Reste à charge ECLA 20 % 162 908,67 €
TOTAL 814 543,35 TOTAL 100 % 814 543,35
Débat :
Monsieur FOURNOT précise que ces opérations débuteront en janvier et février 2025 par l’abattage des haies, lequel sera suivi des travaux de génie civil en avril. La station devrait ainsi être effective en octobre 2025, sachant qu’il s’agira d’un traitement naturel. Les matériaux de l’ancienne station seront recyclés, les haies coupées seront replantées en nombre équivalent et les produits de sciage seront remis sur les futures haies.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE le marché public à intervenir pour la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées du bourg de Trenal
- AUTORISE le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises qui seront retenues, ainsi que dans la limite des crédits disponibles les éventuelles modifications à intervenir en cours d'exécution.
- APPROUVE l’opération et les modalités de financement
- SOLLICITE une subvention auprès de l’État (DETR/DSIL) et l’Agence de l’eau
- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part non couverte par les subventions,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget annexe Assainissement et chapitre 21 et 23.
- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à cette opération.
Dossier n°DCC-2024-127
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET :
– Convention avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale pour l'accueil des classes primaires à
Aqua'ReL - 1 PJ
Exposé :
Le Centre Aqua’ReL accueille chaque année, sur des créneaux horaires spécifiques, les enfants des classes primaires dans le cadre de la découverte du milieu aquatique et de l’enseignement de la natation.
La convention présentée en annexe, à intervenir entre ECLA et la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, fixe les modalités d’accueil et les responsabilités de chacune des parties, sur la base des textes et de la règlementation en vigueur.
41 Les classes des écoles primaires situées sur le territoire d’ECLA bénéficient d’une gratuité d’accès et d’une surveillance par un personnel diplomé d’ECLA.
Par ailleurs, sous la responsabilité de l’enseignant, chaque classe élémentaire d’ECLA bénéficie également d’un maitre nageur spécifique pour l’apprentissage de la natation.
Enfin, dans le cadre des sessions de formation et d’agrément des accompagnants, organisées par les circonscriptions de Lons le Saunier nord et sud, le centre Aqua’ReL met gracieusement à disposition du personnel qualifié, des espaces aquatiques surveillés, et des espaces de formations et de réunions.
Débat :
Monsieur JAILLET (Antoine) rappelle qu’en septembre 2024 et juin 2025, 95 classes d’ECLA et huit classes hors ECLA fréquenteront le centre Aqua’ReL. 90 créneaux piscine sont consacrés aux écoles primaires sur 32 semaines, permettant d’accueillir 2 170 élèves âgés de 3 à 11 ans pour atteindre l’objectif du savoir nager à leur entrée en sixième. Les séances sont gratuites pour l’ensemble des classes sur le territoire d’ECLA et le coût de transport reste à la charge des collectivités. Un maître-nageur par classe est mis à disposition pour l’enseignement et un autre est en surveillance.
En revanche, pour une classe hors ECLA, avec une facturation de la ligne d’eau de 24,50 euros et une prestation de l’enseignement par les MNS de 43,35 euros par séance, le coût s’élève à 935 euros pour huit séances.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention à intervenir avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale dans le cadre de l'organisation des activités aquatiques des classes primaires, de la formation et de l'agrément des accompagnants,
- AUTORISE M. le Président à la signer, ainsi que tout document à intervenir.
Dossier n°DCC-2024-128
Rapporteur : M. Antoine JAILLET
OBJET : – Subventions sportives 2025 - 1 PJ
Exposé :
Il y a lieu de déterminer pour 2025 le montant des subventions aux clubs sportifs.
L’Office Intercommunal des Sports a établi des propositions de subventions de fonctionnement sur la base des effectifs et des déplacements des clubs en compétition de l’année sportive précédente.
Il propose également des aides aux clubs concernés par l’emploi sportif de type encadrement, entraînement ou administratif.
42 S’ajoutent également des aides financières pour le soutien à la pratique sportive handisport ou sport adapté, pour l’occupation de locaux spécifiques, ou pour l’entretien de sites sportifs.
Deux subventions d’équipement sont également proposées, à hauteur de 10% du coût TTC, pour l’achat d’un trampoline par le club de la Jurassienne, et de miroirs par le Fair Play Karaté.
Le montant total des subventions sportives 2025, dont le détail est présenté au sein du document joint, s’élève à :
- 153 840 € pour les subventions de fonctionnement,
- 2 397 € pour les subventions d’équipement.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DECIDE d'attribuer, au titre de l'exercice 2025, les subventions de fonctionnement et d'équipement aux associations sportives de la Communauté d'Agglomération selon la répartition indiquée dans le document joint en annexe, pour un total respectivement de 153 840 € et 2 397 €,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025, chapitre 65 autres charges de gestion courante, et chapitre 204 subventions d'équipement
Dossier n°DCC-2024-129
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – Adhésion CAUE du Jura 2025
Exposé :
Le C.A.U.E. (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) a pour mission de conseiller les collectivités locales dans le cadre des aménagements urbains et pour la mise en œuvre d’actions cohérentes en matière d’habitat et d’équipement d’espaces publics.
Il a également un rôle de sensibilisation à la préservation de l’environnement naturel et bâti, et une mission d’information et de formation.
Les compétences du CAUE peuvent être mises à la disposition d'ECLA, dans le cadre des projets réalisés par le bureau d’étude et pour la mise en œuvre de la politique de l’habitat.
L’adhésion au CAUE est de 300 € pour l'Agglomération.
43 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE l’adhésion au CAUE, à partir du 1er janvier 2025, pour un montant de 300 €,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Dossier n°DCC-2024-130
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – Contrat de Ville - Convention cadre 2024/2030 – Utilisation de l'abattement dela TFPB dans le QPV d'ECLA/Lons-le-Saunier - 1 PJ
Exposé :
Conclue entre :
D’une part, Espace Communautaire Lons Agglomération, représentée par M.
Claude BORCARD, Président ;
D’autre part, la Ville de Lons-le-Saunier, représentée par M. Jean-Yves
RAVIER, Maire ;
D’autre part, la Préfecture du JURA représentée par M. Serge CASTEL, Préfet ;
Et d’autre part, le bailleur social, La Maison Pour Tous représentée par M. Eric
POLI, Directeur général ;
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30
septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les
représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de
France et Villes de France ;
Vu la délibération en conseil communautaire d’Espace Communautaire Lons Agglomération autorisant la signature du nouveau contrat de ville 2024/2030 du 20 juin 2024.
Vu le contrat de ville 2024-2030 signé le 26 juillet 2024.
44 Il est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de l’intercommunalité ou par commune ou par quartier
4. Résultats du diagnostic partagé
5. Orientations stratégiques
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des habitants
7. Modalités de pilotage
8. Suivi et bilan
9. Durée de la convention
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
11. Conditions de dénonciation de la convention
Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, Espace Communautaire Lons Agglomération, la ville de Lons-le-Saunier et le bailleur social La Maison Pour Tous est une annexe du contrat de ville signé le 26 juillet 2024. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux
45 locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d’amélioration de la qualité de service.
Débat :
Monsieur le Président rappelle que ces dispositions ont été négociées par l’État et qu’il sera nécessaire d’y revenir annuellement afin de vérifier les pourcentages indiqués en annexe, sachant que cela sera intégré dans le dispositif Politique de la Ville.
Monsieur CAUZO fait savoir que sa fille a travaillé durant 10 ans à la Maison Pour Tous (MPT), qu’elle s’est fait licencier selon lui de façon anormale par Monsieur POLI, Directeur Général de la structure. Ainsi, s’il est favorable à ce que la Collectivité verse des subventions à la MPT pour aider les locataires, il souligne néanmoins que Monsieur POLI dépense beaucoup d’argent pour des licenciements, alors même que lesdits locataires pourraient en bénéficier. Il s’élève donc contre la gestion du Directeur général et contre cette situation intolérable, rappelant que ce dernier avait précédemment licencié la Directrice financière avec une indemnité de 150 000 euros.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les enjeux de la convention cadre sur l’utilisation de l’abattement de la TFPB pour une durée de six ans, soit 2024-2030 inclus,
- AUTORISE M. le Président à signer la convention cadre ainsi que tout avenant éventuel et tous autres documents à intervenir
Dossier n°DCC-2024-131
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : – ORI Coeur de Lons - Concertation publique préalable - 1 PJ
Exposé :
Exposé des motifs :
ECLA et les villes de Lons-le-Saunier, Montmorot et Perrigny mènent une politique ambitieuse de rénovation et de redynamisation dans le cadre du programme national «Action Cœur de ville ».
46 L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Cœur de ville », signée le 28 février 2022, est l’outil opérationnel privilégié retenu par les élus et leurs partenaires financiers pour intervenir sur la réhabilitation du parc privé ancien du centre-ville. Ce programme permet la mobilisation de l’ensemble des outils existants, de tous les acteurs de l’immobilier, des propriétaires et des investisseurs afin d’animer cette volonté de reconquête du centre-ville.
Des campagnes de courriers « Zéro logement vacant » ont été lancées avec plus de 400 propriétaires contactés sur Lons-le-Saunier. Elles ont permis de corriger les fichiers et ont conduit une partie des propriétaires à réhabiliter leurs biens ou les mettre en vente, avec I'accompagnement mis en place dans le cadre de I'OPAH-RU. Le nombre de logements vacants est passé de 673 en 2022 à 540 en 2024.
Le volet de renouvellement urbain de cette OPAH-RU a été souhaité suite aux études pré- opérationnelles, afin de dépasser le seul caractère incitatif d’une intervention « classique » d’aide à la réhabilitation des logements privés. Il permet de décliner la gamme des procédures plus coercitives, et des outils financiers et réglementaires permettant d’intervenir sur l’habitat.
Les premières années d’animation de l’OPAH-RU en cours ont démontré qu’il est désormais nécessaire de mettre en place des dispositifs allant au-delà de la simple incitation, en posant des contraintes fortes destinées à faire bouger des situations de blocages avérées.
L’Opération de Restauration Immobilière (ORI) est une procédure qui permet la restauration et la remise en état d’habitabilité d’immeubles sur lesquels sont repérées une réelle nécessité d’intervention (infiltrations, mérules ...) et une absence d’implication du propriétaire. Cette procédure est définie par l’article L313-4 du code de l’urbanisme en ces termes : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles ».
Outil coercitif, les travaux peuvent alors être déclarés d’utilité publique et notifiés aux propriétaires, entraînant pour ceux-ci une obligation de faire dans un délai donné. En l’absence d’action mise en œuvre, une procédure d’expropriation peut être engagée. Les travaux sont alors entrepris par la collectivité, par un prestataire agissant pour son compte, ou par un opérateur privé dans le cadre d’une opération d’acquisition/vente.
Cette procédure doit être menée par Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) au titre de sa compétence Habitat définie par ses statuts.
Après sollicitation des communes signataires d’Action Cœur de Ville n°2, seule la commune de Lons le Saunier souhaite mettre en place cette opération.
Vu l’article L5216-5 du CGCT sur les compétences des communautés d’agglomération,
Vu les délibérations n°DCC-2023-059 sur les statuts d’ECLA, n°DCC-2017-153 sur l’intérêt communautaires et n°DCC- 2023-158 sur Action Cœur de Ville,
Vu la délibération n°DCM-2024-0069 du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Lons le Saunier sollicite ECLA pour la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI),
47 Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise en place d'une Opération de Restauration Immobilière dans le centre ancien de Lons-le-Saunier, sur le périmètre annexé à la présente délibération.
- DÉCIDE l'organisation d'une phase de concertation publique préalable qui comprend:
Un mailing informatif à tous les propriétaires de logements vacants dans le centre-ancien, sur la base des fichiers de la base ministérielle « Zéro Logement Vacant » actualisée.
La mobilisation des vecteurs traditionnels d’information de l’agglomération et de la Ville (site internet et affichage).
La mise à disposition du public en mairie de Lons-Le-Saunier d’un dossier de présentation de l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) et d’un registre de commentaires.
La mise en ligne du dossier de présentation sur les sites internet de la ville de Lons-Le-Saunier et de la Communauté d’Agglomération ECLA.
La diffusion dans la presse locale de la mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI).
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Dossier n°DCC-2024-132
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET :
Demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités en vue de
l'implantation d'un nouvel abattoir sur la commune de Perrigny - 6 PJ
Exposé :
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et suivants ;
-Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
-Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L561-1 et suivants ;
-Vu les statuts de ECLA, notamment la compétence Développement Economique exercée par ECLA
-Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Perrigny ;
48 Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet d’extension de la zone d’activités de Lons-Perrigny en vue de l’implantation d’un nouvel abattoir.
Conçu dans les années 70 pour 2 000 T, l’abattoir traite aujourd’hui 5 600 T. Il est vieillissant, sous- dimensionné et nécessite des travaux importants de renouvellement d’équipements lourds.
Face aux conditions de travail dégradées, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) a mis en demeure la direction de l’abattoir de mettre en œuvre plusieurs travaux d’amélioration.
Une visite du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) a également été réalisée afin que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L’abattoir de Perrigny est un acteur clé pour une agriculture et une alimentation durable dans la région, son maintien et son extension sont essentiels pour plusieurs raisons :
L’abattoir de PERRIGNY a été retenu au schéma régional des abattoirs porté par la Région Bourgogne Franche Comté.
Le maintien d’un abattoir sur le territoire de ECLA et son extension permet de répondre aux enjeux du Plan Alimentaire Territorial du Pays Lédonien. L’abattoir joue un rôle central dans les filières AOC Comté et viande, essentielles pour l’autonomie alimentaire du territoire. Avec la fermeture de plusieurs abattoirs dans la région, l’abattoir de Perrigny est vital pour soutenir l’agriculture locale et éviter les déplacements d’animaux.
D’un point de vue environnemental, le nouvel abattoir permet de maintenir la filière viande sur le territoire. Le bétail est essentiel pour l’entretien des prairies, cruciales pour la filière AOC Comté. 85 % de la surface agricole d’ECLA est composée de prairies et ECLA intervient pour leur maintien. Elles réduisent l’érosion des sols, limitent l’utilisation de produits chimiques, et favorisent la biodiversité. Elles participent à l’amélioration de la qualité de l’eau.
D’un point de vue économique, l’abattoir de PERRIGNY soutient l’emploi local : 78 emplois directs (abattoir + grossistes) auxquels se rajoutent les emplois indirects liés à l’exploitation et à la maintenance de l’équipement. De plus, l'abattoir pourrait se diversifier en augmentant sa capacité de découpe, notamment pour la filière bio, et traiter localement des produits comme les steaks hachés. Cela permettrait de mieux gérer la production locale et de réduire les transports vers d'autres régions, renforçant ainsi la filière locale.
Le nouvel abattoir est essentiel pour garantir le bien-être animal : l’amélioration des conditions d’abattage, par le biais de stabulation plus grande et adaptée aux différents gabarits des animaux ainsi que le maintien correct et adapté à leur gabarit pendant l’étourdissement, doit également être étudiée afin de répondre à la pression croissante en matière sociétale sur le bien-être animal.
Enfin, le nouvel abattoir va permettre aux salariés de travailler dans de meilleures conditions en offrant des équipements modernes et confortables, et permettra de garantir leur sécurité.
L’étude de faisabilité réalisée en 2021 a démontré l’impossibilité de réhabiliter l’équipement existant.
Actuellement, ECLA gère plusieurs zones d’activité d’intérêt communautaire. Des terrains sont disponibles sur les zones d’activités de Chilly le Vignoble/Messia sur Sorne, Courlans et Courlaoux. Cependant aucune de ces zones d’activités sont raccordées à la station d’épurationde Courlaoux qui n’est pas en capacité d’accueillir des effluents correspondant à 6 000 Équivalent Habitants.
Plusieurs réunions avec les maires des communes limitrophes de Lons le Saunier se sont tenues pour identifier les terrains potentiels, notamment en zone déjà artificialisée.
49 La recherche d’un nouveau foncier ayant le moins d’impact possible a conduit à proposer l’implantation de l’abattoir en extension de la zone d’activité Lons-Perrigny. Le PLU de Perrigny devra être mis en compatibilité.
Ce projet impacte 21 parcelles privées représentant 10 comptes fonciers.
Suite aux négociations amiables de l’Espace Communautaire Lons Agglomération, seules les parcelles privées AH 36 / 37 / 250, et AI 318 / 327 sur la commune de PERRIGNY ont pu être acquises par voie amiable. Pour les autres parcelles, les propriétaires n’ont pour l’instant pas répondu favorablement à l’offre d’acquisition et les négociations sont toujours en cours.
Il s'avère donc nécessaire de préparer le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique conjoint à un dossier d’enquête parcellaire. Pour cela il convient de solliciter de Monsieur le Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire.
Les négociations amiables peuvent se poursuivre le long de cette procédure.
CONSIDÉRANT qu’ECLA a l'intention d’étendre la zone d’activité de Lons-Perrigny en vue de l’implantation d’un nouvel abattoir ;
CONSIDÉRANT que le PLU de Perrigny doit être mis en compatibilité ;
CONSIDÉRANT que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières, qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition du terrain, à l'aboutissement des procédures, à la réalisation des travaux, la maîtrise du foncier doit être poursuivie ;
CONSIDÉRANT que pour mener à bien son projet, il est indispensable que les parcelles cadastrées section AH n° 33 / 34 / 36 / 37 / 39 / 40 / 42 / 43 / 44 / 45 / 154 / 155 / 156 / 250 / 253 / 254 / 275 / 277 / 279 et AI 318 / 327 sur la commune de Perrigny soient placées sous maîtrise foncière publique ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'importance de ce projet pour l’Espace Communautaire Lons Agglomération et des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations, le recours à la procédure d'expropriation en vue de la réalisation du projet communautaire est nécessaire.
Débat :
Monsieur GUY précise qu’il s’agit de délibérer sur la compétence ECLA, à savoir la compétence économique d’extension de la zone, et non sur la problématique de l’abattoir.
Monsieur le Président ajoute que les acquisitions amiables évoluent dans le bon sens, mais qu’une indivision complexifie les choses, raison pour laquelle la Collectivité prévoit une expropriation potentielle.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à la majorité avec 62 voix pour et 1 voix contre (HUELIN Jean-Philippe),
- CONFIRME son accord pour que ces acquisitions soient réalisées par voie amiable ou par voie d'expropriation,
- ACCEPTE le lancement de la procédure d'expropriation par ECLA,
- APPROUVE les dossiers d'enquêtes publiques préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire présentés en annexe,
50 - SOLLICITE de Monsieur le Préfet du Jura l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointe à une enquête parcellaire,
- AUTORISE M. le Président à signer tous les documents à intervenir.
Dossier n°DCC-2024-133
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Servitude unilatérale de restriction d'usage Ancien CONFORAMA – 362 AW 607
Exposé :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9 et suivants, relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale,
VU les discussions menées entre ECLA Lons Agglomération, la Commune de MONTMOROT, et Monsieur PYANET, propriétaire du bien immobilier concerné,
VU les engagements pris par Monsieur PYANET dans le cadre des discussions, visant à limiter l’affectation du bien immobilier à des usages spécifiques, dans l’intérêt des collectivités locales concernées,
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien,
VU les délibérations n°DCC 2019-146 et 2023- 158 Action Cœur de Ville valant Opération de Revitalisation des Territoires identifiant ce secteur comme « Entrée de Ville à enjeux »,
VU la proposition d’acte notarié de servitude unilatérale de restriction d’usage, incluant notamment :
Une interdiction d’affecter le bien immobilier à des activités d’artisanat ou de commerce de détail (Articles R151-27 à R151-29 du code de l’Urbanisme et arrêté du 10 novembre 2016) sans accord préalable d’ECLA à l’exception de la vente en lien avec les métiers de construction du Bâtiment,
L’encadrement des baux autorisés et l’interdiction de conclure des baux «tous commerces »,
La définition d’une clause pénale en cas de non-respect des engagements, fixant des pénalités proportionnelles à la surface et à la durée de l’infraction constatée,
l’enregistrement de cette servitude aux services de la publicité foncière
CONSIDÉRANT que cet acte notarié vise à préserver l’intérêt général, à garantir un usage conforme aux orientations stratégiques du territoire et à protéger les équilibres économiques locaux en accord avec la commune de Montmorot,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser cet engagement par acte authentique afin de sécuriser juridiquement les obligations de toutes les parties,
Débat :
Monsieur GUY souligne que Monsieur PYANET vend à un organisme, lequel revend à un promoteur local, et cela avec bénéfice. Il s’agit ici de sécuriser ce projet avec la partie
51 Conforama qui deviendrait des bureaux et les trois bâtiments en pierre de taille qui seraient dévolus à de l’habitat.
Monsieur le Président ajoute que les servitudes unilatérales de restriction d’usage permettent d’éviter les expropriations et les ventes grâce à un accord avec les partenaires, sachant que cette procédure est validée par acte notarié.
Monsieur PATTINGRE comprend que la Collectivité décidera d’installer de petits commerces ou artisanats sur ce secteur.
Monsieur GUY infirme, précisant justement que c’est l’inverse.
Monsieur PATTINGRE souhaite savoir pourquoi ECLA n’a pas racheté le bâtiment en question.
Monsieur le Président explique que le projet proposé convient à la ville de Montmorot et remplit les grilles du document d’orientation stratégique du SCoT et du document lié aux activités commerciales. Si la Collectivité pourrait effectivement acheter pour revendre à un promoteur, un accord préalable permet néanmoins d’éviter une procédure, d’autant plus que cela se fait par acte notarié.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Président d’ECLA Lons Agglomération à signer l’acte notarié de servitude unilatérale de restriction d’usage du bien cadastré 362 AW 607 sis 5906 rue du 19 Mars à Montmorot,
- AUTORISE M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à la signature de l’acte, ainsi qu’à prendre toute décision accessoire ou complémentaire pour sa bonne exécution.
- INSCRIT cette décision dans une logique de revitalisation et de protection des cœurs de ville, et de conformité avec les orientations stratégiques locales.
Dossier n°DCC-2024-134
Rapporteur : M. Hervé GUY
OBJET : Droit de Préemption Urbain - Délégation à l'EPF
Exposé :
Après le transfert de la compétence Planification de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire a instauré le Droit de Préemption Urbain sur le territoire d’ECLA. Il l’a délégué aux communes à l’exception des zones économiques ou de loisirs sur lesquelles le Président a reçu délégation pour exercer ce pouvoir de préemption.
Cependant, le Président ne peut déléguer ce pouvoir à l’Établissement Public Foncier sans autorisation du Conseil Communautaire. Il convient de compléter la délibération du 23 février 2023.
52 VU la délibération n° DCC-2022-131 approuvant le transfert de la compétence Planification de l’Urbanisme ;
VU la délibération n° DCC-2023-008 instaurant le Droit de Préemption Urbain ;
VU la délibération n° DCC-2023-009 par laquelle le Conseil Communautaire délègue son pouvoir d’exercer le Droit de Préemption Urbain au Président pour tous les projets répondant au principe d’intérêt général défini dans l’article L201-1 du Code de l’Urbanisme quel que soit leur montant ;
VU l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. »
Débat :
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une procédure très encadrée permettant de déléguer le droit de préemption à l’EPF, mais sur laquelle il faut agir rapidement en termes de délais.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’autoriser le Président à déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’Établissement Public Foncier Doubs BFC pour tous les projets répondant au principe d’intérêt général défini dans l’article L201-1 du Code de l’Urbanisme quel que soit leur montant.
Dossier n°DCC-2024-135
Rapporteur : Mme Sylvie LAGARDE
OBJET : Les Scènes du Jura – Convention annuelle de financement 2025 - 1 PJ
Exposé :
La convention pluriannuelle d'objectifs liant Les Scènes du Jura - gestionnaire du Théâtre missionné par ECLA et labellisé Scène Nationale par la DRAC - à l'ensemble de ses partenaires, approuvée par le Conseil Communautaire le 6 mai 2021, arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Le Bureau Exécutif, réuni le 1er juillet 2024, a approuvé le travail de renouvellement d’une prochaine convention pluriannuelle, sur la base d’un projet artistique et culturel proposé par le directeur de l’association Cédric Fassenet, à moyens constants.
53 Cette convention sera travaillée au premier trimestre 2025, et soumise au débat lors d’un prochain Conseil Communautaire.
La convention pluriannuelle s’accompagne chaque année d’une convention de financement, précisant les modalités de versement de la subvention à l’association. Cette convention prévoit le versement, par ECLA, d'une subvention annuelle correspondant d’une part à une subvention liée au projet artistique et culturel de l’association, et d’autre part, aux charges liées au bâtiment (loyer et fluides).
Les Scènes du Jura ont engagé leur saison culturelle 2024/2025, en application de la convention pluriannuelle en cours.
Ainsi, malgré l’absence de convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens à compter du 1er janvier 2025, et pour permettre à l’association de fonctionner sur le reste de la saison, pendant la période transitoire, il est proposé d’adopter une convention annuelle de financement.
Le versement de cette subvention intervient habituellement en deux fois, décomposé comme suivant :
50% en février de l’année N,
50% en juillet de l’année N.
Le projet de convention annuelle ici proposé prévoit donc le versement d’une subvention d’aide au projet d’un montant de 381 945€ TTC et d’une subvention liée aux charges de bâtiment d’un montant de 168 949€ TTC, soit un montant global de 550 894€ TTC, à verser en deux fois selon les montants suivants :
- un premier versement de 275 447€ TTC en février 2025,
- le solde de la subvention soit 275 447€ TTC sera effectué au plus tard en juillet 2025.
Débat :
Madame LAGARDE rappelle qu’ECLA a la gestion du théâtre de Lons-le-Saunier dans ses statuts. La Communauté d’Agglomération s’est donc substituée à la Ville, laquelle avait créé l’association Scènes du Jura en 1996 en association avec la ville de Dole, dans l’objectif de mutualiser la programmation des deux salles, Scènes du Jura s’étant depuis élargie en intégrant de nombreuses autres collectivités.
ECLA est donc partie prenante de Scènes du Jura et finance ses activités depuis 1996 en vertu d’une convention annuelle de financement.
Par ailleurs, Scènes du Jura est labellisée Scène nationale depuis 2013, ce qui lui apporte un financement conséquent de l’État, mais lui impose en contrepartie des objectifs auxquels doit répondre la CPO (Convention Pluriannuelle d’Objectif), laquelle contient la proposition artistique du directeur et l’engagement de soutien des différents partenaires.
La dernière convention couvrait la période 2021/2024 et doit donc être renouvelée en 2025. Elle est en cours d’écriture et devrait être présentée au mois de juin 2025.
La saison 2024/2025 entamée en septembre a quant à elle été préparée dans le cadre de la CPO en cours, étant sur deux exercices budgétaires.
La convention soumise à délibération ce jour reprend des crédits identiques à 2024, sachant qu’en 2023 et 2024, ECLA, à l’instar des autres financeurs, a augmenté sa participation pour tenir compte de l’inflation et du fait qu’elle était restée inchangée depuis plusieurs années,
54 alors que Scène du Jura a réalisé des économies importantes en diminuant les frais de programmation et en augmentant le prix de ses prestations techniques et de sa billetterie.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE la présente convention annuelle de financement pour l’année 2025, - DÉCIDE du versement de cette subvention, selon les modalités d’acompte précisées dans la convention,
- DIT que les crédits correspondant sont disponibles au budget 2025.
Dossier n°DCC-2024-136
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET : Modification de la gamme tarifaire des services des transports publics de la communauté d'agglomération ECLA - 1 PJ
Exposé :
En date du 16 mai 2024, le conseil communautaire avait approuvé par la délibération n° DCC-2024-053 le principe d’une gestion directe par la SPL Mobilités Bourgogne Franche Comté pour l’exploitation des services des transports publics de la communauté d’agglomération ECLA.
La mise en place de ces nouveaux services nécessite une harmonisation de la gamme tarifaire.
Cette harmonisation a pour but d’orienter les usagers sur des titres mensuels ou annuels afin de limiter la manipulation de titres et d’argent lors des transports. Elle permet de simplifier la compréhension des différents titres et favorise les usagers captifs réguliers.
La commission mobilités réunit le 20 novembre 2024 a émis un avis favorable à la mise en place de la nouvelle gamme tarifaire au 1er janvier 2025.
Cette nouvelle gamme tarifaire a été présentée lors du comité des partenaires réunit le 25 novembre 2025.
Il est donc proposé en annexe au conseil communautaire la nouvelle gamme tarifaire pour une mise en place au 1er janvier 2025.
Débat :
Monsieur le Président précise que l’objectif est de simplifier grâce à des systèmes mensuels ou annuels, cela afin de fidéliser et d’éviter une circulation d’argent.
Il rappelle que la gestion des transports scolaires a été modifiée le 1er août 2024 par un prototype qui est corrigé régulièrement, mais souligne qu’il peut arriver que des élèves restent un quart d’heure en salle d’étude si nécessaire.
55 Monsieur JANIER ajoute que certaines demandes particulières peuvent nuire à d’autres enfants qui sortent à d’autres horaires et qu’il est impossible de prévoir un car à la sortie de chaque classe.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE d’approuver la nouvelle gamme tarifaire des services des transports publics de la communauté d’agglomération ECLA, jointe en annexe, pour application au 1er janvier 2025,
- AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n°DCC-2024-137
Rapporteur : M. Claude JANIER
OBJET : Mise en place d'un service de location de vélo à assistance électrique destiné aux entreprises - 1 PJ
Exposé :
CONTEXTE :
Depuis 2023, ECLA met à la location 20 vélos à assistance électrique auprès des habitants.
Afin de compléter son offre, d’accompagner aux changements des habitudes de
déplacements quotidiens sur les courtes distances et de répondre à une demande des
entreprises du territoire dans le cadre du Plan de Déplacements Inter-Etablissements, ECLA
souhaite développer une offre de location de VAE à destination des entreprises pour qu’elles
les mettent à disposition de leurs salariés.
En effet, dans le contexte actuel d’inflation, d’augmentation des coûts de l’énergie et de
tensions pour le recrutement des salariés, les entreprises réfléchissent à améliorer le pouvoir
d’achat et le bien-être de leurs employés et à proposer des solutions pour être plus
attractives.
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une déduction fiscale allant
jusqu’à 25 % de l’achat ou de la location des vélos en direction de leurs salariés pour les
déplacements quotidiens.
Des entreprises et administrations du territoire ont d’ores et déjà fait connaître leurs
intentions de proposer des VAE à leurs employés. Au total, 20 VAE sont demandés pour de
la location. L’achat de 10 VAE supplémentaires est prévu au budget de 2024. Une ligne
budgétaire prévisionnelle est également prévue pour l’année 2025 pour 10 VAE de plus.
La gestion du service et la maintenance dernièrement réalisées en interne seront déléguées
à la Société Publique Locale, Mobilités Bourgogne Franche-Comté (SPL MBFC).
Les membres de la Commission mobilité du 20 novembre 2024 ont donné un avis favorable
aux travaux menés.
56 Les modalités du service sont précisées dans le contrat de location et les conditions
générales de location joints en annexe.
Il est proposé de louer aux entreprises sur une période de 1 an.
Nous vous proposons :
d’ouvrir le service aux entreprises en mars 2025
de retenir les tarifs suivants :
Abonnement de 1 an à 500 € TTC, soit 50 € / mois (les mois de juillet et août sont offerts)
Accessoire optionnel : double sacoche-arrières à 25 € TTC / an (en supplément de
l’abonnement)
de valider les documents permettant la location des vélos : le contrat de location, les
conditions générales de location et les règles de sécurité.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire son accord : pour la mise en route du
service de location, la tarification et pour le contenu des documents de contractualisation.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
DONNE son accord pour la mise en place du service de location longue durée de
vélos électriques aux entreprises et établissements,
APPROUVE le règlement et les conditions générales de location longue durée du
service de location de vélos électriques.
AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent.
Dossier n°DCC-2024-138
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Université Franche-Comté - Avenant à la convention - 1 PJ
Exposé :
Monsieur le Président rappelle aux Conseillers que par délibération en date du 13 avril 2017 le Conseil Communautaire avait approuvé la signature le 15 juin 2017 d’une convention avec l’université de Franche-Comté afin de pérenniser son programme d’activités au sein du territoire aux côtés du Conseil Départemental et de la Ville de Lons-le-Saunier. Cette convention permettait le versement d’une participation au financement de l’antenne délocalisée au 23 rue des Ecoles.
A ce jour, l’activité universitaire recouvre :
L’activité de l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE), pour les deux années de masters de son cursus et l’activité développée dans le cadre de la formation continue des personnels de l’Education Nationale ;
La licence professionnelle (L.P) de gestion des déchets, dont l’organisation est assurée par l’U.F.R des sciences et techniques de l’Université, en lien avec l’association Rudologia ;
57 Le diplôme universitaire d’addictologie (D.U), délivré par l’U.F.R des sciences médicales et pharmaceutiques.
Pour soutenir l’ensemble de ces activités, l’université bénéficie d’un financement annuel de 120 000 €. La répartition entre la Ville de Lons-le-Saunier et ECLA s’établit comme suit :
Ville : 72 867,50 €
ECLA : 47 132,50 €
Considérant le fait que la convention visée arrive à son terme,
Monsieur le Président propose de la reconduire par le biais d’un avenant afin de la prolonger jusqu’à la fin de l’année universitaire 2023-2024,
Monsieur le Président propose également de maintenir le montant de la subvention qui sera versée en 2024 à l’Université au titre de l’année universitaire 2023-2024.
Le projet d’avenant en annexe précise l’ensemble des dispositions.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE de maintenir son soutien à l'antenne universitaire de Lons-le-Saunier,
- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention à intervenir entre l'Université de Franche-Comté, ECLA et la Ville de Lons-le-Saunier,
- DÉCIDE le versement d'une participation financière d'un montant de 47 132,50 €, complétée par la participation de la Ville de Lons-le-Saunier à hauteur de 72 867,50 €,
- AUTORISE M. le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document après avis du Bureau Exécutif,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024.
Dossier n°DCC-2024-139
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET :
Autorisation donnée à Monsieur le Président de l'Espace
Communautaire Lons Agglomération (ECLA) pour signer la
convention relative au financement de la signalisation d'animation culturelle et touristique sur les autoroutes A36 et A39 - 1 PJ
Exposé :
VU la convention relative à la signalisation d’animation culturelle et touristique sur les autoroutes A36 et A39 entre APRR et le Département du Jura en date du 12 décembre 2023, annexée à la présente délibération,
VU la proposition du Département du Jura portant sur le renouvellement de la signalisation d’animation culturelle et touristique, impliquant la participation financière de l’ECLA pour les panneaux signalant « LONS-LE-SAUNIER - La Marseillaise » sur l’autoroute A39, VU le projet de convention définissant les obligations des parties et la participation financière de l’ECLA à hauteur de 26 000 € HT pour deux panneaux,
58 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et suivants,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour l’Espace Communautaire Lons Agglomération de promouvoir son territoire à travers cette signalisation.
Débat :
Monsieur le Président précise que la négociation a été conduite par le Conseil départemental avec la participation de tous les EPCI concernés. Ne disposant que d’un seul panneau, la Collectivité n’est pas fortement impactée, contrairement à Dole, mais il s’agit ici de faire preuve de lien avec le Conseil départemental pour ce financement.
Monsieur BUCHAILLAT croit savoir qu’une délibération a déjà été prise quelques mois auparavant pour les panneaux en question.
Monsieur le Président répond que la convention a été reçue récemment, mais confirme que le sujet avait été évoqué en Conseil communautaire.
Monsieur CHALUMEAUX explique que cette opération a été conduite par APRR sur l’ensemble de son réseau autoroutier, avec un renouvellement des panneaux dits publicitaires. Un certain nombre a été financé en totalité par le Département, à savoir les panneaux généralistes (ex. : « Montagne du Jura »). En revanche, les panneaux à thématique particulière ont fait l’objet d’un arbitrage (26 000 euros HT pour deux panneaux).
Il est à noter qu’il existe 52 panneaux à l’échelle du Département. Ce dernier en a pris la moitié à sa charge et les collectivités territoriales ont pris l’autre moitié.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- AUTORISE M. le Président de l’ECLA à signer la convention annexée à la présente délibération, portant sur le financement des panneaux de signalisation mentionnés,
- IMPUTE la dépense correspondante, d’un montant de 26 000 € HT, au budget communautaire de l’exercice en cours, chapitre et article adéquats,
- DONNE POUVOIR à M. le Président pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dossier n°DCC-2024-140
Rapporteur : M. Claude BORCARD
OBJET : Subvention 2025 aux amicales de sapeurs pompiers du territoire d'ECLA
Exposé :
Il convient d’allouer une subvention aux Amicales de Sapeurs Pompiers situées sur le territoire d'ECLA.
Il est proposé de reconduire pour l’année 2024 la somme de 51 € par pompier et de maintenir également le forfait de 1 857 € pour l’amicale des jeunes sapeurs pompiers de Lons, ce qui conduirait au tableau suivant :
59 Amicales Calcul Proposition montant de la subvention (en euros)
CIS de la Vallière 18 x 51 918 € Amicale de Publy 11 x 51 561 € Amicale de Trenal 9 x 51 459 € Amicale de Lons-le-Saunier 100 x 51 5 100 € SOUS-TOTAL 138 7 038 € Amicale des Jeunes Sapeurs Pompiers de Lons 10 Forfait 1 857 TOTAL 148 8 895 €
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'allouer les subventions aux amicales de sapeurs-pompiers, au titre de l'exercice 2024, selon le tableau ci-dessus,
- DIT que les crédits sont inscrits à l'article 65748 du budget principal de 2024.
Dossier n°DCC-2024-141
Rapporteur : M. Philippe FOURNOT
OBJET : Transport et épandage des boues d'épuration - Passation des marchés
Exposé :
L’accord-cadre à bons de commande pour le transport et l’épandage des boues d’épuration est arrivé à échéance. Il s'agit d'une prestation de chargement et enlèvement des boues situées sur les aires de stockage des stations d'épuration de Courlaoux et Montmorot, vers les parcelles agricoles pour épandage.
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au B.O.A.M.P. (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), le 06 novembre 2024.
Compte tenu des articles L1212-1 et L1212-3 du code de la commande publique se rapportant aux pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d'opérateur de réseaux en matière d'eau potable et d'eaux usées, et au vu du montant de l'opération, il convient d'appliquer les articles L2123-1 et R2123-1 1° se rapportant aux procédures adaptées ouvertes.
Les interventions seront réalisées au fur et à mesure des besoins selon la technique de l'accord-cadre à bons de commande, encadré par un maximum exprimé en quantité.
Les prestations sont découpées en 2 lots. Le marché est prévu pour une période initiale d'un an (à compter de la date de notification) ; il pourra être reconduit trois fois par périodes successives. Les quantités de la période initiale sont les suivantes :
60 Lot Maximum
N° 1 Boues de la station de Courlaoux 550 tonnes
N° 2 Boues de la station de Montmorot 4 500 tonnes
Ces maximums seront identiques pour chacune des trois périodes de reconduction. La prestation est estimée à 101 000 € HT par période.
La Commission d’Appel d’Offres Consultative, dans sa séance du 10 décembre 2024, a retenu les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères de sélection définis au règlement de consultation et a proposé d’attribuer les marchés à :
Lot Attributaire
N° 1 Boues de la station de Courlaoux BIODEPE – 5 Rue des Murées – 21121 AHUY N° 2 Boues de la station de Montmorot BIODEPE – 5 Rue des Murées – 21121 AHUY
Débat :
Monsieur FOURNOT précise que trois offres ont été reçues, à savoir BIODEPE, Veolia Agriculture et SASU Bel Ami.
En 2024, la Régie payait l’évacuation de ses boues 18,62 euros HT la tonne, contre 13,50 euros en 2025. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle, d’autant plus que le compostage est complexe puisqu’il doit être évacué sur Dijon, ce qui coûte 52 euros de la tonne.
Décision :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,
- APPROUVE les marchés à intervenir pour le transport et l’épandage des boues d’épuration,
- AUTORISE M. le Président à signer les marchés correspondants avec les entreprises qui seront retenues, ainsi que, dans la limite des crédits disponibles, les éventuelles modifications à intervenir en cours d’exécution,
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget annexe assainissement 2025 et suivants, chapitre 011.
En l’absence de questions sur les arrêtés, Monsieur le Président invite Madame CHAMBARET à poser ses questions orales.
Madame CHAMBARET donne lecture de ses deux questions.
« Le 25 novembre 2024, une émission de France 5 (Sur le Front) faisait état d’un puits de captage alimentant la ville de Lons-le-Saunier en eau potable. Ce puits présentait en juin 2024 une pollution au métabolite de chlorothalonil dégradé, fongicide cancérogène, à raison de 0,27 microgramme par litre. Pour information, le taux maximum de tolérance de ce fongicide dégradé trouvé dans les puits de captage d’eau potable en Suisse est de 0,10 microgramme par litre.
61 Les habitants d’ECLA doivent-ils s’inquiéter du taux élevé dans ce puits ? Ce produit se retrouve-t-il dans l’eau potable fournie à la population ? »
Monsieur BAILLY répond que la Régie Eau a cinq ressources différentes. Les puits de Villevieux sont concernés par ce problème, mais pas les autres ressources.
Le contrôle de la qualité de l’eau est réalisé par l’ARS (Agence Régionale de Santé), sachant que l’eau est l’aliment le plus contrôlé en France. Les analyses montrent effectivement la présence du métabolite du chlorothalonil, appelé le R471811, à hauteur de 0,277 microgramme.
Il est à noter que la molécule mère, donc le chlorothalonil, est un fongicide interdit depuis 2020, et qu’il n’est pas détecté dans les eaux distribuées. Il a été classé en tant que métabolite non pertinent par l’Agence nationale de Sécurité sanitaire de l’Alimentation, c’est- à-dire qu’il est considéré sans risque pour la santé, sachant que la valeur de référence est de 0,9 microgramme par litre, contre 0,277 constaté à Villevieux. Selon l’ARS, l’eau est donc conforme.
Monsieur BAILLY ajoute que les éléments présentés dans le reportage de France 5 apparaissent également dans le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service), ainsi que sur le site d’ECLA. En ce sens, il propose de consacrer un temps en Conseil communautaire pour faire le bilan de la qualité de l’eau, soulignant qu’il est nécessaire de poursuivre le travail et les investissements pour améliorer la qualité de l’eau, accompagner les agriculteurs et aller le plus possible vers le bio.
Enfin, il signale que les calculs sont réalisés sur les puits et non sur la distribution de l’eau.
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Madame CHAMBARET :
« Depuis un an déjà, le centre nautique Aqua’ReL ferme ses portes un mois de début décembre à début janvier pour la vidange des bassins et le nettoyage autour des bassins. Par le passé, cette fermeture avait lieu début septembre et Aqua’ReL était ouvert en décembre.
Si l’on peut comprendre que la piscine ferme ses portes en décembre (préparation des fêtes pour les usagers, économie de chauffage du centre Aqua’ReL, etc.), il paraît en revanche curieux que la piscine continue d’être fermée également début septembre.
En effet, en cette période de réchauffement climatique, les températures de début septembre peuvent parfois avoisiner les 30 degrés. L’ouverture de la piscine permettrait donc aux habitants d’ECLA de trouver un peu de fraîcheur.
Ainsi, est-il nécessaire que la piscine soit fermée début septembre alors qu’elle l’est également en décembre ? »
Monsieur JAILLET (Antoine) rappelle que le centre nautique Aqua’ReL est ouvert depuis le 18 juin 2007.
La réglementation de l’obligation de vidange a évolué, passant de deux vidanges obligatoires à une par an. Celle-ci était auparavant fixée les deux premières semaines de septembre, après la période de forte fréquentation en juillet-août et juste avant la rentrée scolaire et sportive, puisqu’à cette période, les établissements scolaires et les clubs ne sont pas encore prêts à débuter les cycles EPS et les séances de natation.
62 Les deux dernières grosses sécheresses ont interdit cette vidange en septembre, le remplissage des bassins (2 500 m3 au total) n’étant pas autorisé par décision préfectorale. La vidange a donc été déplacée en décembre avant et durant les vacances de Noël, à une période de moindre fréquentation du public.
D’autre part, la crise de l’énergie a amené la Collectivité à maintenir une fermeture plus longue dans le cadre d’économies d’énergie à réaliser.
La fermeture début septembre a été maintenue pour une période d’une semaine seulement en 2024, du 1er au 8 septembre, pour les raisons suivantes.
1/ Une faible fréquentation constatée, même en cas de beau temps, avec très souvent un essoufflement de la fréquentation dès fin août, passant de presque 6 000 entrées par semaine mi-août à 4 000 fin août, puis 1 500 début septembre.
2/ Le public n’est plus en vacances, les enfants ont repris l’école et les parents sont plus occupés par la rentrée scolaire.
3/ À la sortie de l’été, après 42 000 entrées en juillet et en août, un nettoyage complet de l’équipement sans vider les bassins est extrêmement bienvenu et utile. Les installations nécessitent des travaux de nettoyage et de maintenance approfondis pour garantir la propreté et la désinfection. Ces opérations incluent le nettoyage des surfaces, ainsi que la vérification et l’entretien technique des équipements.
4/ Maintenir une ouverture de la piscine une semaine supplémentaire n’est pas sans incidence sur le personnel, car du personnel de caisse, d’accueil, d’entretien et de surveillance est nécessaire tout au long de la journée. Ainsi, une semaine de nettoyage correspond à 261 heures de travail contre 536 heures pour une semaine de fonctionnement normal, soit deux fois plus de personnel.
5/ La période de début septembre permet le recyclage obligatoire des maîtres-nageurs sauveteurs, qui ne peuvent être en poste en même temps.
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Monsieur POULET souhaite apporter une information sur les attributions de compensation et le litige qui oppose la Collectivité à Baume les MM. sur l’assainissement et les eaux pluviales.
Ce sujet est au Tribunal administratif depuis maintenant plus de trois ans. Ce dernier a rendu une décision en novembre 2024 qui casse la délibération instituant l’attribution de compensation dérogatoire prise en lieu et place du droit commun.
En ce sens, Monsieur POULET rappelle que le droit commun avait été arrêté par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) à 57 000 euros ad vitam aeternam et qu’il avait été décidé de mettre en place une attribution de compensation dérogatoire de 43 000 euros sur 21 ans, jusqu’en 2040.
D’autre part, la Collectivité était attaquée sur le linéaire des eaux pluviales.
Le Tribunal administratif a annulé la dérogation au motif qu’ECLA n’avait pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision et lui a donné tort sur le linéaire des eaux pluviales.
Sans préjuger des suites qui seront données à cet arrêt, puisque la Collectivité attaquera cette décision en appel, les décisions prises par le Tribunal administratif ne sont pas suspensives, ce qui signifie qu’ECLA doit payer 5 000 euros à la Commune, mais également appliquer les arrêts. Il sera ainsi nécessaire de revenir à un linéaire d’eaux pluviales de
63 2 860 m3 contre 9 600. Par ailleurs, sans la délibération instituant le dérogatoire, il est d’usage de revenir au droit commun.
Ainsi, la Collectivité reviendra sur les attributions de compensation de la commune de Baume en changeant le montant de l’assainissement, qui passera de 43 000 à 57 000 euros, et le montant des eaux pluviales, qui passe de 7 500 euros annuels à 2 200 euros. Une attribution de compensation globale pour les années précédentes sera donc à 79 988 euros, augmentée de la voirie, ce qui signifie que tous les mandats attaqués ont été annulés, raison pour laquelle une provision a été passée, une seule partie restant valable, mais qui n’a pas été réglée. Sur les conseils de son avocat, ECLA fera donc un mandat supplémentaire pour récupérer les sommes indues sur les cinq dernières années.
Monsieur POULET souligne qu’il s’agit d’une information et qu’il est donc inutile de prendre une délibération, laquelle avait déjà été prise en 2021 avec l’arrêt des attributions de compensation définitives.
En conclusion, il indique qu’il faut retenir que le dérogatoire n’existe plus, donc qu’il s’agit de revenir au droit commun.
Monsieur le Président ajoute qu’un courrier sera adressé au Maire de Baume les Messieurs en ce sens.
Après avoir indiqué que le prochain Conseil communautaire se tiendra le 6 février 2025, il clôt la séance.
La séance est levée à 22 h 14.
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