Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 099 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 099 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 099 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-099

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Immigration et de la Citoyennete

R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d’assises pour

l’année 2025 par commune (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à

exploitation station transit regroupement et traitement déchets dangereux

et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou (2 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-04-22-00001

ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d’assises

pour l’année 2025 par commune

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d’assises 3Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

fixant le nombre des jurés d'assises

pour l’année 2025 par commune

LE PRÉFET

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et

de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le nombre des jurés d'assises pour l’année 2025 est réparti entre les communes ou

les regroupements de communes du département de la Guyane de la manière suivante

conformément au tableau annexé au présent arrêté ;

Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste générale

des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).

Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci-

dessous désignée en présence du maire de l'autre commune, où à défaut, d’un représentant

dûment mandaté par lui, conformément au tableau annexé au présent arrêté ;

Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoire

complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant

au triple du nombre dejurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les maires

des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 Z AVR

20%

Le préfet

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À _Ktoine POUSSIER

E I

PREFET

DE LA GUYANE

Liberte'

Egalite’

Fraternite'

ARRETE’ n°

fixant Ie nombre des jurés d’assises

pour I’année 2025 par commune

LE PREFET

Vu |e code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A3642 et A.36-‘l3 ; Vu |e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I'organisation et é I’action des services de I'Etat dans Ies régions et départements; Vu Ie décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de Ia Guyane;

Vu Ie décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant Ies chiffres des populations de métropoie, des départements d'outre-mer de Ia Guadeloupe, de Ia Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et— Miqueion ;

Sur proposition du directeur général de ia sécurité, de ia réglementation et des controles;

ARRETE :

Article 1“ : Le nombre des jurés d’assises pour l’année 2025 est réparti entre ies communes ou Ies regroupements de communes du département de Ia Guyane de Ia maniere suivante conformément au tableau annexé au présent arrété;

Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ‘a partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées).

Pour Ies communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune ci- dessous désignée en présence du maire de l’autre commune, ou ‘a défaut, d’un représentant dument mandaté par lui, conformément au tableau annexé au présent arrété;

Article 3 : La commune de Cayenne, siege de la cour d’assises, constituera la liste préparatoire complémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondant au triple du nombre dejurés suppléants prévu ‘a l’article A3643 susvisé.

Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contréles et Ies maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Caye nne, le Z 2 AVR. 2021i

Le préfet

liSSlER '

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d’assises 4Annexe à l'arrêté n°

fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour l’année 2025 par commune

Tableau de répartition des jurés d'assises par communes

Communes ou ‘ 5 Regroupement de communes Population Nombre de jurés

Apatou 9 818 13

Awala-Yalimapo 1516 :

Camopi 2 146 4

Cayenne 63 468 122

Grand-Santi 9120 17

lracoubo 1707 3

Kourou 24 612 47

Macouria 18 847 36

Mana 11 764 23

Matoury 34 810 67

Maripasoula et Saül 9 494 18

Montsinéry-Tonnegrande 9 295 6

Papaichton 5 606 11

Régina et Ouanary 1 906 4

Rémire-Montjoly 27 274 52

Roura 3 409

Saint-Georges 4 505

Saint-Laurent-Du-Maroni 50250 96

Sinnamary et Saint-Elie 3071 6

Total 286 618 550

Tableau du tirage au sort des communes regroupées

Communes regroupées Commune responsable du tirage au sort

Régina et Ouanary Régina

Maripasoula et Saül Maripasoula

Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary

ine POUSSIER

fixant Ie nombre desjurés d’assises en Guyane pour l’année 2025 par commune Annexe é l’arrété n°

Tableau du tirage au sort des communes regroupées

Communes regroupées Commune responsable du tirage au sort

Régina et Ouanary Re’gina

Maripasoula et Saul Maripasoula

Sinnamary et Saint-Elie Sinnamary

Tableau de répartition desjurés d’assises par communes

Communes ou

Regroupement de communes Population Nombre de jurés

Apatou 9 818 19

Awala-Yalimapo ‘I 516 3

Camopi 2 146 4

Cayenne 63 468 122

Grand-Santi 9 120 17

Iracoubo 1 707 3

Kourou 24 612, 47

Macouria 18 847 36

Mana 11 764 23

Matoury 34 810 67

Maripasoula et SaUI 9 494 18

Montsinéry-Tonnegrande 3 295 6

Papa'r'chton 5 606 11

Régina et Ouanary ' 1 906 4

Re’mire-Montjoly 27 274 52

Roura 3 409

Saint-Georges 4 505

Saint-Laurent-Du-Maroni 50 250 96

Sinnamary et Saint-Elie 3 071 6

Total 286 618 550

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ fixant le nombre des jurés d’assises 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-04-17-00002

Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à

exploitation station transit regroupement et

traitement déchets dangereux et non dangereux

exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

complétant l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 relatif à l'exploitation d'une

station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non

dangereux situé au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU et exploitée par la société IPES

LE PRÉFET

Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2020-08-31-009 du 31 août 2020 relatif à l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la société IPES ;

Vu le courrier de prorogation référencé PRIE/RC/YL/n°222 du 24 mai 2022;

Vu la demande de la société IPES en date du 23 février 2024 motivant et sollicitant un report

jusqu'au 30 août 2025 de la mise en service de leur installation sise 14 rue des Roches Gravées, sur le territoire de la commune de KOUROU ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mars 2024 ;

Considérant que cette demande de prorogation est justifiée par le caractère imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties contractantes des événements rencontrés par la société IPES;

Considérant que pour l'application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, il ressort

que la demande de la société IPES est justifiée et peut être retenue ;

Considérant qu'en conséquence, il convient de modifier la date de mise en service de l'établissement susvisé.

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : Prorogation de délais

Le délai prévu à l’article 141 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-31-009 du 30 août 2020 relatif à l'exploitation d’une station de transit, tri, regroupement et de traitement de déchets dangereux et non-dangereux située au lieu dit Pariacabo, 14 rue des Roches Gravées, sur la

parcelle AL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploitée par la société IPES est prorogé pour une mise en service au plus tard le 30 août 2025.

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 7Article 2 : Exécution

Le secrétaire général des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer et

le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 17 AVR 2024

Le préfe

> “3 en Fa POUSSIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-17-00002 - Arrêté complétant R03-2020-08-31-009 relatif à exploitation station transit regroupement et traitement déchets dangereux et non dangereux exploitée par société IPES à Pariacabo Kourou 8