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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 138 du 20 octobre 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 138 du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-138
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-10-12-005 - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 12 octobre
2017. (2 pages) Page 4
47-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant la composition départementale des soins
psychiatriques (2 pages) Page 6
47-2017-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 8
47-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans
l'immeuble sis lieudit "Sabathé" (Goulens) sur la commune de Layrac (département de
Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires
47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du
Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les
communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères »,
« Capéragnot », « Couralé », « Boc », « Traqué », « Planteau » et « Jeantillot » (34 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-10-03-004 - Arrêté interdépartemental n°2017-1157 portant approbation du plan
particulier d'intervention du barrage GRANDVAL (2 pages) Page 46
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif élection partielle complémentaire Lagupie 26
novembre et 3 décembre 2017-1 (2 pages) Page 48
47-2017-10-17-039 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lagupie pour l'élection
partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017
(3 pages) Page 50
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-10-17-040 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services
à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 (4
pages) Page 53
47-2017-10-17-043 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services
à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 (4 pages) Page 57
47-2017-10-17-044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n°
SAP398447052 (4 pages) Page 61
47-2017-10-17-047 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181
(4 pages) Page 65
47-2017-10-17-049 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n°
SAP409342367 (4 pages) Page 69
2 47-2017-10-17-045 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne
ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 (2 pages) Page 73
47-2017-10-17-046 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 (2 pages) Page 75
47-2017-10-17-048 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 (2 pages) Page 77
47-2017-10-17-041 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 (2 pages) Page 79
47-2017-10-17-042 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 (2 pages) Page 81
3 Délégation départementale de Lot-et-Garonne
AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté du 12 octobre 2017 portant
désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du centre hospitalier intercommunal
de MARMANDE-TONNEINS
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, L.1413-14 et R1112-83 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementale et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régionales et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCAUDE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Vu le décret n° 2016-726 du 1°” juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu l'arrêté pris le 19 décembre 2016 portant composition de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ;
Vu le courrier du 8 mars 2017 de Madame Danielle BARLAND, désignée au sein de la commission des usagers de cet établissement par arrêté du 19 décembre 2016 ;
Vu la candidature présentée le 2 octobre 2017 par l'Association « Soif de Vie 47 », affiliée à la Fédération Nationale des Amis de la Santé, fédération agréée pour la représentation des usagers du système de santé,
ARRETE
Article 1°" : Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier intercommunal de MARMANDE-TONNEINS les personnes dont les noms suivent :
Titulaires Suppléants
Dominique REAU Patrick BEAUDENON
Francis BEME Jacques VIAUT
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
I
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-12-005 - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 12 octobre 2017. 4 Article 2 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 12 octobre 2017
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
le Directeur de la délégation départementale,
L
Eric MORIVAL
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
Page 2 sur 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-12-005 - Arrêté de désignation des représentants des usagers du 12 octobre 2017. 5 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 3223-1 à L 3223-2 ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2015 fixant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Département de Lot-et-Garonne ;
VU la demande formulée par l'UNAFAM 47 en date du 2 octobre 2017 portant désignation d'un représentant d'association agréée, de familles de personnes atteintes de troubles mentaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE
Article 1”: La composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Département de Lot-et-Garonne est modifiée à compter de ce jour et pour la durée du mandat restant à courir, comme suit :
Monsieur Bessy SELK, représentant des usagers UNAFAM 47, désigné en qualité de membre titulaire.
Le reste sans changement.
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant la composition départementale des soins psychiatriques 6 bo
Article 2:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le
Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à :
M. le Premier Président près la Cour d’Appel d’Agen
M. le Procureur Général près la Cour d’ Appel d’Agen
M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen
M. le Directeur du C.H.D. la Candélie de Pont-du-Casse
M. le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Lot-et-Garonne
M. le Président de l'UNAFAM de Lot-et-Garonne
Agen, le 16-0CT. 2017
Pour le Préfe, |
Le Secrétaire G Gral,
3IRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-16-002 - Arrêté modifiant la composition départementale des soins psychiatriques 7 cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN GENERALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article PE
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-276-0033 en date du 03/10/2014 portant renouvellement d'agrément du Docteur Patrick CADOT en qualité de médecin généraliste ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Patrick CADOT en date du
03/10/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 8 VU Pavis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 05/10/2017 ;
VU l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 05/10/2017 ;
VU lavis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 11/10/2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1° : L'agrément du Docteur Patrick CADOT, médecin généraliste, installé à 20 Rue Jasmin - 47340 LAROQUE-TIMBAUT, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2017 jusqu’au 02/10/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 4 6-OCT. 2017
Préfet, Pour le |
eguaire Géaéra Le Se
élène GIRARDOT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-16-001 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé 9 a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
© D Aginee Régitadha de Santé
Nouvelle Aquitoim
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieudit « Sabathé » (Goulens)
sur la commune de LAYRAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 61 :
VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine en date du 17 octobre 2017, relatant les faits constatés dans la maison
sise lieudit « Sabathé » (Goulens) sur la commune de LAYRAC, dont Mme BONHOMME Françoise résidant au Bourg à Virazeil, est la propriétaire,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
l'état de l'installation électrique du logement fait courir un grave risque d'électrocution aux
occupants du logement et plus généralement un grave risque d'incendie,
l'absence de moyen de chauffage suffisant fait courir un risque d'intoxication au monoxyde
de carbone lié à l'utilisation d’un insert non sécurisé, et un risque d'incendie lié à l'utilisation
d'un convecteur branché sur une installation électrique ne présentant pas les gages
suffisants de sécurité,
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1°
Mme BONHOMME Françoise est mise en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieudit "Sabathé" (Goulens) sur la commune de Layrac (département de Lot-et-Garonne) 10 - la mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble de
la maison.
- La mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé.
- Le contrôle, par un professionnel qualifié de l'insert (arrivée d'air frais, corps de chauffe et exutoire).
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Mme BONHOMME Françoise ainsi qu'à Mme TERRIERE Rosine,
locataire.
Il sera transmis à M. le Maire de Lavyrac.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue
Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Maire de Layrac, le Directeur de la Délégation
Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ra 1 9 OCT, 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire &énéral
Hélèffe GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-19-001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis lieudit "Sabathé" (Goulens) sur la commune de Layrac (département de Lot-et-Garonne) 11 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », « Boc », « Traqué », « Planteau » et « Jeantillot »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1% du livre V ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 «station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques »
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de Ia nomenclature des installations classées ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : Oh à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 12 Vu la demande présentée le 8 novembre 2016, par la société dragages du pont de Saint Léger dont le siège social est situé à Saint Léger, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt aux lieux-dits «Lasbouères », «Capéragnot», «Couralé», «Boc» «Traqué » « Planteau » et « Jeantillot » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision du 18 janvier 2017 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant ouverture d’une enquête publique de 33 jours, du 12 mai au 13 juin 2017 dates incluses, sur le territoire des communes de Damazan, Aiguillon, Monheurt, Puch d’Agenais, Nicole, Tonneins, Saint Léger et Clairac ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les registres d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur du 10 juillet 2017 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site imternet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Damazan , Aiguillon, Monheurt, Puch
d’Agenais, Nicole, Tonneins, Saint Léger et Clairac ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale du 17 mars 2017 ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot-et-Garonne du 29 juin 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2010-85-2 du 26 mars 2010, autorisant la société « Dragages du Pont de saint léger » à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires au lieu-dit « Lasbouères » sur la commune de Damazan ;
Vu le rapport et les propositions du 30 août 2017 de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation « carrières » en date du 25 septembre 2017, au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 28 septembre 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées sur ce projet par le demandeur en date du 3 octobre 2017 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
+
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l’article L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 13 ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société « Dragages du pont de Saint Léger » dont le siège social est situé à Saint-Léger (47160) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires comportant une installation de transit de produits minéraux visée à l’art.1.2.1, sur le territoire des communes de Damazan, Saint-Léger et Monheurt.
Article 1.1.2. Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3. Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral modifié n°2010-85-2 du 26 mars 2010 sont abrogées.
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE az i NOMENCLATURE ACTIVITÉ CAPACITÉ Classement
Production moyenne
annuelle :
2510-1 Exploitation de carrière 250 000 tonnes / an A
Production maximale
annuelle :
400 000 tonnes / an
2517-3° Station de transit de produits minéraux ou de déchets! Superficie de l’aire de
non dangereux inertes autres que ceux visés par transit : D
d’autres rubriques. ,
Surface supérieure à 5000 m2 mais inférieure ou 5000 m° sur la
égale à 10 000 m2 plateforme de
Campéragnot
À (autorisation), D (Déclaration)
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Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
a) Parcelles autorisées faisant l’ojet d’un renouvellement
Rs Superficie Superficie
Commenc rien ISectiont MS UENes LU autorisée | exploitable parcelles administrative . . (m°) (m°)
29 71750 néant
46a 27871 néant
47 1540 néant
48p 47810 néant
Damazan Lasbouëres | ZE 50 Renouvellement 48810 néant
19 26720 néant
37 78400 21500
15 5540 néant
Capéragnot 10 49020 néant
Saint Léger |Couralé ZB 8 18300 néant
Superficie totale 375761 21500
b) Parcelles autorisées faisant l’ojet d’une extension
Se Superficie Superficie
Commune Lieu-dit | Section Numéros Siren autorisée exploitable parcelles administrative = .
DE a | (m°) (m Couralé ZB 20 Extension 28000
21 | 17080
A 33 2805
467 16669
Boc
470 4164
471 158
Sous total du secteur de boc (+ ajout parcelles ZB8 et ZE15) 68876 80000 Saint Léger
Couralé ZB 34 2209
A 27 10550
397 717
Traqué 398 15814
29 28250
30 15620
Sous total du secteur de Traqué 73160 60760
B 283 3130
Planteau 284 2750
285 3920
Monheurt 286 6830
287 5490
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(n°) (mi) 288 9805
289 5245
406 4240
258 3288
259 2175
260 1415
261 4185
Jeantillot 438 1796
439 162
440 571
441 1771
492 93036
Sous total du secteur de Jeantillot 149809 124940
| Emprise totale de l’extension stricto sensu 291845
Le plan de situation, le plan parcellaire et le plan d’ensemble sont joints en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
Article 1.2.3.1. Droit de propriété
La présente autorisation n’a d’effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Article 1.2.3.2. Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques (constructions, ouvrages et infrastructures). Ces éléments de surface sont notamment : - Le fossé Est-Ouest séparant les secteurs de Boc et Traqué,
- Le fossé Nord-Sud prenant en compte les contraintes hydrauliques en cas de crue, - Le chemin rural séparant le secteur de Boc avec le secteur de Lasbouères. De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.3- CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site. L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. II convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Montant des garanties financières
La durée de l’autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le schéma d’exploitation et de remise en état en Annexes 4 et 5 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d’exploitation :
Périodes 0-5 ans 5-10 ans 10-14 ans
Superficie en 113940 m2 102260 m° 71000 m°
exploitation en m°?
RUES à extraire en 625 000 m° 625000 m° 390 000 m°
Tonnage à exploiter 1 250 000 tonnes 1 250 000 tonnes 780 000 tonnes
en tonnes
Montant des 229 721 euros 239 301 euros 225 871 euros garanties financières
L’indice TP01 base juin 2016 utilisé pour le calcul des montants est :102,10
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2. Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.3. Renouvellement des garanties financières
L’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
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L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
° tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP O1 ;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5. Modification du montant des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6- MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
° une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ; ° les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
° _l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ l’attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d’utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4. Cessation d’activité
En l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant :
- Réaménagement par remblaiement sur la totalité du secteur de Capéragnot (4,9 ha), sur la partie Nord du secteur de Jeantillot (7,5 ha) et du secteur de Traqué (2 ha)
- Réaménagement par création de plans d’eau sur le secteur de Jeantillot (7,5 ha), le secteur de Traqué (3,3 ha) , le secteur de Boc (7,7 ha) et du secteur de Lasbouères (17,5 ha) ; soit 4 plans d’eau d’une surface totale de 36 hectares.
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 6 mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
« le plan à jour de l’installation accompagné de photos ;
° le plan de remise en état définitif ;
* un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
© l’évacuation ou l’élimmation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; o des interdictions ou limitations d’accès au site ;
© la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
© le cas échéant, la dépollution des sols ;
© Je cas échéant, la surveillance des effets de l’installation sur son environnement. En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage{(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
Au terme des travaux de remise en état du site, l’exploitant transmet un plan à jour des terrains d’emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1. Taxe générale sur les activités polluantes
Conformément au Code des Douanes, les installations visées au chapitre 1.2 sont soumises à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette taxe est due pour la délivrance du présent arrêté et exigible à la signature de celui-ci. En complément de celle-ci, elle est également due sous la forme d’une taxe annuelle établie sur la base de la situation administrative de l’établissement en activité au ler janvier ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l’établissement ou éventuellement de l’exercice d’une nouvelle activité. La taxe est due, dans tous les cas, pour l’année entière.
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
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- des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 18- VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1. Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.9.1. Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l’exploitant s’expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu’à l’article L.514-11 du code de l’environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1- EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d’extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2. Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1. Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
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Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation : 2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert IT étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3. Accès à la voie publique
L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 2.1.3. Mise en service de la carrière
La mise en service de l’installation est réputée réalisée dès lors que :
° les aménagements préliminaires tels qu’ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.3 ci- dessus sont achevés ;
° le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ;
* le plan de gestion des déchets d’extraction (article 2.1.6.3) est transmis à l’inspection de l’environnement en charge des installations classées.
L'exploitant notifie au préfet et aux maires des communes de Damazan, Saint-Léger et Monheurt la mise en service de l’installation.
Article 2.1.4, Dispositions d’exploitation
Article 2.1.4.1. Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Article 2.1.4.2. Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3. Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre
d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées.
Article 2.1.5. Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1. Rythme de fonctionnement
Les périodes d’exploitation de la carrière (extraction) sont les suivants : de 7h30 à 12 h00 et de 13h30 à 18h00,du lundi au vendredi et exceptionnellement le samedi matin.
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L’exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après : - Décapage des terres de découverte et aménagement des pistes de desserte internes, - Extraction des graves sèches à la pelle mécanique puis extraction en nappe à la dragueline ou à la pelle mécanique,
- Stockage temporaire des graves sur le site pour ressuyage,
- Chargement des graves et transport vers l’installation de traitement de matériaux au lieu dit Monican,
- Réaménagement coordonné du site,
- Apport exceptionnel de matériaux inertes extérieurs pour le remplainement du secteur de Capéragnot.
Les plans relatifs à la description du phasage de l’exploitation sont en Annexe n°3 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est de 18 mètres NGF.
L’épaisseur maximale d’extraction est de 6 mètres.
La hauteur maximale des gradins du front d’abattage au maximum de 6 mètres. La pente des gradins est inférieure à 45 © pour l’extraction des graves hors d’eau et inférieure à 33°
pour l’extraction des graves dans la nappe alluviale
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
La distance minimale séparant les limites de l’extraction des limites du lit mineur des cours d’eau ou des plans d’eau traversés par un cours d’eau est de 50 mètres pour un cours d’eau ayant un lit mineur d’au moins 7,50 mètres et de 10 mètres pour les autres cours d’eaux.
Article 2.1.6. Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.6.1. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.6.2. Plan d’exploitation
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés : ° les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
° les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
* les bords de la fouille ;
+ les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
° les relevés bathymétriques ;
* es zones remises en état ;
+ les voies de circulation ;
* les installations de toute nature (bascule, locaux administratifs...) ;
° _Jes limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 1.2.3.2 ; * la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6.3. Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
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° la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont Soumis ; |
° en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
* la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ; * le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; * les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ; ° une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
Les prescriptions à respecter sont :
- mise en place de merlons paysagers, constitués de terres végétales de 3 mètres de hauteur en phase d’exploitation,
- remise en état progressive lors de l’avancement de l’exploitation.
Article 2.2.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
Les mesures sont les suivantes :
a) Des mesures de suppression et de réduction des impacts :
- Choix des dates d’intervention pour les coupes d’arbustes et les suppressions de la végétation herbacée,
- Mesures d’éloignement des animaux (pistes avec revêtement de chaux, création de mares...),
- Maintien des haies le long des fossés.
b) Des mesures compensatoires et d’accompagnement :
- Remblaiement avec un profilage paysagé avec des points creux (milieux humides, petites mares) - Création de 2 mares : Celles-ci devront favoriser la reproduction d'amphibiens. Elles auront une surface de 50 m°, à asséchement récurrent (alimentées par les eaux de pluie). Elles seront implantées dans une zone réaménagée, et si possible à l’avancement. (phase 2 des travaux de réménagement du secteur de Jeantillot).
- Création de haies arbustives (exemple: Bordure Est des secteurs de Traqué et de Boc) et sélection d’espèces végétales constituant ces haies (aubépine , prunelier, noïsetier, ..…).
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIERE
Article 2.3.1. Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l’exploitation selon le schéma d’exploitation et de remise en état annexé au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 2.1.5.3 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 23 - Mise en sécurité des fronts de taille,
- Suppression de toutes les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site, - Mesures définies dans le dossier de demande d’autorisation de novembre 2016, et notamment ; - Pour le secteur de Capéragnot : remblaiement total par apport de matériaux extérieurs. Pour l’extension, les mesures retenues sont ;
- Reconstitution d’une végétation de ripisylve au coeur des champs de culture et du chapelet des plans d’eau,
- Un ilôt central avec cordon périphérique boisé,
- Création d’un grand ensemble de plans d’eau à vocation écologique avec des berges talutées 1/1, 1/3 et 1/5
- Une zone humide en partie Nord de Jeantillot,
- Création d’un réseau de chemins piétonniers
- Végétalisation comprenant des arbres isolés, bosquets et bois, des arbres à végétation buissonnante et végétation de haut fond
- plantations sur le pourtour des plans d’eau constituées de haies denses composées d’essence locale
L’exploitation de la phase n+2 ne peut débuter que lorsque Ia remise en état de la phase n est terminée.
L’exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L’extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 12 mois avant le terme de l’autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d’application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2. Remblayage du secteur Capéragnot
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux. Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
° les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
Les déchets inertes externes suivants :
Code déchet ® | Description Restrictions
170101 |Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
170107 |Mélange de béton, tuiles et| Uniquement les déchets de construction et de démolition céramiques ne contenant pas de|ne provenant pas de sites contaminés, triés substance dangereuse
170504 |Terres et cailloux ne contenant | A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des pas de substance dangereuse |terres et cailloux provenant de sites contaminés
200202 |Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe
x Si les déchets n’entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l’exploitant s’assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l’exploitant tient à jour un plan 13
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 24 topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l’exploitant met en œuvre des modalités de tri.
De plus, l’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : ° le dossier de demande d’autorisation initial ;
° les plans tenus à jour ;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d’installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 25 Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant S années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 2.1.3 |Attestation de constitution de garanties| Préalablement à la mise en service de la financières mentionnée à l’article 1.5.2 |carrière
Atticle 2.4.1 [Déclaration des émissions polluantes et| Avant le 31 mars de l’année suivante. des déchets
Articles 1.5.3| Attestation de constitution de garanties|3 mois avant la fin de la période quinquennale, & 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 |ou avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TPO1
| Article 2.1.7.2 | Plan d’exploitation À la fin d’une période quinquennale
| Article 2.1.7.3 | Plan de gestion des déchets d’extraction |Tous les 5 ans
l Article 2.3.1 [Notification de chaque phase de remise | À chaque fin de phase d’exploitation en état
Article 2.5.1 |Rapport d’accident Au plus 15 jours après l’évènement
Article 1.6.4 |Notification de mise à l’arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d’activité
Article 1.6.4 | Arrêt définitif : À l’échéance de l’arrêté préfectoral plan final et reportage photographique de
remise en état
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1- GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.1. Contrôle des accès
Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.2. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 26 CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1. Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est pourvue d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ils sont constitués :
- d'extincteurs placés à l'intérieur des locaux ou sur les aires extérieures, sur les engins de chargement et de transport,
- d'un réseau d'adduction d'eau ou, à défaut, d'une réserve permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, des robinets d'incendie, des prises d'eau ou tous autres matériels fixes ou mobiles,
- des réserves de sable.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre I de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1. Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
IL. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; + dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
° dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 1.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
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CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 3.5.1. Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6- RISQUE INONDATION
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
a) Plan de sécurité inondation (PSI)
L'établissement dispose d’un plan de sécurité inondation accompagné de procédures opérationnelles.
b) Mesures de prévention contre les risques d’érosion des berges en période de crue - Bande de retrait de 10 mètres,
- Zones de remplissages préférentielles des plans d’eau constituées de zones enherbées talutées à
pente 1/5
- Berges enherbées talutées à pente 1/3 pour les plans d’eau Jeantillot et Boc et autres berges à pente 1/1.
c) Mesures prises lors de la vidange des plans d’eau en période de décrue
Suite à des périodes de pluviométrie exceptionnelles ou un événement de crue, un pompage des plans d'eau créés par l'extraction est autorisé afin d'accélérer le retour à des conditions d'exploitation acceptables. Dans ce cas, le pompage depuis la zone d'extraction vers les cours d'eau « Gaubège » et « Bannieu » doit strictement répondre aux exigences suivantes:
- Le seuil de pompage est limité à 27,3 mètres NGF. Ce niveau ne peut en aucun cas être inférieure à celui des plus hautes eaux connues et enregistrées au droit de la zone, hors périodes de crues; - Le pompage n’excède pas un débit de rejet supérieur à 200m’/h pour le cours d'eau « Gaubège » et 52m*/h* pour le cours d'eau « Bannieu ».
En toutes circonstances, ce débit doit être inférieur à 25% du débit moyen inter-annuel des cours d'eau récepteurs précités;
- Toute opération de pompage doit faire l'objet d'une surveillance adaptée permettant de prévenir de tout inconvénient vis-à-vis du milieu, des personnes et des biens. Tout événement contraire au respect des exigences précitées se traduit par l'arrêt immédiat des opérations en cours; L'exploitant doit tenir un registre assurant la traçabilité des opérations de pompage ainsi réalisées en reportant les éléments d'appréciation pertinents (dates de début et de fin, résultat de la surveillance effectuée..…). »
* Compte tenu du débit hivernal du ruisseau de 0,0058 m’/s soit 208,8 m'/h.
TITRE 4- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1. Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 28 En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières : * Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
* La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
Le brûlage à l’air libre est interdit.
TITRE 5- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 5.1 - Dispositions générales
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement...) ;
- les eaux d’exhaure ;
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches... La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci.
Article 5.2.3. Aménagement de points de prélèvement
Le ou les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement, ainsi que d’un canal de mesure de débit dans le cas des eaux d’exhaure
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 29 Article 5.2.4. Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L'exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure et eaux
pluviales ) :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
- le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 30 °C ;
- les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T
90 105) ;
- la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101);
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ; - La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/1.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces
valeurs limites.
Article 5.2.6. Contrôle des rejets d’eaux d’exhaure
Un contrôle du débit des eaux d’exhaure est effectué lors de chaque rejet. Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l’inspection des installations classées. L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.2.7. Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1. Implantation des piézomètres
La réalisation, l’entretien et la cessation d’utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l’inspection des installations classées. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
En application de l’art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle- Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous- Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 30 Article 5.3.2. Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
- Ouvrages existants : 3 piézomètres PZ1, P22 et PZ3 et 3 puits agricoles - Ouvrages à implanter : 3 piézomètres PZ4, PZS et PZ6 et puits parcelle ZE11. La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 6.
Article 5.3.3. Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique trimestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres et puits figurant à l’ Annexe 6. L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l’ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4. Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L’exploitant fait analyser les paramètres suivants :
s pH
- potentiel d’oxydo-réduction
- résistivité
- DCO ou COT
- hydrocarbures totaux.
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an, en périodes de basse et haute eau. Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l’ Annexe 6. Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur. L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement et sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
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L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la | dans les zones à émergence période allant de 7 h à 22 h, période allant de22hà7h, | réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours | l'établissement) fériés
: Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB(A) | ou égal à 45 dB(A)
| Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en Annexe 7.
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR
allant de 7 h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible :
BR1 Secteur de Jeantillot - Habitations situées à brèmes
BR2 Secteur de Jeantillot - Habitation de Traqué 70 dB(A) BR3 Secteur de Boc - Ferme de Boc
BRA4 Secteur de Jeantillot - Habitation de Planteau
BRS Secteur de ... - Ferme de Courtiade
P4 Secteurs de Traqué et Boc - Habitation du Couralé
PS Secteur de Boc - Habitation de Bure
Les limites de propriété « a », «b » et «c » sont définis à l’annexe 7.
Article 6.2.3. Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon Ia méthode défime en annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l’émergence sont réalisées lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3 ans.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 32 Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection, accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1- PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
- la préparation en vue de la réutilisation ;
- le recyclage ;
- toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
- l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.3. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.4. Suivi des déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Article 8.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8.1.2. Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de Damazan, Saint Léger et Monheurt et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Damazan, Saint Léger et Monheurt pendant une
durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'aux maires de Damazan, Saint-Léger et Monheurt et à la société « Dragages du pont de Saint Léger » à son adresse postale à Saint-Léger.
Agen, le { 8 OCT, 2017
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 3 : PLAN D’ENSEMBLE
ANNEXE 4 : PHASAGE D'EXPLOITATION
ANNEXE 5 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
ANNEXE 6 : LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES
ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
24
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 35 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. 3
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation…..….............................................ssss 3 Article 1.1.2. Réglementation générale... 3 Article 1.1.3. Abrogation de prescriptions des actes antérieurs... 3 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement....…ssssicscseseneresssnsnsneneneeninenessnneneeneneeenneneeneeeneeeenrseennenseee 3
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS 3 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations CIASSÉES... nn rnnnn rss eness esse sen ere snsnsenrneenemnesner rennes sonscasenoenseenocssseesesocosnonencarane arme es semer ere cenennnesnneeerenese 3 Article 1.2.2. Situation de l’établissement..…..…....................... sense 3 Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation.….….....................................ss ss 5 Article 1.2.3.1. Droit de propriété... sn 5 Article 1.2.3.2. Garantie des limites du périmètre... ss 5
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION mecs 5
Article 1.3.1. Conformité au dossier... sise 5
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L’AUTORISATION..erreneenneennmensnnnnnneeses 5 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation.......................... sense 5
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES 6
Article 1.5.1. Montant des garanties financières... 6 Article 1.5.2. Établissement des garanties financières.…................................................................6
Article 1.5.3. Renouvellement des garanties financières... 6 Article 1.5.4. Actualisation des garanties financières... 6
Article 1.5.5. Modification du montant des garanties financières... 6 Article 1.5.6. Levée de l’obligation de garanties financières... 7
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ 7 Article 1.6.1. Porter à connaissance... ssssssensssesnssresnenssneensseeresenrseesseeneennnenns 7 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers... 7 Article 1.6.3. Changement d’exploitant.…...…........................... sn 7 Article 1.6.4. Cessation d'activité... nerrnnnrrenrereernensssenenssneeresssnnessseeenesnsnnnennee 7
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS 8 Article 1.7.1. Taxe générale sur les activités polluantes... ss. 8 Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... 8
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 8 Article 1.8.1. Contrôles et analyses... 8
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS 9 Article 1.9.1. Mesures et sanctions... 9
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE. 9
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS. .) Article 2.1.1. Objectifs généraux.................…...….s.s..ssssssssnnsnsensnnnnesnensnsnnnnnenennennennns 9 Article 2.1.2. Aménagements préliminaires... 9 Article 2.1.2.1. Information du public... ss 9 Article 2.1.2.2. Bornage..…..…................sessssssssreenenrnernennennnnseeeeeeenennenennnnse 9 Article 2.1.2.3. Accès à la voie publique... 9
Article 2.1.3. Mise en service de la carrière... rennes snsensessnesnssnessssennnens 9 Article 2.1.4. Dispositions d’exploitation.….….........................................ss 10 Article 2.1.4.1. Déboisement et défrichage..…............ sense 10
Article 2.1.4.2. Technique de décapage..….................…ssssennnennnenennns 10 Article 2.1.4.3. Patrimoine archéologique... 10 Article 2.1.5. Fonctionnement de la carrière... ss 10
Article 2.1.5.1. Rythme de fonctionnement... 10 Article 2.1.5.2. Modalités d’extraction.....................ssssssssssssessssssensneenesensnnnereseesenennnenense 10
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la société « Dragages du Pont de Saint léger » d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur les communes de Damazan, Saint Léger et Monheurt, aux lieux-dits « Lasbouères », « Capéragnot », « Couralé », 36 Article 2.1.6. Consignes et plans d’exploitation….................................................. 10 Article 2.1.6.1. Consignes d’exploitation.…...…................................. ss 10 Article 2.1.6.2. Plan d’exploitation.…….…..................... inserer 11 Article 2.1.6.3. Plan de gestion des déchets d’extraction.….................................................. 11
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT …..sosssesesnmerencrnnnns 11
Article 2.2.1. Intégration dans le paysage... scierie 11 Article 2.2.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des IMPACTS....... nn sen seensennssennonnenenenn sos ee noces see ne eennen men nennene rene nnecnnneenenenee eme sennenenesennesesnenese seen 12
CHAPITRE 23 - REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIERE 12
Article 2.3.1. Conditions de remise en état... nsnsrsrnnrnnrnnrennnesnens 12 Article 2.3.2. Remblayage du secteur Capéragnot..…..…....... nn nrrinrerrrnnrsernenennsserns 12
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE 13 Article 2.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)........….…............13
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS 13 Article 2.5.1. Déclaration et rapport... nrrrrrrrrnrrrenrnresnrrrnrrnernnsceressee L 3
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION 14
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.…..........................… 14
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION 14
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection…............................................. 14
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES. 14
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉSmmmnemeemenenennennmmnmmnnnnsees 14 Article 3.1.1. Contrôle des accès... nrrrrrrrnnrrrrrnenne nn enneeenennnssssnsanessnnrenensennee 15 Article 3.1.2. Circulation dans l’établissement..…................. resserre nrernrerrenrerseres 15
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES 15 Article 3.2.1. Moyens de lutte contre l’incendie....….............,............. sinus 15
CHAPITRE 343 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS 15 Article 3.3.1. Installations électriques... sise 15
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.......... 15 Article 3.4.1. Rétentions et confinement... susssssesssssssernnenneenenenennsnnnenserenes 15
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION .…. 16 Article 3.5.1. Travaux... neeneeneseneensennesensensennnnes 16
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION ..sssnsessrenencessenmenmemennnenseneenseneenenensensensencennnnannenneeness 16
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE. 17
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS 17 Article 4.1.1. Dispositions générales... snnrenrrnnrrerrnrssesseessnesssnnses 17
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 17
CHAPITRE 5.1 - Dispositions générales 17
CHAPITRE 52 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX 17 Article 5.2.1. Identification des effluents... ssssscscesrercrssseessse 17 Article 5.2.2. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.............................................. 17 Article 5.2.3. Aménagement de points de prélèvement... ss 18 Article 5.2.4. Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes.…..….......… 18 Article 5.2.5. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux d’exhaure et eaux pluviales ) : cenennernnnenene nes enenennennnenenennenn een nen etes nn ne sen nee ere ne nn nee een n rene se een neen een enen ee en ennennennenneeensneneneee 18 Article 5.2.6. Contrôle des rejets d’eaux d’exhaure................. ss nerrnnrrrnnnnnennerrennnss 18 Article 5.2.7. Gestion des eaux domestiques... 18
CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES 18 Article 5.3.1. Implantation des piézomètres................. ii isiisisesssccsscececeeccccsscccsees 18 Article 5.3.2. Réseau de surveillance... erreurs 19
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS. …19
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 19
Atticle 6.1.1. Aménagements... 19
Article 6.1.2. Véhicules et engins... 19
Atticle 6.1.3. Appareils de communication... 20
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES 20
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence..…......................…...ssnnnns 20 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.....................................................s 20 Article 6.2.3. Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence…........................................s 20
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS. 21
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION 21
Article 7.1.1. Dispositions générales... nn 21
Article 7.1.2. Séparation des déchets... 21 Article 7.1.3. Transport... sise 21 Article 7.1.4. Suivi des déchets... ceneesersmeennenenenreseeresssesseensenes sens sscsesneenssnnee 21
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION,. 22
Article 8.1.1. Délais et voies de TECOUFS....rrrrrnnrrnrenen res eeceancnnennnsenreseueeeneneseneresrrenmeensnsensesenensessessssosee 22
Article 8.1.2. Publicité.ssssmressennrereoreseennrnnenneneesesooseenenneneerenseneme nee ennnenemne ressens sseeesessnenne ess eneenenee 22
Article 8.1.3. ExéCUtION..nnsrsnssnesnsnnennsennecnsersreareneer reves smenemsennenseceenenncecsenesnennenereneenessennenneensesesessnoseene 22
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION. 27
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE. 28
ANNEXE 3 : PHASAGE GENERAL..veorennesnocoecocencnomanmeneenencesseesnenmmenmenneneneeseonensmenatensceeseseoseeneoneennneese 29
ANNEXE 4 : PHASAGE FINAL 30
ANNEXE 5 : SCHEMA DE REMISE EN ETAT. 31
ANNEXE 6 : LOCALISATION DES PUITS ET PIÉZOMÈTRES. 32
ANNEXE 7 : EMPLACEMENTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES...rereores 33
27
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Création d'un grand ensemble de plans d'eau à vocabon écologie et aux formes anatureles». “>
- Lé chapelet de plans d'eau de Traqué, Bac el Lashatresg est ceinturé par un corridor, constlué d'une végétation de lype dpssylve qui constiue un ensemble dont le obnie est maintenu ouvert
Le plan d'oau du secteur de Boc devient ainsi le coeur du sie el pourrait être équipé de pilblis el de nichoirs pout 25 niseaux, dbservables depuis le &àmlier.
Le secteur nor de Jeantdlot constitue également un espace semi-fermé. où l'aménegenrent de quelques dépressions permettra de constituer autant de marées temporaires
- Les berges Soni talutées avec des pemies aMani de 3/1 à 145 (définies par
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- Les contours sont travaillés par un ciselage régulier pour redonner une cerains naturalté au sfle.
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Point 4: Point de contrôle des émissions
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté interdépartemental n°217 -il57 du 0 3 OCT. 2017
portant approbation du plan particulier d’intervention
du barrage de GRANDVAL
Le préfet du Cantal,
Le préfet de l'Aveyron
Le préfet du Lot,
Le préfet du Lot et Garonne,
Le préfet de la Gironde
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006, relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations, pris en application de l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan d'étude de dangers des barrages et des digues et précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2005 portant désignation du préfet de zone chargé des mesures de coordination nécessaires à l'élaboration des plans particuliers d'intervention « grands barrages »;
Vu l'arrêté du préfet de la zone sud-est n° 2006-1392 du 23 janvier 2006 portant désignation du préfet du Cantal chargé de coordonner l'élaboration des plans particuliers d'intervention des barrages de Saint-Étienne Cantalès, Grandval et Lanau :
Vu l'avis favorable du comité technique permanent des barrages, en date du 10 novembre 1998, sur le dossier d'analyse des risques ainsi que sur le descriptif des dispositifs de détection et de surveillance du barrage, présentés par l'exploitant ;
3/20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-03-004 - Arrêté interdépartemental n°2017-1157 portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage GRANDVAL 46 Vu les conclusions de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15/02/2014 au 16/03/2014 ;
Vu les avis des maires et de l'exploitant ;
Sur proposition de MM. les directeurs de cabinet des préfets du Lot et Garonne, de la Gironde, de l'Aveyron, du Lot et du Cantal.
Arrêtent
Article 1 : le plan particulier d'intervention du barrage de Grandval (Cantal), annexé au présent arrêté, est approuvé. Il comprend une partie interdépartementale et une partie incluant les dispositions spécifiques à chaque département. Ce plan est une disposition spécifique du plan ORSEC départemental.
Article 2 : le zonage du plan est arrêté comme suit :
+ zone de proximité immédiate : du PK 0 (Grandval) au PK 18 (Espinasse) + zone d'inondation spécifique : du PK 18 (Espinasse) au PK 447,5 (La Réole) en Gironde.
Article 3 : les préfets délégués pour les zones de défense sud-ouest et sud-est, les secrétaires généraux et les directeurs de cabinet des préfectures, du Cantal, de l'Aveyron, du Lot, du Lot et Garonne et de la Gironde, les chefs des services départementaux de l'Etat, les maires des communes comprises dans le zonage défini par le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements.
Le Préfet du Cantal, Le Préfet de l'Aveyron, Le Préfet du Lot,
7 à
un |
Isabelle SIMA Louis LAUGIER Catherine FERRIER
Le Préfet du Lot et Garonne, Le Préfet de la Gironde,
Let
est
|
| | re DARTOUT
4/20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-10-03-004 - Arrêté interdépartemental n°2017-1157 portant approbation du plan particulier d'intervention du barrage GRANDVAL 47 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n° modifiant l’arrêté n° 47-2017-10-17-039
portant convocation des électeurs de la commune de LAGUPIE et fixant le délai et le lieu de
dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de
six Conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017
Le Sous-Préfet de Marmande — Nérac
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation du Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code électoral, notamment les articles L247, L225 à L270, R38, R124 et R126, R 127-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-2, L2122-8, L2122-
14 et R. 2121-1
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu l’arrêté n°47-2017-10-17-039 du 17 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de LAGUPIE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017,
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande,
ARRETE
Article 1er : L’article 11 de l’arrêté n°47-2017-10-17-039 du 17 octobre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de LAGUPIE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de six conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017 est modifié comme suit :
Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie à partir du lundi 13 novembre 2017 et au plus tard le mercredi 22 novembre 2017 à 12 heures pour le premier tour et à partir du lundi 27 novembre 2017 et au plus tard le mercredi 29 novembre 2017 à 12 heures en cas de second tour.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Lagupie aux lieux habituellement
réservés à cet effet.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif élection partielle complémentaire Lagupie 26 novembre et 3 décembre 2017-1 48 Article 3 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, le maire de la commune de Lagupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et affiché dans la commune.
Marmande, le 19 octobre 2017
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-10-19-002 - Arrêté modificatif élection partielle complémentaire Lagupie 26 novembre et 3 décembre 2017-1 49 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de LAGUPIE et fixant le délai et le lieu de
dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de
six conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017
Le Sous-Préfet de Marmande — Nérac
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation du Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code électoral, notamment les articles L247, L225 à L270, R38, R124 et R126, R 127-2,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-2, L2122-8, L2122-
14 et R. 2121-1
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
Vu les démissions de Mme Liliane MALARTIC, conseillère municipale, le 24 mars 2017, de
M.André DA ROS, conseiller municipal, le 30 mars 2017, de MSylvain EMORINE, conseiller
municipal le 14 septembre 2017, de Mme Catherine KEROB, conseillère municipale le 18 septembre 2017, de M.Jérôme HOLTZCHERER, conseiller municipal, le 18 septembre 2017 et de M.Michel ZANETTE, conseiller municipal et adjoint au maire, le 25 septembre 2017,
Vu l'effectif légal du Conseil municipal de Lagupie fixé à 15 conseillers municipaux,
Considérant qu'aux termes de l’article L2122-8 du code général des collectivités territoriales, des élections municipales partielles complémentaires sont nécessaires en vue de compléter le conseil
municipal,
Sur la proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande,
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Lagupie sont convoqués le dimanche 26 novembre
2017 et, s’il y a lieu de procéder à un second tour, le dimanche 3 décembre 2017 pour procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Participeront à ce vote les personnes inscrites sur la liste électorale générale arrêtée au
28 février 2017 et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens closes au 28 février 2017 sans préjudice de l’application éventuelle des articles L25, L27, L30 à L40, R17 et RI18 du code électoral.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-10-17-039 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lagupie pour l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017 50 Conformément à l’article L33 du code électoral, les modifications éventuellement apportées à cette liste électorale feront l’objet d’un tableau publié cinq jours avant la date du scrutin.
Article 4 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au
plus âgé.
Article 6 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L'autre sera adressé à la sous-préfecture de Marmande.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 7 : Pour l’élection municipale partielle complémentaire des dimanches 26 novembre et 3 décembre 2017, une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Article 8: Le code électoral fixe aux articles L255-2 à L255-$ les modalités de déclaration de candidature. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin ; les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat, ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Article 9 : Les déclarations de candidature sont reçues à la Sous-Préfecture de Marmande, 93 rue de la Libération selon le calendrier suivant :
- pour le premier tour de scrutin: à partir du jeudi 2 novembre 2017 de 9 heures à 12 heures et jusqu’au mercredi 8 novembre 2017, avec des horaires d’ouverture fixés ce dernier jour de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures ;
- en cas de second tour de scrutin : à partir du lundi 27 novembre 2017 de 9 heures à 12 heures et jusqu’au mardi 28 novembre 2017 avec des horaires d’ouverture fixés ce dernier jour de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé CERFA n°14996*01.
Article 10 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 13 novembre 2017 et prend fin le
samedi 25 novembre 2017 à minuit pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 27 novembre 2017 au samedi 2 décembre 2017 à minuit.
Article 11: Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie à compter au plus tard le mercredi 22 novembre 2017 à 12 heures pour le premier tour et le mercredi 29 novembre 2017 à 12 heures en cas de second tour.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-10-17-039 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lagupie pour l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017 51 Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes.
L’ordre des emplacements, pour le second tour, peut être en conséquence différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Article 12 : Chaque candidat ne peut faire imprimer et envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur un feuillet de 210 X 297 mm.
Article 13 : Les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage compris entre 60 et 80 g/m° et avoir le format suivant : 105 mm x 148 mm au format paysage.
Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 25 novembre 2017 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 2 décembre 2017 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 14 : Tous les frais de propagande électorale sont à la charge exclusive des candidats.
Article 15: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Lagupie aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 16 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, le maire de la commune de Lagupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne et affiché dans la commune.
Marmande, le 17 octobre 2017
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-10-17-039 - Arrêté portant convocation des électeurs de Lagupie pour l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux les 26 novembre et 3 décembre 2017 52 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782203061
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 20 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur Michel WEHR en qualité de Président,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 2 octobre 2017,
Vu la saisine du conseil départemental en date du 29 aout 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE, dont l'établissement principal est situé 43 avenue Henri Barbusse - 47130 PORT STE MARIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-040 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 53 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-040 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 54 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Agen, le 17 octobre 20
__ Pourle-Préfet et par subdélégation,
7 Le Directeur adjoi épartementale
e Lot-et- ronne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LE T
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-040 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 55 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-040 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 56 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
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Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 27 avril 2015 attribué à l'organisme ASSAD DE LEVIGNAC,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 6 octobre 2017, par Madame Françoise MARESCQ en qualité de Présidente,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ASSAD DE LEVIGNAC, dont l'établissement principal est situé POLE SANTE MAUCA - 47120 LEVIGNAC DE GUYENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-043 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 57 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (33,47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (33, 47) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (33, 47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (33, 47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agrée :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-043 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 58 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet et Jar-subdél
Le Directeur adjoint de l’unité dépa
“_de-Lot-et-Garonne de la DIREGCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-043 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 59 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-043 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 60 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
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Le Préfet de Lot-et-Garonne,
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Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 20 décembre 2012 attribué à l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 juillet 2017, par Madame Evelyne DE BRONDEAU en qualité de Présidente,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 8 septembre 2017,
Vu la saisine ou l’avis du conseil départemental en date du 7 septembre 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT, dont l'établissement principal est situé Rue du Commerce - 47340 LAROQUE TIMBAUT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 61 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 62 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 63 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-044 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 64 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.couv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415199181
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 21 octobre 2013 attribué à l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 juillet 2017, par Monsieur Didier MAURON en qualité de Président,
Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 8 septembre 2017,
Vu la saisine ou l’avis du conseil départemental en date du 4 aout 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN, dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - Place du 8 mai 1945 - 47150 MONFLANQUIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-047 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 65 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
+ (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
S1 l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-047 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 66 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par subdélégation,
leditrectiigenicihé de spartdi
de Lot-et-Garoñna
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-047 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 67 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-047 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 68 | |
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47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
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Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP409342367
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément du 24 février 2016 attribué à l'organisme ADMR DE MONSEMPRON LIBOS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2017, par Madame Cristel BRUYERES en
qualité de Présidente,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAÏIS) en date du 2 octobre 2017,
Vu la saisine ou l’avis du conseil départemental en date du 4 août 2017,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ADMR DE MONSEMPRON LIBOS, dont l'établissement principal est situé 1 place Carnot - 47500 FUMEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-049 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 69 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
= (47)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-049 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 70 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 17 octobre 2017... Se
Se 7
Pour le Préfet et par subdélégation,
: Le Directeur adjoint de l'unité départementale.
de Lot-et-Garonne de la DIRÈGCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-049 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 71 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-049 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 72 D Lu
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398447052
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 19 juillet 2017 par Madame Evelyne DE BRONDEAU en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE LAROQUE TIMBAUT dont l'établissement principal est situé Rue du Commerce - 47340 LAROQUE TIMBAUT et enregistré sous le N° SAP398447052 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-045 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 73 + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de l'unité départementale:
Fait à-Afgbnl-deGhre ObHOMECDTÉ
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-045 - Récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ADMR DE LAROQUE TIMBAUT enregistré sous le n° SAP398447052 74 >
as .
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415199181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 17 octobre attribué à l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Didier MAURON en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - Place du 8 mai 1945 - 47150 MONFLANQUIN et enregistré sous le N° SAP415199181 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) pi
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-046 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 75 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pasoal DESILLE-LEGEA
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-046 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONFLANQUIN enregistré sous le n° SAP415199181 76 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP415199181
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 17 octobre attribué à l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Didier MAURON en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE MONFLANQUIN dont l'établissement principal est situé Maison de Santé - Place du 8 mai 1945 - 47150 MONFLANQUIN et enregistré sous le N° SAP415199181 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)...
* Maintenance et vigilane temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-048 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 77 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le-H_octobre 2017
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-048 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MONSEMPRON LIBOS enregistré sous le n° SAP409342367 78 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
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Affaire suivie par : Nathalie POTIER
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782203061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 18 juillet 2017 par Monsieur Michel WEHR en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE PORT SAINTE MARIE dont l'établissement principal est situé 43 avenue Henri Barbusse 47130 PORT STE MARIE et enregistré sous le N° SAP782203061 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-041 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 79 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 17 octobre 2017
Pour le Préfet ekpa ëté
e-HIr88lEUT adjoint de l'unité dépé
“de Lot-et-Garonne-de: DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAŸ
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-041 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PORT SAINTE MARIE enregistré sous le n° SAP782203061 80 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP428938609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 17 octobre 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE LEVIGNAC,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2015,
Vu l'autorisation du conseil départemental de Gironde en date 27 avril 2015,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 6 octobre 2017 par Madame Françoise MARESCQ en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSAD DE LEVIGNAC dont l'établissement principal est situé POLE SANTE MAUCA - 47120 LEVIGNAC DE GUYENNE et enregistré sous le N° SAP428938609 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire):
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+. Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + _ Assistance administrative à domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-042 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 81 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (33, 47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33, 47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (33, 47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33, 47) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33, 47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33, 47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à-Agen-le-H{Amctcilséé
-
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-17-042 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE LEVIGNAC enregistré sous le n° SAP428938609 82