Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 139 du 23 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 139 du 23 octobre 2017 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 139 du 23 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-139

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2017Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2017-10-18-002 - Décision portant modification d'agrément de transports sanitaires

terrestres SARL Ambulances SAGA-LABORDE (2 pages) Page 3

DDFIP47

47-2017-10-20-004 - Arrêté portant délégation signature PRS 01-09-2017 (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2017-10-20-003 - Arrêté portant enregistrement de la société TDS EUROPE CARAT

Pyrotechnie à LEVIGNAC DE-GUYENNE pour ses installations de stockage de produits

explosifs (artifices de divertissement) (7 pages) Page 7

47-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant le traitement des effluents ainsi que le

tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit

« Lamouthe » 47290 CANCON (14 pages) Page 14

47-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation

limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (3 pages) Page 28

47-2017-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier (3 pages) Page 31

47-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la

voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la Colayrac Saint Cirq (3 pages) Page 34

47-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la

voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen (3 pages) Page 37

47-2017-10-20-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du 2 novembre 2017 (1 page) Page 40

Sous-préfecture de Nérac

47-2017-10-20-005 - Arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer

dans le département (Mézin) (3 pages) Page 41

2Af © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

Modification agrément de transports sanitaires terrestres.

- SARL Ambulances SAGA LABORDE -

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine B 8

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 à

R6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

Vu la décision du 3 juillet 2017 portant modification de l’agrément pour effectuer des transports sanitaires

terrestres délivré à la SARL « Ambulances SAGA LABORDE » dont le siège social est fixé au 383, route de

Bordeaux 47300 BIAS ;

Vu la demande en date du 7 août 2017, des co-gérants de la SARL « Ambulances SAGA LABORDE » de transférer

les autorisations de mise en circulation des véhicules sanitaires de l’entreprise « Ambulances de Castillonnes

sise au 5 avenue de la République à Castillonnes sur le site principal de la SARL « Ambulances SAGA LABORDE »

à Bias, en raison de la fermeture définitive du site secondaire de Castillonnes au 31 octobre 2017 ;

Vu la décision d’accord préalable du directeur général de l’ARS en date du 12 septembre 2017 aux transferts

sollicités ;

Considérant que le nombre actuel de véhicules de transports sanitaires dans le département n'est pas remis en

cause par les dits transferts ;

DECIDE

Article 1 : L’agrément délivré sous le numéro 47-91-03 à la SARL « Ambulances SAGA LABORDE » dont le siège

social est fixé au 383, route de Bordeaux 47300 BIAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le

cadre de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescription médicale est modifié comme suit au 1°" novembre 2017 :

Cette société compte un site unique implanté au 383 avenue de Bordeaux à Bias.

Sur ce site sont autorisés 6 véhicules de type ambulance et 9 véhicules sanitaires légers.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-18-002 - Décision portant modification d'agrément de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances SAGA-LABORDE 3Article 2 : Mme Nadine LABORDE et M. Kamel GACEM, cogérants de la SARL « Ambulances SAGA LABORDE »

dont le siège social est au 383, avenue de Bordeaux 47300 BIAS, devront assurer le fonctionnement du site de

l’entreprise de transports sanitaires terrestres mentionnés à l’article 1 avec des moyens en personnel et

véhicules conformes aux dispositions des articles R6312-10 et R6312-14 du code de la santé.

Article 3: Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation, font l’objet d'une décision

d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L6312-4 du code de la santé publique.

Article 4 : Les personnes titulaires de l’agrément devront porter, sans délais, à la connaissance du directeur

général de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression ou un retrait

d'agrément.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 octobre 2017

P/ Le directeur général de l’agence régionale de santé

Le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne

1 IVAL

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-18-002 - Décision portant modification d'agrément de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances SAGA-LABORDE 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les

articles 212 à 217 de son annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre CHAUME, Inspectrice , adjointe au

responsable du pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

d) les anv collectives < à 5000€

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2017-10-20-004 - Arrêté portant délégation signature PRS 01-09-2017 5Be

Léberté + Égafih , Fnrieraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite indiquée dans le tableau ci-après,

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances; notifications de créances et lettres de

conversion de créances à titre définitif.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite signature Limite Durée Somme maximale agents AMR des décisionsmaximale des! pour laquelle un gracieuses | délais de (délai de paiement

paiement _|peut être accordé

BOURDEIL Céline Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -sans limite contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

DUQUESNE Michel Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -Sans limite contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

LAGARDERE Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 148 mois -sans limite Séverine contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

DEVIC Elodie Contrôleur Sans limite sauf 10 000€ 18 mois sans limite contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

5°) la présente délégation prenant effet au 01/09/2017.

À Agen, le 20 octobre 2017

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Chrystelle GONZALEZ, Insbectrice divisionnair

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2017-10-20-004 - Arrêté portant délégation signature PRS 01-09-2017 6Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté n°

portant enregistrement de la société TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie à

LEVIGNAC-DE-GUYENNE pour ses installations de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu la carte communale de Lévignac-de-Guyenne ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 ;

Vu la demande présentée en date du 22 septembre 2016 complétée en février, mai et septembre 2017 par la société TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie dont le siège social est lieu-dit « Levant de la Saubole » 47200 Fourques-sur-Garonne pour l'enregistrement d'installations de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) (rubriques n° 4420-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Lévignac-de-Guyenne ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels SuSvisés ;

Va l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public :

Vu les observations du public recueillies entre le 07 juillet 2017 et le 07 août 2017 ;

Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;

Vu l'avis du maire de Lévignac-de-Guyenne sur la proposition d'usage futur du site :

Vu le rapport du 4 octobre 2017 de l’inspection des installations classées ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-t-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-003 - Arrêté portant enregistrement de la société TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie à LEVIGNAC DE-GUYENNE pour ses installations de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) 7Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage commercial ou agricole ;

Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1° : bénéficiaire et portée

Les installations de la société SAS TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie représentée par M. DUPOUY dont le siège social est situé à lieu-dit Levant de la Saubole 47 200 Fourques-sur- Garonne, faisant l'objet de la demande susvisée du 22 septembre 2016 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Lévignac-de-Guyenne, section ZN parcelles 27 (p) et 28 lieu-dit Baraque. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Article 2 : classement des installations

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l'installation et volume Î

4220-2 Produits explosifs (stockage de), à l’exclusion des 13 conteneurs de stockage : produits explosifs présents dans les espaces de 1 800 kg de matière active (vente des établissements recevant du public. | | L té équival ale d … , 493 kg de matière active | La quantité équivalente totale de matière active équivalente

susceptible d’être présente dans l’installation étant :

2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des

installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Article 3 : situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dit

Lévignac-de-Guyenne ZN 27 (p) et 28 baraque

Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-003 - Arrêté portant enregistrement de la société TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie à LEVIGNAC DE-GUYENNE pour ses installations de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) 8Article 4 : conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant et joints en annexe, accompagnant sa demande initiale du 22 septembre 2016 complétée en février, mai et septembre 2017.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

Article 5 : mise à l'arrêt définitif (nouveau site)

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage commercial ou agricole.

Article 6 : arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 4220.

Article 7 : modalités d’exécution, voies de recours

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 : exécution, copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité, le maire de Lévignac-de-Guyenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant.

Agen, le 2 0 OCT. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-003 - Arrêté portant enregistrement de la société TDS EUROPE CARAT Pyrotechnie à LEVIGNAC DE-GUYENNE pour ses installations de stockage de produits explosifs (artifices de divertissement) 9Juatwu93.1e29

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

modifiant le traitement des effluents ainsi que le tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne;

Vu l’arrête ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;

Vu le SDAGE Adour Garonne 2016-2021 ;

Va l’arrêté préfectoral n°2012-514 du 31 décembre 2012 portant délimitation de la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d’origine agricole compléter par l’arrêté préfectoral du 13 mars 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-352-4 du 18 décembre 2009 autorisant la SCA de Lamouthe, dont le siège social est situé à CANCON, à poursuivre les activités de sa station de séchage de prunes d’ente et de stabilisation de noisettes, à l’adresse : « Lamouthe » 47290 CANCON ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-224-006 du 12 août 2014 modifiant le tableau de classement des rubriques ICPE de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 Cancon ;

1/14

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant le traitement des effluents ainsi que le tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON 14Vu le dossier relatif au recyclage agricole de sous produits issus d’unité de séchage de prunes d’Ente transmis par l’exploitant en date du 13 mai 2015 (Dossier référencé 15/029) ;

Vu les compléments apportés au dossier susvisé fournis en date du 15 octobre 2015 et 20 mars 2017 ;

Vu le projet d'arrêté notifié à l'intéressé le 31 mai 2017 ;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 31 mai 2017 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 25 mai 2017 :

Vu l'avis en date du 15 juin 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Considérant que les modifications relatives au recyclage des effluents concernent une installation déjà autorisée à les épandre ;

Considérant que la nature et la quantité des effluents à recycler restent inchangées (4000 m° par an) et que la quantité d’azote présente dans les effluents ne dépasse pas 10 tonnes par an ;

Considérant qu’au regard de l’article L 181.14 du code de l’environnement, la modification du plan d’épandage existant par un système recyclage des effluents rentre dans le cadre d’une modification notable mais non substantielle ;

Sur proposition de madame le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-352-4 du 18 décembre 2009 autorisant la SCA de Lamouthe, dont le siège social est situé à CANCON, à poursuivre les activités de sa station de séchage de prunes d’Ente et de stabilisation de noisettes, à l’adresse: « Lamouthe » 47290 CANCON, ainsi que l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-224-0006 du 12 août 2014, sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 :

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées

2114

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant le traitement des effluents ainsi que le tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON 15Seuil d°

Rubrique Libellé rubrique Activité du site S euil de Autorisation Classement déclaration ou

Enregistrement

Uniquement de matières

Traitement et premières végétales, 600

transformation de t par jour lorsque matières premières en l’installation fonctionne

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‘ Séchage des prunes

d’Ente, la capacité de

produit est de 100 t/j

Préparation ou

conservation de :

produits alimentaires Fours : séchage de d’origine végétale, par prunes d’Ente et noyaux

cuisson, appertisation, de PTUEAUX surgélation 25 fours x 7 chariots x

un: élation 23 claies x 1.6562 m° x

iv Dhilisation 0.015 kg = 100 tonnes

: . ? 30 fours x 9 chariots x - E 2220 B-1.a een ,| 26 claiesx2m°2x0.015| ? 2j > 20 t/) (R = 1 km)

l’exclusion du sucre, er l0iEnnSs de la fécule. du malt 1 four pour les noyaux

des huiles ? et des de pruneaux = 7 tonnes/)

aliments our Le bétail Soit un total de 317

mais y L ompris les tonnes de produits

ateliers de maturation rs

de fruits et légumes.

55 fours de séchage x

338 kWh = 18 590

kWh

Installation de | 2 laveuses x 240 kWh -

2910-A 2 combustion dont la 480KkWh 52 > 20 MW D

puissance thermique| 1 four noyaux x 300

maximale est : kWh

Soit une puissance

thermique nominale

totale de 19 370 kWh

3/14

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de capacité unitaire de

E Done 35 tonnes à 100% soit

liquéfiés 29.75 tonnes à 85 % 4718-1 |(Stockage en h ue 6t > S0t A réservoirs Soit une hnRuie

nt) susceptible d’être

présente de 59.5 tonnes

(SEVESO seuil bas)

Entrepôts couverts

(stockage de matières,

produits ou | Bâtiment de stockage de

1510-3 | substances pruneaux de 5 000 m° 50 000 m° DC combustibles en 16 800 m3

quantité supérieure à

500 T)

Gaz inflammables Installation de

liquéfiées remplissage de stockage

LE (installation de| alimentant les fours de : | La remplissage) séchages

100 Palox 120x100x80

(1Su/m3) = 10 m°

1600 palox

[Stockage de bois ou! 120x100x43 (30u/m”)

de matériaux = 54 m°

pe: combustibles 10 350 Claies 1820 x PRO 000 ne analogues 910 (70u/m°) = 148 m°

14 040 Claies 2000 x

1000 (68u/m°) = 207 m°

Soit 419 m° au total

Stockage de | 3500 Palox x 0.054 t =

pneumatiques et 189 tonnes

2663 produits composés | avec une densité de 956 | > 200 m° > 45 000 m° NC d'au moins 50% de| kg au m° cela donne :

polymères 197 m°

Stockage fioul (point | Cuve double paroïe de 4734 éclair SC) @ 1000 litres > 50 tonnes | > 1 000 tonnes NC

"A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration à Contrôle périodique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)

Article 3 :

L’article 51 de l’arrêté préfectoral n°2009-352-4 susvisé est remplacé par les dispositions ci après : Article 51 « Traitement des effluents industriels par fertigation »

L’exploitant est autorisé à pratiquer la fertigation de ces effluents issus de son activité. Les effluents sont assimilés à des effluents de type IT et constitués exclusivement des eaux de lavage des prunes, des claies ou des sols. Les effluents sont produits saisonnièrement (de août à septembre) et stockés dans une réserve étanche de 4645 m° pendant 6 à 8 mois en vue d’être utilisés en fertigation avec une injection dans les 15 km de réseau d’irrigation de l’Association Syndicale d’Arrosage de Lamouthe durant la campagne d’arrosage de l’année suivante. L’adjonction dans le système d'irrigation s’effectue à hauteur de 3 m°/heure pour une capacité de pompage de 250 m‘/heure, soit

44

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant le traitement des effluents ainsi que le tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON 17un ratio de 1,2%. Au total les effluents représenteront 30m°/ha pour un besoin hydrique réel de 1750 à 2000m°/ha.

Les parcelles concernées par la fertigation sont des vergers de noisetiers, pruniers ou noyers irriguées exclusivement au moyen de goutte à goutte. Elles sont situées sur les communes de Cancon et de Moulinet selon les superficies reprises à l’annexe 1 du présent arrêté.

Aucune parcelle n’est située en zone vulnérable au sens de la Directive Nitrate.

Aucun autre déchet ou effluent ne pourra être incorporé à ceux-ci.

51.1 Convention :

L’adjonction ne peut être réalisé que si des conventions ont été établis entre les parties suivantes : - Producteur de déchets ou d’effluents et prestataire réalisant l’opération de fertigation, - Producteur de déchets ou d’effluents et agriculteurs exploitant les terrains. Ces conventions définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée. Elles sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées et comportent à minima : Les noms ou dénomination sociale, adresses, signature des parties prenantes, - La liste des parcelles concernées par épandage industriel,

- La référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage,

- L’engagement écrit du producteur à épandre dans les règles,

Les modalités d’information réciproques des parties prenantes sur les épandages à réaliser.

La convention sera révisée à chaque modification de données.

51.2 Traitement des effluents :

Un traitement des effluents prés-cités est composé :

- d’un dégrillage (avec espacement inter-grilles de 1 mm),

- d’un poste de relevage équipé d’une pompe de 50 m‘/h,

- d’une lagune de 4645 m°, clôturée à 2 mètres de hauteur et ceinturée d’un réseau de drain avec regards de contrôle,

- d’un système d’injection par hydrojet de microbulles d’air et d’ozone (actif sur une période de 6 à 8 mois),

- d’une filtration en sortie de lagune à 500 microns.

Les résidus de dégrillage, de boues décantées dans la réserve et filtrations sont enlevés par une entreprise autant que de besoin et dirigé vers des filières autorisés aux traitements de ces déchets.

51.3 Dispositifs d’entreposage et dépôts temporaires :

Les ouvrages permanents d'entreposage d'effluents sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'irrigation est impossible. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.

En cas de surplus momentané et exceptionnel d’effluents ou en cas d’impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté, l’exploitant met en œuvre des filières alternatives d’élimination ou de valorisation.

51.4 Modalités de la fertigation :

La revalorisation des effluents sus-visés par fertigation n’est autorisée :

- que si le système de traitement des effluents reste tel que précédemment défini avec l’efficacité requise ci-après,

5/14

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- que la technique d’irrigation demeure en goutte à goutte.

Toute modification de l’un de ces paramètres annulera la présente autorisation et le pétitionnaire devra rediriger ces effluents vers une filière de traitement adapté. En fonction de la filière choisie, un porté à connaissance sera transmis au Préfet de Lot-et-Garonne.

51.5 Caractéristiques de l’épandage et valeurs limites :

La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à la fertigation sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Caractéristiques de l’effluent :

La quantité maximale d’effluents est de 4000 m°/an ; ce qui correspond à :

- 136.12 kg/an d’azote N,

- 88.28 kg/an de phosphore P205,

- 745.8 kg/an de potasse K20,

- 656.36 kg/an de calcium CaO

- 140.16 kg/an de magnésium M£gO

En tout état de cause, la dose d’apport d’azote (exprimée en azote global) à la parcelle ne doit pas dépasser, compte tenu des autres apports fertilisants et toutes origines confondues, 200 kg/ha/an.

51.6 Valeurs limites dans les effluents et les sols :

1) Effluents

Les effluents injectés dans le réseau doivent respecter les valeurs indiquées dans le tableau ci après. Une analyse sur 24 heures est réalisée avant chaque campagne d'irrigation pour vérifié leur conformité.

PARAMETRES CONCENTRATION

PH Entre 6.5 et 8.5

Matières en suspension totales dans le cas 150 mg/l

d’une épuration par lagunage

DBOS (sur effluent non décanté) :

Si flux journalier maximal inférieur ou égal à 30 100 mg/l

kg’)

Si flux journalier maximal supérieur à 30 kg/j 30 mg/l

DCO (sur effluent non décanté)

Si flux journalier er inférieur ou égal à 100 300 mg/l

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Azote global comprenant l'azote organique,

l'azote ammoniacal, l'azote oxydé :

Si flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 30 mg/l kg/jour

Si flux journalier maximal supérieur ou égal à

150 kg/jour 15 mg/l

Si flux journalier maximal supérieur ou égal à

300 kg/jour 10 mg/l.

Phosphore total :

Si flux journalier maximal supérieur ou égal à 15

kg/jour 10 mg/l

Si flux journalier maximal supérieur ou égal à 40

kg/jour 2 mg/l

Si flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour 1 mg/l

Ÿ Les effluents ne peuvent être utilisés :

- s’ils contiennent des agents pathogènes au-delà des concentrations suivantes :

e Salmonella : 8 NPP/10g MS (dénombrement selon la technique du

nombre le plus probable)

e Enterovirus : 3 NPPUC/10g MS (dénombrement selon la technique du nombre le plus probable d’unités cytopathogènes)

e Œufs d’helminthes viables : 3 pour 10g MS.

- dès lors que l’une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans l'effluent, ou que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les effluents sur l'un de ces éléments ou composés, excède les valeurs limites figurant aux tableaux ci-dessous :

Eléments-traces Valeur limite dans les Flux cumulé maximum

métalliques effluents apporté par effluents en 10 (mg/kg MS) ans (g/m’)

Cadmium 10 0.015

Chrome 1 000 1,5

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Mercure 10 0,015

Nickel 200 0,3

Plomb 800 1,5

Zinc 3 000 4,5

Chrome+Cuivre+-Nickel+Zi | 4 000 6

nc

Composés-traces Valeur Limite dans les Flux cumulé maximum apporté par organiques effluents (mg/kg MS) les effluents en 10 ans (mg/m°)

Cas Epandage sur Cas général Epandage sur

général pâturage pâturage

Total des 7 principaux 0,8 0,8 12 1,2 PCBf*)

Fluoranthène 5 4 7,5 6

Benzo(b}fluoranthène 2,5 2,5 4 4

Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2

(*) PCB 26, 52, IOI, 1168, 136, 153, 180

2) Sol

Ÿ Les effluents ne doivent pas être utilisés sur des sols dont le pH avant utlisation est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : - le pH du sol est supérieur à 5 ;

- la nature des effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6 ;

- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau ci-dessous :

Eléments-traces en 10 ans (mg/m°)

Flux cumulé maximum apporté par les déchets ou effluents

métalliques

Cadmium 0,015

Chrome 1,2

Cuivre 1,2

Mercure 0,012

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Cuivre 1,2

Mercure 0,012

Nickel 0,3

Plomb 0,9

Sélénium (*) 0,12

Zinc 3

Chrome+cuivre+nickel+zin | 4

C

(*) Pour le pâturage uniquement.

YŸ Les effluents ne peuvent pas être utilisés si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs du tableau ci-dessous :

Eléments-traces dans les sols Valeur Limite (mg/kg MS)

Cadmium 2

Chrome 150

Cuivre 100

Mercure 1

Nickel 50

Plomb 100

Zinc 300

51.7 Suivi et Auto surveillance:

L'exploitant réalisera un bilan annuel des opérations de fertigation comportant : - les parcelles réceptrices; la correspondance entre l’identification cadastrale des parcelles et l’identification PAC si cette dernière est utilisée, sera clairement mentionnée - les bilans éventuels de fumures réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découle ;

- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

- les modifications de parcelles et de leurs caractéristiques par rapport aux données

mentionnées dans le dernier arrêté préfectoral d’autorisation de l’installation seront clairement mentionnées

Toute anomalie constatée à l’occasion de la réalisation du bilan annuel doit faire l’objet des mesures correctives nécessaires auprès des exploitants concernés.

Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés avant le 31 mars de l’année suivante.

1) Auto surveillance des effluents :

Le volume des effluents utilisés est mesuré soit par des compteurs horaires, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.

L'exploitant effectue périodiquement des analyses sur les effluents utilisés selon le protocole suivant :

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pH

Matière sèche (en %)

Matière organique (en %)

Azote global

Azote ammoniacal (NH4)

Rapport C/N Lors de la première année d’utilisation

Phosphore total (P205) ou

Potassium total (K20) lorsque des changements dans les procédés ou Calcium total (CaO) les traitements sont susceptibles de modifier leur

Magnésium total (MgO) qualité puis

Oligo-éléments (B,Co,Cu,Fe,Mn,Mo,Zn)

Eléments traces métalliques : cadmium,

chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb,

zinc, chrome+cuivre+nickel+zinc

Composés traces organiques :

-Total des 7 principaux PCB*,

Fluoranthène,benzo(b)fluoranthène,

benzo(a)pyrène

Agents pathogènes :

Œufs d’helminthes,

Enterovirus

*PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153,180

Renouvellement tous les 5 ans

Salmonelles, |

2) Autosurveillance des sols :

Les sols doivent être analysés en des points représentatifs des parcelles ou zones homogènes selon le protocole ci-après. Par zone homogène on entend une partie d’unité culturale homogène d’un point de vue pédologique n’excédant pas 20 ha ; par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant.

Paramètres Fréquence

Granulométrie

pH

Matière sèche (en %)

Matière organique (en %) -Etat initial pour toute parcelle ou groupe de parcelles ou par type de sol dans un délai d’un an à compter du début Azote global ;

Azote ammoniacal (NH4) des opérations

Rapport C/N Puis

Phosphore (P205) échangeable -Renouvellement tous les 5 ans

Potassium (K20) échangeable

Calcium (CaO) échangeable

Magnésium (MgO) échangeable

Oligo-éléments

(B,Co,Cu,Fe,Mn,Mo,Zn)

-Avant le premier épandage

Puis

Eléments traces métalliques :

cadmium, chrome, cuivre,

mercure, nickel, plomb, zinc

-Renouvellement tous les 10 ans au minimum

-Après l’ultime utilisation sur la ou les parcelles exclues du

périmètre.

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Les résultats d’analyses sont transmis à l’inspection des installations classées selon la même fréquence.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous préfet de Villeneuve sur Lot, le maire de CANCON, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'inspecteur de l’Environnement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Agen, le 1 6-0CT. 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

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Parcelles utilisées pour la fertigation

Producteur Bloc Section

N°

Parcelle Variété Situation Lieudit Surfaces

GOUGET

565

1288

564

562

563

Noisetier Cancon Louberie 4,07

Jean Luc

LAGUENEAU

550

551

552

1282

555

1286

549

540

Noisetier Cancon Lachaume 3,162

Jean Luc

LAGUENEAU

548

547

544

545

546

542

543

529

528

531

532

533

534

535

526

527

Noiïsetier Cancon Lachaume 11,7651

Jean Luc

LAGUENEAU

498

497

496

493

495

Prunier Cancon Lamouthe 2,288

Jean Luc

LAGUENEAU

481

482 Noisetier Cancon Lamouthe 0,2085

Jean Luc

LAGUENEAU

1149

1150

469

470

Prunier Cancon Lamouthe 1,1

Jean Luc

LAGUENEAU 383 Prunier Cancon La Croix 0,5

4

12/14

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LAGUENEAU

574

188 Prunier Cancon

Les

Guitards 1,801

Jean Luc

LAGUENEAU

355

356

905

Noisetier Cancon Bernadoux 3,8304

Jean Luc

LAGUENEAU

358

359

360

871

362

364

365

366

476

Prunier Cancon Bernadoux 7,48

EARL DE

MERIGOU

644 Prunier Moulinet Grand Camp

787 Noisetier Moulinet La peyrière 3,5375

877 Noisetier Moulinet Terreblanq ue 5,55

428

487 Noisetier Cancon La croix 2,2

1182 Noisetier Cancon Faures 3,525

ninimim|

>

>|

>

566 Noisetier Cancon Faures sud 1,35

SARL LGL

210

211 Noisetier Cancon Lescurade 7,2975

212

213

214

Prunier Cancon Guitard 2,015

SARL LGL 216

217

218

219

220

221

222

Prunier Cancon Lescurade 3,75

223

224

225

226

227

228

229

230

231

232

233

Prunier Cancon La Maurine 7,8379

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SARL LGL

210

247

248

249

250

251

253

254

255

256

266

300 Noisetier

522

578 Noyer

579

730

742

746

748

750

754

756

757

781

744

Cancon Pétrous 41,2746

264

265

552 Prunier

732

740

Pétrous

Guitard

Pétrous

13,452

SARL LGL 403 Prunier Cancon Chanteclair 1,99

14/14

TOTAL 131,98

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-16-003 - Arrêté préfectoral modifiant le traitement des effluents ainsi que le tableau de classement de la Société Coopérative Agricole de Lamouthe sise au lieu-dit « Lamouthe » 47290 CANCON 27b EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service urbanisme habitat

Atelier d'urbanisme

Arrêté préfectoral n°

portant dérogation au principe d’urbanisation limitée

en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et KR. 142-3 ;

Vu la prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Sernin

du 8 avril 2016 ;

Vu l'arrêt du plan local d’urbanisme de la commune de Saïnt-Sernin du 10 mars 2017 ;

Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune de Saint-Sernin du 19 juin 2017 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 18 juillet 2017 ;

Considérant que la commune de Saint-Sernin n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable :

Considérant que «[...] La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;

Considérant que le projet, tel qu’envisagé, consiste à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs en faveur de l’habitat ;

Considérant que pour les secteurs suivants, les zonages proposés ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée en emploi,

habitat, commerces et services :

> zone U3 “Au Grand Coup” (parcelle interstitielle au sein d’un hameau constitué)

> zone U3 “Au Renard” (parcelle entre deux constructions, sur un espace de jardin)

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 28» zone U3 “Bellau” (parcelles de parc et jardin au sein d’une opération d'aménagement déjà autorisée)

> zone U3 “Grand Pourquet” (parcelle de parc et jardin située entre deux constructions)

» zone U3 “Au-dessus des Merleaux” (parcelles interstitielles au sein d’un hameau constitué)

> zone U3 “Tuilerie de Sandau” (parcelle de parc et jardin au sein d’un groupe de constructions existantes)

> zone U3 “Mallardeau” (parcelles interstitielles au sein d’un hameau constitué)

> zone U3 “Lubersac” (parcelles interstitielles au sein d’un hameau constitué)

>» zone AUL1 “Au Rompi” — base de loisirs de Castelgaillard (secteur touristique déjà existant dans le PLU précédent, faisant l’objet d’un projet de réhabilitation d’envergure intercommunale, associé à une étude d’impact et un dossier d’autorisation unique)

> zone UX “Terre Vieille” (prise en compte d’une activité artisanale existante et possibilités d’extensions limitées)

> zone UX ‘“Sandau” (extension limitée d’une petite zone d'activités artisanale existante)

> zone UX “Nobardy” (prise en compte d’une activité artisanale existante et possibilités d’extensions limitées)

> zone UX “Vieille Font” (prise en compte d’une activité artisanale existante et possibilités d’extensions limitées)

Considérant que pour les secteurs suivants, les zonages proposés nuisent à la protection des espaces agricoles et conduisent par là-même à une consommation excessive de l’espace :

> zone U3 “Au Pin” : ce secteur ne correspond pas à un hameau “constitué” ; les secteurs rendus constructibles de la parcelle ZH0070 constituent un détachement important d’une prairie temporaire ; un élevage ovin est localisé à proximité immédiate et des vignes sont localisées juste au sud en continuité ; la parcelle a fait l’objet de déclaration au titre de la politique agricole commune depuis au moins une dizaine d’années, en tant que prairie temporaire ou permanente. Son potentiel agricole est donc avéré.

> zone U3 “Castelgaillard” : ce secteur ne correspond pas à un hameau “constitué” : la partie constructible de la parcelle ZI 0153 correspond à un détachement d’un espace agricole plus vaste et d’un seul tenant, selon une configuration linéaire le long de la voie ; la parcelle concernée a fait l’objet d’une valorisation agricole pendant de longues années, l’îlot ayant été déclaré au titre des aides de la politique agricole commune (PAC) soit en prairie, soit en culture de céréales ; une partie de la parcelle est située dans l’aire de l’AOC Côte de Duras, confirmant ainsi son potentiel agronomique ; le linéaire le long de la voie est de presque 80 mètres : cette parcelle ne constitue donc pas une “dent creuse”.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 29ARRETE :

Article 1% : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs suivants :

>» zones U3 “Au Grand Coup”, “Au Renard”, “Bellau”, “Grand Pourquet”, “Au-dessus

des Merleaux”, “Tuilerie de Sandau”, “Mallardeau”, “Lubersac”

> zone AUL1 “Au Rompi”

> zones UX “Terre Vieille”, “Sandau”, “Nobardy”, “Vieille Font”

Article 2 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable n’est pas accordée pour les secteurs suivants :

> zone U3 “Au Pin”

> zone U3 “Castelgaillard”

Article 3 : Le présent arrêté devra figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique et devra être visé dans la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Maire de la commune de Saint-Sernin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 30Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d’agrément

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 ;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-09-06-001 en date du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de Monsieur Laurent TEYSSIER, président de l’association communale de chasse agréée de AGNAC, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Laurent TEYSSIER à Monsieur François ASENSIO, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de l’association communale de chasse agréée de AGNAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-0446 du 11 septembre 2012 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur François ASENSIO, en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1% : Monsieur François ASENSIO, né le 13/04/1994 à Sérandon (24), domicilié « Titel » 47500 EYMET, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur François ASENSIO a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

his

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 31Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission

annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur François ASENSIO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne

qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de AGNAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. François ASENSIO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 20 octobre 2017

Pour le préfet,

P/la directrice départementale,

Le chef du service environnement

Johanne P UISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 32Liberté . Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de M. François ASENSIO en qualité de garde-chasse particulier

Les compétences de M. François ASENSIO, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l’association communale de chasse agréée dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante:

— AGNAC

Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 20 octobre 2017

Pour le préfet,

P/la directrice départementale

Le chef du service environnement

Johann THUISOT

Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 33EX 5 Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de Colayrac Saint Cirq

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en

bordure de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu la demande en date du 06/06/2017 aux termes de laquelle Monsieur François CAMIADE, géométre expert, 10 rue Palissy, 47000 Agen sollicite, pour le compte de Monsieur COLOMINO et Madame de BORTOLI l'alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 130+390.00 et 130+490.00 ;

Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% : Alignement

L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 130+390.00 et 130+490.00.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 130+390.00 de 10.00 m à droite

- au point kilométrique 130+490.00 de 10.00 m à droite

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la Colayrac Saint Cirq 34Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à AGEN, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 6 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Colayrac Saint Cirq, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la Direction territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Agen, le 19 OCT. 2017

Pour le Préfet,

le S aire Général

Héiène GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-19-005 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la Colayrac Saint Cirq 35dx

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu la demande en date du 23/05/2017 aux termes de laquelle l’AGGLOMERATION d’AGEN demande l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 135+575.66 et 135+951.44 ;

Sur proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% : Alignement

L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 135+575.66 et 135+951.44.

Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :

- au point kilométrique 135+575.66 de 25.68 m à droite

- au point kilométrique 135+951.44 de 8.93 m à droite

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 37Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.

Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à AGEN, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.

Article 6 : Notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le maire d’Agen, pour être notifié au pétitionnaire,

- Monsieur le chef de la Direction territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.

Agen, le 1 9 OCT. 2017

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

ëène GIRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 38/

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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-19-006 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 39PT

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)

Annule le N° 47-2017-10-13-001

N°

Commission du 2 novembre 2017

Préfecture – Salle Haussmann

********************** **********************

14 h 30

Dossier n° 593 – projet d’extension du supermarché INTERMARCHÉ et de son drive accolé lieu-dit « la Tuine » commune d’ASTAFFORT.

***********************

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-10-20-002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 2 novembre 2017 40Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Sous-PRÉFECTURE DE NERAC

ARRÊTÉ

portant dérogation aux règles de sécurité publique

à observer dans le département de Lot-et-Garonne

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac

Chevalier de la Légion d’honneur

Agissant par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 5 octobre 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu l'arrêté n° 2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de dérogation présentée par le maire de la commune de MEZIN en date du 6 octobre 2017 ;

Vu l’avis du Commandant de la Brigade de gendarmerie de MEZIN en date du 19 octobre 2017 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de NERAC ;

ARRÊTE

Article 1* - Pour la réalisation de l’opération ci-après identifiée :

+ nature de l’opération : opération générale au centre-ville de la commune de MEZIN

animaux ciblés par l’opération : pigeons

+ date(s) de l’opération, heures de début et de fin : à compter du présent arrêté et pour une durée d’un an

+ lieu(x) de l’opération : tel(s) qu’identifié(s) sur la carte jointe au présent arrêté en jaune P q ] P J

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-20-005 - Arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département (Mézin) 41+ nombre de personnes participant à l’opération : 1 P

. modalités de prélèvement envisagées (moyens utilisés, etc.) : tirs nocturnes et diurnes au moyen d’une carabine à air comprimé (les jours et les horaires de l’opération seront communiqués à la gendarmerie et à la mairie).

. identité et qualification des personnes encadrant l’opération : M. Alex DUEZ (titulaire d’un agrément de piégeur, chasseur, fauconnier, employé par la société ECAN située à Beaucaire - 32),

x

il est autorisé à déroger aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne précisées dans l’article 2 et sous réserve de l’observation stricte des prescriptions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Article 2 - Par dérogation à l’article 2 de l'arrêté n° 2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne, il est ainsi

autorisé :

. de se poster ou de stationner avec une arme à feu chargée sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique,

. de tirer dans la direction ou au-dessus d’une de ces routes ou chemins, dès lors que celles-ci sont fermées à la circulation publique,

. de tirer au-dessus des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins), des bâtiments d'exploitation agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, des lieux de réunion publique en général, des moissonneuses et autres engins agricoles.

Article 3 - Il demeure interdit à toute personne placée à portée d’arme à feu de tirer :

. en direction des lignes téléphoniques, électriques ou de leurs supports,

. en direction des habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardins), des bâtiments d’exploitation agricoles et bâtiments industriels et de leurs dépendances, des stades, des lieux de réunion publique en général, des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, des moissonneuses et autres engins agricoles,

Le tir doit demeurer sur un animal identifié.

Article 4 - L'opération doit faire l’objet de pose de panneaux d’information et de mise en sécurité sur les voies et lieux de circulation publique.

Toute personne participant à l’opération identifiée à l’article 1* du présent arrêté doit porter obligatoirement une signalisation individuelle visible (chemise, gilet ou veste) de couleur vive, de préférence orange fluorescent permettant son identification.

Le port de cette signalisation s’impose également aux accompagnateurs non-armés.

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-20-005 - Arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département (Mézin) 42Article 5 - La tenue de l’opération identifiée à l’article 1° du présent arrêté sera portée à la

connaissance des habitants du (ou des) secteur(s) sur le(s)quel(s) elle doit avoir lieu par le maire de la commune de MEZIN par voie d’affichage dans le(s)dit(s) secteur(s) au moins soixante- douze heures avant le début de l’opération et par tout moyen de communication à sa disposition.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 7 — Toute anomalie flagrante de nature à compromettre la sécurité publique conduira la gendarmerie à suspendre ou arrêter la campagne de piégeage.

Article 8 — la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Nérac, le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie d’AGEN et le maire de la commune de MEZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Nérac, le 2 0. OCT, 2017

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Francis BIANCHI

Le

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-20-005 - Arrêté portant dérogation aux règles de sécurité publique à observer dans le département (Mézin) 43