Acte - arr15385 reglementation de circualation et restriction de chaussee sur l ensemble des voies communales pour ste apr jrc du 1er janvier au 31 decembre 2025

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Acte - arr15385 reglementation de circualation et restriction de chaussee sur l ensemble des voies communales pour ste apr jrc du 1er janvier au 31 decembre 2025 Document publié le Mercredi 31 décembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15385 reglementation de circualation et restriction de chaussee sur l ensemble des voies communales pour ste apr jrc du 1er janvier au 31 decembre 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R411-25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,

Considérant la nécessité d’effectuer des interventions urgentes en toute sécurité, du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

A R R E T E :

Article 1 –

Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025, la circulation sera restreinte sur l’ensemble des voies communales et départementales.

Article 2 –

Le présent arrêté sera affiché avant le début de l’intervention par la société APR/JRC – 2 Louis Pergaud – 94700 MAISONS-ALFORT aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.

Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société APR/JRC – 2 Louis Pergaud – 94700 MAISONS-ALFORT et sera déposée dès la fin de l’intervention.

Article 4 –

Les travaux se dérouleront pendant les jours ouvrés de 7h à 18h maximum, et devront pour chaque occupation faire l’objet d’accord de la mairie, 8 jours avant l’intervention ou minimum 48h en cas urgence. Tous travaux nécessitant une intervention immédiate face à l’urgence, devra faire l’objet d’un appel téléphonique aux Services Techniques de la ville.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15385 REGLEMENTANT LA

CIRCULATION PAR UNE RESTRICTION DE

CHAUSSEE SUR L’ENSEMBLE DES VOIES

COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES POUR LA

SOCIETE APR/JRCLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 –

L’entreprise s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

Article 6 –

Marquages et repérages : l’entreprise s’engage également à effacer tout marquage et repérage des réseaux et à réfectionner tout marquage au sol préexistant.

Article 7 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des

procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes.

Article 8 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 9 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 05 décembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 10/12/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 11/12/2024