unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 087 modalites de realisation des heures supplementaires et complementaires

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 087 modalites de realisation des heures supplementaires et complementaires Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2024 087 modalites de realisation des heures supplementaires et complementaires)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle des Fêtes - 3 rue de la Barre - 71 160 DIGOIN, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 8 octobre 2024.

DÉLIBÉRATION N° DEL2024_087 - RESSOURCES HUMAINES MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

Les agents territoriaux peuvent être amenés à effectuer des travaux complémentaires et/ou supplémentaires dans le cadre de leur travail.

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des limites horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné.

Conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.

Les heures complémentaires sont quant à elles calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures.

Les professeurs et assistants d’enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.

La délibération n°2018-115 du 9 juillet 2018 doit être abrogée afin de mettre à jour les cadres d’emplois éligibles conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

DEL2024_087 1/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’Intérieur,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Considérant la recommandation de la Chambre Régionale des Comptes de mettre à jour la délibération sur les cadres d'emplois éligibles aux indemnités pour heures supplémentaires et de préciser la liste des emplois,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’abroger la délibération n°2018-115 du 9 juillet 2018,

- De décider que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,

- D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public, relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIERES CADRES D’EMPLOIS

DEL2024_087 2/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Administrative - Rédacteurs

- Adjoint administratif

Technique - Techniciens

- Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

Sportive - Éducateurs des activités physiques et sportives - Opérateurs des activités physiques et sportives

Culturelle - Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Adjoints du patrimoine

Médico-sociale - Agents sociaux

- Auxiliaires de puériculture

Animation - Animateurs

- Adjoints d’animation

- De dire que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires, en raison des nécessités de services et à la demande de l’autorité territoriale.

- De préciser que la rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

- De préciser que lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation de l’instance, pour certaines fonctions.

- Que pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60,

- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à mandater des heures “complémentaires” aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus.

Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront ainsi rémunérés sur la base horaire résultant d'une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail ou lorsqu'elles sont effectuées par un agent à temps complet, leur montant sera

DEL2024_087 3/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

- De charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires, et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

DEL2024_087 4/5EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Elisabeth PONSOT

Membres présents à la séance : 49 Votants : 61

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Céline BIJON, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Romuald COSSON, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Anne DEGRANGE, Pierre URCISSIN, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Frédéric ALEVEQUE, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Pascal RAMEAU, Annie-France MONDELIN, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY, Marie-France MAUNY, Elodie HENRY, Marc TABOULOT, Jean-Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER, Yves LABAUNE

Délégués ayant donné pouvoir :

André ACCARY à Gérald GORDAT, Catherine CLERGUÉ à Elisabeth PONSOT, Thierry DESJOURS à Marie-France MAUNY, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Aurore PERRIER à Pierre BERTHIER, Edith TERRIER à Daniel BERAUD, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Pascal LOPES DE LIMA à Jacky COMTE, Jean-Marc NESME à Michel TRAVELY, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Patrick PAGÈS à Paul DUMONTET

Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Louis ACCARY, Annie BOISSARD, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Gérard DUCHET, Jean ETAIX, Fabien GENET, Gérard LALLEMENT, Martine DESPLANS, Nathalie LELIEVRE, Jean-Baptiste LEFORT, Aurelie MANTOUE, Didier ROUX

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 14 octobre 2024

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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