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Déliberation - del 24 34 adhesion programme cee coup de pouce tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Humanitaire,
Départem ent du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Dubé le
mme ID : 029-212900229-20240619-DEL2435-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Convocation et affichage : 12/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 19 juin à 18h, le Conseil Municipal de la Nombre de conseillers en exercice : 23 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Présents:18 | Votants : 23 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M.
SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS
Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme
BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme
HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M. MENESGUEN Xavier
Délibération n° 24-35] 7.10 Divers
Adhésion de la commune au Syndicat Mixte VIGIPOLE
Le Syndicat mixte Vigipol a été créé pour rassembler les communes victimes de la marée noire de
l’'Amoco Cadiz, survenue en mars 1978, afin de faire reconnaître la responsabilité du pollueur et
obtenir réparation. Au début des années 2000, son objet évolue puisqu’aujourd’hui, en fédérant
l’action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, il agit en matière de prévention des pollutions
maritimes, de préparation des collectivités à la gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de
réparation des dommages (article 7, alinéa 1 des statuts).
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque
nature qu’elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre
activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
L'organisation de la lutte contre la pollution maritime s'appuie sur le dispositif ORSEC (Organisation de
la Réponse de SEcurité Civile). La réponse en mer est assurée par le préfet maritime dans le cadre du
dispositif ORSEC maritime. À terre, la direction des opérations se répartit entre le maire et le préfet en
fonction de l’ampleur, de l'étendue et de la gravité de la pollution.
Quelle que soit la pollution, le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, et faire cesser,
par la distribution des secours nécessaires, les pollutions de toute nature, pourvoir d'urgence à toutes
les mesures d'assistance et, s’il y a lieu, provoquer l'intervention de l’administration supérieure »
(article L2212-2 du CGCT). Le maire, en tant que Directeur des Opérations de Secours (DOS), a la charge
de gérer les pollutions d’ampleur et de gravité limitées. Il doit donc prévoir en amont les procédures
et moyens lui permettant d'assumer cette responsabilité dans le cadre de son Plan Communal de
Sauvegarde (PCS).
En cas de pollution d’ampleur exceptionnelle, le préfet prend la direction des opérations de secours
(DOS). Le maire se subordonne alors aux ordres du préfet en mettant à sa disposition les moyens
humains et matériels de la commune. Ces opérations sont prévues dans le cadre du dispositif ORSEC
départemental —- POLMAR Terre. Lorsqu'une pollution de moyenne ampleur touche plusieurs
communes, le préfet a la liberté de prendre ou non la direction des opérations. Tant qu’il ne le fait pas,
le maire conserve la direction des opérations.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département d u Fin istère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
sé Commune de CAMARET-SUR-MER Pusté
à A mmmm— ID : 028-212900229-20240619-DEL2435-DE ana ,
su hfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
L'expertise apportée par Vigipol et l'intérêt d’une adhésion de la commune
Vigipol défend les intérêts des collectivités littorales face aux risques issus du trafic maritime et leur apporte son expertise lorsqu'elles en ont besoin :
> Avant une pollution : analyser les risques issus du transport maritime et mutualiser les
expériences pour sensibiliser et préparer les collectivités à la gestion des pollutions maritimes (formations, aide à l'élaboration de plans de secours dédiés, etc.)
> Pendant une pollution : faciliter la gestion d’une pollution maritime en aiguillant vers les bons interlocuteurs, conseiller les collectivités sur les aspects relatifs à l’organisation, la communication et au juridique en vue notamment de défendre leurs intérêts en cas de menace ou d'atteinte à leur territoire, négocier avec les représentants du navire
> Après une pollution : faire reconnaître les intérêts légitimes de ses adhérents, les aider à constituer leur demande d'indemnisation, négocier avec les représentants du navire, coordonner l’action en justice des collectivités
Compte tenu des conditions de navigation parfois difficiles et de la multiplicité des usages en mer au large de la Bretagne, la Commune de Camret est exposée à un fort risque de pollution maritime ce qui rend particulièrement intéressant le fait d’adhérer à Vigipol.
La cotisation à payer
La cotisation, dont le montant est fixé annuellement par délibération du Comité syndical, est indexée sur là population DGF de la commune de l’année antérieure et pondérée en fonction de deux seuils de dégressivité fixés à 10 000 et 20 000 habitants de la façon suivante :
[1 - 10 000 habitants] = coefficient 1
110 000 - 20 000 habitants] = coefficient O,5
> 20 000 habitants = coefficient 0,3
Une valeur de point est ensuite appliquée sur la population ainsi pondérée. Pour 2024, la valeur de point est fixée à 0,28 € par habitant.
La procédure d’adhésion :
L’adhésion à Vigipol se fera en deux étapes :
- La commune doit désigner par délibération deux élus (1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant) qui représenteront la commune aux instances du syndicat mixte et qui seront le
lien privilégié :
- Dans l'attente du vote par le comité syndical de Vigipol, la commune pourra bénéficier des
services du syndicat mixte dès que la convention de partenariat ci-dessous sera signée :
Considérant: la densité du trafic maritime, les conditions de navigation difficiles et la multiplicité des usages
en mer au large de la Bretagne ; le fort risque de pollution maritime auquel le littoral breton est exposé ; la
vulnérabilité du territoire face à ce risque; l'expertise et l’assistance concrète que Vigipol apporte aux
collectivités littorales pour défendre leurs intérêts face aux risques issus du transport maritime et assumer les responsabilités qui leur incombent tant avant, pendant, qu’après une pollution ;
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.ft Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER Publié le
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Aer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : d’adhérer à Vigipol ;
Article 2 : de désigner M. Dominique THOMAS comme délégué titulaire et M. Xavier MENESGUEN comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité syndical de Vigipol :
Article 3 : de signer la convention de partenariat ci-jointe permettant une assistance de Vigipole dans
l’attente du vote du Comité syndical prévu cet automne.
Article 4 : d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à Vigipol (cf. modalités
de calcul du montant de la cotisation en annexe) :
Article 5 : d'autoriser le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de ces décisions.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR À
Le rétaire de séance,
Xavier MENESGUEN
/
1 ’L 2
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr