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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 210 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Changement climatique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-210
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados (2 pages) Page 3
14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les
inondations de l'Orne sur les communes de Amfreville, Ranville, Sallenelles
et Merville-Franceville au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement. Communauté de communes Normandie Cabourg Pays
d'Auge (16 pages) Page 6
14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET
protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes de Caen et
Mondeville, au titre des articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement. Syndicat mixte de lutte contre les inondations de la
Vallée de l'Orne et son bassin versant (18 pages) Page 23
Préfecture du Calvados / Direction de l'immigration
14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit
au séjour des ressortissants étrangers (6 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-29-00001 - Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine funéraire pour la SAS DIES
CINERES (2 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-02-00006
Arrêté portant approbation des nouveaux
statuts de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 3 PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Eilerié Service Eau et Biodiversité Égalité
Fraternité
ARRETE
portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 2 juin 2023 et
fixant les statuts-types des fédérations départementales des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant approbation des statuts-types de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant agrément du nouveau président de la
fédération départementale des associations agréées ROUF la pêche et la protection du
milieu aquatique du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant agrément du nouveau trésorier de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Calvados ; |
VU le récépissé de déclaration de nouveaux membres du bureau de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Calvados du 26 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
Châtelain, directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de là mer du Calvados à ses agents ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2024 de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Calvados adoptant ces nouveaux statuts ;
VU le formulaire Cerfa n° 13972*02 de modification d'une association du 15 avril 2024 dûment
rempli ;
VU la demande en date du 15 mai 2024 formulée par la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 434-29 du code de l’environnement, les statuts
de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Calvados doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet
du département.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : l'approbation des statuts
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados adoptés par l'assemblée générale extraordinaire
du 13 avril 2024, sont approuvés.
ARTICLE 2 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 juillet 2024 le préfet, par délégation,
de l'Unité Nature Le
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-02-00006 - Arrêté portant approbation des nouveaux statuts de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Calvados 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-28-00005
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement
"ORNE" protégeant contre les inondations de
l'Orne sur les communes de Amfreville, Ranville,
Sallenelles et Merville-Franceville au titre des
articles L181-1 et R562-14 du Code de
l'Environnement.
Communauté de communes Normandie
Cabourg Pays d'Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 6 PRÉFET | Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté | | Égalité Service Eau et Biodiversité
Fraternité Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT « ORNE » PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONS DE
L'ORNE SUR LES COMMUNES DE AMFREVILLE, RANVILLE, SALLENELLES ET MERVILLE-
FRANCEVILLE AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et
suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
. dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 ;
Préfecture du Calvados 1/16
rue Daniel Huet - 14000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 7 Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance :
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
4 juillet 2014 relatif au classement de la digue « MANCHE_SALLENELLES MERVILLE » soit les tronçons
n° 140170 « sallenelles3 », n°140171 « sallenelles4 », n°140172 « sallenelles5 », n°140173 « merville »,
n°140173bis « merville2 », n°140174 « merville3 »; n°140175 « merville4 », n°140176 « merville5 », n°140177
« merville6 », n°140179 « merville7 » :
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
7 octobre 2014 relatif au classement des tronçons n°140168 « sallenelles1 », n°140169 « sallenelles2 » :
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
9 février 2015 relatif au classement des tronçons n°140166 « orne ranville », n°140166bis
« orne_amfréville », n°140167bis « orne_amfréville1 », n°140167 « orne_amfréville2 » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine Normandie 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de
l'Orne, en date du 10 août 2021; \
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la demande déposée le 30 juin 2023 par la communauté de communes Normandie Cabourg pays
d'Auge, et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des ouvrages de
protection contre les inondations de l'Orne, en rive droite, et l'autorisation du système d'endiguement
« Orne » sur le territoire des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville :
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 3 août 2023 :
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-141-
RP-12-B, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 29 février 2024 établie conformément à
l’article R214-116 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du 6 septembre 2023 de la commission locale de l'eau du SAGE Orne Aval et Seulles ;
Vu l'avis du 2 août et 18 septembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
Vu l'avis tacite de l'agence régionale de santé ;
2/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 8 Vu l'avis du 18 décembre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Normandie ;
Vu la demande de complément au dossier de régularisation susvisé, adressé par la DDTM en date du
20 décembre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire en date du 1° mars 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Président de la communauté de communes Normandie Cabourg pays
d'Auge, en date du 07 juin 2024 ;
Mu la réponse formulée par le pétitionnaire le 19 juin 2024 ;
Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt, mises à disposition par le
service de prévision des crues de la DREAL ;
Vu les mesures mises à disposition par le SHOM, au niveau du marégraphe, dans l’avant-port du port,
sur la commune de Ouistreham ;
Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de régulation de l’Aiguillon entre la
commune de Merville-Franceville et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en
date du 13 décembre 2022 ;
Vu la convention relative à la mise à disposition des ouvrages de régulation du marais de Cagny entre le
conservatoire du littoral et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en date du
13 décembre 2022 :
Vu la convention relative à la mise à disposition de l'ouvrage de régulation du Flet de Graye entre la
commune de Merville-Franceville et la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en
date du 15 décembre 2022 ; |
Vu la convention relative à la superposition d'usage du remblai routier RD514 entre le conseil
départemental du Calvados et la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge en date
du 15 décembre 2022 ;
Vu la convention de superposition d'affectation des dépendances du domaine public maritime, entre le
Syndicat mixte régional des Ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg et le conseil départemental du
Calvados, en date du 1er décembre 2011;
Vu la convention relative à la superposition d'affectation d'emprises du domaine public du
conservatoire du littoral au profit de la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en
date du 16 janvier 2024,
Vu la convention relative à la mise à disposition d'un ouvrage « digue de la voie verte entre Amfréville et
Ranville » contribuant à la prévention des inondations entre le Syndicat mixte Ports de Normandie et la
communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge en date du 3 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par la communauté de communes Normandie Cabourg pays d'Auge, en charge de la compétence en
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire
concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système
_ d'endiguement objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est
effective à la signature de l'arrêté ;
3/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 9 CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur les
communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville, est régulière et que ces ouvrages
ne présentent pas Un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de l'Orne, constitué de l'ensemble des
ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la population
protégée sur les communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville rive droite (estimée
à environ 40 personnes permanentes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 et
suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des
ouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en
compte les enjeux de sécurité publique à l'Aval de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages
hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement,
* ne requière aucune modification ni travaux substantiels,
° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée
est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 et
R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement
et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues
d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de
provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie les
incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au
mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°" - Titulaire de l’autorisation :
Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, ci-après dénommé le
pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable
pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est
entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens
de l’article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même
code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
4/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 10 Article 2 - Obiet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système c'andiguernente tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l’environnement.
L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et de
vannages, en rive droite de l'Orne, sur les communes de Ranwville, Amfréville, Sallenelles et Merville-
Franceville, est reconnue en application de l'article L214-6 III du code de l'environnement. Le plan de
localisation des ouvrages figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques « installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Arrêtés de prescriptions
Caractéristiques des 2 2 générales Rubrique |. Intitulé ouvrages
Ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations les Arrêté de prescriptions
submersions (A) : d'end d générales abrogé repris à
système d'endiguement au sens de FRET . y B Aval soit sur une l'article R562-14 et suivants
l'article R562-13 du code de
noi À longueur totale de |dU code .de l'environnement - aménagement 4420 ri l'ennéronnenment m hydraulique au sens de l'article
R562-18 code de l'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son
dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
Digues 3425 ml côté
Amont et 695 ml côté
3.2.6.0.
TITRE II - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
est composé de deux sous-systèmes d'endiguement Amont et Aval, défini par le pétitionnaire, et dont la
carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, èst constitué :
° des tronçons suivants (de l’amont vers l'aval) :
Désignation |tronçons Type Longu Cote Propriétaire / gestionnaire
eur (protection :
(MmNGF)
Amont T1 Présence d'une banquette de| 1930 3,90 Ports de
pré-salé côté Orne Normandie/Communauté
Talus amont protégé par un de communes
perré de pierre sèches
Talus aval enherbé
T2 Talus amont protégé par un| 1350 3,90 _ Ports de perré de pierre sèches Normandie/Communauté Talus aval enherbé de communes
T3 Présence d’un schorre côté Orne| 145 3,90 . Conservatoire du littoral/
Talus amont et aval enherbés Communauté de .
Digue en remblai communes
Élément |Talus enherbé > 3,90 Conservatoire du littoral
naturel
Aval ÎT4 Talus enherbé 570 410 Conseil départemental /
5/16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 11 Communauté de
communes
TS Talus enherbé 125 410 Conseil départemental /
Un merlon est implanté au Communauté de
sommet du talus amont communes
Longueurs des ouvrages réalisés sur :
Désignation : | Total :
Amont : | 3 425 ml
Aval : 695 ml
soit un système d’endiguement de : 4 120 ml
soit Un système d'endiguement d'une longueur de 4 120 ml de digues :
* des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques
"Les ouvrages de régulation et vidange de l'Aiguillon, du marais de Cagny, le Flet de Graye
et le moulin d'eau: il s'agit de quatre ouvrages situés à l'exutoire du ruisseau de
l'Aiguillon, du marais de Cagny, du ruisseau du Flet de Graye et du ruisseau du moulin
d'eau;
° des ouvrages traversants suivant :
"5 ouvrages traversants nommé OH1, OH2, OH4, OH5 et OH6 :
* Le premier ouvrage (OH) est un clapet anti-retour situé une cinquantaine de mètres
à l'aval du pont de Ranville. Il s'agit de l'ouvrage de confluence de l'Aiguillon avec
l'Orne.
* Le second ouvrage (OH 2) correspond à des pipelines d'hydrocarbures implantés en
crête de digue à environ 1,1 km à l'aval du pont de Ranville. L'ouvrage est situé 4 men
retrait du talus amont sur une portion où la digue est large. Les conduites passent a
priori profondément sous le lit de l'Orne.
*__ L'OH4 correspond à l'ouvrage de vidange du marais.
*__ L'ouvrage OHS est une voûte maçonnée permettant à un bras du Flet de Graye de
rejoindre la baie de l'Orne. |
*__ L'ouvrage OH6 est constitué d’une buse béton de dimension inconnue et traversant
la RD514 sur toute sa largeur. D'une longueur de 30 m, cette buse permet le rejet du
Flet de Graye dans la baie de l'Orne. L'ouvrage est équipé d’un clapet anti-retour côté
Orne qui permet d'assurer l'absence de remontée d'eau en provenance de l'Orne en
cas de hausse du niveau d'eau due à l'influence maritime. Il est également pourvu
d'une vanne à crémaillère côté zone protégée. Fermée en été, elle permet de
conserver l'eau douce d'irrigation en amont dans le marais. Le clapet anti-retour
équipant l'OH6 fait partie intégrante du système d'endiguement
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
°o Limite Sud (tronçon T1) : X= 462 196 ; Y = 6 909 428
° Limite Nord (tronçon T5): X = 465 765 : Y = 6 912 711
Le système d'endiguement est situé sur le domaine des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles et
Merville-Franceville, comme indiqué dans le tableau ci-dessus. La localisation des ouvrages constituant le
système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Classe du système d’endiguement :
AU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 12 protégée (40 personnes), le système d'endiguement « Orne », décrit à l’article 3 relève de la classe C au
sens de l'article R214-113 du Code de l'environnement.
TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE :
Article 5 - Niveau de protection :
En application de l'article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au lieu de
référence à l'échelle à Thury Harcourt et au marégraphe de l'écluse de Ouistreham, figurés en annexe 2.
Le niveau de protection considéré est 3,90 m NGF pour le sous-système amont et 4,10 m NGF pour le
sous-système aval.
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en
application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des
phénomènes, il est estimé que le niveau de protection pour :
+ le sous-système amont correspond à Un événement type submersion marine de terps de retour
infra-annuelle, et le coefficient de marée de l'ordre de 105;
+ le sous-système amont correspond à un événement type submersion marine de temps de retour infra-annuelle, et le coefficient de marée de l'ordre de 105 à 110.
Article 6 - Zone protégée concernée :
La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 210 ha, sur les communes de Ranville,
Amfréville, Sallenelles et Merville-Franceville, répartis pour 160 ha de la zone Amont et pour 50 ha de la
zone Aval.
La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'on
considérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à
40 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l’environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044.
Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes
en vigueur. Elle est transmise par le pétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques, au plus tard six mois après la fin de son établissement.
7h16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 13 Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du pétitionnaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
Article 9 - Dossier technique :
Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens
du premier alinéa de l'article R21412241 du code de l'environnement, regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d’une transmission au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillance
et la gestion du système d'endiguement :
l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du
premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122:1 du code de l'environnement, est le document en date
1 juin 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
Il- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est
tenu à jour.
III. Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service en
charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis d'au
moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de l'article
R214-18 (changement notable).
IV.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Ranville, Amfréville, Sallenelles
et Merville-Franceville, visées à l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le
département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans
le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les
modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des
eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques
de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 11 - Registre de l'ouvrage :
Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier
alinéa 3° de l'article R214-1221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux
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dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en
charge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-I du code
de l'environnement, portera sur la période 2023 - 2028. || sera transmis au préfet du département ainsi
qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa
réalisation et au plus tard le 31 mars 2029.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par
l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvrages
contributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :
Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans
l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027 en prenant en
considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa du
présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visé à l’article 3
et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : les
tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement où évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissant
l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention des
inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,
relatifs à Une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un
de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
* __ atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
+ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages
_ hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à
une crue ayant entraîné :
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*__ soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou
consécutifs à une crue ayant entraîné :
* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves,
* des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause
sa capacité à résister à Une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit
* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,
sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris
connaissance de l'événement :
+ s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,
+ dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une
semaine,
+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.
La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région
Normandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit
enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui
constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article
R554-2 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent.
Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :
En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état
et de l'évolution des ouvrages. || procède aux interventions de réparations et de confortement des
ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
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d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une
détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant
d'assurer sa pérennité.
Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, feront
l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le
dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du
rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la
réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur
proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :
Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la
crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 - Travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour
la sécurité hydraulique.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM ainsi qu'au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans délai.
Article 21 - Cartographie :
Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités
compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée, ouvrages hydrauliques, ouvrages de
régulation...), et notamment la carte des points de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en
sécurité préventive des personnes, sous un délai d’un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
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Article 22 - Justification de la maîtrise foncière ::
Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des Ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions dé gestions des ouvrages du système
d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à
tout moment.
Article 23 - Accès aux ouvrages :
Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d’un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 24 - Missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la
présente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.
Article 25 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des
sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de
l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre les
opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du
Préfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 26 - Modification - Suspension - Suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-
exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
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complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de
l’article R181-40 du code de l’environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature
à entraîner Un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
présentés à l'article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager une
nouvelle procédure.
Article 27 - Recours - Responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la
présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter de
l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
°__ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
+ __ soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et
Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
Article 28 - Publication et exécution :
° Le Secrétaire général,
+ Les maires de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville,
+ __ Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
° Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
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pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté de
communes Normandie Cabourg Pays d'Auge, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte
des mairies de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville et de la communauté Normandie
Cabourg Pays d'Auge, pendant une durée d’un mois minimum.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
* Les maires de Amfréville, Ranville, Sallenelles et Merville-Franceville,
*__ Le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge,
* Le directeur du conservatoire du littoral,
° Le directeur de Ports de Normandie.
Fait à CAEN, le 2 8 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane Sinagoga
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement :
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Système d'endiguement (tronçons
homogènes) et zone protégée
juin 2023
Légende
Zone protégée
|! Niveau de protection principal :
3.90 m NGF
{__! Niveau de protection secondaire :
4.10 m NGF :
Système d'endiguement découpé
en tronçons homogènes
— 71
ms. T2
— 713
— T4
= 75
Autre
s.... Éjement naturel
0 250 500 m
LL
St
Fiqure 2-1 : Zone protégée par le système d'endiquement
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Figure 4-12 : Localisation du marégraphe de Ouistreham (Source image : PPRL Phase
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-28-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement "ORNE" protégeant contre les inondations de l'Orne sur les communes 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00013
Arrêté portant autorisation environnementale et
régularisation du système d'endiguement de
CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre
les inondations de l'Orne sur les communes de
Caen et Mondeville, au titre des articles L181-1 et
R562-14 du Code de l'Environnement.
Syndicat mixte de lutte contre les inondations
de la Vallée de l'Orne et son bassin versant
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 23 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | <* Service Eau et Biodiversité Fraternité | Unité Eau
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET RÉGULARISATION DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE CAFFARELLI / MONTALIVET PROTÉGEANT CONTRE LES
INONDATIONS DE L'ORNE SUR LES COMMUNES DE CAEN ET MONDEVILLE,
AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET R562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DE LA VALLÉE DE L'ORNE ET SON BASSIN VERSANT
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Éristiarit européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L211-1 et suivants, L214-1 et
suivants, L562-8-1, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants, et R562-12 à R562-17, D181-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5214-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai. 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou:
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Préfecture du Calvados 1/17
rue Daniel Huet - 14000 CAEN |
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 24 Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation
administrative de leur délivrance ; :
Vu l'arrêté ministériel du mars 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral initial d'autorisation du 29 janvier 2001, relatif à la réalisation d'ouvrages de lutte
contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Ouistreham, Caen, Fleury-sur-Orne, Mondeville,
Amfréville, Sallenelles et Louvigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation de travaux du 07 août 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
9 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de reconnaissance d'existence, de classement et de prescriptions spécifiques du
14 août 2009 ; |
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de
l'Orne, en date du 10 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté en date du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine Normandie 2022-2027, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu la convention relative à l'exercice de la compétence GEMAPI, entre la communauté urbaine de Caen
la mer et le conseil départemental du Calvados en date du 21 février 2020 ;
Vu la convention de gestion des systèmes d'’endiguement du bassin versant de l'Orne dans
l'agglomération de Caen la mer, entre le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la vallée
de l'Orne et son bassin versant et la communauté urbaine de Caen la mer, en date du 14 mars 2023 ;
Vu le courrier, envoyé le 22 octobre 2021, par le syndicat mixte de lutte contre les inondations dans la
vallée de l'Orne et son bassin versant, de demande de report de dix-huit mois à compter du
31 décembre 2021, pour déposer son dossier concernant le système d'endiguement de
. Caffarelli / Montalivet ;
Vu le courrier de réponse du DDTM, en date du 10 décembre 2021, accordant le report du délai de
dépôt du dossier d'autorisation environnement simplifiée, à la date du 30 juin 2023 ;
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vallée de l'Orne (SMLCI), et toutes les pièces associées, sollicitant la reconnaissance de l'existence des
ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, en rives gauche et droite, et l'autorisation du
système d'endiguement Caffarelli / Montalivet sur le territoire des communes de Caen et Mondeville ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 3 août 2023;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencée 20F-201- RP-3-A, réalisés par le bureau d'étude agréé ISL en date du 26 janvier 2024, établie conformément à l’article R214-116 du code de l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressées par la DDTM le
20 décembre 2023 ;
Vu l'avis du 7 août 2023 de la commission locale de l'eau ;
Vu l'avis du 1 septembre 2023 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
Vu l'avis du 26 septembre 2023 de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du 6 décembre 2023 du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Normandie ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 1° février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse
vallée de l'Orne, en date du 16 avril 2024 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 24 avril 2024 ;
Vu les mesures de l'échelle limnimétrique de la commune de Thury-harcourt et de Louvigny, mises à
disposition par le service de prévision des crues de la DREAL ;
Vu les résultats de la sonde aval du barrage de Montalivet installé par le pétitionnaire dans le cadre des
travaux de lutte contre les inondations de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée par le syndicat mixte de lutte contre les inondations de la basse vallée de l'Orne, en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné et qui assume seul la responsabilité de l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est effective à la signature de l'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, sur les communes de Caen et Mondeville, est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Un danger où un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Caffarelli / Montalivet, constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations de l'Orne, ainsi que la population protégée sur les communes de Caen et Mondeville rives droite et gauche (estimée à environ 344 personnes), au sens de l'article R214-113 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113 et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité des ouvrages, notamment par un suivi et Une surveillance périodique de ses composants, et de prendre en compte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;
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d'endiguement, objet du présent arrêté :
° repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages
hydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 du
code de l'environnement,
° ne requière aucune modification ni travaux substantiels,
° peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article
R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susvisée est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R214-116, R214-119-1 et R214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses ‘et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection, décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels, afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION :
Article 1°’ - Titulaire de l'autorisation :
Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations de la vallée de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) ci-après dénommé le pétitionnaire, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable
pendant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le pétitionnaire est
entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens
de l'article L562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R554-7 de ce même
code.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. :
Article 2 - Objet de l'autorisation :
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.
L'existence des ouvrages de protection, contre les inondations de l'Orne, constitués de digues et de
vannages, en rives gauche et droite de l'Orne, sur les communes de Caen et Mondeville , est reconnue en
application de l'article L214-6 III du code de cons nt si Le plan de localisation des ouvrages figure
à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux et
activités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-41 du code de
l'environnement :
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l'article R562-13 du code de
l'environnement - aménagement
hydraulique au sens de l'article
R562-18 code de l'environnement
Montalivet rive droite
soit sur une longueur
totale de 4 038 ml
Rubrique Intitulé générales ouvrages
Ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations les Digues 1710 ml côté | Arrêté de prescriptions
submersions (A) : Caffarelli rive gauche | sénérales abrogé repris à 3260. système d'endiguement au sens de | et 2 328 ml côté | l'article R562-14 et suivants
du code de
l'environnement
Le pétitionnaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans son
dossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils ne
sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées ci-dessous dans les visas.
TITRE 11 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 3 - Description des installations autorisées :
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
est composé de deux sous-systèmes d'endiguement rive gauche / Cours Caffarelli et rive droite / Cours
Montalivet, défini par le pétitionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté,
est constitué :
° des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :
Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire /
| protection : gestionnaire
(mMNGF)
Rive gauche /CAF_01 Digue en remblai 172 4,70 Commune / SMLCI
Cours Caffarelll CAF 02 Digue en remblai 367 4,60 Commune / SMLCI
CAF_03 Digue en remblai 712 4,60 Communes / SMLCI
CAF_04 Digue en remblai 284 4,59 Commune / SMLCI
CAF_0O5 Digue en remblai 115 4,59. Commune / SMLCI
CAF_06 Digue en remblai 13 4,59 Commune / SMLCI
CAF_07 Système amovible 11 4,59 Commune / SMLCI
CAF_08 Digue en remblai 36 4,59 DIRNO / SMLCI
Désignation tronçons Type Longueur Cote Propriétaire / protection : gestionnaire
(mMNGF)
Rive droite /MON_01 Digue en remblai + 75 4,70 Commune / SMLCI
Cours Montalivet glissière béton armé
MON_02 Digue en remblai 339 4,60 Commune / SMLCI
MON_03 Digue en remblai 582 4,60 Communes / SMLCI
MON_04 Digue en remblai 288 4,60 Commune / SMLCI
MON_05 Digue en remblai 194. 4,59 Commune / SMLCI
MON_06 Digue en remblai, 272 4,59 Commune / SMLCI
renforcée par palissade en
bois
MON_07 Culée du pont SNCF 22 4,58 Commune / SMLCI
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(mMNGF)
MON_08 Digue en remblai 304 4,58 ‘Commune / SMLCI
MON_09 Digue en remblai 252 4,57 Commune / SMLCI
Longueurs des ouvrages réalisés sur :
Désignation : Total :
Rive gauche / Cours Caffarelli : 1710 ml
Rive droite / Cours Montalivet : 2 328 ml
soit un système d'endiguement de : 4 038 ml
soit Un système d'endiguement d'une longueur de 4 038 mi de digues :
+ des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques
= Les ouvrages de régulation et vidange du Biez: il s'agit de deux ouvrages situés à
l'exutoire du Biez, l'un d'eux est équipé d'une pompe de relèvement ;
Les ouvrages de régulation de l'Orne en crue sont également intégrés au système d'endiguement en
tant qu'ouvrages contributifs dans la mesure où leurs manœuvres ou le dysfonctionnement de l’un
d'entre eux peut modifier:les niveaux d'eau au droit du système d'endiguement. || s'agit :
=“ du barrage de Montalivet ;
= de la vanne Saint-Pierre ;
=" dela vanne Victor Hugo; .
= du barrage de Maresquier.
Les écluses de Ouistreham ne sont pas incluses, car elles n'ont aucune influence sur les niveaux de
l'Orne au droit du système d'endiguement.
° des ouvrages traversants suivant :
= trente émissaires (8 pour Caffarelli et 22 pour Montalivet) des eaux pluviales sont
répertoriés en fondation de la digue (les ouvrages ne traversent pas le remblai mais
passent dans le terrain d'assise). Ces ouvrages sont munis de clapets anti-retour. Ils
communiquent avec la zone protégée via des avaloirs sur les voiries.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
+ Sous-système d'endiguement rive gauche / cours Caffarelli :
o Limite Sud (tronçon CAF_01: X= 455 962,0 ; Y = 6 903 020
o Limite Nord (tronçon CAF_08) : X = 457 574 ; Y = 6 903 156
+ Sous-système d'endiguement rive droite / cours Montalivet :
o Limite Sud (tronçon MON 01 :.X= 456 079 ; Y = 6 902 936
o Limite Nord (tronçon MON_09) : X = 458 274 ; Y = 6 903 437
Le système d'endiguement est situé sur le domaine des communes de Caen et de Mondeville. La
localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 - Classe du système d'endiguement :
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (344 personnes), le système d'endiguement Caffarelli / Montalivet, décrit à l'article 3 relève de la
classe C au sens de l’article R214-113 du Code de l'environnement.
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Article 5 - Niveau de protection :
En application de l’article R214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par le
système d'endiguement et retenu par le pétitionnaire, correspond à un niveau d'eau maximum au niveau
de la sonde aval du barrage Montalivet. ce niveau de protection considéré est 4,60 m NGF, soit 8,70 Cote
marine (CM). |
Le niveau de protection garanti par le système d'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R214-116 du code de l'environnement, correspond aux hauteurs d'écoulement.
Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation des
phénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retour
de l'ordre de 50 ans pour une crue de l'Orne combinée avec une marée sans surcote, et une période de
retour inférieure à 10 ans pour un évènement marin combiné à un débit moyen de l'Orne.
Article 6 - Zone protégée concernée :
La zone protégée par le système d'endiguement définie, s'étend sur 46,6 ha, sur les communes de Caen
et Mondeville, répartis pour 4,8 ha côté Cours Caffarelli (rive Gauche) et pour 41,8 ha côté Cours
Montalivet (rive droite).
La zone protégée, figurée en annexe 1, correspond aux terrains qui pourraient être inondés si l'on
considérait l'absence des digues.
Article 7 - Population protégée :
La population protégée par le système d'endiguement est estimée dans la demande susvisée à
344 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT :
Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers :
Conformément au Il de l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au-minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le pétitionnaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur. Elle est transmise par le
pétitionnaire au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard six
mois après la fin de son établissement.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d’un écrit du pétitionnaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à la connaissance du préfet.
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Dès la publication du présent arrêté, le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier technique, au sens
du premier alinéa de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documents
relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa
configuration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques.
Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.
Article 10 - Document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'entretien, la surveillance
et la gestion du système d'endiguement :
l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens du
premier alinéa 2°" tiret de l'article R214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date
9 janvier 2024 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.
Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des
ouvrages est tenu à jour.
Il. Toute révision du document d'organisation envisagée par le pétitionnaire est transmise au service
en charge de la police de l'eau, avec copie au service en charge du contrôle et de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et au service en charge de la protection civile de la préfecture, avec un préavis
d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas des dispositions de
l'article R214-18 (changement notable).
[V.- Le pétitionnaire porte à la connaissance des maires des communes de Caen et de Mondeville, visées à
l'article 3 ainsi que des services de secours de l'État dans le département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenues dans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Ce document d'organisation sera complété sous un délai d'un mois à compter de la signature du présent
arrêté avec les éléments suivants :
°__ précision de la périodicité de montage à blanc du merlon provisoire puis du système amovible ;
* description du dispositif de pompage de secours : localisation, débit, moyen de transport,
nombre de personnes mobilisées, alimentation en énergie,
* ajout en annexe d'un modèle de fiche de visite de surveillance programmée ainsi que d'un
modèle de fiche de surveillance des ouvrages en période de crues ;
° _ précisions sur les compétences nécessaires pour chaque tâche à accomplir.
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Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour un registre, au sens du premier
alinéa 3° de l'article R214-1221 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux
renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son
dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service en
charge de la police de l'eau.
Article 12 - Rapport de surveillance :
Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R214-122-1 du code
de l'environnement, portera sur la période 2023 - 2028. || sera transmis au préfet du département ainsi
qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa
réalisation et au plus tard le 31 mars 2029.
Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée par
l'article R214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les six ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses p
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, ses ouvrages traversants ainsi que ses ouvrages
contributifs.
Article 13 - Visites techniques approfondies (VTA) :
Le pétitionnaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dans
l'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le premier rapport de surveillance visé
l'article 12, en prenant en considération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en
application du 3° alinéa du présent article. Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble
des éléments visé à l'article 3 et constitutif du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou
dispositifs contributifs : les tronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les
ouvrages traversants, la station de pompage (au niveau de Mondeville).
Elle est: ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R214-123 du Code de l'environnement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré et susceptible de provoquer un endommägement de l'ouvrage.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le pétitionnaire au service en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport de
surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations et
observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 14 - Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :
En application de l'article R214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010
définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou
leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la
prévention des inondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la
sûreté hydraulique, relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de | ouvrage ou à
une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences
suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 32 * atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
*_ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages
hydrauliques ;
- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à à
une crue ayant entraîné :
+ __ soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
*__ soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ou
consécutifs à Une crue ayant entraîné :
° une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves, ° des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause Sa capacité à résister à Une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit
° à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,
sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage à pris
connaissance de l'événement :
° s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge,
° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une
semaine,
.+ les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration nues.
La déclaration des EISH se fait auprès du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la région
Normandie.
Article 15 - Procédure de déclaration anti-endommagement :
L
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/. En application du | de l'article R554-7 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire de la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu ‘ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R554-2 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R554-22 et R554-26 du Code de l'environnement.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 33 Article 17 - Évaluation - Suivi et Entretien :
En application du document d'organisation, le pétitionnaire est tenu d'assurer une surveillance de l'état
et de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement des
ouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.
À ce titre, le pétitionnaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du système d'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'une détérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettant d'assurer sa pérennité.
Toutes interventions de réparations, de confortement des ouvrages ou d'évolution des ouvrages, feront
l'objet d'une transmission au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).
Article 18 - Suivi altimétrique :
Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans le
dossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance du
rapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.
Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec la
réalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, sur
proposition du pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Article 19 - Végétation :
Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la
crête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.
Article 20 - Travaux :
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès du
préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agrée conformément aux articles R214-119 et 120 du
code de l’environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes
d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d' un événement important pour
la sécurité hydraulique.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir du recours d'un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l’eau de
la DDTM ainsi qu ‘au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL sans
délai.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 34 Article 21- Exercices :
Le pétitionnaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,
apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cet
exercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossier
technique de l'ouvrage.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du pétitionnaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation où d'un retour d'expérience.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un
bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
Article 22 - Mise en charge du système amovible et des vannes du Biez :
Après chaque mise en charge du dispositif d'ouvrage amovible situé sous le viaduc, le pétitionnaire
procédera à une évaluation du comportement de ce système de protection quel que soit le niveau
d'eau atteint. Ce rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et une copie transmise au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.
Le pétitionnaire procède régulièrement à une évaluation du fonctionnement des vannes du Biez à
Mondeville. Un rapport sera versé au dossier technique de l'ouvrage et Une copie transmise au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL.et
Article 23 - Merlon de terre sous le viaduc :
. Le merlon de terre repéré CAF_07, prévu d'être érigé uniquement en cas de crue au carrefour de la rue
du Nouveau Monde et du cours Caffarelli et assurant la fermeture du système d'endiguement, est
remplacé par un système de protection contre les inondations présentant un ancrage au sol permanent
et permettant Une mise en œuvre aisée et rapide lors de la survenue de crue.
Le délai de réalisation de ces aménagements est fixé à 24 mois à compter de la signature du présent
arrêté. Préalablement à sa réalisation, ces aménagements doivent faire l'objet d'un porter à
connaissance auprès du Préfet.
AU plus tard, à l'issue de cette échéance, l'étude de dangers visée à l'article 8, ainsi que le document
d'organisation visé à l’article 10, sont mis à jour afin de prendre en compte de ces modifications.
Article 24 - Cartographie :
Le pétitionnaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités
compétentes, les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points
de fragilité du système d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai
d'un mois, à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 35 TITRE V - MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :
Article 25 -Justification de la maîtrise foncière :
Le pétitionnaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin
de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le pétitionnaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du système
d'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages à tout moment.
Article 26 - Accès aux ouvrages :
Le pétitionnaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :
Article 27 - Missions de police :
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
pétitionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de contrôle.
Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de la
présente autorisation. || peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés. :
Article 28 - Infractions :
En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application des ‘sanctions prévues par les dispositions des articles L216-1 et L218-48 à L218-50 du code de l'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau, peut demander au pétitionnaire, d'interrompre les
opérations, sans indemnité, si le pétitionnaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance du
Préfet.
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Article 29 - Modification — Suspension - Suppression de l'autorisation :
La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-
exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 36 Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêté
complémentaire conformément au code de l'environnement.
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions de
l'article R181-40 du code de l’environnement.
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier initial doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge de la police de l'eau avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments
présentés à l’article L211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le pétitionnaire à engager une
nouvelle procédure.
Article 30 - Recours - Responsabilité :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le pétitionnaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours
contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
+ __ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;
*_ soit d'Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de
justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode
d'exécution des opérations.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 37 Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Byndient Mixte de Lure SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LES Contre les Inondations | INONDATIONS
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté Urbaine ; Caen la mer
CARTE B-2
Délimitation de la zone protégée - Caffarelli-Montalivet
2 umites administratives de la CU Caen la Mer
SL) À pa 2225 | TN Er _ SEAT
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 38 Article 31 - Publication et exécution :
* Le Secrétaire général,
+ La Maire de Mondeville,
° Le Maire de Caen,
+ Le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
«Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
+ Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant
connaître qu'une copie du présent arrêté, déposé aux archives des mairies et de la communauté
urbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, est affiché à la porte des mairies de Caen
et de Mondeville et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois
minimum. :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° Monsieur le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer,
+ Madame la Maire de Mondeville,
+ Monsieur le Maire de Caen,
+ __ Monsieur le Président du syndicat mixte de lutte contre les inondations,
Fait à CAEN, le 2 5 JUIN 2024 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
È
Stéphane SINAGOGA
A 4" [PA
Annexe 1 : Plan du système d'endiguement et zone protégée
Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 39 Annexe 2 : Localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection
Localisation des échelles de crues utilisées dans les consignes de gestion
Sonde du barrage Montalivet
aval + échelle de contrôle
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 40 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement de CAFFARELLI / MONTALIVET protégeant contre les inondations de 41 Préfecture du Calvados
14-2024-07-03-00002
Délégation de gestion en matière d'examen du
droit au séjour des ressortissants étrangers
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 42 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE d'EXAMEN DU DROIT AU SÉJOUR DES
RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
V l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer
l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article
R* 122-1;
La présente délégation est conclue entre:
Les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la Manche, désignés sous le
terme de « délégants », d’une part,
Et le préfet du département de la Seine-Maritime, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet et périmètre de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
Lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour prévus
_ par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de la
convention ou de l'accord bilatéral!" dont le demandeur relève, le délégataire procède à une
instruction complémentaire du droit au séjour de l’étranger. Dans ce cadre, il apprécie la situation
de l'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus par
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui est
applicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4 de ce code.
Lorsque le délégant envisage de refuser l'admission au séjour au titre de l'asile d'un ressortissant
étranger, y compris en l'absence de toute demande présentée en application de l'article L. 431-2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégataire apprécie la situation de
l'étranger au regard de l’ensemble des fondements de délivrance d’un titre de séjour prévus par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'accord bilatéral qui lui est
applicable, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435: à L. 435-4 de ce code.
La présente convention ne s'applique pas aux demandes de titre de séjour présentées sur le seul
fondement des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
La présente convention ne s'applique pas lorsqu'il ressort de l'instruction de la demande par le
délégant que |’ étranger peut se voir délivrer, au regard des éléments du dossier et sans qu'il y ait lieu
de procéder à des mesures d'instruction complémentaires, un titre de séjour sur un autre
fondement que celui sur lequel la demande a été présentée.
| La liste des accords et conventions bilatéraux définissant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus est mentionnée à l'annexe 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1/6
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 43 N'entrent pas dans le périmètre de la présente convention les situations suivantes dont le
traitement relève des seuls délégants :
- le délégant envisage de refuser de délivrer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle,
une carte de résident ou une carte de résident portant la mention «résident de longue
durée-UE » à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public
en application des articles L. 4321 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de séjour temporaire ou
pluriannuelle à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre
public en application de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- le délégant envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence d’un an ou de dix ans
ou de renouveler un certificat de résidence d’un an aù ressortissant algérien dont la
présence en France constitue une menace pour l’ordre public ;
- le délégant envisage de refuser ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou
pluriannuelle à l'étranger pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article L.
432-111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le délégant envisage de refuser de renouveler une carte de résident ou une carte de résident
portant la mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger dont la présence en France
constitue une menace grave pour l'ordre public en application de l'article L. 432-3 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire,
pluriannuelle ou une carte de résident sur le fondement des articles L. 412-8 et L. 412-9 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile? ;
- le délégant envisage de prononcer à l'encontre de l'étranger une décision d'expulsion en
application des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- le délégant envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
ou pluriannuelle, une carte de résident, une carte de résident portant la mention « résident
de longue durée-UE », ou un certificat de résidence algérien à l'étranger qui vit en France en
état de polygamie, en application de l’article L. 412-6 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Lorsque les vérifications relatives à l'état civil, effectuées en application de l'article L. 811-2 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établissent que les justificatifs produits ne
sont pas probants au regard de l'article 47 du code civil, le délégant peut refuser de délivrer une
carte de séjour temporaire où pluriannuelle, une carte de résident ou une carte de résident portant
la mention « résident de longue durée-UE » à l'étranger concerné.
2 La loi du 26 janvier 2024 a créé en son article 46, désormais codifié aux articles L. 412-7 et suivants du CESEDA, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République. Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les articles L. 412-7 et suivants ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens ainsi qu'à certains ressortis- sants marocains et tunisiens dont le séjour en France est régi par des accords bilatéraux. Conformément par ailleurs à l'ar- ticle L. 412-10 du CESEDA, la décision de refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de ré- sident ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3.
216
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 44 article 2 : P 1 La di cat
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
Dans les hypothèses prévues à l’article 1°’ de la présente convention, il apprécie la situation
de l'étranger au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour
prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accord
bilatéral dont il relève, à l'exception des fondements prévus aux articles L. 435-1 à L. 435-4
de ce code.
Lorsque l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger ne peut être réalisée
sur le télé-service ANEF, le délégataire invite le demandeur à transmettre à l'autorité
administrative l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires pour prendre une décision.
Cette information est effectuée au moyen de l'envoi d'un formulaire d'examen de situation
administrative, assorti d’une liste indicative de pièces à fournir. :
Le délégataire sollicite en tant que de besoin la production des pièces complémentaires
nécessaires à l'instruction complémentaire du droit au séjour de l'étranger.
Lorsque l'étranger fait valoir des circonstances susceptibles de le rendre éligible à la délivrance du titre de séjour prévu à l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délégataire adresse à l'étranger l'ensemble des documents nécessaires à ce dernier pour saisir le service médical de l'Office français de l'immigration et
de l'intégration (OFII).
Lorsque l'instruction exhaustive du droit au séjour de l'étranger ne peut être réalisée au
moyen du télé-service ANEF, le délégataire procède à la numérisation des éléments
complémentaires du dossier et à leur télé-versement sur l'outil démarches-simplifiées, auquel
ont également accès les préfectures délégantes.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, pour les demandes de titre de séjour initialement
déposées au moyen de ce télé-service, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes les demandes dont l'instruction requiert
“Un enregistrement des données biométriques.
x
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
système d'information AGDREF ou du portail agent du télé-service ANEF, mentionne les
dates de validité du titre accordé ainsi que la référence réglementaire correspondant à la
situation de l'intéressé.
En cas d'instruction défavorable, il transmet à la préfecture délégante une proposition de
décision de refus d'admission au séjour, assortie des mesures d'éloignement justifiées par la
situation de l'étranger.
Il saisit la préfecture délégante de toute demande faisant apparaître un signalement au
fichier des personnes recherchées nécessitant Un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de la République territorialement compétent. || statue sur ces demandes au regard des éléments communiqués par la préfecture délégante.
Il transmet à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières (enquête administrative notamment), la conduite d'une
procédure contradictoire (en cas de suspicion de fraude notamment) ou la saisine de la
commission départementale du titre de séjour prévue à l'article L. 43213 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3/6
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 45 Les délégants restent attributaires des actes suivants :
- Lorsque la demande initiale de titre de séjour n’est pas présentée au moyen du télé-service
ANEF, les délégants informent l'étranger, dès le dépôt de sa demande, que l'autorité
administrative est susceptible de lui demander des pièces complémentaires nécessaires à un
examen exhaustif de son droit au séjour en France.
- Les préfectures délégantes saisissent la préfecture délégataire au moyen d'un formulaire
démarches-simplifiées.
- Lorsque la demande initiale n'a pas été déposée au moyen du télé-service ANEF, les
délégants procèdent à la numérisation de l’ensemble des éléments du dossier de l'étranger
et à leur télé-versement sur l'application démarches-simplifiées ou sur l'outil Gargantua
auxquels à également accès le délégataire. Lorsque le délégant est informé que la
reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été
définitivement refusé à l'étranger, le télé-versement du dossier intervient sans délai. Il en est
de même lorsque le délégant envisage de refuser de délivrer à l'étranger le titre de séjour
sollicité dans les conditions fixées par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
‘étrangers et du droit d'asile. Pour toute autre demande entrant dans le périmètre de la
présente convention, le télé-versement des dossiers intervient dans un délai maximal de
deux jours ouvrés à compter de la finalisation de l'instruction par le délégant.
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés, élus
notamment) relatives aux demandes en cours d'instruction par le délégataire.
- Les préfectures délégantes procèdent, dans un délai maximal de quinze jours, à l'acquisition
des empreintes dans le système biométrique national AGDREF (SBNA) Pour toute demande
qui leur est transmise par le délégataire.
- Les délégants transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur
seraient adressés par le Casier Judiciaire National concernant des étrangers dont le droit au
séjour est en cours d'examen par le délégataire.
- Les préfectures délégantes procèdent au renouvellement des récépissés de demande de.
titre de séjour pour l’ensemble des usagers dont la demande initiale de titre n’a pas été
déposée au moyen du télé-service ANEF.
- Les délégants transmettent sans délai au délégataire les avis émis par le collège de médecins
du service médical de l'OFII pour toute demande examinée par le délégataire sur le
fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
En cas de décision favorable, les préfectures délégantes procèdent à la demande de
fabrication des titres sur l'application AGDREF dans un délai maximal de sept jours suivant
la transmission de la demande par le délégataire. Les décisions favorables prises par le
délégataire sont insusceptibles de décision contraire. ,
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le projet d'arrêté
portant refus de délivrance ainsi que les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis
notifient à l'usager ces décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles informent la
préfecture délégataire de la décision via l'outil démarches-simplifiées.
- Par exception, les délégants poursuivent l'instruction des demandes visées au dernier alinéa
de l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance
du titre ou au refus de celles-ci.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 46 Les délégants renseignent le module éloignement de l'application AGDREF et procèdent à
l'inscription au fichier des personnes recherchées.
- Les délégants saisissent, dans les conditions précisées à l'article 40 du code de procédure
pénale, le procureur de la République compétent de toute situation entrant dans le champ
de ces dispositions.
- Les délégants traitent l’ensemble des situations dans lesquelles l'étranger s'oppose à la
délivrance du titre de séjour accordé au terme de l'instruction complémentaire réalisée par
le délégataires.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces
décisions ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article ainsi qu'à l'ensemble des pièces complémentaires qui auront été produites lors de
l'instruction complémentaire réalisée par le délégataire.
article 4 : Habilitati lélégations d
Le préfet du département de la Seine-Maritime et les agents bénéficiant d'une délégation de signa-
ture du préfet sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à l'ar-
ticle 2.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
. e . LA 4 .
.
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir
sans délai en cas de difficultés.
icle 6 : Obligations du délé
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
article Z : Modification du d
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
3 À l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l’objet de sa demande initiale.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 47 Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Cette convention prend effet le 27 juin 2024, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes
administratifs des préfectures de département concernées.
Elle est conclue pour une durée de 18 mois et est reconductible tacitement une fois pour une durée
de six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y
être mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d’un préente de
trois mois.
Fait à Rouen 03 nm 2924
Le
Le préfet de lafrégion Normandie
Préfet du départ nent de la Seine-Maritime
;
n-Benoîïît ALBERTINI Je
Le préfet du département de l’Eure
Déldgant
SIMONEABRE
- Xavier BRUNETIERE
6/6
Le préfet du départem (Elta ik
Le préfet du département de l'Orne
Délégant
|. L Sébastien JALLET —
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-03-00002 - Délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers 48 Préfecture du Calvados
14-2024-06-29-00001
Arrêté portant habilitation d'un établissement
secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine
funéraire pour la SAS DIES CINERES
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-29-00001 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine funéraire pour la SAS DIES CINERES 49 PREFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-045
portant habilitation d'un établissement secondaire
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID- 19;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants : . Ce k
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU la demande formulée par Monsieur Jérôme PAUL, représentant légal de la SAS DIES CINERE, en vue d'obtenir l'habilitation
de l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES RIVA-BELLA sise à OUISTREHAM identifiant SIRET n° 902 799 261 00042;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme PAUL est complet :
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : L'établissement secondaire de la SAS DIES CINERE exploité sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES RIVA-BELLA située
au 2 avenue du Général Leclerc à OUISTREHAM 14150 est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes : |
*__ Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires
Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092) ;
+ _ Organisation d'obsèques ;
+ Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19: (en sous-traitance avec la société A.P.F Sandra Lamotte habilité sous
le n°20-14-0122) ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires
Basse Normandie habilité sous le n° 21-14-0092 ):
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance avec l'établissement Hygiène Funéraires Basse Normandie habilité
sous le n° 21-14-0092) :
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-29-00001 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine funéraire pour la SAS DIES CINERES 50 ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 24-14-0171 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 29 juin 2029 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue :
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer
que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs
indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
'e non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 8 JUIN 2024 Re crétae ae
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
& 02 3130 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-29-00001 - Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire PF RIVA-BELLA dans le domaine funéraire pour la SAS DIES CINERES 51