Arrêté - AP Numero DDPP PSA 2023 012

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Arrêté - AP Numero DDPP PSA 2023 012 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lentilly. Lien du pdf (Arrêté - AP Numero DDPP PSA 2023 012)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DU RHÔNE de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Protection et Santé Animales

RC23026

ARRETE PREFECTORAL n°DDPP-PSA-2023-012

déterminant Une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

- Officier de la légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue.de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1à R. 228-10;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

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l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage :

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de lavifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté préfectoral N° DDPP-PSA-2022-12-22-351 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volaille ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département, confirmée par les résultats d'analyses transmis par l'ANSES le 10/01/2023 sous le numéro de dossier D-23-00167 pour les échantillons 23P000487 d’une mouette trouvée à Lyon et 23P000490 d'une mouette trouvée à Saint Genis Laval;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour des cas, listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frArticle 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1°/ Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2°] Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3°] Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4°] Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5°/ Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations ;

2°/ Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Si analyse positive | Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si cadavres semaine positive sous-typage ramassés dans au LNR la limite de 5

cadavres À | | | Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M | Nouveaux poussières sèche | semaine | prélèvements par dans chaque | | écouvillonnage | bâtiment trachéal et cloacal sur

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.aouv.frL | d'animaux vivants | —————! | 20 animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si … analyse _ _positive 7

| Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 | cadavres cloacal semaine => si positive | ramassés dans SOoUSs-typage au la limite de 5 LNR

|cadavres "|" | | | | OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 |

30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal SOUS-typage au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantitlonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse | positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés | GèneM RT-PCR H5/H7 | cloacal en y | avant => si positive incluant le cas | mouvement SOUSs-typage au échéant les 5 LNR

derniers |

animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine |

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :_

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des

populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél http : / /www.rhone.gouv.fr : ddpp@rhone.gouv.fr- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvernents et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un

autre Etat membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :

e désinfection des œufs et de leur emballage ;

e traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

._. mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directricedépartementale de la protection des populations d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans Un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : - sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; — Vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect d'influenza aviaire.

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /wWww.rhane.aouv.fr5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour aütant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contréle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouisseméent immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage où de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et. qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6: Modalités de réalisation des autocontrôles

1°/ Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2°] La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3°] Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frSection 2 : Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

Article 8 : mesures complémentaires

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus situées dans les communes de la zone réglementée définie par l'arrêté préfectoral n°DDPP-PSA-2022-12-22-351 du 22 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène, les mesures prescrites par ce dernier arrêté demeurent d'application.

Article 9 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 7 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la

publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

La Préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice départementale de là protection des populations, les maires des communes concernées, le colonél commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Lyon, le 11 janvier 2023

Le Préfet

P/la directrice départementale

Valérie Le Bourg

Délais et voies de recours :

L'exploitant est informé qu'il dispose d'un délai de recours de 2 mois devant le tribunal administratif de Lyon à compter de la notification du présent arrêté (requête déposée sur le site

www.telerecours.fr). Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour

l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qouv.fr http : / /www.rhone.gouv.frAnnexe : Liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire

COMMUNE CODE INSEE

ALBIGNY-SUR-SAONE 69003

ALIX 69004

AMBERIEUX 69005 EL AMPUIS 69007

ANSE | 69009

BEAUVALLON 69179

BELMONT-D'AZERGUES 69020

BESSENAY 69021

BRIGNAIS 69027

BRINDAS 69028

BRON 69029

BRUSSIEU 69031

CAILLOUX-SUR-FONTAINES 69033

CALUIRE-ET-CUIRE 69034

CHABANIERE LL 69228

CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 69040

CHAPONNAY | 69270

CHAPONOST | 69043

CHARBONNIERES-LES-BAINS 69044

CHARLY 69046

CHARNAY 69047

CHASSELAY 69049

CHASSIEU 69271

CHATILLON 69050

CHAUSSAN 69051

CHAZAY-D'AZERGUES 69052

CHEVINAY 69057

CIVRIEUX-D'AZERGUES 69059

COLLONGES-AU-MONT-D'OR 69063

COLOMBIER-SAUGNIEU 69299

COMMUNAY 69272

CORBAS 69273

COURZIEU 69067

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Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frCOUZON-AU-MONT-D'OR 69068

CRAPONNE 69069

CURIS-AU-MONT-D'OR 69071

DARDILLY 69072

DECINES-CHARPIEU 69275

DOMMARTIN 69076

DUERNE 69078

ECHALAS 69080

ECULLY 69081

EVEUX 69083

FEYZIN 69276

FLEURIEU-SUR-SAONE 69085

FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE 69086

FONTAINES-SAINT-MARTIN 69087

FONTAINES-SUR-SAONE 69088

FRANCHEVILLE 69089

GENAS 69277

GENAY 69278

GIVORS 69091

GREZIEU-LA-VARENNE 69094

GRIGNY 69096

IRIGNY 69100

JONAGE 69279

JONS 69280

L'ARBRESLE . 69010

LA MULATIERE 69142

LA TOUR-DE-SALVAGNY 69250

LACHASSAGNE 69106

LARAJASSE 69110

LENTILLY 69112

LES CHERES 69055

LES HAIES 69097

LIMONEST . 69116

LISSIEU 69117

LOIRE-SUR-RHONE 69118

LONGES 69119

LOZANNE 69121

LUCENAY 69122

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Mél : c'dpp@rhone.qouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frLYON 69123

MARCILLY-D'AZERGUES 69125

MARCY-L'ETOILE 69127

MARCY 69126

MARENNES 69281

MESSIMY 69131

MEYZIEU 69282

MILLERY 69133

MIONS 69283

MONTAGNY 69136

MONTANAY 69284

MONTROMANT 69138

MORANCE 69140

MORNANT 69141

NEUVILLE-SUR-SAONE 69143

ORLIENAS 69148

OULLINS 69149

PIERRE-BENITE 69152

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR 69153

POLLIONNAY 69154

PUSIGNAN 69285

QUINCIEUX 69163

RILLIEUX-LA-PAPE 69286

RIVERIE 69166

ROCHETAILLEE-SUR-SAONE 69168

RONTALON 69170

SAIN-BEL 69171

SAINT-ANDRE-LA-COTE 69180

SAINT-BONNET-DE-MURE 69287

SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR 69191

SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE 69193

SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR 69194

SAINT-FONS 69199

SAINT-GENIS-LAVAL 69204

SAINT-GENIS-LES-OLLIERES 69205

SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR 69207

SAINT-GERMAIN-NUELLES 69208

SAINT-JEAN-DES-VIGNES 69212

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Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.qouv.frSAINT-LAURENT-D'AGNY 69219

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SAINT-LAURENT-DE-MURE 69288

SAINT-MARTIN-EN-HAUT 69227

SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU 69289

SAINT-PIERRE-LA-PALUD 69231

SAINT-PRIEST 69290

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR . 69233

SAINT-ROMAIN-EN-GAL 69235

SAINT-ROMAIN-EN-GIER 69236

SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON 69291

SAINTE-CATHERINE 69184

SAINTE-COLOMBE 69189

SAINTE-CONSORCE 69190

SAINTE-FOY-LES-LYON 69202

SATHONAY-CAMP 69292

SATHONAY-VILLAGE 69293

SAVIGNY 69175

SEREZIN-DU-RHONE 69294

SIMANDRES 69295

SOLAIZE 69296

SOUCIEU-EN-JARREST 69176

SOURCIEUX-LES-MINES 69177

TALUYERS 69241

TASSIN-LA-DEMI-LUNE 69244

TERNAY 69297

THURINS 69249

TOUSSIEU 69298

TREVES 69252

TUPIN-ET-SEMONS 69253 _

| VAUGNERAY 69255

VAULX-EN-VELIN 69256

VENISSIEUX 69259

VERNAISON 69260

VILLEURBANNE 69266

VOURLES 69268

YZERON 69269

http : / /www.rhone.gouv.fr