Déliberation - 023 2024

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Déliberation - 023 2024 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Urbeis. Lien du pdf (Déliberation - 023 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Département Extrait de délibérations Arrondissement

Du Bas-Rhin Commune d’Urbeis de Sélestat-Erstein

023 / Vote des taxes locales

Monsieur le Maire présente l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 ; il expose les conditions dans lesquelles ils peuvent être fixés,

et informe qu'ils s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les Services de l'Etat en fonction du bien immobilier: il signale par ailleurs que ces taux connaissent,

chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire, fixée par la Loi des Finances.

Ii rappelle que par délibération du 31/03/2023, le Conseil Municipal avait fixé les

taux des impôts à :

TFB - Taxe foncière bâtie (2023) : 23,43 %

TENB - Taxe foncière non bâtie (2023) : 82,53 %

TH - Taxe d'habitation (2019) : 12,68 %

Il indique enfin que depuis 2020, à la suite de la réforme de la fiscalité directe

locale, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019, et que depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Suite à cet exposé, au vu de plusieurs simulations, l'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la fixation des taux 2024 (maintien ou augmentation).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.111-2, L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2331-3 et L.2331-11,

VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article 1636 B sexies, relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

CONSIDERANT la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2024,

CONSIDERANT la suppression de la taxe d'habitation complètement effective au 31 décembre 2023,

CONSIDERANT qu'à compter de l’année 2023, le pouvoir de vote des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents dont 2 procurations,

e DECIDE d'appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l'année 2024,

comme suit :

Maintien pour 2024 des taux d'imposition de l'année précédente, à savoir :

TFB : 23,43

TENB : 82,53 %

TH : 12,68 %

e DIT que la recette en résultant est inscrite au budget principal 2024 de la Commune ; e CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

accompagnée de l'état 1259 complété, et de transmettre ce même état 1259 complété à la DGFIP, accompagné d'une copie de la présente délibération.

Certifié exécutoire

URBEIS, le 09 avril 2024

Le Maire,

SOUS-PREFESTURE

Secrétaire de séance,

Fabienne BREITEL 17 AVR. 2024 Abel MANGEOLLE

: À 67 SELESTAT-ERSTEIN

Conseillers Elus : 11 Conseillers en fonction : 08 Conseillers présents : 06 Procurations : 02

Séance du 09 avril 2024