Compte-Rendu - 02CM 31 03 23

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Compte-Rendu - 02CM 31 03 23 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune d'Urbeis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02CM 31 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Département

Du Bas-Rhin

Arrondissement CONSEIL MUNICIPAL

De SERA ren DE LA COMMUNE D'URBEIS Nombre de Conseillers

EIUS :

11

Conseillers en

fonction :

08

Conseillers présents :

07

L'an Deux Mille Vingt Trois, le 31 mars, le Conseil Municipal de la commune d'URBEIS s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Abel MANGEOLLE, Maire.

Etaient présents :

Les Adjoints : M. Serge LEHMANN et Michel VERNIER

Les Conseillers Municipaux : MMES Christine BALLAND, Elodie HERRBACH, Fabienne

BREITEL et M. Jean-Pierre LATOUR

Absent excusé : MME Michèle SCHWETTERLÉ donne procuration à MME Christine BALLAND

Absent non excusé : /

Le Conseil Municipal choisit comme secrétaire de séance : Mme Christine BALLAND

Monsieur Abel MANGEOLLE, Maire d'Urbeis remercie toutes les personnes présentes, le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte :

Après approbation du compte rendu du 30/01/2023, Monsieur le Maire décide de passer au point 005/2023 de l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

005 / Forêt : vote du C.A. 2022 et du Compte de Gestion 2022

006 / Forêt : Affectation du Résultat 2022

007 / Forêt : approbation du Budget Primitif 2023

008 / Vote des taxes locales

009 / Commune : vote du C.A. 2022 et du Compte de Gestion 2022

010 / Commune : Affectation du Résultat 2022

011 / Commune : approbation du Budget Primitif 2023

012 / Commission Consultative Communale de la Chasse

013 / Choix du mode de consultation des propriétaires

014 / Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025

Informations diversesRef.

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Berger-Levrault

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005/ Forêt : vote du C.A. 2022 et du Compte de Gestion 2022

a/ vote du C.A. 2022

COMPTE ADMINISTRATIF FORET 2022

- Section de fonctionnement : Recettes : 119.657,87 €

Dépenses : 127.002,63 €

Résultat : -7.344,76 €

- Section d'investissement : Recettes : 98.474,52 €

Dépenses : 4.000,00 €

Résultat : 94.474,52 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents dont 1 procuration, hors la présence de Monsieur le Maire, approuve le Compte Administratif Forêt de l'exercice 2022 ainsi présenté.

b/ vote du Compte de Gestion 2022

Le Trésorier de Sélestat a établi le compte de gestion de l'exercice 2022 qui retrace l'ensemble des opérations comptables effectuées par la Commune au cours de l'exercice 2022. Ce compte correspond en tous points au compte administratif établi par la Commune. Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de l'approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents dont 1 procuration,

APPROUVE le Compte de Gestion 2022.

006/ Forêt : Affectation du Résultat 2022

Après avoir examiné le compte administratif du budget forêt statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice -7.344,76

B. Résultat de l'exercice antérieur (ligne 002) 83.412,47

C. Résultat à affecter = A+B 76.067,71

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution (D001 ou R001) 94.474,52

E. Résultat reporté /

F. Solde d'exécution cumulé d'investissement 94.474,52

1/ Report en recette de fonctionnement R0OO2 76.067,71

2/ Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté (excédent) ROO1 98.474,52Ref.

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Berger-Levrault

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- _APPROUVÉ à l'unanimité des membres présents, dont 1 procuration.

007/ Forêt : approbation du Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, les propositions du Budget Primitif Forêt de l'exercice 2023, à savoir :

BUDGET FORET 2023

- Section de fonctionnement : recettes & dépenses 257.110,00 €

- Section d'investissement : recettes & dépenses 94.474,52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents dont 1 procuration, APPROUVE le Budget Primitif Forêt 2023 ainsi présenté.

008/ Vote des taxes locales

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 puis expose ce qui suit :

Par délibération du 11 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 22,53 %

TFPNB : 79,36

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, à la suite de ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :

TFB : 23,43 %

TFNB : 82,53 %

TH : 12,68 %

CFE : /

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à 6 voix POUR des membres présents dont 1 procuration, et 2 CONTRE,

e DECIDE d'augmenter les taux d'imposition de 4 % en 2023 et ainsi de les porter

comme suit :

TFB - Taxe foncière bâtie : 23,43 %

TFNB - Taxe foncière non bâtie : 82,53 %

TH - Taxe d'habitation : 12,68 %

e CHARGE le Monsieur Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

009/ Commune : vote du C.A. 2022 et du Compte de Gestion 2022

a/ vote du C.A. 2022Ref,

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COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022

- Section de fonctionnement : Recettes : 286.555,59 €

Dépenses : 237.581,24 €

Annulations : 63,08 €

Résultat : 49.037,43 €

- Section d'investissement : Recettes : 267.611,84 €

Dépenses : 246.703,13 €

Résultat : 20.908,71€

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents dont 1 procuration, hors la présence de Monsieur le Maire, approuve le Compte Administratif Commune de l'exercice 2022 ainsi présenté.

b/ vote du Compte de Gestion 2022

Le Trésorier de Sélestat a établi le compte de gestion de l'exercice 2022 qui retrace l'ensemble des opérations comptables effectuées par la Commune au cours de l'exercice 2022. Ce compte correspond en tous points au compte administratif établi par la Commune. Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de l'approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents dont 1 procuration, APPROUVE le Compte de Gestion 2022.

010/ Commune : Affectation du Résultat 2022

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice 49.037,43

B. Résultat de l'exercice antérieur (ligne 002) 28.260,65

C. Résultat à affecter = A+B 77.298,08

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution (DO01 ou RO01) 20.908,71

E. Résultat reporté /

F. Solde d'exécution cumulé d'investissement 20.908,71

1/ Report en recette de fonctionnement ROO2 49.037,43

2/ Affectation en réserve d'investissement R1068 28.260,65

3/ Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté (excédent) R0OO1 20.908,71

APPROUVÉ à l'unanimité des membres présents, dont 1 procuration.Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

011/ Commune : approbation du Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal, les propositions du Budget Primitif Commune de l'exercice 2023, à savoir :

BUDGET COMMUNE 2023

- Section de fonctionnement : recettes & dépenses 306.709,00 €

- Section d'investissement : recettes & dépenses 166.628,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l'unanimité des membres présents dont 1 procuration, APPROUVE le Budget Primitif de la Commune 2023 ainsi présenté.

012/ Commission Consultative Communale de la Chasse

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en

vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents dont 1 procuration,

- décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse

et désigne

M. Abel MANGEOLLE, Maire, président de la 4C,

Mrs. Serge LEHMANN et Michel VERNIER, Adjoints au Maire, en qualité de représentant de la commune

- décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d'appel d'offres.

013/ Choix du mode de consultation des propriétaires

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal,

Monsieur le Maire informe le Conseil que la procédure administrative prévoit de consulter en amont, les propriétaires fonciers, sur le mode de répartition des produits de la location.

Cette démarche n'est toutefois pas obligatoire et consiste, à solliciter l'abandon au profit de la commune, du produit des baux de chasse.

Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des

membres présents dont 1 procuration,

RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers ;

MAINTIENT sur le ban communal, la répartition du produit de la location de chasse, entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.

014/ Approbation du Contrat de Territoire Centre Alsace 2022-2025Ref.

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d'un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période 2022-2025,

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d'enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire

Alsace sont les suivants pour le Territoire Centre Alsace :

Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs du territoire.

- _ Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l'image de marque du

Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;

-_ Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD)

pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière

de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire

durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités

touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants

un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de

services aux habitants.

- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du

vieillissement de la population et du grand âge :

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des

collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de

permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative

locale.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d'Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d'Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

AU regard de ces éléments, je vous propose d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace et de m'autoriser à le signer.Ref.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents dont 1 procuration,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de

contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

-__ Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace pour la

période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

+ La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités,

atouts majeurs du territoire.

- Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et

patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver

l'image de marque du Territoire qui est l'un de ses meilleurs arguments

marketing ;

- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la

population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance

et enfance, santé, économie, commerce...).

Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un

territoire durable et à énergie positive.

- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;

- Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux

habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.

Enjeu cohésion sociale : renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre

de services aux habitants.

- Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;

- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de

conforter la vie associative locale.

° L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,Ref.

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+ La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,

e La possibilité d'un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des

enjeux et objectifs précités.

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Informations diverses

Les points abordés en divers n'ont pas donné lieu à délibération.

Transmis en Sous-Préfecture, Certifié exécutoire le 11 avril 2023 URBEITS, le 31 mars 2023 Publication, Secrétaire de séance, Le Maire, le 11 avril 2023 Christine BALLAND Abel MANGEOLLE