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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-200013167-20221220-Del2022-030-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet :
09/01/2023
Affichage : 11/01/2023
E2:::
INTERCOMMUNAL
DE
LA
PISCINE
DU
VAL
D'ONZON
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
COMITE
SYNDICAL
Approuvé
par
délibération
du
24
septembre
2020
Modifié
par
délibération
du
20
décembre
2022 Les
modalités
de
fonctionnement
du
comité
syndical,
les
conditions
de
publicité
de
ses
délibérations
sont
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
les
dispositions
du
présent
règlement.
-- CHAPITRE
1 -
DES
TRAVAUX
PREPARATOIRES
ARTICLE1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
Article
L. 5211-11
du
CGCT
alinéa
1:
« L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
ou,
pour
les
syndicats
formés
en
vue
d'une
seule
œuvre
ou
d'un
seul
service
d'intérêt
intercommunal,
une
fois
par
semestre.
A
cette
fin,
le
président
convoque
les
membres
de
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu
choisi par l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
L].
»
Article
L5211-8
du
CGCT
alinéas
2,
4,5
et
6
:
«
É:]
Après
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
réunit
au
plus
tard
le vendredi
de
la quatrième
semaine
qui
suit
l'élection
des
maires.
fus] En cas
de
vacance
parmi
les délégués
d'un
conseil
municipal
pour
quelque
cause
que
ce soit,
ce
conseil
pourvoit
au
remplacement
dans
le délai
d'un
mois
selon
les
modalités
prévues
à l'article
L. 2122-7
pour
les
syndicats
de
communes
et
celles
prévues
par
la
loi
pour
les
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
A
défaut
pour
une
commune
d'avoir
désigné
ses
délégués,
cette
commune
est
représentée
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
par
le
maire
si elle
ne
compte
qu'un
délégué,
par
le
maire
et
le
premier
adjoint
dans
le
cas
contraire.
L'organe
délibérant
est
alors
réputé
complet.
En
cas
d'annulation
de
l'élection
d'un
conseil
municipal
et
sous
réserve
que
la
vacance
de
sièges
qui
en
découle
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
appartient
la
commune
soit
supérieure
à
20
%
au
moins
de
l'effectif
total
de
cet
organe
délibérant,
celui-ci
ne
peut
délibérer
que
sur
la
gestion
des
affaires
courantes
ou
présentant
un
caractère
d'urgence.
Il ne
peut
ni voter
le budget
ni approuver
les
comptes
de
l'établissement
public. Article
L. 2121-9
du
CGCT
:
« Le [président]
peut
réunir
le [comité
syndical]
chaque
fois qu'il le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
[comité
syndical]
en
exercice.
[.] En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'État
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
»
Le
principe
d’une
réunion
a minima
une
fois
par
trimestre
a été
retenu.
ARTICLE
2 : CONVOCATIONS
Article
L. 2121-10
du
CGCT :
« Toute
convocation
est
faite
par
le [président].
Elle indique
les questions
portées
à l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
[délégués
syndicaux]
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse.
»
La
convocation
est
faite
par
la présidente
et
précise
la date,
l’heure
et
le lieu
de
la réunion.
Les
convocations
accompagnées
de
l’ordre
du
jour,
des
notes
de
synthèses
et
de
tout
document
de
travail
sont
envoyées
par
voie
dématérialisée
à
l’adresse
électronique
communiquée
par
les
délégués
syndicaux.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
du
comité
syndical
peut
être
effectué
par
courrier
traditionnel,
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse,
à leur
demande.
Article
L. 2121-12
du
CGCT
alinéas
1, 2,
3 et 4:
« Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
[et
pour
les
EPCI
en
application
de
l’article
5211-1
du
CGCT]
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
[comité
syndical].
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
[au
siège
du
syndicat]
par
tout
[délégué
syndical]
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le
[président]
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un jour
franc.
Le
[président]
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
[comité
syndical],
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. [15 Article
L.5211-40-2
du CGCT :
«Les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
sont
informés
des
affaires
de
l'établissement
faisant
l'objet
d'une
délibération.
ils sont
destinataires
d'une
copie
de
la convocation
adressée
aux
conseillers
communautaires
ou
aux
membres
du
comité
syndical
avant
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
accompagnée,
le
cas
échéant,
de
la
note
explicative
de
synthèse
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
2121-12.
Leur
sont
également
communiqués
les
rapports
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
2312-1
et
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
5211-39
ainsi
que,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
chaque
séance,
la liste
des
délibérations
examinées
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-verbal
de
ses
séances.
Si
la
conférence
des
maires
émet
des
avis,
ceux-ci
sont
adressés
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
documents
mentionnés
aux
deuxième
et
troisième
alinéas
du
présent
article
sont
transmis
ou
mis
à
disposition
de
manière
dématérialisée
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ces
documents
sont
consultables
en
mairie
par
les
conseillers
municipaux,
à leur
demande.
Le
présent
article
s'applique
aux
membres
des
organes
délibérants
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
d'une
commune
membre
d'un
syndicat
mixte
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
comité
syndical.
“
ARTICLE
3 : ORDRE
DU
JOUR
La
présidente
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
joint
à
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage. Dans
le cas
où
la séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
Comité,
la
présidente
est
tenue
de
mettre
à
l’ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la demande.
Une
motion
relative
à
une
question
urgente
d’actualité
peut
être
déposée
à
la
présidente
en
début
de
séance.
ARTICLE
4
: ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L. 2121-13
du
CGCT:
«Tout
membre
du
[comité
syndical]
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
[du
syndicat]
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
»
Article
L5212-23
du CGCT
:
«Les
conseillers
municipaux
de
ces
communes
peuvent
prendre
communication
des
procès-verbaux
des
délibérations
du
comité
du
syndicat
et de
celles
du
bureau
». Article
L2121-13-1
du
CGCT
alinéas
1, 2 :
«
[Le syndicat]
assure
la diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les moyens
matériels
qu'il
juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les affaires
relevant
de ses
compétences,
[le
syndicat]
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à disposition
de
ses
membres
élus,
à titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires.
Lu» Article
L.
2121-12
du
CGCT
alinéa
2:
«[…] Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
[au
siège
du
syndicat]par
tout
[délégué
syndical]
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur.
L…]». Article
L.
2121-26
du
CGCT
alinéas
1, 2, 3:
« Toute
personne
physique
ou
morale
a le droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
[comité
syndical],
des
budgets
et
des
comptes
du
[syndicat]
et des arrêtés
[syndicaux].
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
[président]
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L 311-9
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
[...]» Les
délégués
syndicaux,
à
réception
de
l’ordre
du
jour,
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires,
jusqu’à
la séance
du
comité
syndical,
en
ligne
ou
bien
en
mairie
de
Sorbiers,
siège
du
syndicat
durant
les
heures
ouvrables.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
comité
syndical
auprès
de
des
services
administratifs
du
syndicat,
devra
se
faire
sous
couvert
de
la présidente,
sous
réserve
de
l’application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2 ci-dessus.
ARTICLE
5
: QUESTIONS
ORALES
Article
L. 2121-19 du
CGCT :
« Les
[délégués
syndicaux]
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
[du
syndicat].
… le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
A
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-ci
sont
fixées
par
une
délibération
du
[comité
syndical]. L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu à l’organisation
de
plus
d’un
débat
par
an.
» Le
texte
des
questions
est
adressé
à
la
présidente
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
comité
syndical,
et fait
l’objet
d’un
accusé
de
réception
à la demande
du
délégué.
A
la
fin
de
cette
séance,
la
présidente
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
délégués
syndicaux. Les
questions
déposées
après
l’expiration
du
délai
susvisé,
sont
traitées
à
la séance
ultérieure
la
plus
proche.
Si
le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions
le justifie,
la
présidente
peut
décider
de
les
traiter
dans
le cadre
d’une
séance
du
comité
syndical,
spécialement
organisée
à cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d’intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
de
mises
en
cause
personnelles.
Elles
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à 30
minutes
au
total
par
la
présidente.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats,
sauf
demande
de
la majorité
des
délégués
syndicaux
présents.
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
comité
syndical
peut
adresser
à la
présidente
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
le syndicat.
CHAPITRE
II--
TENUE
DES
SEANCES
DU [| COMITE
SYNDICAL
ARTICLE
7 : PRESIDENCE
Article
L. 2121-14
du CGCT
:
« Le [comité
syndical]
est présidé
par
le [président]
et, à défaut,
par
celui qui
le remplace.
Dans
les séances
où
le compte
administratif
du
[président]
est
débattu,
le [comité
syndical]
élit son
président. Dans
ce
cas,
le [président]
peut,
même
s'il n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la discussion;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Article
L. 2122-8
CGCT
alinéa
1, 2:
«La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
[président]
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
[comité
syndical].
Pour
toute
élection
du
[président]
…,
les
membres
du
[comité
syndical]
sont
convoqués
dans
les
formes
et délais
prévus
aux
articles
L. 2121-10
à L. 2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Article
L5211-9
— alinéa 10 :
«[.] A partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et
jusqu'à
l'élection
du
président,
les
fonctions
de
président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
» La
présidente
procède
à
l’ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Elle
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour. ARTICLE
8: QUORUM
Article
L. 2121-17
du CGCT :
« Le
[comité
syndical]
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
[comité
syndical]
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum
».
Le
quorum
s’apprécie
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à délibération.
Ainsi,
si
un
délégué
syndical
s’absente
pendant
la séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
la
présidente
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
délégués
absents
à
leurs
collègues
n’entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum. ARTICLE
9
: POUVOIRS
Article
L. 2121-20
du
CGCT
alinéa
1:
« Un
[délégué
syndical]
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
[délégué
syndical]
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
[..]» Les
délégués
syndicaux
peuvent
faire
connaître
leur
empêchement
et
le
nom
de
leur
mandataire
par
tout
moyen,
notamment
par
voie
dématérialisée,
avant
le
début
de
la
séance
auprès
du
Secrétariat
général
de
la
mairie
de
Sorbiers,
siège
du
syndicat,
ou
de
la
présidente.
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
pouvoir
au
président
de
séance
lors
de
l’appel
du
nom
du
délégué
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
délégué
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
délégués
syndicaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître à
la présidente
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Article
L 5212-7
du
CGCT
alinéas
1 et
2:
«Chaque
commune
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires.
Les
fonctions
de
délégué
sont
exercées
à titre bénévole.
La
décision
d'institution
ou
une
décision
modificative
peut
prévoir
la
désignation
d'un
ou
plusieurs
délégués
suppléants,
appelés
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
du
ou
des
délégués
titulaires.
L..] Un
délégué
syndical
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
est
remplacé
par
un
suppléant
à
qui
il se
charge
de
transmettre
la
date
de
la
réunion,
l’ordre
du
jour
et
les
documents
d’informations.
En
cas
d’'empêchement
du
suppléant,
il
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix
ou
à
un
autre
suppléant
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
délégué
syndical
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis
à
la
présidente
au
plus
tard
en
début
de
séance
ou
doivent
être
parvenus
par
courrier
avec
accusé
de
réception
avant
la séance
du
comité
syndical.
Afin
d’éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
délégués
syndicaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
à
la
présidente
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
L5211-7
du
CGCT alinéa 5
:
[...] Les
agents
employés
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne
peuvent
être
désignés
par
une
des
communes
membres
pour
la
représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement.
»
ARTICLE
10
: SECRETARIAT
DE
SEANCE
Article
L. 2121-15
du CGCT :
«Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
[comité
syndical]
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
secrétaire
de
séance
assiste
la
présidente
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la validité
des
pouvoirs,
la constatation
des
votes,
le bon
déroulement
et
le dépouillement
des
scrutins.
Il contrôle
l’élaboration
du
procès-verbal
de
séance. ARTICLE
11
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
Article
L. 2121-18
du
CGCT
alinéas
1:
« Les séances
des [comités
syndicaux]
sont
publiques.
[..]». Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
doit
se
tenir
assis,
aux
places
qui
lui
sont
réservées,
et
garder
le silence :
toutes
marques
d’approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
ARTICLE
12
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
Article
L. 2121-18
du
CGCT alinéa 2:
«[...]
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
[président],
le
[comité
syndical]
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos
».
Seuls
les
membres
du
comité
syndical,
les
fonctionnaires
et
les
personnes
qualifiées
dûment
autorisées
par
la
présidente,
y ont
accès.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
comité
syndical.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le
comité
syndical
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
ARTICLE
13
: PERSONNEL
DU
SYNDICAT
ET
INTERVENANTS
EXTÉRIEURS
Assistent
aux
séances
publiques
du
comité
syndical,
le
Directeur
Général
des
Services
du
syndicat,
ainsi
que
tout
autre
fonctionnaire
de
la
commune
siège
ou
personne
qualifiée
concerné
par
l’ordre
du
jour
et
invité
par
la
présidente.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
de
la
présidente,
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve
telle
qu’elle
est
définie
par
le
statut
de
la
fonction
publique. ARTICLE
14
: POLICE
DE
L’ASSEMBLEE
Article
L. 2121-16
du
CGCT:
« Le [président]
a seul
la police de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi ».
En
cas
de
crime
ou
de
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires...),
la
présidente
en
dresse
procès-verbal
et
en
saisit
immédiatement
le
procureur
de
la
République.
Il appartient
à la
présidente
ou
à celui
qui
la
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement. CHAPITRE
IlI--
ORGANISATION
DES
DEBATS
ET
VOTE DES
DELIBERATIONS
Article
L. 2121-29
du
CGCT :
« Le [comité
syndical]
règle par ses délibérations
les affaires
[du syndicat].
Il donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le représentant
de
l'État
dans
le département.
Lorsque
le
[comité
syndical],
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
[comité
syndical]
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local ».
ARTICLE
15
: LE
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
La
présidente,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
délégués,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Elle
fait
approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
La
présidente
rend
compte
des
décisions
qu’elle
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
comité
syndical,
conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
appelle
ensuite
les
affaires
figurant
à
l’ordre
du
jour,
en
suivant
le
rang
d’inscription.
Elle
accorde
la parole
immédiatement
en
cas
de
réclamation
concernant
l’ordre
du
jour. La
présidente
demande
au
comité
syndical
de
nommer
le secrétaire
de
séance.
Une
modification
dans
l’ordre
des
affaires
soumises
à
délibération
peut
être
proposée
par
la
présidente,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
d’un
délégué
[syndical],
au
[comité
syndical]
qui
l’accepte
à
la majorité
absolue.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
oral
sommaire
par
la présidente
ou
le
rapporteur
désigné
par
la
présidente.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
de
la
présidente
elle-même
ou
du
délégué
compétent.
ARTICLE
16
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
la
présidente
aux
membres
du
comité
syndical
qui
la
demandent.
Les
membres
du
comité
syndical
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
la
présidente,
de
façon
à ce
que
les
orateurs
parlent
alternativement
pour
ou
contre.
Le
rapporteur
de
la proposition
de
délibération
est
entendu
toutes
les
fois
qu’il
le désire.
Si
un
orateur
s’écarte
de
la
question,
la
présidente
seule
l’y
rappelle.
La
présidente
peut
retirer
la
parole
à
un
délégué
qui
trouble
le
bon
ordre
par
des
interruptions
continuelles
ou
des
attaques
personnelles.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
10 ARTICLE
17
: DEBATS
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Article
L. 2312-1
du
CGCT alinéas 1,
2 et 3:
« Le
budget
[du
syndicat]
est proposé
par
le [président]
et voté
par
le [comité
syndical].
….,
le
[président]
présente
au
[comité
syndical],
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
[comité
syndical],
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
le
rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre ;
il fait
l'objet
d'une
publication.
Le
contenu
du
rapport
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret
».
Pour
la
préparation
de
ce
débat,
il
est
mis
à
disposition
des
délégués
syndicaux,
5 jours
francs
avant
la
séance,
des
données
synthétiques
sur
la
situation
financière
de
la
commune
contenant,
notamment,
les
éléments
d’analyse
rétrospective
et
prospective
(principaux
investissements
projetés;
niveau
d’endettement
et
progression
envisagée;
charges
de
fonctionnement
et
évolution
).
ARTICLE
18
: SUSPENSION
DE
SEANCE
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le président
de
séance.
Il peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance,
formulée
à
la
majorité
absolue
du
comité
syndical.
Il revient
au
président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
ARTICLE
19
: COMMISSIONS
SYNDICALES
Article L.
2121-22
du
CGCT
:
« Le
[comité
syndical]
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
[comité]
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le
[président],
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
[président]
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
[syndicat].
»
11 Le
comité
syndical
peut
décider
en
cours
de
mandat
de
la
création
de
commissions
spéciales
pour
l’examen
d’une
ou
de
plusieurs
affaires.
La
durée
de
vie
de
ces
commissions
est
dépendante
du
dossier
à
instruire
: elles
prennent
fin
à
l’aboutissement
de
l’étude
de
l'affaire
et
de
sa réalisation.
Les
séances
des
commissions
permanentes
et
des
commissions
spéciales
ne
sont
pas
publiques.
ARTICLE
20
: CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
Il appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
ARTICLE
21
: VOTES
Article
L. 2121-20
du
CGCT
alinéas
2 et
3:
[...]
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
[président]
est
prépondérante
».
rticle
L. 2121-21 du
CGCT
:
«Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Il-est
voté
au
scrutin
secret
:
1...
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2.
Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la majorité
relative
;
à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
[comité
syndical]
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
[syndicales]
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par le [président].
Tout
[délégué
syndical]
atteint
d'infirmité
certaine
et le mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se faire
assister
par
une
personne
de
son
choix
».
12 CHAPITRE
IV--
PROCES
VERBAUX
ARTICLE
22
: PROCES
VERBAUX
«Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d’Etat.
Elles sont
signées
par-la
présidente
et le ou
les secrétaires
de
séance
».
Les
séances
publiques
du
comité
syndical
font
l’objet
d’une
prise
de
note
et
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique
en
mentionnant
notamment
l'identité
de
chaque
intervenant
et
le sens
de
son
intervention.
Article
L 2121-15
du
CGCT
alinéa 3
:
<«
[...]
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
la
présidente
et
le ou
les
secrétaires.
Lis]
»
Les
remarques
des
élus
présents
lors
de
la
séance
concernée
par
le
procès-verbal
peuvent
être
prises
en
compte
au
moment
de
cette
approbation.
Article
L 2121-15
du
CGCT
alinéa
4 :
<« [...] Il contient
la date
et
l’heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
comité
syndical
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l’ordre
du
jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s’agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
et
le sens
de
leur
vote,
et
la teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance.
[> La
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance
s’entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l’ordre
du
jour.
Article
L 2121-15
du
CGCT
alinéa
5 :
[..] Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
et
un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à disposition
du
public.
L’exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu’il
soit
établi
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité
».
13 ARTICLE
23
: LISTE
DES
DELIBERATIONS
Article
L. 2121-25
du
CGCT :
« Dans
un
délai
d'une
semaine,
la liste des
délibérations
examinées
par
le comité
syndical
est
affichée
à la mairie,
siège
du
syndicat,
et
mise
en
ligne
sur
le site
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
CHAPITRE
V--
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
24
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
proposées
par
la
présidente
ou
par
la
moitié
des
membres
du
comité
syndical.
ARTICLE
25
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Le
présent
règlement
est
applicable
à compter
1°’ janvier
2023
Adopté
par
le comité
syndical
du
20
décembre
2022
14