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Arrêté - ap 13 08 2024
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - ap 13 08 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
E Direction départementale des territoires PRÉFET d'Eure-et-Loir A Service de la gestion des risques, de l’eau Lite : et de la biodiversité alité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-236
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre 2073 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent des températures élévées ;
Considérant les niveaux des débits des cours d’eau du département d’Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 13 août 2024:
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau liées à l'état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 14 août 2024:
nie RENE Nom de la zone d’alerte Niveau de gravité alerte :
1 AIGRE Pas de restriction
2 [EURE amont _ |
_ 3 [EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE | Pas de restriction è
_ 6 YERRE E Pas de restriction
7 BLAISE Pas de restriction
8 CLOCHE
9 ICONIE Pas de restriction
10 DROUETTE LL Pas de restriction |
11 [VESGRE
12. LOIR amont _.
13 LOIR aval Vigilance ee
14 AVRE moyen Pas de restriction
15 AVRE aval Pas de restriction |
16 VOISE
17: JUINE | Vigilance E
La cartographie des zones d'alerte et ieurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent articlé sont applicables aux prélèvements d’eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, *_aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d’eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d’eau,
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d'eau, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé depuis une retenue d’eau non connectée au milieu naturel où dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
|
Interdiction d'irriguer |
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion où || des cultures |
entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées Interdiction d’un outil de pilotage dédié | les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction |
. cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle | ou médicinales concernée ou description du matériel spécifique installé et méthodologie |
ete is Sensibiliser de prise en compte)
= Rs les = ———EE—— —
agriculteurs | Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles
Pompage d'essai des
forages agricoles *
Abreuvement des
animaux
Vigilance
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée par la
DDT
Interdiction
Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’eau issue du réseau d’eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages
|
| Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1 m°)
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
. bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 18h Interdiction
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
| plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier Interdiction
remplissage si le chantier avait débuté
“avant les premières restrictions :
Remplissage et vidange
soumis à autorisation de
l’ARS et de la DDT
Vidange soumise à
autorisation de
l’ARS et de la DDT
Autorisé
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
4 Usages | Vigilance l
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
OU à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et.
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement |
avec 50 % du matériel |
haute pression (les |
postes non utilisés
doivent être neutralisés)|
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers |
| (annexe V )
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d’un système de |
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
. être neutralisés) - affichage obligatoire du document à
destination des usagers ( annexe V )
Autorisé
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
Ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de |
nettoyage .
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Arrosage des terrains
de sport
interdiction
| : .
| sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule |
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
interdit entre 11 et 18h
#
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr 5 Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Arrosage des pistes
d’hippodromes et
manèges équins
1]
|
| Vigilance
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer
la consommation
| d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %. Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Interdiction Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser les
terrains. de golf à
l'exception des
« greens et
départs ».
d'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
| strict nécessaire » entre
20h et 8h, et quine
pourra représenter plus
de 30 % des volumes |
habituels. |
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Exploitation des
installations classées
Station d'épuration
|
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
pour la protection de | règles de
l'environnement (ICPE). bon usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
les
exploitants
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Travaux en cours d'eau
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d'eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
1 Sensibiliser !
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
Interdiction
programmées
eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Surveilla nce accrue et délestage interdit
sauf dérogation délivrée par la DDT
Interdiction
sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Limitation des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Report des travaux sauf dérogation délivrée
par la DDT en cas d'assec total, pour des
raisons de sécurité, dans le cas d’une:
restauration ou renaturation du cours d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs|
liés à la sécurité publique ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe lil du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes :
+ __ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative. * Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour l'un des 7 forages proximaux identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. A compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation serà notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+ __ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir ; + __ d’une mise à disposition sur le site internet des services de l’État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ; + __ d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr/) ;
+ _ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; *__ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. | |
Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d’Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours | En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ _ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ; ° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
+ __ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé Un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 1}
e Préfet,
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00- www.eure-et-loir.pref.qouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
au 29 juillet 2024
C1 Vigilance
Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
C2 Absence de restriction
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nam de la zone d'alerte
1 AIGRE 6 YERRE 11 VESGRE
2 EURE-Amont 7 BLAISE 12 LOIR Amont
3 EURE Moyen haut 8 CLOCHE 13 LOIR Avat
4 EURE Moyen bas : 9 CONIE 14 AVRE Moyen
5 OZANNE 10 DROUÊTTE 15 AVRE Aval
16 VOISE
17 JUINE ANNEXE II : Communes des zones d'alerte sécheresse
1: AIGRE
LA CHAPELLE-DU:NOYER
THIVILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
;
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen Haut
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
LEVES
LUCE
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CÉEVILLIERS
COULOMES
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GIÈLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-FERCHE
MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SÉRAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON :
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLE
BULLAINVICLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROELES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JAELANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIÈRES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS
VILLARS
VILLEBON
VIFRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MAISONS
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
GINVILLE-SOUS-AUNEAU
QUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY .
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGEL LES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
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GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MUEOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVIÈLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE III
| DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom | Prénom | Adresse
Demandeur — personne morale
| Nom | Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
| Volume nécessaire (m3) | Dates et heures de prélèvement T— | D _
|
Date : Signature :
{et cachet pour les personnes morales) FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
_ ANNEXE IV
SUR LE COURS D'EAU L’AIGRE
cennant lounge Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806098 | TR SOOUPx Ne Le Carreau
2806477 | ÉSODOeK NE Le Ru Charray
2860194 RSSOOUA YO St Laurent
2801091 | sooozx y | Le Moulin Girault | LaFerté-Villeneuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
sr | NE 00 | Le One 2800390 Ra 00 EXNX ane Caee Romilly-sur-Aigre
2801877 | éconozx ne | Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) Be
D'EURE-
ET-LOIR
5 La
LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATÉRIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
LL LULU AU LITE
LL: ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) SHI911Y
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