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Arrêté - 2023 240 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 222 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 229 arrete mesures restriction
Arrêté - 2023 256 arrete restriction
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 256 arrete restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET = __ d'Eure-et-Loir
RE Service de la gestion des risques, de l'eau
Liberté et de la biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-:2023-256
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans'les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretägne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 23 mars 2022 :
Vu le Schéma d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 : | .
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre; approuvé le 27 décembre
2073 : |
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 20178; .
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse rélatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);:
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que Météo France annoncent quelques millimètres pour les jours suivants ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 26 juillet 2023;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'état des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux dé gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB- 2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 2 août 2023 :
N° de la zone
d'alerte
1 AIGRE .
EURE amont
EURE en haut
EURE à bas
OZANNE
RRE
BLAISE
CLOCHE
CONIE
DROUETTE
VESGRE
LOIR amont
LOIR aval
___ JAVRE
15 \VRE aval
16 OISE
17 UINE Vigilance
Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
2
3 4
5
6
7
8
9
ts
|
DID
|—=|O
_— +
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du. présent article sont applicables aux prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale, * aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut; tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20 mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722),
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de O0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue à démontré qu'il n'avait aucune incidence sur le cours d'eau, |
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur supérieure à 20 mètres, sauf si: une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau, L Ce
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé depuis une retenue d’eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée.avec le milieu naturel.
Usages agricoles Vigilance
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion . des cultures ou
entre 11h et 18h en cas d'utilisation ne sont pas concernées . | Interdiction d’un outil de pilotage dédié
les pépinières, les d'irriguer entre | Interdiction
cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé
maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et
les plantes aromatiques ._ culture pour chaque parcelle
ou médicinales concernée ou description du matériel
spécifique installé et méthodologie
ere e prise en com Sensibiliser de pris compte)
les | —=
ns nan | agriculteur Irrigation des cultures | SÉ"ICU TEUTS
. par système
d'irrigation localisée
. (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27.72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Interdiction
Pompage d'essai des a dé saur
forages agricoles* | Sensibiliser | érogation Interdiction ne - les | délivrée par la
agriculteurs DDT.
Abreuvement des .
animaux AULONSE
: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicablesà r ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines ét eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux prélèvements dans le milieu’ (eaux souterraines et eaux superficielles) età l'eau issue du réseau d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans uné réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction
| IE |
Arrosage des jardins Interdit entre _ : potagers 11h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction
Arrosage des espaces
verts sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
plantés en pleine terre depuis moins de
| 1 an uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser
| le grand
public et les
collectivités
| Interdiction de remplissage
Remplissage et vidange
de piscines privées | , sauf remise à niveau et premier Interdiction 11 M3 aux règles de (de plus d'1 m°) remplissage si le chantier avait débuté bon Sage avant les premières restrictions d'économie
d'eau.
Vidange soumise à | Remplissage et vidange
Autorisé ‘autorisation de |soumis à autorisation de
l’'ARS et de la DDT| l’ARS et de la DDT
Piscines ouvertes au
‘public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
. PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - C$ 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
‘avec portique à
rouleaux
ou à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces .
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
bon usage
d'économie
d'eau.
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissément
urbains
Arrosage des terrains
de sport
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
aux règles de
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
_ (annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d’un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V )
Autorisé
interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par ta DDT prise en période de canicuie
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11 et 18h
5 Usages
Arrosage des golfs
(Conformément à
laccord cadre golf et
environnement
2019-2024)
d
h
de golf de 8h à 20h
de façon à diminuer:
d'eau sur le volume
hebdomadairement
interdiction
d'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
. d’eau potable, par un
arrosage « réduit au :
d'arroser les strict nécessaire » entre
terrains de golf à | 20h et 8h, et quine
l'exception des | pourra représenter plus
« greens et de 30 % des volumes
départs ». habituels.’
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
Interdiction
"arroser les terrains
la consommation
ebdomadaire de 15
à 30 %. Un registre
de prélèvement
devra être rempli
pour l'irrigation.
l’environnement (ICPE)
‘Arrosage des pistes
d'hippodromes et
manèges équins
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
Sensibiliser
. le grand
public et les
collectivités
aux règles de!
d'économie
bon usage
d'eau.
interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations
programmées €
Sensibiliser
‘exploitants
d'économie
les
ICPE aux
règles de
bon usage
Les-opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
liéà la sécurité publique. .
Si arrêté dé prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
eau prévues dans leurs autorisations administratives. ‘d'eau.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit
Station d'épuration lès |
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange Interdiction | lans d’ . ee . . des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
_. Sensibiliser = = == ï sibiliser Limitation des. | Report des travaux sauf dérogation délivrée -le grand . . ne | | risqués de: par la DDT en cas d'assec total, pour des Travaux en cours d’eau| public et les | ue | nue à | : coliectivités perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'une
Manœuvre d'ouvrage
situé sur le cours d'eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau.
aux règles de milieux aquatiques | restauration: ou renaturation du cours d'eau bon usage
d'économie
d'eau
interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer ie débit
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf:
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour lés travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liésà la sécurité publique #
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire |
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. .
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l’eau de la Direction Départementale des Territoires. d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de: dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité administrative, les demandes de dérogations suivantes : .
*__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes d'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l’assolement justifie une telle dérogation et aÿant läncé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l’un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de-pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier, les forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Æure-et-Loir.
ARTICLE 6: Dispositions particulières |
L'arrosage.par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
*__ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ; *__ d’une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) : * d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-dura ble.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) : *__ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ; *__ d'une information aux mémbres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VD.
La plateforme VigiEau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usager de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
La récherché et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.æure-et-loir.pref.gouv.fr 7 ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l’aménde prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Conformément à l'article L173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Période de validité
Le présent arrêté prend effetà la date de sa signature.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-240 du 26 juillet 2023, instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département d’Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet ::
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : o recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir: ° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
+ d'un'recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le commandant du groupement de gendarmerie d'Euré-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 0 2 ADUT 2023
Le Préfete Préfet,
et
Yann GÉRARD
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv. "8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
au 2 août 2023
Numéro de la zone Nom de la zone d'alerte
ES Vigilance
En Alerte
EM Alerte renforcée
En Crise
O3 Absence de restriction
AIGRE
Nom de la zone d'alerte Numéro de la rane | Nom de la zone d'alerte
EURE Amont
CLOCHE .
EURE Moyen haut
EURE Moyen bas
DROUETTE
15 AVRE Aval
16: VOISE
17. JUINE
OZANNE
VESGRE
YERRE
LOIR Amont
NIDINIBRIUuUINt BLAISE
LOIR Aval
AVRE Moyen x
ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
. . RAIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILÉE
communes déléguées de.
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
3 EURE Amon BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
:FRIAIZE .
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
EURE MoÿenHaut *AMILLY LEVES
. BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANT :
BERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAYE-
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAŸ ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME -THEUVILLE :
GELLAINVILEE . THIVARS
. HOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
JOUY.. - VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas j
ABONDANT MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAIN MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS : BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOY
CHALLET . OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERES
CHARTAINVILLIERS ‘ POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIEN
CLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMBS : SAUSSAY
CROISILLES SENANTES
ECLUZELLES SERAZEREUX
FAVEROLLES SERMILLE
FRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE SOULAIRES
GILLES ‘ VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
- territoire de LORMAYE . TREMBLAY-LES-VILLAGES :
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON'
7: BLAISE FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUX
GARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
. commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU |
! S-YERRE LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
: commune déléguée de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SÜR-YERRE ï :
8- CLOCHE ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES .
Sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS,
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BEANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLE
BULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES |
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9: CONIE. GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS |
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
| ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE ‘ :
12- LOIR Amont-
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS-
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
SANDARVILLE
| SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS
VILLARS
VILLEBON'
: VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE ‘
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MONDONVILLE-SAINT-JEÂN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
: YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE :
13- LOÏR Avai
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10: DROUÈTTE DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILÉIERS-LE-MORHIER .
| M: VESGRE BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
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GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
._ . 14 AVRE Moyen BEAUCHE .
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY.LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME :
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
*DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
| LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE:CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS | ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr}
Demandeur— personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature:
‘ (et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Identifiant Identifiant national Lieu-dit Commune déléguée Commune Préfecture de l'ouvrage
2806098 ns Le Carreau
2806477 RSd0 2 (AC) Le Ru Charray
2860194 | Sonor vou St Laurent
2801091 TR SS000Z KV Le Moulin Girault | La Ferté-Villeneuil Cloyes-les-Trois-Rivières
2800390 | RÉSOD07x ane Cala Romilly-sur-Aigre
2801877. ue Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATÉRIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
HOLD ET ST TS:
RS RL ET EAN
DST NES IUT
E PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crisè). S5}911Y
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