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Arrêté - A2025 3499 Arrete de fermeture administrative Magasin SITIS Market
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 3499 Arrete de fermeture administrative Magasin SITIS Market)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Environnement,
DÉPARTEMENT
DES HAUTS-DE-
SEINE
92701 COLOMBES
CEDEX
Direction
Santé,développement
social et CCAS
Service
Hygiène et santé
environnementale
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
, Reçu en préfecture le 25/07/2025
REP Publié le-25/07/2025
Liberté ;;. 092-219200250-20250723/A2025 3499-AR
VILLE DE COLOMBES
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Fermeture administrative d’un commerce
ARRÊTÉ N°
Publié le
Notifié le
Le Maire de Colombes,
Vu les Règlements Européens CE 852/2004, CE 882/2004, CE 183/2005, CE 17/78/2002,
Vu les Arrêtés des 08/06/2006 et 21/12/2009,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 sur les pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
Vu la visite du service hygiène et santé environnementale accompagné de la B.E.l de la Police Municipale de Colombes le 11 juillet 2025,
Vu le rapport établi par le service hygiène et santé environnementale suite à la visite du commerce SITIS (SAS MNS Alimentation) sis 3 rue Gabriel Péri à Colombes en date du 15 juillet 2025,
Considérant que les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires sont manipulées, préparées et stockées dans cet établissement ne sont pas conformes aux règles d’hygiène,
Considérant les risques sanitaires que présentent pour les consommateurs de telles pratiques,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
L'activité de l’établissement SAS MNS Alimentation sis 3 rue Gabriel Péri à Colombes dont M. Piratheep ARUNTHAVARATAH est exploitant, sera interdite à compter de la date de notification du présent arrêté.
2025 3499
25/07/25 Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
ARTICLE 2 . Publié le 25/07/2025 IT
ID : 092-219200250-20250723-A2025 3499-AR
Cet arrêté sera notifié dans sa forme admimstrative à Monsieur Piratheep ARUNTHAVARATAH ou au personnel de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Un état des lieux, une série de mesures et de recommandations sont adressés à l’exploitant.
ARTICLE 4 :
Un arrêté municipal de réouverture de l’activité de production alimentaire de l'établissement sera établi par un agent assermenté du service hygiène et santé environnementale, après constat du respect des règles d’hygiène et des préconisations mentionnées dans le rapport de visite de l’établissement établi par Monsieur David BOISSELET, inspecteur de salubrité du service hygiène et santé environnementale de la ville de Colombes.
ARTICLE 5 :
S'il contrevenait à l'article premier du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L3352-6 du Code de la Santé Publique (amende de 3750 euros et emprisonnement de deux mois).
ARTICLE 6 :
Monsieur le Maire de Colombes, Monsieur le Commissaire de Police de Colombes, Monsieur le Chef de la Police Municipale de Colombes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à La Préfecture.
Patrick CHAIMOVITCH,
Maire de Colombes,
NB : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CERGY- PONTOISE (2-4 boulevard de l'Hautil 95000 CERGY) dans les deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le MAIRE. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (au terme de deux mois, Le silence du Maire vaut rejet implicite).