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Procès Verbal - pv du cm du 02 04 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 02 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
1
L’an deux mil vingt-six le 02 avril à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Philippe ROBILLOT, Maire.
Présents : M. Philippe ROBILLOT, Maire,
M. Joël DE WULF , Mme Sabine GODEFROY et M. André PERDRIX, Adjoints
M. Dominique DUVAL, Mme Agnès YON, M. Youssef NAJIM, Mme Anne LEICHER, M. Cyril HELEINE, Mme Carole FREMONT, M. Alexis LARRAY, Mme Céline BARON et M. Thomas CHEDMAIL, Conseillers Municipaux. Formant la majorité des membres en exercice.
Absente excusée : Mme Jacqueline LEROY .
Pouvoir : Mme Jacqueline LEROY à Mme Sabine GODEFROY.
M. Alexis LARRAY a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
1. Délibération indemnités des adjoints.
2. Délibération indemnités des conseillers délégués.
3. Délibération délégations consenties du Maire.
4. Délibération achat d’un véhicule communal.
5. Délibération affectation du résultat 2025.
6. Délibération décision modificative 1.
7. Délibération désignation des délégués aux organismes extérieurs : CNAS, SERPN, SIEGE. 8. Délibération proposition des membres de la commission communales des impôts directs. 9. Délibération détermination des commissions communales et de leurs compositions. 10. Délibération suppression de poste adjoint administratif 35 heures.
11. Délibération suppression de poste agent de maîtrise principal 35 heures. 12. Délibération suppression de poste agent technique principal 35 heures. 13. Délibération suppression de poste agent technique 25.44 heures.
14. Délibération mise à jour du tableau des effectifs.
Questions diverses.
Monsieur le Maire interroge les élus présents sur le précédent procès-verbal. Personne ne s’y opposant, le procès-verbal du 20 mars 2026 est approuvé.
Date de convocation : 26 mars 2026
Date d’affichage : 26 mars 2026
Nombre de conseillers :
- En exercices : 14
- Présents : 13 (quorum : 8)
- Voix exprimées : 14 Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
2
Délibération fixant
indemnités de fonctions
des adjoints.
2026-04-01
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Monsieur Philippe ROBILLOT précise que les taux et l’indice se trouvent sur les sites du gouvernement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints au Maire aux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 21,38 %.
Délibération fixant
indemnités de fonctions
des conseillers délégués.
2026-04-02
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux conseillers délégués du Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Monsieur Philippe ROBILLOT explique que l’enveloppe maximale attribuée à la commune n’est pas dépassée et qu’il est ainsi possible de nommer des conseillers délégués. Il est convenu de nommer Madame Jacqueline LEROY en tant que conseillère déléguée à l’organisation des fêtes et cérémonies communales et la supervision matérielle du scolaire et du périscolaire.
Il ajoute que l’enveloppe n’étant toujours pas dépassée, d’autres conseillers pourraient obtenir des délégations.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des conseillers délégués à 7.13 % l’indice brut terminal de la fonction publique
Délibération délégations
consenties du Maire.
2026-04-03
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donnant au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Vu l'article L 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi dite "3Ds", relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration n°2022- 217 du 21 février 2022, comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. L'article 173 a notamment modifié l'article L 2122-22 du CGCT relatif aux délégations du conseil municipal consenties au Maire, en ajoutant les articles 30 et 31.
Vu le 30° de l'article L2122-22 du CGCT donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au Maire l'admission en non-valeur de titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, Monsieur le Maire devra rendre compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du conseil municipal.
Listes des attributions retenues, dont le maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante : Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
3
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services pu- blics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés commu- nales ;
2. Fixer, les tarifs dans la limite de 1000€, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt tem- poraire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal ;
3. Réaliser des emprunts, dans la limite de 350 000€, destinés au financement des investisse- ments prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ; 4. Prendre toute décision concernant, la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lors- que les crédits sont inscrits au budget ;
5. Décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6. Passer les contrats d’assurance et, également l’acceptation des indemnités de sinistre affé- rentes à ces contrats ;
7. Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. Accepter des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ; 11. Fixer les rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, com- missaires de justice et expert ;
12. Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urba- nisme et à la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions des articles L.211-2 et L213-3 ;
16. D’intenter des actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
17. Régler des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000€ par sinistre ;
18. Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19. Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urba- nisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troi- sième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un proprié- taire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;
20. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 80 000 € ; 21. D’exercer ou déléguer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, 400 000€ du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urba- nisme. ;
22. Exercer au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opéra- tions d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. Autoriser, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 500 € ;
25. D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 26. De réaliser des investissements au profit de la commune dans la limite de 5 000 € ; Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
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27. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, pré- sentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécou- vrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret soit 100€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Enfin, en cas d’absence, ou de tout autre empêchement, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et à défaut par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - prend acte que conformément à l'article L.2122-22 susvisé, les présentes délégations sont
consenties pour la durée du mandat du Maire et que le conseil municipal pourra y mettre
fin à tout moment.
Délibération achat d’un
véhicule communal
2026-04-04
Vu le CGCT ;
Considérant les besoins communaux ;
Monsieur le Maire propose l’achat d’un BERLINGO CITROËN blanc utilitaire vendu par le garage sis route de Bourg-Achard à ROUGEMONTIER. Le véhicule est vendu aménagé et révisé pour un prix de 15650,00 € TTC.
Monsieur Youssef NAJIM demande si un système de sécurité sera mis en place tel qu’un antivol ou une géolocalisation.
Madame Anne LEICHER s’interroge sur l’existence d’un système de vidéoprotection. Monsieur André PERDRIX annonce que des aménagements seront faits au sein du local et qu’une extension de l’alarme au garage peut être envisagée.
Monsieur Thomas CHEDMAIL précise qu’en cas d’aménagement de sécurité, les cotisations d’assurance peuvent être réduites.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’achat de ce véhicule. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
5
Délibération affectation
du résultat 2025
Abroge et remplace
2026-03-02
2026-04-05
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve l’affectation de résultat présentée.
Délibération décision
modificative 1
2026-04-06
Vu le Code général des collectivités ;
Considérant les manquements au chapitre 14 et au compte 2157 ;
Monsieur le Maire explique qu’il manque des crédits au chapitre 14 (atténuation de produit). Il ajoute que cela est dû à un dégrèvement sur impôts non-anticipé. Par ailleurs, le montant prévu pour l’achat du nouveau véhicule utilitaire est plus élevé que prévu en raison des aménagements. Il propose donc la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents acte cette décision modificative 1. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
6
Délibération désignation
des délégués aux
organismes extérieurs
2026-04-07
Vu les dispositions de l’article L2121-33, L5211-1 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 4 des statuts du SERPN, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siégera au Comité Syndical, et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci ; Vu l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci ;
Considérant le besoin de nommer un membre titulaire et un délégué pour divers organismes extérieurs ;
SERPN
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT
PERDRIX CHEDMAIL
André Thomas
SIEGE
MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLÉANT
DE WULF PERDRIX
Joël André
Représentant du CNAS : Carole FREMONT.
Représentant défense : Philippe ROBILLOT.
Madame Carole FREMONT demande si les frais de route sont pris en charge. Monsieur Joël DE WULF répond que le SIEGE a effectivement mis un système de remboursement en place mais pas le SERPN. Il est précisé que la commune n’a pas pris de délibération en ce sens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents désigne les membres ci-dessus aux organismes extérieurs.
Délibération
proposition des
membres de la
commission
communales des
impôts directs
2026-04-08
Vu le CGCT ;
Vu le code des impôts instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l’adjoint délégué ;
Monsieur le Maire précise que durée des membres de cette commission est identique à celle du mandat municipal en cours. Il ajoute que les membres doivent respecter les conditions suivantes : être de nationalité française, avoir 18 ans révolus, jouir de ses droits civiques.
Bernadette ALLAIN née GASSE Delphine HELEINE née ROUSSEL Mathieu BARON Jacqueline LEROY née HENRY Paul CHENU Laurent LESEIGNEUR
Francine DALIGAUX née CAILLET Odile PERDRIX née BROUTE Monique DUMONT née LECOQ Élodie PETIT née GILLES
Patrick GODEFROY Maelle RENARD née MANECHE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte de proposer cette liste aux services des impôts. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
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Délibération
détermination des
commissions
communales et de
leurs compositions.
2026-04-09
Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de revoir les commissions :
.ACTIONS SOCIALES
Sabine GODEFROY, Céline BARON, Anne LEICHER, Jacqueline LEROY, Agnès YON.
APPEL D'OFFRE
TITULAIRE : Joël DE WULF, André PERDRIX et Youssef NAJIM.
SUPPLÉANT : Céline BARON, Sabine GODEFROY et Anne LEICHER.
ASSOCIATION
André PERDRIX, Sabine GODEFROY, Thomas CHEDMAIL, Anne LEICHER et Jacqueline LEROY.
BUDGET
Philippe ROBILLOT, Joël DE WULF, Sabine GODEFROY, André PERDRIX, Thomas CHEDMAIL et Anne LEICHER.
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET URBANISME
Joël DE WULF, Thomas CHEDMAIL, Dominique DUVAL, Carole FREMONT et Youssef NAJIM.
VOIRIES
Joël DE WULF, Céline BARON, Thomas CHEDMAIL, Dominique DUVAL et Carole FREMONT.
FÊTES ET CÉRÉMONIES
Jacqueline LEROY, Cyril HELEINE, Carole FREMONT, Anne LEICHER et Agnès YON.
FLEURISSEMENT ET ESPACES VERTS
André PERDRIX, Sabine GODEFROY, Dominique DUVAL et Cyril HELEINE.
INFORMATIONS ET COMMUNICATION
Sabine GODEFROY, Joël DE WULF, André PERDRIX, Carole FREMONT et Alexis LARRAY.
ORGANISATION DU SCOLAIRE ET DU PÉRISCOLAIRE
Sabine GODEFROY, Jacqueline LEROY, Céline BARON, Youssef NAJIM et Agnès YON.
PERSONNEL COMMUNAL
Philippe ROBILLOT, Joël DE WULF, Sabine GODEFROY, André PERDRIX, Carole FREMONT, Anne LEICHER et Jacqueline LEROY.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres approuve la détermination des commissions et leurs compositions.
Délibération
suppression de poste
adjoint administratif
35 heures
2026-04-10
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois néces- saires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformé- ment à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu de la vacance de poste, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif 35 heures.
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 10 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la sup- pression de l’emploi d’adjoint administratif 35/35. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
8
Délibération
suppression de poste
agent de maîtrise
principal 35 heures
2026-04-11
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois néces- saires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformé- ment à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu de la vacance de poste, il convient de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal 35 heures.
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 10 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la sup- pression de l’emploi d’agent de maîtrise principal 35/35.
Délibération
suppression de poste
agent technique
territorial principal de
35 heures
2026-04-12
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois néces- saires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformé- ment à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu de la vacance de poste, il convient de supprimer le poste d’agent technique territorial principal 35 heures.
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 10 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la sup- pression de l’emploi d’agent technique territorial principal 35/35.
Délibération
suppression de poste
agent technique 25,44
heures
2026-04-13
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois néces- saires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformé- ment à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu de la vacance de poste, il convient de supprimer le poste d’agent technique 25,44 heures.
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 10 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents accepte la sup- pression de l’emploi d’agent technique 25.44/35. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
9
Délibération mise à
jour du tableau des
effectifs
2026-04-14
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Monsieur le Maire indique qu’il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois comme suit :
GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE EFFECTIFS TEMPS ÉTAT
Rédacteur B 1 35/35 pourvu
Adjoint administratif
principal de 2è classe
C 1 35/35 non-pourvu
TOTAL ADMINISTRATIF 1/2
ATSEM principal 1ère
classe
C 1 35/35 pourvu
ATSEM principal 1ère
classe
C 1 29/35 pourvu
TOTAL MÉDICO-SOCIAL 2/2
Agent technique
territorial principal
C 1 32/35 pourvu
Agent technique C 1 35/35 pourvu
Agent technique C 1 31/35 pourvu
Agent technique C 1 24/35 pourvu
Agent technique C 1 20,4/3
5
non-pourvu
Agent technique C 1 8/35 pourvu
Agent technique C 1 6/35 pourvu
TOTAL TECHNIQUE 6/7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents valide le tableau des effectifs ci-dessus. Procès-verbal
Réunion de Conseil Municipal du 02 avril 2026
Mairie de ROUGEMONTIER
10
Questions diverses :
DEMISSION CONSEILLERE :
Monsieur Philippe ROBILLOT fait part du rapport d’activité de Madame Anita CACAUX à la suite de sa démission en date du 23 mars 2026. Ce rapport relate les missions accomplies par Madame CACAUX au cours de ses mandats de conseillère et d’adjointe. Madame Carole FREMONT relève le sentiment de déception de Madame Anita CACAUX. Monsieur Philippe ROBILLOT soulève une éventuelle vision différente entre Madame CACAUX et l’ancien conseil. Monsieur ROBILLOT regrette de ne pas avoir été plus clair dans les échanges passés pour relater des problèmes constatés. L’issue aurait pu être moins brutale. Il est précisé qu’il n’a pas été demandé à Anita CACAUX de faire plus mais d’agir autrement. Monsieur Joël DE WULF admet avoir été rude dans ses propos. Il explique avoir demandé à Madame Anita CACAUX d’aménager son temps de travail à 80 % afin d’être d’avantage présente à l’école notamment. Il ajoute que l’indemnité versée aux élus est prévue à cet effet. Madame CACAUX a refusé.
Monsieur Philippe ROBILLOT conclu pour annoncer qu’un nouveau conseiller délégué a dû être nommé. La nomination s’effectue réglementairement selon l’ordre du tableau. Ainsi, Monsieur Joël DE WULF est élu conseiller délégué à la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle.
ROYER ASSISTANCE :
Monsieur Philippe ROBILLOT fait part de la demande d’avis de la Préfecture afin de permettre la poursuite de l’activité de gardien de fourrière de l’entreprise ROYER ASSISTANCE sise sur la route départementale 675. Il précise que peu d’activité est constaté au sein de ces locaux et déplore l’état d’abandon des lieux.
Madame Carole FREMONT propose de donner un avis favorable avec quelques prescriptions. Monsieur Joël DE WULF demande la durée de l’agrément. Monsieur Dominique DUVAL répond que les agréments sur autoroute sont valables 5 ans.
Monsieur André PERDRIX s’interroge sur le devenir du bâtiment si absence d’agrément. Monsieur Joël DE WULF ajoute que la parcelle est possiblement inutilisable en raison des pollutions du sol.
SUBVENTION ASSOCIATION :
Monsieur Philippe ROBILLOT annonce le regret du COMITÉ DES FÊTES concernant la subvention allouée. En effet, la somme est moindre que l’année passée.
Monsieur Thomas CHEDMAIL précise qu’une subvention étant considérée comme un « cadeau ». Ainsi, si la raison de la diminution n’est pas discriminatoire, la commune est dans son droit.
Il est précisé qu’une association disposant d’une trésorerie suffisante n’est pas obligée de demander et d’obtenir une subvention. A l’instar de l’association RSL qui n’a pas soumis de dossier de demande pour l’année 2026. Monsieur Philippe ROBILLOT indique que si le budget du COMITÉ s’avère effectivement juste, une nouvelle demande pourra être présente à la commission.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 23 h 00.